Court suspends proceedings due to alleged conflict of interest in state's legal representation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court suspended the proceedings sine die following a claim by the applicant that the state's counsel had a conflict of interest with a collaborator. The applicant requested a remand pending the Bar Council's decision on this ethical issue. Consequently, the court ordered the debates to be reopened and the case remitted to a future hearing once the ethical dispute is resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IATitle VI, Chapter II of the Council of State Laws; When a party raises a conflict of interest in the representation of the opposing party, the court must suspend the proceedings pending the resolution of the ethical issue to ensure a fair trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
no 234.813 du 23 mai 2016
A. 217.176/VIII-9838
En cause : VONLANTHEN Elizabeth, ayant élu domicile chez Me Ronit KNALLER, avocat, avenue Louise 114/bte 27
1050 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 octobre 2015 par Elizabeth VONLANTHEN qui demande l'annulation de "la décision définitive prise en date du 6 août 2015, par le Directeur général de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail signant pour ordre du président du Comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et notifiée à la requérante au plus tôt le 7 août 2015";
Vu le courrier du conseil de la partie adverse du 8 janvier 2016;
Vu le rapport d'Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 15 avril 2016, convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 23 mai 2016;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Vu le courrier du conseil de la partie adverse du 10 mai 2016;
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Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Ronit KNALLER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Clémentine CAILLET, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, Erik BOSQUET, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'à l'audience, le conseil de la requérante conteste la représentation de la partie adverse par son conseil en excipant d'un conflit d'intérêts dans le chef d'un de ses collaborateurs; qu'elle indique que le bâtonnier de l'Ordre vient d'être saisi de cette question; qu'en vue d'une bonne administration de la justice et du respect des droits de la défense de chacune des parties, il y a dès lors lieu de remettre l'affaire sine die dans l'attente de la décision du bâtonnier,
DÉCIDE:
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
L'affaire est remise à une audience ultérieure dont la date sera fixée lorsque les parties auront, dans le strict respect du caractère contradictoire de la procédure, informé le Conseil d'Etat du règlement du différend d'ordre déontologique soulevé à l'audience.
Article 3.
Les dépens sont réservés.
VIII - 9838 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-trois mai deux mille seize par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Fl. VAN HOVE. Fr. GOSSELIN.
VIII - 9838 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.813