Court rejects urgent suspension request against non-renewal of pedagogical advisor appointment due to lack of urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.811 du 23 mai 2016

A. 217.626/VIII-9890

En cause : NICOLETTI Emmanuel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 23 novembre 2015 par Emmanuel NICOLETTI tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de la Vice-Présidente, Ministre de l'Éducation, de la Culture et de l'Enfance de la partie adverse du 23 septembre 2015 de ne pas [le] renouveler dans sa fonction de conseiller pédagogique pour les années 2015-2016 et 2016-2017, décision qui [lui] a été notifiée par un courrier recommandé du même jour" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 8 avril 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 20 mai 2016;

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Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Morgane BORRES, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Samy KHOUANI, loco Me Michel KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est nommé à titre définitif en tant que professeur de cours spéciaux (dessin et éducation plastique) dans l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française.

2. À partir du 1er octobre 2008, il est placé en congé pour mission afin d'assurer au sein du service de conseil et de soutien pédagogique de l'enseignement organisé par la Communauté française, la fonction de conseiller pédagogique dans le domaine des cours artistiques et des arts appliqués. En 2011 puis en 2013, cette désignation, ainsi que le congé qui permet de l'exercer, ont été, à chaque fois, renouvelés pour deux ans.

3. Le 23 juin 2015, le directeur général adjoint du service général de l'enseignement organisé par la Communauté française, Didier LETURCQ, établit un rapport relatif aux prestations du requérant. Bien que formulant plus de remarques négatives que de commentaires positifs, ce document se termine toutefois par la conclusion suivante :

" il nous semble intéressant de capitaliser sur l'expérience de Monsieur NICOLETTI

mais en le recadrant sur plusieurs aspects règlementaires. Une nouvelle lettre de mission plus précise devrait être élaborée et une évaluation faite en juin 2016".

4. Le 23 juillet 2015, la ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions décide de ne pas réserver une suite favorable à la candidature que le requérant a posée le 30 juin 2015 en vue d'obtenir, pour les années scolaires 2015-2016 et 2016-2017, la prolongation de sa fonction de conseiller pédagogique.

Toutefois, estimant que la motivation formelle de cet acte n'est pas adéquate, la

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ministre prend, le 23 septembre 2015, deux nouvelles mesures concernant le requérant : la décision du 23 juillet 2015 est retirée; en outre, il est, une seconde fois, décidé de ne pas renouveler la désignation du requérant en tant que conseiller pédagogique. Ce dernier acte qui forme l'objet du présent recours est motivé comme suit :

" Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'État, telle que modifiée;

Vu le décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, l'article 5, § 1er, 4°;

Vu le décret de la Communauté française du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1996

déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française tel qu'il a été modifié;

Considérant que Monsieur Emmanuel NICOLETTI a posé sa candidature en vue du renouvellement de sa désignation en tant que conseiller pédagogique en date du 30 juin 2015;

Considérant que l'évaluation effectuée par le Service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française laisse apparaître des faiblesses comme l'absence de sens des priorités, le manque de maîtrise des dispositifs réglementaires ou encore le besoin de faire appel à de l'aide pour accomplir ses missions;

Que la conclusion de cette évaluation est que Monsieur NICOLETTI pourrait être reconduit moyennant un encadrement plus précis;

Considérant néanmoins que cette évaluation laisse planer un doute sur le fait que Monsieur NICOLETTI dispose des qualités nécessaires à sa désignation comme conseiller pédagogique, que son expérience de sept ans n'a pas suffi à convaincre sa hiérarchie et que les critiques listées dans l'évaluation sont sérieuses";

Considérant qu'afin de montrer qu'il est, quant à l'urgence, satisfait au prescrit de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, le requérant soutient que le référé est la seule procédure qui peut lui assurer une protection juridictionnelle; que, selon lui, la durée (deux ans) pour

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laquelle un enseignant peut bénéficier d'un détachement dans un poste de conseiller pédagogique est telle qu'un arrêt qui interviendrait dans les délais ordinaires d'examen des recours en annulation serait prononcé alors que la plus grande partie du temps de la mission en cause serait déjà écoulée; qu'il invoque également un préjudice moral important; qu'il considère que l'acte attaqué porte atteinte à sa réputation dans le milieu pédagogique en se fondant sur un rapport d'évaluation réservé et en mettant brutalement un terme à des fonctions qu'il exerce depuis six ans; qu'il ajoute que cette situation est d'autant plus pénible que la partie adverse a tardé à modifier les renseignements disponibles sur internet, l'obligeant ainsi, à plusieurs reprises, à annoncer à diverses personnes qu'il n'occupait plus le poste de conseiller pédagogique; qu'enfin, il fait valoir qu'il n'a pu reprendre ses fonctions dans son établissement d'origine car son psychiatre l'a placé en congé pour maladie en raison de "troubles de l'adaptation" et que ce certificat médical a ensuite été prolongé jusqu'au 18 décembre 2015;

Considérant que bien que, selon le requérant, une suspension de l'acte attaqué soit nécessaire pour préserver l'effectivité de son recours en annulation, force est toutefois de constater que la requête ne fait état d'aucun élément précis et concret qui permettrait raisonnablement de penser qu'en cas de poursuite de l'exécution de la décision contestée, les possibilités d'obtenir de la partie adverse une nouvelle mission de deux ans en tant que conseiller pédagogique vont s'amenuiser au cours de l'instance en annulation; que s'il est certes vrai qu'en l'absence de suspension, un arrêt qui anéantirait ab initio l'acte attaqué n'est susceptible d'intervenir qu'au terme d'un délai d'environ quinze à dix-huit mois, le requérant ne peut cependant pas pour autant prétendre que les inconvénients qui s'attachent à une telle attente sont constitutifs d'une urgence incompatible avec le traitement de la présente affaire en annulation puisqu'il n'existe dans les décrets du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et du 8 mars 2007 aucune disposition qui lui reconnaît un droit ou une priorité au renouvellement de sa désignation en tant que conseiller pédagogique; que, quant au préjudice moral allégué, il n'est pas démontré qu'il ne pourrait pas être adéquatement réparé par un arrêt d'annulation; que, tout d'abord, la motivation de l'acte attaqué s'exprime dans des termes mesurés puisqu'il y est affirmé, non pas que le requérant ne possède pas les qualités requises pour l'accomplissement d'une mission de conseiller pédagogique, mais seulement que les critiques figurant dans la note du 23 juin 2015

permettent d'avoir des doutes à cet égard; qu'en outre, il n'est nullement établi que les éléments négatifs que la décision contestée retient à charge du requérant sont de nature à le gêner considérablement dans l'exercice de la fonction de professeur dont il est titulaire; qu'enfin, aucune des pièces que les parties ont transmises au Conseil d'État ne montre qu'une certaine publicité aurait été donnée à l'acte attaqué; qu'à

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supposer même que, comme l'affirme la requête, son auteur ait été amené à faire part à des tiers de la fin de sa mission de conseiller pédagogique, on peut cependant supposer qu'il a pu présenter ce changement de situation administrative d'une manière qui ne portait pas atteinte à son honneur ou à sa réputation; qu'en ce qui concerne le préjudice médical invoqué, celui-ci ne peut pas davantage être retenu; qu'en effet, le certificat établi par le psychiatre du requérant n'indique ni que c'est la décision contestée qui est seule à l'origine de la dégradation de l'état de santé de l'intéressé ni que sa santé psychique serait à ce point mise à mal par l'élément nouveau que constitue l'acte attaqué, que celui-ci devrait nécessairement être neutralisé immédiatement et de toute urgence sous peine de mettre sa santé gravement en péril;

qu'au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de constater que le requérant reste en défaut d'établir qu'il existe bien, en l'espèce, une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que la présente requête ne satisfait donc pas à l'une des conditions auxquelles l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, subordonne la suspension de l'exécution des actes administratifs,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-trois mai deux mille seize par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

B. DRAPIER. P. VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.811