Belgian court dismisses suspension request against disciplinary decision due to missing procedural conditions.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.810 du 23 mai 2016

A. 217.534/VIII-9877

En cause : PEPPE Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles, contre :

1. la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Benoît VERZELE et Axel CABY, avocats, drève Gustave Fache 3/4

7700 Mouscron 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 12 novembre 2015 par Emmanuelle PEPPE

tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du collège provincial réputée conforme à l'avis émis le 18 juin 2015 par la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécialisé, ramenant la sanction de démission disciplinaire à celle d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire d'une durée de trois ans" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs;

Vu le rapport de Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

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Vu l'ordonnance du 8 avril 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 20 mai 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Vincent LETELLIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Morgane BORRES, loco Mes Benoît VERZELE et Axel CABY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. La requérante est professeur de cours techniques et de pratique professionnelle -section économie sociale et familiale- à raison de vingt-quatre périodes (régente ménagère) à l'Institut Médico-pédagogique "René Thône" à Marcinelle, organisé par la Province de Hainaut.

2. En décembre 2006, elle a été victime d'un grave accident. En 2012, on lui a diagnostiqué une épilepsie post-traumatique. Un certificat de son neurologue du 26 mai 2014 relève qu'il est "indiqué dans ce contexte d'éviter les déplacements inutiles et [d']harmoniser ses horaires".

3. La requérante vit sa situation au sein de l'établissement scolaire comme du harcèlement, "ce qui complique considérablement la prise en charge" de sa pathologie et contacte, en juin 2014, les services du conseiller en prévention.

4. Lors de la rentrée 2014-2015, elle est en arrêt maladie et reprend le travail le 15 septembre suivant. À cette occasion, elle contacte la conseillère en prévention. Il est convenu de réaliser une intervention informelle auprès de la directrice de l'établissement afin de discuter de la problématique de ses horaires compte tenu de ses soucis de santé. Un premier contact informel serait intervenu le 1er octobre 2014. Le 16 octobre suivant, la directrice informe la conseillère que

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l'horaire actuel correspond aux recommandations d'ARISTA et "que le nouvel horaire (bientôt disponible) correspondra aux recommandations faites".

5. Le 23 octobre 2014, un dossier concernant la requérante est constitué.

Il reprend, dans une première partie, des faits intervenus au cours de l'année scolaire 2013-2014, dans une deuxième partie, les mesures prises par la direction pour aider la requérante et, dans une troisième partie, les faits survenus en septembre et octobre 2014. Le même jour, elle est convoquée par la directrice en présence du chef d'atelier et de la coordinatrice générale de l'établissement. Lors de cet entretien, il lui est communiqué ce qui suit :

" Par la présente, nous vous rappelons les observations qui vous ont été faites à plusieurs reprises concernant votre manque de respect vis-à-vis des règles et de vos engagements dans notre Institution.

• Arrivées tardives et répétitives sans aucune excuse.

• Non-respect des notes de service.

• Ratures sur les notes de service.

• Irrespect des élèves :

- Dire à un père que son fils est une «grille de sudoku, que toutes les cases sont pleines et qu'il n'y a plus rien à faire rentrer».

- Frapper les élèves.

- Rester sans réagir devant une bagarre et inciter un autre élève à frapper.

• Discréditer, devant les élèves, le travail des collègues.

• Rentrer dans des états de colère devant les élèves et les collègues.

• Traumatiser les élèves ce qui oblige les parents à demander à ce que leur enfant n'ait plus cours avec vous.

• Traiter un collègue de voleur.

• Sauter sur mon bureau et perturber par votre comportement les personnes qui s'y trouvaient en réunion.

• Ne pas donner une leçon en invoquant le manque de matières premières alors que celles-ci peuvent être données par la cuisine.

Malgré les efforts faits par la Direction, nous constatons depuis le 12 septembre 2014 que de nouveaux manquements sont apparus dans le chef de vos missions, à savoir :

À plusieurs reprises Dire que nos élèves de forme 1 n'ont pas leur place dans l'enseignement.

Vendredi 19 septembre 2014 Non-respect de vos supérieurs en les agressant verbalement devant les élèves.

Jeudi 4 septembre 2014 (Madame Profiter de la faiblesse de nos élèves PEPPE ne pouvait se trouver à l'école, pour :

elle était sous certificat médical) • Traiter un élève de «poubelle» et lui enfourner dans la bouche des croûtes de Vendredi 19 septembre 2014 pain tombées par terre.

• Traiter les élèves de «plantes qu'on n'a plus qu'à arroser».

Vendredi 10 octobre 2014 à 11h15 Obliger la direction à trouver un Vendredi 17 octobre 2014 à 13h40 remplaçant immédiat lors de vos crises.

Vendredi 10 octobre 2014 à 11h15 Continuer vos états de colère devant les Vendredi 17 octobre 2014 à 13h40 élèves et les collègues qui vous font perdre vos moyens.

Vendredi 17 octobre à 10h10 Empêcher vos collègues de travailler.

Vendredi 10 octobre à 11h15 Quitter votre cours en disant que vous

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démissionnez et revenir à l'école sans aucune explication ni excuse.

Lors des rassemblements Rire devant les élèves quand la direction leur fait des remarques.

Le matin et lors de la réunion des Arrivées tardives et répétitives sans parents le mardi 21/10/14 aucune excuse (sauf les 6/10/14 et 21/10/14)

Vu les éléments qui vous sont reprochés :

- des agissements qui mettent en péril la sécurité des élèves, celles de vos collègues et la vôtre;

- des faits de violence qui portent atteinte à l'intégrité physique et psychologique des élèves, des parents, des membres du personnel;

- des faits qui ne sont pas compatibles avec le fonctionnement de l'établissement et qui compromettent son organisation;

- des faits qui ne répondent pas aux projets pédagogique et éducatif mis en place par la Province de Hainaut.

En vertu de la gravité des faits ci-dessus et du décret du 6 juin 1994, nous vous informons qu'après cette entrevue, nous transmettrons le dossier vous concernant auprès de notre Pouvoir Organisateur pour qu'une sanction disciplinaire soit prise à votre égard".

La requérante signe ce document "pour prise de connaissance" et indique qu'elle n'est pas d'accord.

6. Elle répond à ce courrier par une lettre du 30 octobre 2014 dans laquelle elle expose sa situation et demande à être entendue. Elle fait notamment valoir ce qui suit :

" […]

Les causes des réprimandes reprochées par Mme la Directrice ne datent pas d'hier.

En effet, les conditions et l'ambiance de travail se sont dégradées progressivement depuis quelques années, surtout avec une collègue en particulier «Mme STICKELBAUT Cathy», régente ménagère également. Nous étions une équipe soudée avant l'arrivée de Mme STICKELBAUT. Tout part de là, la dégradation s'est opérée petit à petit suite à des comportements tels que :

- discréditer mon travail et celui de mes collègues - se réserver du matériel scolaire commun - s'approprier mes idées pédagogiques - plus récemment : donner des ordres aux collègues directes, même aux plus anciennes dans l'école.

- de surcroît, se destiner les meilleurs élèves et le local de cuisine le plus fonctionnel.

Ce qui au fil du temps, a détérioré la communication entre nous voire même à n'avoir plus de communication du tout.

Depuis l'arrivée de Mr DISPA «professeur de cuisine», Mme STICKELBAUT a trouvé un allié pour asseoir son autorité. L'agressivité a pris de l'ampleur de part et d'autre.

Lorsque les avantages professionnels ne vont que dans un seul sens, certains travailleurs réagissent de différentes manières : certains s'enferment dans le silence tandis que d'autres, comme moi, se rebiffent.

Au début, j'ai essayé de dialoguer avec ma chef d'atelier «Mme PAQUET» ou par demande écrite (voir desideratas de fin d'année), pour essayer d'améliorer les choses mais on n'en tenait pas compte, me faisant traiter de «folle ou d'hystérique»

par les collègues précités.

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Ex.: - les locaux inappropriés, exigus, insalubres, voire insécurisés.

- le matériel inadéquat ou dégradé (voir cl 5).

- le budget inexistant.

Je supporte difficilement l'injustice et voyant que certains obtenaient des faveurs et d'autres pas et que rien ne bougeait, j'ai dit ou fait certaines choses sur le coup de la colère (voir rapport de Mme LOSADA).

À cause de mes problèmes de santé (épilepsie connue et soignée), j'ai demandé par écrit à plusieurs reprises d'équilibrer mon horaire de manière à mieux supporter la fatigue et le stress; causes principales de mes crises de colère et d'épilepsie.

Toujours suite à ce problème de santé, certaines démarches ont été effectuées à la demande de Mme LOSADA :

- auprès de la médecine du travail (ARISTA)

- auprès du Service de prévention provincial : Mr DAINVILLE, qui m'a lui même renvoyé une 3ème fois chez ARISTA.

Cet organisme m'a reconnu apte à enseigner malgré mes faiblesses : grande sensibilité au stress, à l'environnement bruyant, ... pertes de mémoire suite à un traumatisme crânien (opération au CHU de Namur en 2006).

Cependant, dans le rapport de la direction, je ne vois aucune remarque faisant allusion à mes qualités pédagogiques; cela ne m'empêche pas d'avoir toujours pu constater une évolution positive quant aux apprentissages de mes élèves.

Par rapport aux projets éducatifs et pédagogiques, je tiens à rappeler que divers projets sous forme de travail d'équipe ont été proposés (notamment avec Mr CASIER et Mme PIRET) les années précédentes, projets contenant des objectifs destinés aux élèves de forme 2 (classes JB et MC), et qu'ils n'ont pas été acceptés alors qu'ils contenaient des idées et des objectifs pertinents; d'où nouvelle déception.

Au nouvel horaire, Mme LOSADA a plus ou moins respecté la répartition des heures de travail conseillée par ARISTA (maximum 6 heures de cours sans interruption), mais par contre elle me retire une classe (MC) avec laquelle j'avais l'habitude de travailler de manière constructive depuis de nombreuses années (au moins 6 ans). Elle me confie à la place, 4 heures d'affilée en PA, classe de forme 2, 1ère phase, nombreuse (12 élèves très turbulents). Où sont les demandes médicales conseillées par la médecine du travail; c'est-à-dire, éviter le surcroît de stress et de nervosité.

[…]".

7. Le 3 novembre 2014, la directrice de l'établissement transmet le dossier disciplinaire relatif à la requérante à l'inspecteur général auprès de la direction générale des affaires sociales de la province de Hainaut en sollicitant qu'une sanction disciplinaire soit prise à l'encontre de celle-ci et demande d' "envisager que Madame PEPPE soit écartée de ce type d'élèves" (enseignement spécial).

8. Le 12 novembre 2014, la directrice précitée précise le cadre législatif et suggère la sanction de la démission disciplinaire en évoquant notamment les motifs suivants :

" […]

En effet, vu la gravité des faits, mais surtout l'atteinte à l'intégrité physique et psychologique vis-à-vis des élèves, nous ne pouvons qu'envisager cette sanction.

Les autres propositions sont limitées dans le temps et permettent à Madame PEPPE

de réintégrer nos écoles spécialisées et d'être, à nouveau, en contact avec des élèves fragiles et impuissants.

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Je crains réellement qu'il n'y ait un accident et donc il faut ne plus lui permettre d'être en contact avec des élèves déficients.

Sans conteste, 1. Madame PEPPE ne supporte plus un élève handicapé, elle le souligne elle-même.

2. Elle agresse un élève même si elle ne l'a pas sous sa tutelle.

3. Elle ne sait pas se contrôler dans ses crises.

4. Dans ses annexes et réponse du 30 octobre 2014, elle indique bien que sous le coup de la colère, elle ne contrôle plus ses paroles et ses gestes.

[…]".

9. Le 17 décembre 2014, l'inspecteur général établit un rapport à l'attention du collège provincial sur des faits reprochés à la requérante et propose d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de cette dernière.

Ce rapport est rédigé comme il suit :

" EXPOSÉ DE LA SITUATION

Mme Emmanuelle PEPPE est occupée, à titre définitif, au sein de l'école secondaire de l'IMP «René Thône» de Marcinelle, en qualité de professeur de cours techniques et de pratique professionnelle «Économie sociale et familiale», à raison de 24/24.

Les différents rapports établis par la direction de l'établissement mettent en évidence, de la part de l'intéressée, un non-respect récurrent des règlements ainsi qu'un comportement totalement inadéquat et irrespectueux, mettant en péril la sécurité psychologique et physique, tant des élèves que de ses collègues.

Ces attitudes sont préjudiciables au bon fonctionnement de l'établissement.

Elles ne correspondent pas au projet éducatif et pédagogique mis en place par la Province de Hainaut et nuisent gravement à l'image de l'enseignement spécialisé.

CHRONOLOGIE DES FAITS

Des observations ont été faites à plusieurs reprises à Mme PEPPE concernant son comportement.

Depuis l'année scolaire 2013-2014, les problèmes se sont amplifiés et la situation n'a cessé de se dégrader, notamment depuis septembre 2014.

Les faits reprochés sont les suivants :

> Arrivées tardives et répétitives sans aucune excuse.

> Non-respect des notes de service.

> Ratures sur les notes de service.

> Non-respect des supérieurs en les agressant verbalement devant les élèves.

> Irrespect des élèves en :

• les nommant de «plantes» qu'on n'a plus qu'à arroser;

• traitant un élève de poubelle et en lui enfournant dans la bouche des croûtes tombées par terre;

• disant à un père que son fils est une grille de sudoku, que toutes les cases sont pleines et qu'il n'y a plus rien à faire rentrer;

• frappant les élèves;

• restant sans réagir devant une bagarre et en incitant un autre élève à frapper.

> Discréditer, devant les élèves, le travail des collègues.

> Se mettre dans des états de colère devant les élèves et les collègues qui lui font perdre ses moyens.

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> Traumatiser les élèves [ce qui] oblige les parents à demander que leur enfant n'ait plus ou pas cours avec elle.

> Quitter son cours en disant qu'elle démissionne et revenir à l'école sans aucune explication ni excuse.

> Obliger la direction à trouver un remplaçant immédiat lors de ses crises.

> Empêcher ses collègues de travailler.

> Traiter un collègue de voleur.

> Sauter sur le bureau de la directrice et perturber par son comportement les personnes qui s'y trouvaient en réunion.

> Rire devant les élèves quand la directrice leur fait des remarques.

> Ne pas donner une leçon en invoquant le manque de matières premières alors que celles-ci peuvent être données par la cuisine.

La direction de l'établissement a tenté, à plusieurs reprises, d'aider l'intéressée, notamment par de fréquentes entrevues, des propositions de formations et la remise de documents utiles (exemple : «Savoir accompagner un élève qui fait une crise de colère»).

Elle a aussi interpellé, à sa demande, la Médecine du Travail (un aménagement de son horaire a été réalisé en vue de répondre aux recommandations d'ARISTA) et le Service Interne de Prévention et de Protection au Travail de la Province de Hainaut.

Malgré cela, la situation n'a pas évolué favorablement.

Les faits reprochés à Mme PEPPE ont fait l'objet d'un signalement par sa direction, lors d'un entretien qui a eu lieu le 23 octobre 2014.

Dans le courrier du 30 octobre 2014, adressé à sa direction, l'intéressée a fait part de ses remarques quant aux faits reprochés.

Postérieurement à ce signalement, dans la journée du 24 octobre 2014, elle a estimé qu'elle n'avait pas à intervenir alors qu'un élève a été victime d'un malaise cardiaque et a dû être emmené en ambulance.

BASES LÉGALES

Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné.

Les articles 64 et suivants du décret du 6 juin 1994 fixent la hiérarchie et les modalités d'application des peines disciplinaires pouvant être infligées aux membres du personnel nommés à titre définitif.

[…]

Sur base des faits reprochés et en application du décret précité, nous proposons au Collège provincial d'entamer une procédure disciplinaire à l'égard de Mme PEPPE

et de fixer la peine disciplinaire à lui infliger.

Étant donné la gravité des faits et les conséquences qu'ils pourraient entraîner, étant donné que les autres sanctions sont limitées dans le temps, nous proposons que la peine de la démission disciplinaire lui soit infligée, en vertu des articles 64 et suivants du décret précité.

D'autre part, en vertu de l'article 65, § 2bis du même décret, toute procédure disciplinaire doit obligatoirement être précédée de l'audition du membre du personnel concerné par le pouvoir organisateur.

[…]".

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10. Le 15 janvier 2015, le collège provincial décide d'engager une procédure disciplinaire et d'entendre l'intéressée.

11. Par une lettre du 3 février 2015, la requérante en est avisée et invitée à être entendue par le conseil provincial le 26 février 2015.

Ce courrier reprend les griefs formulés à son encontre dans le rapport précité.

12. Le 26 février 2015, l'intéressée est entendue par le collège provincial, assistée de son conseil et d'un représentant d'une organisation syndicale. Le procès-verbal de cette audition est rédigé comme il suit :

" Maître FADEUR souhaite d'abord préciser le contexte général.

Mme PEPPE travaille depuis une trentaine d'années dans le domaine de l'enseignement spécialisé provincial et elle n'a jamais fait l'objet de reproches concernant son approche pédagogique ou son attitude au travail. Elle obtient de bons résultats avec ses élèves.

Mme PEPPE reconnaît avoir un caractère fort et ne pas avoir sa langue dans sa poche.

Les griefs qui lui sont faits dans le cadre de ce dossier sont uniquement imputables à des problèmes relationnels avec des collègues. Mme PEPPE a d'ailleurs prévenu sa hiérarchie de l'existence de ces problèmes.

Mme PEPPE souffre d'épilepsie suite à un accident de la vie privée survenu en 2006. Pour cette raison, les médecins lui ont conseillé d'éviter au maximum le stress. Elle avait donc demandé à ce qu'on tienne compte de cela lors de l'établissement de son emploi du temps. La Direction n'a absolument pas tenu compte de cette demande et lui a confié la classe la plus «difficile».

Maître FADEUR revient sur différents faits reprochés :

- concernant les arrivées tardives :

Mme PEPPE reconnaît quelques rares arrivées tardives mais elle a toujours prévenu sa hiérarchie. Les dates n'étant pas indiquées, elle ne peut apporter d'autres justifications.

- concernant le non-respect des notes de service :

En l'absence de plus de précisions dans le dossier, Mme PEPPE conteste ce grief.

- concernant les ratures sur des notes de service :

Mme reconnaît avoir fait un commentaire sur une note de service.

- concernant le non-respect des supérieurs en les agressant verbalement devant les élèves :

Ces faits sont contestés. Mme PEPPE n'a jamais eu la volonté de dénigrer ses collègues et si elle a pu faire des reproches à certains collègues, ce n'était pas devant les élèves.

- concernant son irrespect vis-à-vis des élèves :

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L'expression «plantes à arroser» a été employée devant sa Directrice mais jamais devant les élèves ou leurs parents.

Mme PEPPE conteste formellement avoir traité une élève de poubelle et lui avoir «enfourné» dans la bouche des croûtes tombées par terre. Elle a simplement expliqué à une élève que l'école n'était pas une poubelle et qu'il fallait la respecter.

Mme PEPPE reconnaît avoir dit à un père que son fils était une grille de sudoku dont les cases étaient pleines et qu'il n'y avait plus rien à faire rentrer. Elle concède que sa métaphore était malheureuse et qu'elle aurait dû exprimer son point de vue de manière différente mais elle précise que le père de l'élève n'a pas souhaité aller plus loin en formulant une quelconque plainte.

La violence envers les élèves est également contestée. Les faits évoqués datent d'octobre 2013 et n'ont pas fait l'objet d'une demande de sanction à l'époque. Il est donc étonnant qu'ils refassent surface en 2015. Lors de cet événement qui s'est déroulé dans le réfectoire, Mme PEPPE a dû recadrer une élève âgée de 21 ans en proférant des menaces mais sans faire usage de violence.

Le fait d'être restée sans réaction devant une bagarre et d'avoir incité un autre élève à frapper n'est pas défini dans le dossier et est donc formellement contesté par Mme PEPPE qui n'a pas la moindre connaissance de tels faits.

- concernant le fait de traumatiser les élèves obligeant les parents à demander un changement de classe :

Il y a bien eu un changement de classe pour l'élève «Margot LETAILLE» suite à une décision du conseil de classe. Cette élève était inadaptée à la classe qui lui avait été attribuée et a donc logiquement été transférée vers une autre classe proposant un environnement plus adapté. Ce changement ne peut en aucune manière être imputé à Mme PEPPE.

- concernant le fait de traiter un collègue de voleur;

Ce grief est uniquement lié à un conflit relationnel avec un collègue M. DISPA

suite à la disparition de salades dans le jardin collectif de l'institution. Cet incident mineur a pris des proportions exagérées ayant conduit M. DISPA à introduire une plainte au pénal, laquelle a été classée sans suite.

- concernant le fait de sauter sur le bureau de la directrice en perturbant les personnes qui s'y trouvaient :

Suite à la prise de connaissance de son nouvel horaire, pour lequel la direction n'avait pas tenu compte de ses demandes, Mme PEPPE reconnaît avoir déboulé dans le bureau de la directrice pour lui faire part poliment de son désaccord. Suite au refus exprimé par sa directrice, Mme PEPPE a été victime d'une crise d'épilepsie.

Maître FADEUR souhaite rappeler les éléments suivants :

- sa cliente est en mi-temps médical et elle a fait une demande de mutation, si possible au Centre Arthur REGNIERS.

- sa cliente a une carrière sans encombre de 30 ans au sein d'IMP provinciales.

- les plaintes dont sa cliente a pu faire l'objet sont toutes «indirectes» et n'émanent jamais des parents d'élèves.

En conclusion, Maître FADEUR suggère un déplacement d'Institution, sous forme de mesure d'ordre et éventuellement une sanction disciplinaire légère".

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13. À propos du procès-verbal de cette audition, la requérante signale, dans une lettre du 13 mars 2015, à propos de la crise d'épilepsie qu'elle aurait eu dans le bureau de la directrice, qu'elle a "en fait mimé cette crise (d'épilepsie) afin de justifier [s]on désaccord pour le risque encouru de crise réelle. Tout cela devant être mis dans le contexte de ce jour-là".

14. Le collège provincial, en sa séance du 19 mars 2015, prend la décision d'infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office. Cette décision est motivée comme suit :

" Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné;

Vu le rapport au Collège provincial du 15 janvier 2015 décidant d'engager une procédure disciplinaire à l'endroit de Mme Emmanuelle PEPPE, professeur de cours techniques et de pratique professionnelle «économie sociale et familiale» et le dossier administratif y relatif;

Entendu l'intéressée, accompagnée de Maître FADEUR et de Mme C. CATALANO, déléguée syndicale, en ses moyens de défense devant le Collège provincial le 26 février 2015;

Vu le procès-verbal rédigé à l'issue de cette audition notifié à l'intéressé par pli recommandé et renvoyé et signé par l'intéressée en date du 2/03/2015, ainsi que ses remarques y relatives.

Considérant la gravité des griefs énumérés dans la chronologie des faits du rapport au Collège provincial du 15 janvier 2015;

Que la majorité de ces griefs sont formellement contestés par l'intéressée;

Considérant qu'il y a lieu de se concentrer sur certains de ceux-ci;

Considérant que l'intéressée a reconnu être l'auteur des remarques apposées sur la note du service du 16/09/2013;

Que ce comportement n'est pas acceptable de la part d'un professeur;

Considérant que l'intéressée reconnaît avoir employé l'expression «plantes à arroser» en parlant des élèves de l'Institution devant sa Directrice mais jamais devant les élèves ou leurs parents;

Que ces termes sont offensants et vexatoires et démontrent le manque de considération de l'intéressée pour les élèves de l'Institution;

Considérant que l'intéressée convient avoir dit à un père que son fils était une grille de Sudoku dont les cases étaient pleines et qu'il n'y avait plus rien à faire rentrer.

Elle concède que sa métaphore était malheureuse et qu'elle aurait dû exprimer son point de vue de manière différente mais elle précise que le père de l'élève n'a pas souhaité aller plus loin en formulant une quelconque plainte;

Qu'il est inacceptable qu'un professeur tienne de tels propos à des parents d'élève;

Considérant [que] les événements s'étant déroulés dans le réfectoire en date du 3/10/2013 pendant l'heure de midi sont d'une gravité importante;

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Que l'intéressée conteste avoir employé toute forme de violence physique mais qu'en date du 15/10/2013, elle reconnaissait avoir empoigné et menacé l'intéressée de lui «en coller une devant tout le monde»;

Que les faits de violence sont corroborés par 8 témoins qui attestent tous avoir vu l'intéressée secouer violemment la tête d'une élève et lui claquer la tête contre le mur;

Que de manière générale aucune forme de violence ne peut être admise dans le chef d'un agent provincial;

Qu'un comportement violent vis-à-vis d'un élève doit être considéré comme une faute grave;

Considérant le témoignage de Mme LOSADA-ESPINEDO fait devant la police de HAMOIS en date du 10/09/2014, dans lequel elle déclarait «À ce moment, Mme PEPPE fonce dans mon bureau, saute sur mon bureau et commence à tourbillonner sur celui-ci en présence de Mme CHARLIER et Mme MARTIN ainsi que devant Mr LIGNY»;

Que l'intéressée reconnaît avoir déboulé dans le bureau de la Directrice pour lui faire part poliment de son désaccord et qu'elle soutient avoir mimé une «crise» afin de justifier son désaccord;

Qu'un tel comportement ne pouvait être toléré par la Direction;

Considérant le fait d'avoir, en date du 4/09/2014, «enfourné» de force dans la bouche d'un élève des croûtes tombées par terre;

Que cet événement, bien que contesté par l'intéressée, est corroboré par le témoignage des Mmes PAQUET et BARBIER;

Qu'un tel comportement est inadmissible;

Considérant que les différents manquements visés ci-avant sont incontestablement établis et attestent d'une attitude incompatible avec les fonctions exercées par l'intéressée;

Considérant qu'il ressort clairement du dossier administratif que la Direction a effectué de nombreuses démarches afin d'aider l'intéressée à faire face de manière adéquate à ses problèmes de santé;

Qu'il est établi, dans le chef de l'intéressée, un non-respect récurrent des règlements, ainsi qu'un comportement totalement inadéquat;

Que ce comportement nuit incontestablement à l'image et aux valeurs de l'Institution et par conséquent de la province de Hainaut;

Que ce comportement constitue une menace pour la sécurité physique et psychique des élèves et des collègues de l'intéressée;

Considérant qu'il convient de prononcer une sanction disciplinaire exemplaire et proportionnée à l'endroit de l'intéressée;

Que le maintien en fonction de l'intéressée n'est pas envisageable;

Considérant que la confiance à l'égard de l'intéressée est définitivement rompue et que la relation de travail ne peut être poursuivie;

[...]".

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Cette décision est notifiée à la requérante le même jour.

15. La requérante introduit, le 31 mars 2015, un recours auprès de la chambre des recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial.

Le 28 mai 2015, la première partie adverse dépose une note de défense, ainsi qu'une pièce complémentaire.

Il semblerait que la requérante n'ait pas déposé de note de défense mais bien, la veille de l'audience devant la chambre de recours, une "note d'audition" ainsi qu'un dossier de pièces complémentaires, nouvelles.

Il ressort des échanges de courriers postérieurs à la séance au cours de laquelle la chambre de recours a examiné l'affaire qu'il aurait été convenu que la première partie adverse puisse déposer, après l'audience, une note de défense additionnelle pour le 30 juin 2015, ce qu'elle a fait à cette date, et que la requérante se voie accorder le droit d'y répliquer dans la foulée.

Nonobstant ce qui a été annoncé lors de cette audience, la chambre de recours a remis son avis motivé le jour même de l'audition. Cet avis est notifié aux parties par des courriers du 26 juin 2015 et est motivé comme suit :

" Vu le recours formé le 31 mars 2015 par Madame Emmanuelle PEPPE contre la sanction disciplinaire prise à son encontre par le Conseil provincial de la province du [sic] Hainaut et notifiée à l'intéressée le 19 mars 2015, consistant à lui infliger la peine de démission disciplinaire.

Après avoir entendu :

Pour la partie requérante Madame Emmanuelle PEPPE, domiciliée rue du Pachy, 7 à 5650 Walcourt, assistée de M. Vincent LETELLIER, avocat.

Pour la partie défenderesse La Province du [sic] HAINAUT représentée par Mesdames Marie-Viviane LOSABA et Dominique DARIO, assistées de Monsieur Benoît VERZELE, avocat.

Après en avoir délibéré, la Chambre de recours ainsi composée lors de sa séance du 18 juin 2015 par :

[…]

Rend, à la majorité de ses membres par la voix prépondérante du Président, l'avis suivant :

1. Faits et antécédents procéduraux :

1.1

Régente ménagère de formation, la requérante enseigne depuis 1986 dans l'enseignement secondaire inférieur spécialisé au sein de divers établissements

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communaux et provinciaux. A partir de novembre 1989, elle fonctionna sans discontinuité à l'Institut Médico-pédagogique René Thône à Marcinelle, qu'organise la province du [sic] Hainaut. Elle y fut nommée à titre définitif pour un mi-temps le 1er mars 1994 et pour un temps plein en février 2001, ayant la charge des cours de d'économie ménagère et de pratique professionnelle - section économie sociale et familiale.

La requérante n'a pas le moindre antécédent disciplinaire.

1.2

Il est constant que la requérante a été victime d'un grave accident en décembre 2006 dont elle a gardé des séquelles sur le plan neurologique. Ceci explique qu'elle fut souvent absente pour raison de santé.

Lors de la rentrée 2014-2015, la requérante était en arrêt maladie et ne reprit le travail que le 15 septembre 2015. Depuis le 29 avril 2015 elle se trouve à nouveau en état d'incapacité totale de travail suite à un accident de travail.

1.3

Suite à un rapport établi le 17 décembre 2014 par l'inspecteur général auprès de la direction générale des affaires sociales de la province du [sic] Hainaut, Monsieur F. SOHIER, à l'adresse du Directeur général provincial, Monsieur P. MELIS, lequel se référait à divers rapports disciplinaires que lui avaient transmis Madame V. LOSADA ESPINEDO, directrice a.i. de l'école secondaire, à propos du comportement de la requérante, le Collège provincial décida, le 15 janvier 2015, d'entreprendre une procédure disciplinaire à charge de celle-ci en retenant comme manquements disciplinaires les griefs suivants : arrivées tardives et répétitives sans aucune excuse; non-respect des notes de service; ratures sur les notes de service;

non-respect des supérieurs en les agressant verbalement devant les élèves; irrespect des élèves en les agressant physiquement et moralement; discrédit, devant les élèves, du travail des collègues; se mettre dans des états de colère devant des élèves et des collègues qui lui font perdre ses moyens; traumatiser les élèves, ce qui conduit les parents à demander que leur enfant n'ait plus ou pas cours avec elle;

quitter son cours en disant qu'elle démissionne et revenir à l'école sans explication ni excuse; obliger la direction à trouver un remplaçant immédiat lors de ses crises;

empêcher ses collègues de travailler, traiter un collègue de voleur, sauter sur le bureau de la directrice et perturber par son comportement les personnes qui s'y trouvaient en réunion; rire devant les élèves lorsque la directrice leur fait des remarques, ne pas donner une leçon en invoquant le manque de matières premières alors que celles-ci peuvent être données par la cuisine.

1.4

La requérante, assistée de son conseil et d'un délégué syndical, fut entendue par le Collège du Conseil provincial du Hainaut le 26 février 2015 à propos de ces griefs et contesta la plupart d'entre eux en s'étonnant que l'un des faits reprochés remonte à octobre 2013 alors qu'il ne fut pas sanctionner [sic] à l'époque.

1.5

Suite à sa délibération du 19 mars 2015, le Collège du Conseil provincial du Hainaut déclara établis de nombreux comportements inadéquats de la requérante constituant une menace pour la sécurité physique et psychique des élèves et des collègues de la requérante et considéra, en conséquence, que le maintien en fonction de la requérante n'était plus envisageable.

Il décida d'infliger à la requérante la sanction de démission d'office (lire disciplinaire). Cette décision fut notifiée à la requérante le même jour en l'avisant qu'elle prendrait effet le 31 mars 2015.

La requérante forma son recours le 31 mars 2015.

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2. Recevabilité du recours :

Le recours, régulier en la forme et introduit dans le délai de 20 jours prévu par le § 3 de l'article 65 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, est recevable.

3. Régularité de la procédure disciplinaire :

3.1

Contrairement à ce que soutient la requérante dans la motivation de son acte de recours déposé le 31 mars 2015, le Collège provincial était bien compétent pour infliger à la requérante une sanction majeure dès lors que, par sa délibération du 21 octobre 2014, le Conseil provincial du Hainaut, normalement compétent pour procéder aux nominations et révocations des membres du personnel enseignant, avait donné, à titre exceptionnel, délégation au Collège provincial à cette fin et que cette délégation était accordée jusqu'au 31 octobre 2015.

3.2

Vainement la requérante soutient dans sa note dite d'audition qu'elle n'a pas bénéficié d'une instruction objective et impartiale au motif que la directrice de l'enseignement secondaire, Madame Viviane LOSADA ESPINEDO, adressa les 3 et 12 novembre 2014 des rapports à l'Inspection générale dénonçant les prétendus manquements disciplinaires de la requérante en ajoutant que, à son estime, il n'y a qu'une seule peine possible à l'égard de Mme PEPPE : la démission disciplinaire.

Ainsi que relève le Conseil d'État par son arrêt n° 219.994 du 27 juin 2012 en cause WILMET, le principe d'impartialité n'est pas méconnu lorsque le supérieur hiérarchique de l'enseignante faisant l'objet d'une procédure disciplinaire se contente d'informer l'autorité disciplinaire des faits portés à sa connaissance sans participer à l'instruction disciplinaire et à l'adoption de la décision litigieuse.

Même si les rapports de la directrice LOSADA ESPINEDO constituent des pièces sur la base desquelles l'autorité disciplinaire a eu connaissance de la situation, ils ne sont pas des actes de procédure disciplinaire. Ils furent rédigés par la directrice en sa qualité de supérieur hiérarchique et de directrice de l'établissement d'enseignement secondaire et non d'autorité disciplinaire ou membre de l'autorité disciplinaire.

Ce rapport a pu être contredit par la requérante dans le cours de l'instruction disciplinaire. Contrairement à ce qu'allègue la requérante, celle-ci n'a pas sollicité l'audition de témoins contredisant ceux dont fait état la partie adverse lorsqu'elle fut entendue par le Collège provincial le 26 février 2015.

3.3

S'il est vrai que la décision querellée comporte dans sa motivation, un dernier considérant relatif à la démission d'office (lire démission disciplinaire)

manifestement incomplet, celle-ci est néanmoins suffisamment motivée dès lors que, par les motifs qui précèdent ce considérant, il était clairement exposé que «le maintien en fonction de l'intéressée n'est pas envisageable» et que «la confiance à l'égard de l'intéressée est définitivement rompue et que la relation de travail ne peut être poursuivie».

3.4

Le principe du délai raisonnable dans lequel l'autorité disciplinaire est tenue de statuer n'est pas méconnu par la circonstance que sont repris, parmi tous les griefs, des faits de violence physique et verbale qui auraient été commis par la requérante en octobre 2013, non sanctionnés à l'époque, alors que c'est en raison de la récurrence d'un tel comportement qui s'est manifesté au début de l'année scolaire 2014/2015 que ces anciens faits ont été repris et liés à ceux commis ultérieurement.

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Ce sont les derniers faits reprochés à la requérante qui ont été le déclencheur de cette procédure disciplinaire.

4. Fondement du recours :

4.1

Quant à la matérialité des faits reprochés à la requérante :

L'agressivité physique et verbale de la requérante envers des élèves, ses collègues et sa direction est avérée. La requérante reconnaît elle-même perdre tout contrôle lorsqu'elle est contrariée en invoquant une grande fragilité psychique et émotionnelle.

Sont plus particulièrement établis :

- Le fait que, le 4 septembre 2014, la requérante, présente au moment du rassemblement des élèves pour le repas du midi, a ramassé les croûtes de pain qu'un élève avait jetées en les enfournant de force dans la bouche de cet élève, ainsi qu'en attestent ses collègues F. Paquet et B. Barbier;

- Le fait que, le 10 septembre 2014, la requérante a fait brutalement irruption dans le bureau en mimant une crise d'épilepsie pour exprimer son désaccord sur un nouvel horaire qui prenait pourtant en compte les recommandations d'ARISTA.

Selon la déclaration que fit la directrice à la police le 10 septembre 2014 à propos de ce fait : «madame PEPPE fonce dans mon bureau et commence à tourbillonner sur celui-ci en présence de trois autres personnes. Par après, elle a sauté sur mon siège en étant toujours aussi excitée. Tout d'un coup, elle s'est levée, s'est calmée et est sortie du bureau en m'injuriant et en tenant des propos très vulgaires».

- Le fait que, le 3 octobre 2013, alors qu'elle était en surveillance dans le réfectoire scolaire, la requérante a saisi par les cheveux un élève turbulent, lui secouant violemment la tête qu'elle plaqua contre un mur en lui donnant ensuite au moins un coup de genou dans le ventre. Cette scène de violence est relatée, de façon concordante, par huit témoins. La requérante conteste qu'il en fut ainsi mais admit le 15 octobre 2013, avoir empoigné et menacé l'élève de «lui en coller une devant tout le monde».

La requérante a par ailleurs reconnu :

- qu'elle s'était autorisée à apposer des remarques sur une note de service du mois d'octobre - qu'elle avait utilisé l'expression «plantes à arroser» en parlant de ses élèves devant sa direction et ses collègues - qu'elle avait déclaré à un parent d'élève que son fils était «une grille de sudoku dont les cases étaient pleines et qu'il n'y avait plus rien à faire rentrer»;

La chef d'atelier de la requérante, Fabienne PAQUET, atteste le 20 septembre 2014

que la veille, la requérante vociférait dans l'atelier en déclarant qu'elle n'entendait pas prendre en charge la classe I «des plantes» qui lui avait été attribuée en reprochant à sa direction de lui avoir retiré des heures de cours sa classe MC [sic].

4.2

Quant à la proportionnalité de la sanction :

En se comportant comme elle le fît, la requérante a gravement manqué aux devoirs de sa charge, étant de se tenir à la correction la plus stricte tant dans ses rapports de service que dans ses relations avec les parents d'élèves et d'éviter tout ce qui pourrait compromettre l'honneur ou la dignité de sa fonction d'enseignante (article 8 du décret du 6 juin 1994).

Toute forme de violence envers un élève, qu'elle soit physique ou même psychologique, est intolérable et ne peut qu'être sanctionnée très sévèrement.

Prenant cependant en considération l'ancienneté de service de la requérante, l'absence de tout antécédent disciplinaire dans son chef, ses difficultés existentielles liées à ses problèmes de santé et sa volonté de s'amender en acceptant de suivre toute formation utile pour gérer son stress et son agressivité face à une situation conflictuelle, la sanction de démission disciplinaire consistant à la bannir

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définitivement d'exercer une fonction d'enseignante est excessive et devrait être réduite à celle prévue au dispositif du présent avis.

Pour ces motifs, La Chambre de recours, Statuant à la majorité de ses membres, en ce compris celle du président, Reçoit le recours, Constate la régularité de la procédure disciplinaire, Dit établis les manquements disciplinaires établis par [sic] le chef de la requérante, tels qu'ils ont été limités par la décision querellée;

Émet l'avis que la sanction de démission disciplinaire qui est proposée d'infliger à la requérante est excessive et qu'elle serait plus proportionnée en étant ramenée à celle d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire d'une durée de trois ans".

Il semblerait que les services de la première partie adverse aient égaré la notification de cette décision. Le conseil de cette partie adverse a pris connaissance, par un courriel du 4 septembre 2015, de ce que l'avis motivé a été rendu le 18 juin 2015 et notifié par un courrier recommandé du 26 juin 2015.

Vu le délai écoulé, la première partie adverse n'a pu que confirmer à la requérante, par une lettre du 1er octobre 2015, que sa décision est réputée conforme à l'avis de la chambre de recours du 18 juin 2015 et que la sanction disciplinaire de la démission d'office se voit substituer par la sanction disciplinaire de la mise en disponibilité par mesure d'ordre pour une durée de trois ans.

Cette décision implicite prend effet à l'expiration du délai de trente jours à compter de la réception de la notification. Il s'agit de la décision attaquée dans le présent recours;

Considérant que la requérante fait valoir que la régularité de l'avis de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné est une condition de validité de toute procédure disciplinaire mue par un pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné; que, selon elle, toute irrégularité commise par la chambre de recours lors de l'émission de son avis vicie irrémédiablement la procédure disciplinaire et implique l'annulation de la décision, fut-elle implicite, qui suit cet avis;

Considérant que la première partie adverse relève ne pas être l'auteur de cet avis et qu'il s'indiquerait que la seconde partie adverse intervienne dans l'affaire pour justifier que l'avis de la chambre de recours, constituée en son sein, a bien respecté la procédure, le règlement d'ordre intérieur et les dispositions visées dans les moyens;

Considérant que la seconde partie adverse fait valoir que si son avis est devenu conforme, cela relève d'un choix de la première partie adverse qui aurait pu

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décider d'abandonner les poursuites disciplinaire ou de s'écarter de l'avis prononcé par la chambre de recours;

Considérant que l'article 65, § 4, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné prévoit ce qui suit :

" La décision définitive est prise par l'autorité habilitée à prononcer la peine dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis.

Elle reproduit l'avis motivé de la chambre de recours. Elle est, elle-même, motivée si elle s'écarte soit de l'avis, soit de la motivation de celui-ci.

L'autorité notifie sa décision à la chambre de recours et au requérant.

Si elle omet de se prononcer dans le délai requis, la décision est réputée conforme à l'avis";

qu'il résulte de cette disposition que la régularité de l'avis d'une chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné, qui est un organe de la Communauté française, affecte, en toute hypothèse, la décision disciplinaire définitive; que, dès lors, à l'occasion d'un recours dirigé contre une décision disciplinaire définitive, la requérante peut dénoncer l'éventuelle illégalité de l'avis de la chambre de recours;

que, dans pareil cas, la présence de la seconde partie adverse à la cause et la production du dossier en sa possession sont indispensables pour que le contrôle de légalité puisse s'effectuer; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque l'avis de la chambre de recours n'est pas un simple avis mais, aux termes de l'article 65, § 4, alinéa 4, précité, un avis conforme;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision; que suivant l'article 8, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, la demande de suspension contient, en outre, un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient que l'urgence de la suspension soit demandée;

Considérant que la requérante fait valoir, quant à l'urgence, que, conformément à l'article 68, alinéa 2, du décret du 6 juin 1994, précité, son traitement d'activité sera réduit de moitié, soit 1150 euros alors qu'elle vit seule et n'a pas d'autres revenus et qu'elle devra faire face aux frais fixes suivants :

• crédits hypothécaire : 641,30 euros par mois;

• prêt à tempérament souscrit le 22 septembre 2014 : 226,90 euros par mois;

qu'il lui resterait un solde de 281,80 euros avec lequel elle devrait faire face aux dépenses ordinaires d'assurance, de chauffage, d'alimentation, d'habillement, etc., ce

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qui ne lui permettrait pas de mener une vie conforme à la dignité humaine; qu'elle estime que l'urgence, qui vise à éviter qu'elle ne sombre dans la précarité pendant la durée de l'instruction de son recours en annulation, est établie;

Considérant que la première partie adverse considère que les pièces transmises par la requérante sont peu révélatrices dans la mesure où la situation de famille n'est pas exposée, qu'un avertissement-extrait de rôle n'est pas produit et que seuls des crédits sont justifiés par des pièces qui apparaissent néanmoins incomplètes;

qu'elle s'en réfère néanmoins à la sagesse du Conseil d'État en ce qui concerne le bénéfice de l'urgence revendiqué par la requérante;

Considérant qu'il appartient au requérant de démontrer que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond; que conformément à l'article 68, alinéa 2, du décret du 6 juin 1994, précité, l'acte attaqué entraîne une réduction de moitié du traitement d'activité de la requérante de sorte qu'elle se retrouvera avec un revenu de +/- 1150 euros; qu'elle déclare vivre seule et ne pas avoir d'autres revenus; qu'elle explique avoir des frais fixes qui couvrent le remboursement de prêts pour un montant mensuel de 868,2 euros et détaille, dans l'annexe 21 à sa requête, les autres charges auxquelles elle est confrontée, à savoir le chauffage, l'eau, l'électricité, le téléphone, les assurances et taxes, dont il ressort que celles-ci s'élèvent à +/- 710 euros; que s'il est vrai que la requérante ne produit pas d'avertissement-extrait de rôle, ni de justificatifs autres que le détail de son crédit hypothécaire, en ce compris le tableau d'amortissement, imprimé à partir de son compte en ligne le 10 juin 2014 et une copie d'un contrat de prêt à tempérament du 22 septembre 2014, la partie adverse ne conteste pas que le traitement réduit s'élève à +/- 1150 euros; que les remboursements que la requérante doit effectuer chaque mois ne lui laisseront qu'une somme de 282 euros pour faire face aux autres charges qui dépassent largement ce montant; qu'il en résulte que l'exécution de l'acte attaqué expose la requérante à un risque de précarisation; que la condition de l'urgence requise pour agir en suspension est remplie dès lors que la procédure en annulation ordinaire ne permettra pas de remédier, en temps utile, aux conséquences particulièrement graves résultant de l'exécution de l'acte attaqué;

Considérant que le premier moyen est pris de la violation des principes de bonne administration, d'équitable procédure et d'impartialité ainsi que de l'article 78, alinéas 3 et 5, et de l'article 79, alinéa 5, du décret du 6 juin 1994, précité, ainsi que de l'article 8, alinéa 8, du règlement de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial, approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la communauté française du 17 juillet 1997; que la requérante fait valoir qu'elle a contesté, tant devant le collège provincial que devant la chambre de

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recours, les faits de violence qui lui sont reprochés et a dénoncé le manque d'impartialité de l'instruction disciplinaire, en soulignant que le dossier disciplinaire avait été constitué par la directrice de l'établissement scolaire et que cette présentation procédait d'une vue tronquée de son auteur; qu'elle illustre son propos en indiquant que la directrice s'est elle-même qualifiée de victime des agissements de la requérante, ayant également porté plainte au pénal; qu'elle fait également grief de ce qu'il n'a pas été donné suite, à tort, à une demande d'audition de témoins sollicitée dès le 23 octobre 2014 et que la chambre des recours n'expose pas les motifs de ce refus;

qu'elle conteste enfin le fait que, conformément à l'article 78, alinéa 3, du décret du 6 juin 1994, précité, la province ait pu être valablement représentée devant la chambre de recours par la directrice et par la coordinatrice générale de l'établissement scolaire, d'autant que ladite directrice, outre son rôle dans la constitution du dossier disciplinaire, se présente également comme victime de faits disciplinaires, comme témoin de ceux-ci et comme intervenante qui a tout fait pour aider la requérante;

qu'elle est d'avis que l'arrêt WILMET n° 219.994 du 27 juin 2012 cité par la chambre de recours n'est pas pertinent dès lors que la directrice ne s'est pas contentée d'informer l'autorité disciplinaire des faits portés à sa connaissance et qu'il n'y a pas eu d'autre mesure d'instruction, l'inspecteur général de l'enseignement général s'étant exclusivement fondé sur le dossier constitué par la directrice;

Considérant que la requérante explique que, tant devant le collège provincial que devant la chambre de recours, elle a contesté les faits de violence reprochés en faisant valoir le contexte général ainsi que les contextes particuliers de chacun des faits disciplinaires qui lui sont reprochés et que la manière dont le dossier a été établi ne correspond pas à la réalité; qu'elle invoque le manque d'impartialité dans le chef de la directrice de l'établissement qui aurait instruit elle-même l'affaire et aurait manifesté un parti-pris en constituant le dossier disciplinaire dont la présentation procéderait d'une vue tronquée; que, tout d'abord, il convient de relever qu'il n'apparaît pas -et la requérante ne le démontre pas concrètement- que le dossier constitué par la directrice de l'établissement aurait été constitué de manière partiale;

que le seul constat qu'il reprend, dans une première partie, les événements intervenus au cours de la période du 1er septembre 2013 au 30 juin 2014, dans une deuxième partie, les aides apportées par la direction et, dans une troisième partie, les événements au cours de la période du 15 septembre au 20 octobre 2014, ne suffit pas à établir le caractère tronqué de la présentation des faits reprochés à la requérante; qu'au demeurant, il s'agit d'écrits rédigés en sa qualité de supérieure hiérarchique et de directrice de l'établissement d'enseignement secondaire; que la directrice s'est contentée de porter à la connaissance de l'inspecteur général de l'Inspection générale des Affaires sociales le dossier qu'elle avait constitué concernant les manquements de la requérante -par ailleurs accompagné des remarques de celle-ci quant aux faits reprochés-, en demandant qu'une sanction disciplinaire soit prise à son égard; qu'elle

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n'a, par contre, nullement -contrairement à ce que soutient la requérante- participé à l'instruction disciplinaire, ni encore moins participé à l'adoption de l'acte attaqué; que la sanction disciplinaire a été proposée par l'inspecteur général qui, le 17 décembre 2014, a saisi le collège provincial d'un rapport concernant une "proposition d'engagement d'une sanction disciplinaire à l'encontre de Madame Emmanuelle PEPPE", dans lequel il reprend la chronologie des faits qui sont reprochés à cette dernière et conclut par la proposition d'une peine de la démission disciplinaire "étant donné la gravité des faits et les conséquences qu'ils pourraient entraîner, étant donné que les autres sanctions sont limitées dans le temps"; que c'est le collège provincial qui a décidé, le 15 janvier 2015, d'engager la procédure disciplinaire à l'encontre de la requérante et de l'auditionner; que les faits qui justifient la procédure disciplinaire, tels qu'ils ressortent du rapport de l'inspecteur général, ont été portés à la connaissance de la requérante le 3 février 2015; qu'il ressort du rapport d'audition que celle-ci a pu faire valoir ses observations à l'égard des faits qui lui étaient reprochés; que c'est le collège provincial qui a prononcé la sanction sur la base du rapport et en tenant compte des explications fournies par la requérante lors de son audition; que l'avis de la chambre de recours, qui fonde l'acte attaqué, relève ce qui suit à propos de la matérialité des faits reprochés à la requérante :

" L'agressivité physique et verbale de la requérante envers des élèves, ses collègues et sa direction est avérée. La requérante reconnaît elle-même perdre tout contrôle lorsqu'elle est contrariée en invoquant une grande fragilité psychique et émotionnelle.

Sont plus particulièrement établis :

- Le fait que, le 4 septembre 2014, la requérante, présente au moment du rassemblement des élèves pour le repas du midi, a ramassé les croûtes de pain qu'un élève avait jetées en les enfournant de force dans la bouche de cet élève, ainsi qu'en attestent ses collègues F. PAQUET et B. BARBIER;

- Le fait que, le 10 septembre 2014, la requérante a fait brutalement irruption dans le bureau en mimant une crise d'épilepsie pour exprimer son désaccord sur un nouvel horaire qui prenait pourtant en compte les recommandations d'ARISTA.

Selon la déclaration que fit la directrice à la police le 10 septembre 2014 à propos de ce fait: «madame PEPPE fonce dans mon bureau et commence à tourbillonner sur celui-ci en présence de trois autres personnes. Par après, elle a sauté sur mon siège en étant toujours aussi excitée. Tout d'un coup, elle s'est levée, s'est calmée et est sortie du bureau en m'injuriant et en tenant des propos très vulgaires».

- Le fait que, le 3 octobre 2013, alors qu'elle était en surveillance dans le réfectoire scolaire, la requérante a saisi par les cheveux un élève turbulent, lui secouant violemment la tête qu'elle plaqua contre un mur en lui donnant ensuite au moins un coup de genou dans le ventre. Cette scène de violence est relatée, de façon concordante, par huit témoins. La requérante conteste qu'il en fut ainsi mais admit le 15 octobre 2013, avoir empoigné et menacé l'élève de «lui en coller une devant tout le monde».

La requérante a par ailleurs reconnu :

- qu'elle s'était autorisée à apposer des remarques sur une note de service du mois d'octobre - qu'elle avait utilisé l'expression «plantes à arroser» en parlant de ses élèves devant sa direction et ses collègues - qu'elle avait déclaré à un parent d'élève que son fils était «une grille de sudoku dont les cases étaient pleines et qu'il n'y avait plus rien à faire rentrer»";

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que le chef d'atelier de la requérante, Fabienne PAQUET, atteste le 20 septembre 2014 que la veille, la requérante vociférait dans l'atelier en déclarant qu'elle n'entendait pas prendre en charge la classe I, "des plantes", qui lui avait été attribuée en reprochant à sa direction de lui avoir retiré des heures de cours pour sa classe MC;

que, comme le relève la première partie adverse, la décision attaquée comporte une motivation interne qui ne peut être assimilée à un entérinement pur et simple, sans autre considération, d'une proposition de sanction qui aurait été formulée par la directrice; que, par ailleurs, la requérante ne critique pas concrètement la matérialité des faits ainsi relevés par la chambre de recours et n'explique pas en quoi ceux-ci procéderaient d'une vision tronquée de la réalité; qu'elle ne remet nullement en cause la partialité de la chambre de recours ni d'ailleurs celle du collège provincial qui ont pu se forger leur opinion en toute liberté sur la base du dossier et des explications fournies par la requérante, estimer que celui-ci ne nécessitait pas d'instruction complémentaire et exercer leur pouvoir d'appréciation en décidant que les faits repris dans l'acte attaqué étaient établis; qu'en ce que la requérante fait grief aux parties adverses de n'avoir pas donné suite à sa demande d'audition de témoins sollicitée dès le 23 octobre 2014 et à l'acte attaqué de ne pas exposer les motifs de ce refus, il convient de constater que, contrairement à ce que le conseil de la requérante avait fait valoir devant la chambre de recours et en termes de requête, lorsque la requérante a signé le document établi par la directrice l'informant de la transmission d'un dossier auprès du pouvoir organisateur, elle n'a remis à la première partie adverse aucune liste de témoins à décharge qu'elle souhaitait voir entendre; que la pièce n° 5 jointe à la requête n'a jamais été communiquée à la partie adverse; qu'il ne ressort pas davantage du dossier administratif que la requérante a demandé au collège provincial d'entendre des témoins à décharge, ni d'ailleurs qu'elle aurait sollicité de la chambre de recours que ceux-ci soient entendus devant elle; qu'elle n'a pas davantage produit de témoignages de nature à remettre en question ceux versés au dossier administratif;

qu'enfin, le conseil de la requérante a adressé à la chambre de recours, le 18 juin 2015, un courrier dans lequel il relève que "que Madame PEPPE m'indique qu'il est exact que les mentions auxquelles je me réfère ont été ajoutées par elle postérieurement à la signature, pour réception, du document original. La copie en ma possession comportant les signatures de Madame la Directrice et de Madame la Coordinatrice générale de l'IMP, je ne me suis pas douté qu'elle ne correspondrait pas à l'original. Je tenais à vous en informer, même si cette erreur n'a aucune incidence quant au bien-fondé de l'argument déduit de l'impartialité de l'auteur du rapport disciplinaire, à savoir Madame LOSADA"; que le grief de la requérante n'est pas sérieux; qu'en ce qui concerne la violation de l'article 78, alinéa 3, du décret du 6 juin 1994, précité, cette disposition prévoit que "le pouvoir organisateur peut se faire assister ou représenter par un représentant d'une organisation représentative de pouvoirs organisateurs, par un avocat, par un défenseur choisi parmi les représentants des pouvoirs organisateurs

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de l'enseignement officiel subventionné ou par un délégué d'une association qui défend les intérêts des pouvoirs organisateurs"; qu'en l'espèce, même si le procès-verbal de la séance de la chambre de recours mentionne que la province de Hainaut était "représentée par Mesdames Marie-Viviane LOSADA et Dominique DARIO, assistées de Monsieur Benoît VERZELE, avocat", c'est bien ce dernier qui a assuré la défense de la première partie adverse et qu'il ne ressort pas de l'avis de la chambre de recours que ces dernières seraient intervenues en cours de séance; qu'au demeurant, comme le relèvent les parties adverses, le décret du 2 février 2007 portant le statut des directeurs dispose, en son article 4, alinéa 3, que "dans l'enseignement subventionné, le directeur est le représentant du pouvoir organisateur, auprès des services du Gouvernement et du service général d'inspection"; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le premier moyen n'est pas jugé, prima facie, sérieux;

Considérant que le deuxième moyen est pris de la violation du principe de bonne administration, de l'article 79, alinéa 5, du décret du 6 juin 1994, précité, et de l'article 8, alinéa 8, du règlement de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial, approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997; que la requérante fait valoir que si son agressivité physique et verbale envers des élèves, ses collègues et sa direction est avérée, elle conteste cependant la manière dont les faits reprochés ont été considérés comme établis; qu'elle remet ainsi en cause la crédibilité des témoignages relatant l'incident avec "Justine" en précisant que certains ne pouvaient rien voir, d'autres n'avaient pas vu toute la scène, d'autres encore avaient signé un témoignage préétabli; qu'elle note aussi qu'en ce qui concerne la sanction à adopter, la chambre de recours motive effectivement les raisons pour lesquelles la sanction de la démission d'office serait excessive mais n'explique toutefois pas en quoi celle retenue, à savoir une mise en disponibilité par mesure disciplinaire d'une durée de trois ans, serait justifiée; qu'elle prétend que la simple affirmation selon laquelle celle-ci "serait plus proportionnée" au motif qu'elle ne consisterait pas à "bannir définitivement [la requérante] d'exercer une fonction d'enseignante" n'explique ni le choix de la mesure ni, surtout, la durée proposée, sachant que, conformément à l'article 68, alinéa 1er, précité, la durée de mise en disponibilité par mesure disciplinaire doit être comprise entre un et cinq ans; qu'elle est d'avis que les éléments retenus par la chambre de recours, à savoir son ancienneté de service, l'absence de tout antécédent disciplinaire, ses difficultés existentielles liées à ses problèmes de santé et sa volonté de s'amender en acceptant de suivre toute formation utile pour gérer son stress et son agressivité face à une situation conflictuelle, ne permettent pas de comprendre pourquoi l'objectif de sanctionner combiné à celui de lui permettre de s'amender ne pourraient être rencontrés par une suspension disciplinaire ou par une mise en disponibilité d'un an ou de deux ans; qu'elle note surtout que les éléments retenus comme lui étant favorables par la chambre de recours sont fondamentalement différents de ceux qu'elle invoquait

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à titre de défense; qu'elle souligne, à cet égard, qu'elle a insisté sur un réel besoin d'aide et que les mesures présentées comme telles par la directrice ne pouvaient pas rencontrer cette attente; qu'elle affirme avoir sollicité, devant le collège provincial, une mutation dans un autre établissement, combiné à une sanction disciplinaire légère, demande qui a été réitérée devant la chambre de recours où elle faisait valoir "qu'il convient de tenir compte du contexte et des causes d'excuse invoqués et privilégier un déplacement par mesure d'ordre, assorti de mesures d'accompagnement, le cas échéant combiné à une sanction disciplinaire légère";

Considérant que les dispositions visées au moyen imposent que l'avis de la chambre de recours soit motivé; qu'il ressort de l'examen du premier moyen que l'avis de la chambre de recours, qui fonde l'acte attaqué, contient bien une motivation quant à la matérialité des faits reprochés à la requérante, motivation qui se fonde sur les déclarations de celle-ci qui a reconnu certains faits, sur des témoignages de ses collègues et sur la déclaration que fit la directrice à la police le 10 septembre 2014;

que, concernant plus particulièrement l'incident du 3 octobre 2013 avec "Justine", cet avis constate que cette scène de violence est relatée, de façon concordante, par huit témoins et, prenant en considération que la requérante conteste qu'il en fut ainsi, relève toutefois qu'elle a admis le 15 octobre 2013, avoir empoigné et menacé l'élève de "lui en coller une devant tout le monde"; qu'il en découle qu'en ce qui concerne les faits de violence qui lui sont reprochés, l'acte attaqué contient une motivation; que la requérante n'établit pas concrètement en quoi celle-ci ne respecterait pas les dispositions visées au moyen;

Considérant qu'en ce qui concerne la motivation du choix de la sanction infligée, celle-ci doit faire apparaître que l'autorité a légalement exercé son pouvoir d'appréciation et doit témoigner de ce que le choix de la sanction s'est opéré de manière proportionnée en tenant compte de la gravité des faits retenus à charge de l'agent et du contexte concret dans lequel ces faits ont été commis, ainsi que de la personnalité et de la carrière de l'agent et de ce que l'autorité n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire d'une façon manifestement déraisonnable; que le contrôle du Conseil d'État en la matière est toutefois marginal et il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité disciplinaire;

Considérant qu'en l'espèce, la décision attaquée se prononce comme suit sur la proportionnalité de la sanction :

" En se comportant comme elle le fit, la requérante a gravement manqué aux devoirs de sa charge, étant de se tenir à la correction la plus stricte tant dans ses rapports de service que dans ses relations avec les parents d'élèves et d'éviter tout ce qui pourrait compromettre l'honneur ou la dignité de sa fonction d'enseignante (article 8 du décret du 6 juin 1994).

Toute forme de violence envers un élève, qu'elle soit physique ou même psychologique, est intolérable et ne peut qu'être sanctionnée très sévèrement.

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Prenant cependant en considération l'ancienneté de service de la requérante, l'absence de tout antécédent disciplinaire dans son chef, ses difficultés existentielles liées à ses problèmes de santé et sa volonté de s'amender en acceptant de suivre toute formation utile pour gérer son stress et son agressivité face à une situation conflictuelle, la sanction de la démission disciplinaire consistant à la bannir définitivement d'exercer une fonction d'enseignante est excessive et serait plus proportionnée en étant ramenée à celle d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire d'une durée de trois ans";

qu'il n'apparaît pas de cette motivation que la chambre de recours aurait fait un usage manifestement déraisonnable de son pouvoir d'appréciation dès lors que, d'une part, elle a retenu la particulière gravité des faits reprochés, étant notamment des faits de violence à l'égard d'élèves, et que d'autre part, elle a pris en considération les causes d'excuse qui ont été invoquées par la requérante, à savoir son état de santé et sa fragilité psychique et émotionnelle, et qu'elle en a déduit que la peine serait davantage proportionnée en étant ramenée à une mise en disponibilité par mesure disciplinaire d'une durée de trois ans; que, pour le surplus, il n'appartenait pas à la chambre de recours de se prononcer sur une éventuelle mutation dans un autre établissement, cette mesure ne ressortant pas de sa compétence; que le moyen n'est pas jugé, prima facie, sérieux;

Considérant que le troisième moyen est pris de la violation de l'article 79, alinéas 2 et 4, du décret du 6 juin 1994, précité; que la requérante indique que ni la parité ni le vote à scrutin secret requis par la disposition visée au moyen n'ont été respectés; que, selon elle, la chambre de recours n'était pas composée de manière paritaire au moment du vote ainsi que cela ressort de l'avis de la chambre de recours du 18 juin 2015 :

" Monsieur Jean-Pierre COLLIN, président.

Madame Julia DUCHESNE (CPEONS), et Messieurs Philippe DEBIEVRE, Jean-Louis HENQUEZ, et Robert MOOR (CPEONS), représentant les pouvoirs organisateurs.

Mesdames Isabelle WARGNIES (SLFP) et Valérie DE NAYER (CGSP) et Messieurs Raoul FRANCART (CGSP), Jean-Pierre PERIN (CGSP) et Jacques DENIES (CSC-E), représentant les organisations syndicales représentatives des membres du personnel";

qu'elle ajoute que l'avis ne fait pas état de l'élimination d'un membre représentant le personnel, selon la procédure définie par l'article 79, alinéa 2, du décret précité, avant que la chambre de recours ne procède au vote; que, selon elle, cette disparité explique d'ailleurs qu'une majorité n'a pu se dégager, comme en atteste l'avis, que par la voix prépondérante du président; qu'elle est d'avis que si un membre représentant une organisation syndicale avait été éliminé après tirage au sort, on aurait atteint un nombre impair de membres d'où une majorité simple se serait nécessairement dégagée sans devoir recourir à la voix prépondérante du président; qu'elle souligne encore que pour le vote au scrutin secret qui constitue une formalité substantielle dès lors qu'il

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s'agit de garantir l'indépendance des membres de la chambre de recours, il ne ressort pas de l'avis que tel a bien été le cas; qu'elle estime qu'il ne peut être admis qu'au motif que le vote secret constitue la règle devant les chambres de recours, celle-ci soit présumée respectée à défaut pour le procès-verbal de la séance ou pour l'avis d'établir le contraire;

Considérant que l'article 79 du décret du 6 juin 1994, précité, dispose comme suit :

" La chambre de recours ne peut se prononcer que si au moins deux membres représentant les pouvoirs organisateurs et deux membres représentant les membres du personnel sont présents.

Les membres représentant les pouvoirs organisateurs et les membres représentant les membres du personnel doivent être en nombre égal pour prendre part au vote.

Le cas échéant, la parité est rétablie par l'élimination d'un ou de plusieurs membres après tirage au sort.

Si le quorum visé à l'alinéa 1er n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion dans les quinze jours. Au cours de cette réunion, une décision pourra être prise quel que soit le nombre des membres présents.

L'avis est donné à la majorité. Le vote est secret. En cas de parité, le président décide.

[…]";

qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 18 juin 2015 que les membres représentant les pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné étaient au nombre de quatre et les membres représentant les membres du personnel étaient au nombre de cinq; qu'il y est également précisé ce qui suit :

" Au terme des plaidoiries et interventions, le Président invite les parties à quitter la salle afin de permettre aux membres de délibérer à huis clos.

À l'issue de cette délibération, après rétablissement de la parité et vote au scrutin secret, la Chambre de recours rend à la majorité, par la voix du Président, l'avis joint au présent procès-verbal";

que, contrairement à ce que fait valoir la requérante, la parité a bien été rétablie par l'élimination d'un membre représentant le personnel et la formalité du vote au scrutin secret a été respectée; que, dès lors que la parité a été rétablie, il revenait bien au président de décider le cas échéant; que le troisième moyen n'est pas, prima facie, sérieux;

Considérant que les conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué font défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie,

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DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-trois mai deux mille seize par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

B. DRAPIER. P. VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.810