Court dismisses suspension request for teacher dismissal due to lack of urgency and insufficient financial proof.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.806 du 23 mai 2016

A. 217.913/VIII-9921

En cause : BENKATANE Lhoussaïn, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN OVERDIJN, avocat, avenue Auguste Rodin 11

1050 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 22 décembre 2015 par Lhoussaïn BENKATANE tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2015 portant la décision de licencier sans préavis, pour faute grave, un membre du personnel enseignant, désigné en qualité de temporaire (article 20) du 26 août 2015" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la demande d'assistance judiciaire formulée dans la même requête;

Vu l'ordonnance du 8 janvier 2016 accordant à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

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Vu l'ordonnance du 8 avril 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 20 mai 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Bruno VAN OVERDIJN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Esther ROMBAUX, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Depuis plusieurs années scolaires, le requérant exerce à titre temporaire la fonction de surveillant-éducateur dans l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française. En 2014-2015, il est désigné en cette qualité à l'Athénée royal d'Auderghem.

2. Le 20 avril 2015, le proviseur de cet établissement reçoit la visite des parents d'une étudiante mineure, lesquels lui signalent que via le réseau social Facebook, le requérant a, sans leur consentement, envoyé à leur fille plusieurs messages lui indiquant qu'elle lui plaît beaucoup et qu'il est tombé amoureux d'elle.

Interpellé le même jour par le préfet des études, le requérant reconnaît les faits, déclare les regretter et se dit prêt à s'excuser auprès de l'élève en présence des ses parents.

3. Par une lettre du 22 avril 2015, le chef d'établissement invite le requérant à se présenter devant lui huit jours plus tard afin de s'expliquer sur ces messages inappropriés ainsi que sur une mesure de licenciement pour faute grave qu'il est envisagé de prendre à son égard. Le jour fixé pour l'audition, le requérant n'est ni présent ni représenté mais a, la veille, fait savoir à la direction de l'Athénée royal d'Auderghem que son état de santé ne lui permettait pas de répondre à la convocation qu'il avait reçue.

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4. Se conformant à la proposition formulée par le chef de l'établissement précité, le Gouvernement de la Communauté française adopte, le 5 mai 2015, un arrêté qui procède au licenciement pour faute grave du requérant. Par une lettre du 6 mai 2015, cet acte est notifié à son destinataire lequel introduit douze jours plus tard une réclamation fondée sur l'article 28bis, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

5. Le 3 juillet 2015, le requérant ainsi que son conseil sont entendus par la chambre de recours (1er comité) du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française. Le même jour, ce collège rend l'avis suivant :

" Estimez-vous, au regard des faits qui vous ont été exposés, que la décision de licenciement pour faute grave prise à l'encontre de Monsieur BENKATANE, en date du 5 mai 2015, par le Gouvernement de la Communauté française, est justifiée ? Oui : cinq voix. Non : zéro voix.".

6. Se conformant à cet avis, le Gouvernement de la Communauté française décide, par un arrêté du 26 août 2015, de maintenir le licenciement pour faute grave du requérant. Cet acte, qui forme l'objet de la présente requête, est notifié à son destinataire, par une lettre du 27 août 2015, tout en faisant cependant état d'une voie de recours qui, en l'espèce, avait déjà été utilisée. Par un courrier du 27 octobre 2015, l'administration corrige cette erreur en fournissant cette fois au requérant les informations requises par l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'afin de montrer qu'il est, quant à l'urgence, satisfait au prescrit de l'article 17, § 1er , alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le requérant soutient que l'arrêté attaqué est de nature à faire peser une suspicion sur ses compétences et à le discréditer profondément à l'égard du public; qu'il s'appuie notamment sur les arrêts n° 130.095 du 3 mai 2004 et n° 176.103 du 24 octobre 2007;

qu'il expose également la situation financière dans laquelle il se trouve actuellement, qu'il a été contraint de "solliciter le chômage qui lui a infligé une sanction" et que son épouse ne dispose d'aucun revenu alors qu'il est le père de cinq enfants dont certains sont encore étudiants tandis que d'autres sont aidés par le centre public d'action sociale; qu'il fait aussi valoir que le licenciement litigieux porte gravement atteinte à son droit au travail; qu'il estime que, dans de telles conditions, l'urgence est établie puisqu'il est clair qu'outre les ressources financières qu'elle procure, l'exercice d'une profession est aussi un facteur d'intégration sociale et d'épanouissement personnel;

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Considérant que le requérant ne conteste, en l'espèce, ni la matérialité des faits retenus à sa charge ni leur caractère répréhensible, en sorte que le préjudice moral qu'il invoque résulte essentiellement de son comportement, qui, pour un surveillant-éducateur, est totalement déplacé; que, de plus, les témoignages de soutien qu'il produit montrent que, malgré les faits litigieux, il a gardé l'estime d'un certain nombre de personnes et que l'atteinte portée à sa réputation n'est dès lors pas d'une gravité telle qu'elle ne pourrait être adéquatement réparée par un arrêt d'annulation;

que, quant aux considérations que le requérant formule à propos des revenus de son ménage, elles appellent, elles aussi, de nettes réserves; que le requérant reste assez vague quant à l'ampleur du dommage pécuniaire qu'il subit puisque, tout en évoquant le fait que son droit aux allocations de chômage a été suspendu, il s'abstient toutefois de fournir la moindre indication à propos de la durée de cette sanction ou de l'introduction éventuelle d'un recours contre cette décision de l'Office national de l'emploi; qu'il joint, en outre, à sa requête un plan de règlement à l'amiable à propos de dettes qu'il a contractées avec son épouse mais qui date du 30 juillet 2012 de sorte qu'il n'est pas possible de savoir si cette situation de surendettement est toujours la même aujourd'hui; qu'enfin, il ressort de la composition de son ménage que deux de ses enfants majeurs, habitant sous son toit, bénéficient d'un revenu d'intégration de 555,81 euros par mois à charge du CPAS de Forest; que pour deux enfants mineurs, il doit, en principe, percevoir des allocations familiales mais n'apporte aucune précision à ce sujet; qu'il n'est dès lors pas possible d'apprécier correctement la situation financière du requérant; qu'enfin, le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle qui est consacré par l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution ne fait nullement obstacle à ce que la Communauté française puisse adopter et mettre en œuvre des règles statutaires lui permettant de mettre fin sans préavis à la relation de travail existant avec un membre du personnel temporaire de l'enseignement lorsque, comme l'espèce, le comportement adopté par ce dernier diverge complètement de celui que doit avoir la personne chargée de la fonction en cause; que, par ailleurs, le requérant ne peut se prévaloir d'une stabilité d'emploi puisque il ne possède pas les titres requis pour la fonction de surveillant-éducateur et qu'il ne peut, selon l'article 20, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 mars 1969, précité, y être désigné à titre temporaire qu'après que les emplois susceptibles d'être pourvus de la sorte aient été par priorité confiés aux candidats qui sont, quant à eux, porteurs des titres en cause; qu'il ressort des éléments qui précèdent que le requérant reste en défaut d'établir qu'il existe bien en l'espèce une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que la présente requête ne satisfait donc pas à l'une des conditions auxquelles l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, subordonne la suspension de l'exécution des actes administratifs,

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DÉCIDE:

Article 1.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-trois mai deux mille seize par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

B. DRAPIER. P. VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.806