Court suspends proceedings pending Constitutional Court ruling on procedural interest presumption.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 234.681 du 10 mai 2016

202.260/XV-1738

En cause : la s.a. Brussels Airlines, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120

1000 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 28 octobre 2011 par la s.a. Brussels Airlines, qui demande l'annulation de «la décision du Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2011, notifiée à la requérante le 1er septembre 2011, qui confirme celle de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement et de son fonctionnaire dirigeant du 1er avril 2011 […], infligeant à b.air une amende de 35.988 euros pour trente-sept infractions à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien»;

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique, régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. D. DELVAX, auditeur au Conseil d'État, concluant au rejet du recours;

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Vu la notification du rapport à la partie requérante;

Vu la note de M. D. DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État;

Vu la lettre notifiée à la partie requérante le 30 septembre 2015, l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins que, dans un délai de quinze jours, la partie requérante ne demande à être entendue;

Vu la demande d'audition de la partie requérante;

Vu l'ordonnance du 26 janvier 2016, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 17 février 2016 à 14 heures 30;

Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me M. GODFROID, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me É. WAGNON loco Me Fr. TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, M. D. DELVAX, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas déposé de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dans sa version applicable à la cause, il y aurait lieu de constater la présomption de désistement d'instance;

Considérant qu'à l'audience, la partie requérante ne fait pas état de circonstances relevant de la force majeure en vue de justifier l'absence de demande de poursuite de la procédure; qu'en revanche, elle expose que, par son arrêt n é.358 du 23 décembre 2015, le Conseil d'État a posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle formulée comme suit:

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«L=article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d=État viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution ainsi que l=article 6 de la Convention européenne des droits de l=homme dans la mesure où les parties à une procédure en annulation devant la Cour constitutionnelle ne sont pas tenues de déposer un mémoire et où le fait de ne pas introduire un mémoire ne donne pas lieu à un constat de défaut d=intérêt, alors que les parties ayant introduit, devant le Conseil d=État, une procédure en annulation d=un arrêt du Conseil pour les contestations des autorisations sont tenues d=introduire un mémoire, sans quoi le défaut d=intérêt est automatiquement constaté ?»

(traduction publiée au Moniteur belge du 11 février 2016, p. 11.019);

qu'elle fait valoir qu'en vertu de l'article 90 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les parties peuvent être invitées à répondre à des questions par un mémoire complémentaire, que l'article 107 permet à la Cour d'ordonner la réouverture des débats en vue de permettre aux parties de s'expliquer, par un dernier mémoire sur un moyen ou une exception, mais qu'aucune disposition ne sanctionne la partie requérante qui n'introduit aucun mémoire; qu'elle estime qu'à propos de l'alinéa 6 de l'article 21 (dans sa version applicable à la cause), se pose une question similaire à celle dont a été saisie la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'alinéa 2;

Considérant que la question formulée dans l'arrêt n é.358 porte sur l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d=État, selon lequel lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section du contentieux administratif statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis;

qu'en l'espèce, il est question de l'article 21, alinéa 6 (dans sa version applicable à la cause), aux termes duquel il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai que cette disposition prescrit; que la requérante précise expressément qu'à ce stade, elle ne sollicite pas de saisir la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle mais qu'elle demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour constitutionnelle répondant à la question précitée relative à l'alinéa 2 de l'article 21, étant entendu qu'il n'y aurait lieu d'interroger la Cour à propos de l'alinéa 6 (dans sa version applicable à la cause) que dans l'hypothèse d'une réponse positive à la question portant sur l'alinéa 2;

Considérant que la partie adverse soutient que la Cour a déjà validé à plusieurs reprises les règles de procédure inscrites à l'article 21 des lois coordonnées;

que cette circonstance ne suffit pas pour refuser, dès maintenant, de saisir la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle similaire à celle que le Conseil d'État a posée à propos de l'alinéa 2 de l'article 21; que, même si la requérante ne le demande pas formellement, une telle question pourrait être posée en l'état; que, toutefois, dans

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le souci d'éviter de saisir inutilement la Cour, il est préférable de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt se prononçant sur la question posée par l'arrêt n é.358 du 23 décembre 2015,

DÉCIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Il est sursis à statuer.

Article 3.

L'affaire est remise sine die.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix mai deux mille seize par :

M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. R. GHODS, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

R. GHODS I. KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.681