Conseil d'État rejects suspension request because the challenged urban planning permit is no longer executable.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicants' request to suspend the execution of an urban planning permit. Although the permit was withdrawn by the commune, the court could not verify the regular notification to the permit holder, leaving the withdrawal's finality uncertain. Consequently, the court found no urgent need for suspension since the act was no longer executable, failing a prerequisite for interim relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, titre VI, chapitre II; L'absence d'urgence incompatible avec le délai de traitement empêche la suspension de l'exécution d'un acte qui n'est plus susceptible d'être exécuté.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no 234.670 du 10 mai 2016
A. 218.018/XIII-7547
En cause : 1. LESCRENIER Marie, 2. BRANDHOF Georges, ayant tous deux élu domicile chez Me Henriette STASSEN, avocat, rue de Huy 102
4280 Hannut, contre :
1. la Commune de Braives, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 2 janvier 2016 par Marie LESCRENIER et Georges BRANDHOF en ce qu'ils demandent la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Braives à Jacques de PRET le 19 octobre 2015 et ayant pour objet "la construction d'un pont, d'un terrain de tennis, la transformation d'un bassin existant en piscine et l'installation d'un pool-house";
Vu le courrier du 23 février 2016 adressé au Conseil d'Etat par les parties requérantes;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 15 mars 2016 fixant l'affaire à l'audience du 13 avril 2016 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
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Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;
Entendu, en ses observations, Me H. STASSEN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes;
Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'en l'espèce, le permis d'urbanisme attaqué a été retiré par une décision du collège communal de la première partie adverse du 25 janvier 2016;
que la première partie adverse n'a pas communiqué au Conseil d'Etat la preuve de la notification régulière de cette décision au bénéficiaire du permis, Jacques de PRET, à savoir une notification qui comporte la mention des voies de recours telle que requise par l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, et effectuée par pli recommandé; qu'à ce stade de la procédure, il est dès lors impossible de statuer sur le caractère définitif dudit retrait;
Considérant, toutefois, que l'acte attaqué n'est actuellement plus susceptible d'être exécuté, de sorte qu'il n'existe pas d'urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation; qu'une des conditions requises pour que le Conseil d'État puisse suspendre l'exécution de l'acte attaqué n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la demande de suspension,
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DECIDE:
Article 1er.
La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix mai deux mille seize par :
Mme BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Mme BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
C. BERTIN. A.-Fr. BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.670