Belgian Council of State dismisses urgent suspension request for disciplinary transfer due to lack of proven urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.432 du 19 avril 2016

A. 217.049/VIII-9828

En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 13 novembre 2015 par Yacob MAHI tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2015 en ce qu'il décide de lui infliger la sanction disciplinaire du déplacement disciplinaire conformément à l'article 122, 4°

de l'Arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu l'arrêt no 232.400 du 1er octobre 2015 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

VIIIr - 9828 - 1/8

Vu le rapport de Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 17 février 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 18 avril 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Laure DEMEZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 232.400 précité; qu'il y a lieu de s'y référer;

Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, modifié par la loi du 20 janvier 2014, la suspension peut être ordonnée à tout moment s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un des moyens est jugé sérieux;

Considérant que l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifie l'urgence de la suspension demandée; que la charge de la preuve de l'urgence pèse ainsi sur le requérant;

Considérant que, quant à l'urgence, le requérant soutient que, comme le déplacement disciplinaire constitue une peine majeure qui, selon l'article 123, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de d'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces

VIIIr - 9828 - 2/8

établissements, relève uniquement de la compétence du gouvernement de la communauté, il y a lieu, conformément à la jurisprudence, de considérer que le discrédit qu'une telle sanction jette sur l'agent à qui elle est infligée est, sauf circonstance exceptionnelle inexistante en l'espèce, constitutif d'un préjudice moral grave et difficilement réparable; que selon lui, cette atteinte qui est portée à son honneur et à sa réputation tant personnelle que professionnelle, est de nature à créer à son égard un climat de méfiance et de suspicion qui ne fera que s'amplifier avec le temps; qu'à l'appui de cette idée, il est fait état de différents éléments dont l'interpellation d'un parlementaire qui exprime son malaise face à son arrivée à l'Athénée royal de La Louvière, le fait que des membres du personnel de cet établissement ont également exprimé des inquiétudes semblables, et enfin la décision prise par certains parents d'inscrire leurs enfants au cours de morale afin d'éviter d'avoir le requérant pour professeur; qu'il indique également qu'en allongeant sensiblement le trajet qu'il doit effectuer entre son domicile et son lieu de travail, la sanction litigieuse va avoir d'importantes conséquences sur sa vie sociale et privée;

qu'il souligne, d'une part, que son réseau d'activités sociales est localisé à Bruxelles et ne peut que souffrir de l'exécution de la décision contestée que, d'autre part, ses déplacements vont le priver de la possibilité d'intervenir rapidement auprès de sa mère alors que l'état de santé déficient de celle-ci requiert une présence permanente ainsi qu'une surveillance rapprochée; qu'il soutient aussi que cette sanction va avoir sur le plan administratif et pécuniaire des conséquences dévalorisantes voire déshonorantes pour lui dès lors que l'horaire qui lui a été communiqué, le 4 octobre 2015, permet de constater qu'à l'Athénée royal de La Louvière, il se trouve en perte partielle de charge pour deux heures et qu'en outre, ses attributions dans l'enseignement secondaire supérieur ont été fortement réduites, passant de quatorze à huit heures par semaine;

qu'il estime, en outre, que la poursuite de l'exécution de l'acte attaqué lui cause un grave préjudice médical et que les attestations qui ont été établies à ce propos par son médecin traitant ainsi que par trois psychiatres tiennent compte des observations formulées dans l'arrêt n° 232.400 du 1er octobre 2015 et démontrent la gravité de l'atteinte portée par la décision contestée à sa santé ainsi que l'impossibilité de prévenir ou de soigner les maux dont il est fait état; qu'il fait valoir que son préjudice est encore aggravé par la publicité donnée à la présente affaire, les médias ayant rendu compte de l'arrêté litigieux en le présentant comme un élément “toxique” pour un établissement d'enseignement ainsi que comme un enseignant qui a, de manière définitive et irrémédiable, perdu la confiance de son employeur; qu'il considère que cet élément, combiné au fait que le déplacement disciplinaire revêt un caractère visible, est de nature à accroître les suspicions qui pèsent sur lui et à donner du crédit aux graves accusations qui ont été à tort formulées à son encontre; qu'il observe encore que le contexte dans lequel la mesure contestée a été prise constitue un facteur aggravant du dommage subi dès lors que l'acte attaqué témoigne de la volonté de la partie adverse de l'écarter à tout prix de l'Athénée royal Leonardo da Vinci à

VIIIr - 9828 - 3/8

Anderlecht alors que depuis vingt ans, il y exerce ses fonctions à la satisfaction générale et que son honorabilité, sa bonne moralité ainsi que ses compétences sont attestées par de nombreux témoignages émanant d'élèves, de leurs parents et d'autres membres du personnel de cet établissement; que dans le même ordre d'idées, il fait également valoir que les circonstances dans lesquelles la décision litigieuse a été portée à sa connaissance sont humiliantes; qu'il explique que s'étant, le 17 septembre 2015, présenté dans l'établissement précité afin d'y reprendre ses fonctions, il a dû

attendre près de deux heures devant le bureau du préfet des études au vu et au su des membres du personnel avant de se voir remettre la notification de l'acte attaqué en présence de la secrétaire de direction, du proviseur, d'un représentant de la partie adverse ainsi que d'un délégué syndical; qu'il ajoute que l'attestation qui a été rédigée à propos de cette entrevue ne rend pas correctement compte de la raison pour laquelle il s'est, à la date précitée, présenté devant son chef d'établissement; que par ailleurs, il considère que compte tenu de la motivation de l'arrêt n° 232.400 précité, des éléments nouveaux survenus postérieurement ainsi que du temps nécessaire afin de se procurer les documents probants étayant son préjudice, il a bien fait preuve de la diligence requise dans le cadre du référé ordinaire; que selon lui, cette exigence doit être relativisée et ne saurait avoir pour conséquence que le laps de temps dans lequel doit être introduit un recours en annulation d'une décision dont l'exécution peut causer un dommage grave voire irréparable soit réduit à moins de soixante jours alors qu'un tel délai subsiste par contre lorsque la requête en annulation est dirigée contre une mesure qui n'est pas susceptible de générer un tel dommage; qu'enfin et à titre subsidiaire, il relève qu'à supposer que l'arrêt n° 232.400 précité doive être lu comme rejetant la demande de suspension pour défaut d'urgence, les différents éléments qu'il invoque actuellement afin d'établir l'urgence peuvent, ainsi que le requiert l'article 17, § 2, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, être qualifiés de nouveaux puisqu'il s'agit soit de divers inconvénients qu'il était impossible d'apercevoir lors de la procédure d'extrême urgence, soit de faits qui sont survenus après le prononcé de l'arrêt précité et qui viennent aggraver l'urgence sous l'angle de l'immédiateté du préjudice ou du point de vue de la gravité des inconvénients redoutés;

Considérant que le conseil du requérant a transmis au Conseil d'État, le 12 avril 2016, plusieurs certificats médicaux actualisant l'état de santé de ce dernier;

que sur la base de ceux-ci, il entend démontrer qu'il existe bien un lien direct entre l'état de santé de son client et la mesure de déplacement disciplinaire ici attaquée;

Considérant que ces différents certificats ont été établis entre février et mars 2016, soit bien après l'introduction de la requête intervenue en novembre 2015;

que la condition de l'urgence doit cependant s'apprécier au regard des éléments développés dans la requête en suspension et non sur la base de circonstances

VIIIr - 9828 - 4/8

postérieures; que seuls les certificats médicaux produits à l'appui de la requête peuvent ainsi être pris en considération;

Considérant qu'en déduisant la gravité de l'atteinte portée à son honneur et à sa réputation du fait que c'est une sanction majeure qui lui a été infligée, le requérant met en avant un argument qui mérite d'être nettement relativisé; que, dans l'échelle des peines qui, d'après l'article 122 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 précité, peuvent être infligées aux enseignants de la Communauté française qui manquent à leurs devoirs, la mutation disciplinaire occupe une position intermédiaire puisqu'elle y figure entre, d'une part, trois sanctions plus légères, et, d'autre part, cinq peines plus lourdes; qu'en outre et plus fondamentalement, il convient de rappeler que tant sous l'empire de l'actuel article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État que sous le régime prévalant antérieurement, le Conseil d'État a, à plusieurs reprises, jugé que le préjudice moral qu'une mutation disciplinaire entraîne pour le membre du personnel de l'enseignement qui en fait l'objet, ne suffit pas nécessairement à obtenir la suspension de l'exécution de la mesure en cause; que s'il est possible que l'agent concerné se sente humilié par la sanction disciplinaire qui l'a frappé ou perçoive celle-ci comme injuste, il conserve toutefois la possibilité de faire part, à son entourage professionnel, des raisons réelles qui motivent l'acte attaqué et ainsi, de démentir toutes les rumeurs qui pourraient naître à ce propos; que, de plus, contrairement à la situation prévalant lors de l'infliction de peines plus lourdes, le requérant reste en mesure, notamment par la manière dont il exercera la fonction dont il est toujours chargé, de limiter voire de contrecarrer les effets négatifs que pourrait avoir la publicité qui serait donnée à la mesure litigieuse; que si le Conseil d'État a déjà jugé qu'un déplacement disciplinaire était susceptible d'engendrer pour l'agent un préjudice important, encore faut-il, au cas par cas, analyser les faits de la cause, l'enseignement d'un arrêt ne pouvant pas être transposé tel quel si l'affaire ne présente pas des similitudes avec celle qui a donné lieu audit arrêt; que quant à la publicité donnée à la présente affaire, certaines des pièces jointes à la requête montrent que malgré l'adoption de la sanction litigieuse et la diffusion dont elle a fait l'objet, le requérant conserve l'estime de nombreux parents d'élèves, de plusieurs de ses collègues ainsi que d'un nombre non négligeable d'étudiants et de responsables d'associations diverses avec lesquelles il a été en contact notamment sur le plan professionnel; que la médiatisation, la publicité dont se plaint aujourd'hui le requérant n'est pas non plus étrangère à son propre comportement, n'hésitant pas à accorder des interviews ou à publier une lettre ouverte dans le journal Le Soir, en exprimant des opinions dont il ne pouvait ignorer qu'elles ne recueilleraient certainement pas l'adhésion générale et qu'elles allaient immanquablement susciter la méfiance ou l'indignation d'une partie du public; qu'en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles la sanction litigieuse a été portée à la connaissance du requérant, il y a lieu, comme dans l'arrêt n° 232.400 précité, de considérer que de tels éléments ne peuvent

VIIIr - 9828 - 5/8

intervenir dans l'appréciation de l'urgence car "il s'agit là d'une situation strictement factuelle déjà passée depuis plusieurs jours, qu'aucune suspension ultérieure ne serait, par la force des choses, en mesure d'annihiler"; que par ailleurs, s'il est vrai que la motivation de l'arrêté attaqué fait clairement apparaître que le requérant ne bénéficie plus de la confiance de la partie adverse, cet argument n'a toutefois qu'une portée assez limitée; qu'il s'agit là d'une situation qu'un éventuel arrêt de suspension ne saurait guère modifier ; que de plus, il convient également de ne pas perdre de vue que pour celui qui est, en vertu d'une nomination, chargé de dispenser des cours de religion dans l'enseignement organisé par la Communauté française, l'article 9, alinéa 1er de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, prévoit un régime où la possibilité d'exercer correctement une telle fonction dépend davantage de la confiance du chef du culte concerné que de la qualité des relations existant entre l'intéressé et la partie adverse; que pour ce qui concerne ses déplacements vers son nouveau lieu de travail, le requérant doit y consacrer, en voiture, environ cinquante minutes afin de parcourir les cinquante cinq kilomètres qui séparent son domicile de ce lieu; que s'ils peuvent être la source de certains désagréments, de tels trajets ne sont cependant pas d'une ampleur telle qu'ils limiteraient significativement les possibilités de la personne concernée à mener une vie sociale et familiale; que par ailleurs, le requérant ne démontre pas concrètement en quoi ces déplacements, à raison de quatre jours par semaine, pour dispenser une vingtaine d'heures de cours, l'empêcheraient de conserver le réseau de relations sociales qu'il a tissé dans la région de Bruxelles, ni de continuer à s'occuper de sa mère dont l'état de santé est déficient; que même lorsqu'il était affecté à l'Athénée Leonardo da Vinci à Anderlecht, il ne disposait déjà pas de la possibilité d'interrompre, à tout moment, l'exercice de sa fonction afin de se rendre sans délai au chevet de sa mère;

que de plus, la requête semble bien perdre de vue le fait que dans notre société, il existe des possibilités de confier, à des professionnels formés à cet effet, le soin d'assurer au profit des personnes âgées ou malades, la présence, la surveillance et l'assistance dont celles-ci ont besoin; que le requérant peut également bénéficier, sur le plan statutaire, de congés adaptés à cette circonstance; qu'enfin, même si le requérant affirme qu'il subit une perte partielle de charge de deux heures et que par rapport à son affectation précédente, l'emploi vers lequel il est muté, à titre disciplinaire, comporte moins de prestations à accomplir dans l'enseignement secondaire supérieur mais plus de cours à dispenser dans le degré inférieur, il ne fournit toutefois aucun renseignement précis et concret quant à la mesure dans laquelle ces modifications d'attributions sont susceptibles d'avoir une incidence sur sa rémunération, ni quant à l'impact négatif qu'une éventuelle baisse de traitement pourrait avoir sur son mode de vie; que de même, il n'est pas possible de se rallier à l'idée, avancée dans la requête, selon laquelle il est, pour le requérant qui compte une ancienneté importante, dévalorisant d'avoir une part croissante de ses attributions dans l'enseignement secondaire inférieur; qu'aucune disposition de l'arrêté royal du

VIIIr - 9828 - 6/8

25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, ne permet de considérer que les professeurs de religion islamique dans l'enseignement secondaire supérieur occuperaient une position plus élevée ou plus noble que ceux qui sont titulaires de la fonction correspondante dans l'enseignement secondaire inférieur;

que les conditions auxquelles l'arrêté royal précité subordonne les désignations ou nominations en tant que professeur de religion islamique dans l'enseignement secondaire supérieur sont tout à fait étrangères à l'idée selon laquelle on ne pourrait accéder à cette fonction qu'après avoir en quelque sorte appris le métier dans l'enseignement secondaire inférieur; que quant au préjudice médical dont fait état le requérant, il y a lieu de relever qu'à la question de savoir si l'état de santé déficient du requérant est exclusivement - ou du moins principalement - dû à la sanction disciplinaire contestée, les trois professionnels de la santé consultés par l'intéressé réagissent d'une manière qui est loin d'être uniforme et univoque: si l'un des psychiatres, le docteur H. TORBEY, répond plutôt affirmativement en établissant un lien entre les symptômes dépressifs de son patient et le "contexte" de la mesure de déplacement, force est toutefois de constater que cette position n'est pas dépourvue d'ambiguïté et qu'en outre, elle est essentiellement fondée sur les déclarations du requérant lui-même; quant au médecin traitant de ce dernier, il fournit également une réponse positive tout en admettant cependant qu'il est confronté à la prolongation d'un état de stress post traumatique dans lequel son patient se trouve depuis le mois de juin 2014 ; enfin, un autre psychiatre, le docteur J. STRUL, réserve en quelque sorte sa réponse, estimant qu'il convient de voir si durant la première quinzaine du mois de septembre 2015, l'état de santé du requérant a ou non connu une amélioration qui n'est d'ailleurs pas vraiment "objectivable"; qu'en second lieu, il est à noter qu'aucune des attestations établies par les médecins précités ne fournit vraiment d'indication précise et concrète quant à la mesure dans laquelle l'état psychique du requérant pourrait se dégrader s'il était amené à devoir supporter la poursuite de l'exécution de l'acte attaqué durant les douze à quinze mois que dure en moyenne une procédure en annulation;

qu'au vu de ces différents éléments, le requérant reste en défaut d'établir qu'il existe bien en l'espèce une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; qu'il ressort des explications fournies à l'audience que le requérant n'a, à ce jour, pas encore pris ses fonctions à l'athénée royal de La Louvière étant toujours en congé de maladie; que les deux certificats qui couvrent en partie cette absence font mention d'une incapacité due à un accident du travail survenu le 5 juin 2014; que dans ces conditions, il n'est pas établi concrètement que la sanction disciplinaire attaquée est bien à l'origine des problèmes de santé rencontrés par le requérant; que la présente requête ne satisfait donc pas à l'une des conditions auxquelles l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, subordonne la suspension de l'exécution des actes administratifs,

VIIIr - 9828 - 7/8

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le dix-neuf avril deux mille seize par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Gr. DELANNAY. P. VANDERNACHT.

VIIIr - 9828 - 8/8

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.432