Conseil d'État dismisses suspension request for school failure decision due to lack of urgency and insufficient evidence.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.399 du 14 avril 2016

A. 218.064/XI-20.964

En cause : GIROIX Samanta, ayant élu domicile chez Me St. RIXHON, avocat, avenue Winston Churcill 253/40

1080 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. OBJET DE LA REQUÊTE

1. Par une requête du 11 janvier 2016, Samanta GIROIX demande l’annulation et la suspension de l’exécution de la décision du Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel du 12 novembre 2015.

II. PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

2. La partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations.

M. B. CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 10 mars 2016, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 24 mars 2016 à 14 heures.

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Mme le conseiller d’État C. DEBROUX, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me St. RIXHON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me A.

DEWULF, loco M. M. NIHOUL, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le premier auditeur chef de section B. CUVELIER a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. LES FAITS UTILES À L’EXAMEN DE LA CAUSE

3. Durant l’année scolaire 2014-2015, la requérante a été inscrite en 3e année de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section infirmier(e)

hospitalier(e) à l’Institut Dominique PIRE, implantation Saint-Thomas, à Bruxelles.

En septembre 2015, elle a été déclarée en échec, au motif qu’elle a obtenu une cote de 25/60 en épreuves pratiques en soins infirmiers en chirurgie, ce qui a eu pour conséquence qu’elle n’a pas obtenu 60 % des points pour la « partie pratique », ne totalisant qu’un pourcentage de 59,19 %. Sa moyenne globale est en revanche supérieure à 60 % (60,76 %).

4. La requérante a introduit un recours interne contre cette décision auprès de l’Institut, par recommandé postal international du 12 septembre 2015.

Le 23 septembre 2015, la sous-directrice lui a notifié que « la commission interne de recours n’a pas pu prendre en compte [sa] demande de reconsidération interne », parce que son recours est arrivé hors délai, « à savoir ce 23 septembre 2015 », et qu’ « en effet, la procédure à suivre affichée est : l’introduction des recours du 11/09/2015 à 13h00 au 15/09/2015 à 13h00 sur rendez-vous avec la sous-direction ou son délégué – être muni d’un support écrit » ;

5. Le 9 octobre 2015, la requérante a introduit un recours externe auprès du conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel.

Le 12 novembre 2015, le conseil de recours a déclaré le recours non recevable. Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée de la manière suivante :

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« [...]

Après examen du dossier;

Considérant qu’il ressort du dossier que la demande de procédure interne telle que prévue à l’article 96, alinéa 6 du décret [du 24 juillet 1997] susvisé n’a pas été introduite dans les formes prévues au règlement des études en vigueur dans l’établissement, le Conseil de recours déclare le présent recours non recevable.»

IV. L’URGENCE À STATUER

Thèse de la partie requérante

6. La requérante expose qu’inscrite dans le cycle secondaire, elle ne peut bénéficier de dispense ou de session continuée, de sorte que, bien que n’ayant qu’un seul échec, elle « sera obligée de se réinscrire en septembre afin de recommencer l’intégralité de son année scolaire » et que si le Conseil d’État statue après la clôture des inscriptions, elle ne pourra se réinscrire qu’en septembre 2017 et n’obtenir son diplôme qu’en 2018, en sorte qu’elle doit rapidement savoir « si son échec peut être levé », ce qui est possible vu la disproportion des conséquences de son échec par rapport à l’ampleur de celui-ci.

Elle ajoute que « [c]ette situation serait d’autant plus désastreuse pour la requérante qui vit en France, est mère d’un très jeune enfant et est sans revenus, si ce n’est ceux de son compagnon et doit rembourser son prêt étudiant (...). Et qu’elle souhaite exercer son métier – le seul pour lequel elle est formée – dès maintenant et non dans plusieurs années. Elle ne peut donc pas se permettre de rester loin de son pays, de son compagnon et de leur enfant une année de plus pour des raisons d’études ».

Enfin, elle se réfère à la jurisprudence ancienne du Conseil d’État selon laquelle la perte d’une année d’études constitue un risque de préjudice grave et difficilement réparable, de sorte qu’elle estime pouvoir a fortiori bénéficier de la procédure d’urgence selon la nouvelle législation.

Décision du Conseil d’État

7. L’urgence « incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation », requise par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendra

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dans un avenir plus ou moins lointain; une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l’exercice concret et complet des droits des parties.

L’urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre ou l’exécution de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une suffisante gravité pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond et elle s’apprécie au regard des intérêts invoqués par la partie requérante. Par ailleurs, la substitution, depuis la loi du 20 janvier 2014, de la notion d’urgence à celle de risque de préjudice grave difficilement réparable ne saurait avoir pour conséquence qu’un requérant puisse désormais se prévaloir d’une urgence purement hypothétique.

8. En l’espèce, la requérante se borne tout d’abord à faire état d’une conséquence naturelle de la décision d’échec prise à son encontre, étant qu’elle doit en principe recommencer son année.

Le risque prétendu selon lequel le Conseil d’État pourrait ne se prononcer sur le fond de l’affaire qu’« après la période des inscriptions » de l’année scolaire 2016-2017, n’établit nullement l’urgence qu’il y aurait à statuer sans attendre l’issue de la procédure au fond, dès lors que la circonstance que celle-ci serait toujours pendante à la rentrée scolaire de septembre 2016, n’empêcherait nullement la requérante de prendre une inscription en 3e année auprès de l’Institut Dominique PIRE, fût-ce à titre conservatoire.

De même, la requérante n’établit pas la gravité de l’inconvénient lié à la perte d’une année scolaire, dès lors qu’elle-même a décidé de ne pas se réinscrire à l’entame de l’année scolaire 2015-2016, fût-ce à titre conservatoire. Par ailleurs, la demande de suspension a été introduite en janvier 2016, à un moment où un quadrimestre complet de l’année scolaire 2015-2016 s’était déjà écoulé et où la session des examens de décembre avait déjà eu lieu, soit à un moment où la perte d’une année d’études était déjà manifestement avérée.

Dans ces conditions, l’éventuelle suspension de l’exécution de l’acte attaqué serait impuissante à conjurer les conséquences dommageables liées à la perte d’une année d’études, alléguées par la requérante pour justifier qu’elle ne puisse attendre l’issue de la procédure en annulation.

9. Par ailleurs, les éléments d’ordre pécuniaire et familial invoqués en termes de requête revêtent un caractère trop vague et imprécis pour établir que l’acte attaqué risque, par lui-même, de causer à bref délai des conséquences à ce point XI – 20.964 - 4/5

dommageables pour la requérante qu’elle ne puisse attendre l’issue de la procédure en annulation. Notamment, la requérante, qui ne soutient pas que l’acte attaqué aurait eu une incidence négative directe sur la situation financière du couple telle qu’elle existait avant sa notification, ne détaille nullement ladite situation mais se limite à faire état du prêt étudiant qu’elle doit rembourser. Au demeurant, à défaut d’éléments concrètement invoqués dans la requête, un préjudice d’ordre pécuniaire est en principe toujours réparable. Enfin, la question de la séparation de la requérante d’avec son compagnon et leur enfant est purement éventuelle puisque la requérante n’est pas actuellement réinscrite pour suivre une année d’études supplémentaire à l’étranger.

En conclusion, l’urgence qu’il y aurait à statuer n’est pas établie.

18. Une des conditions prévues par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que soit accueillie une demande de suspension, n’est pas remplie. La demande de suspension doit, en conséquence, être rejetée.

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le quatorze avril deux mille seize par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre f.f., Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.399