Emergency suspension request dismissed due to lack of urgency and existence of a claim for salary reimbursement.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.278 du 25 mars 2016

A. 218.757/VIII-10.066

En cause : VAN DAELEN Eric, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

contre :

la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 17 mars 2016 par Eric VAN DAELEN tendant, d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de la partie adverse 9 mars 2016 de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu l'ordonnance du 17 mars 2016 convoquant les parties à l'audience publique du 23 mars 2016;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le courriel du 22 mars 2016 remettant l'affaire sine die;

Vu le courriel du 23 mars 2016 convoquant les parties à l'audience publique du 24 mars 2016;

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Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Marc UYTTENDAELE, loco Me Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est inspecteur principal de police.

2. Le 25 octobre 2006, le Procureur du Roi de Bruxelles informe l'autorité disciplinaire que sont ouvertes à charge du requérant quatre notices relatives à des faits de recel de véhicules volés, de menaces verbales avec ordre ou sans condition, de faux en écriture et usage de faux et d'agissements suspects.

3. Le 22 novembre 2006, le requérant est suspendu provisoirement pour une durée de quatre mois, cette mesure étant accompagnée d'une retenue de traitement de vingt-cinq pour cent. Cette décision repose notamment sur le courrier du procureur du 25 octobre 2006 et sur l'existence d'un dossier judiciaire portant le n° de notice BR.21.97.7104/2006.

À aucun moment, cette décision n'a été formellement prolongée. Jusqu'en 2015, le requérant a cependant été de facto suspendu et vingt-cinq pour cent de son traitement ont été retenus.

4. Par un courrier du 2 mai 2012, le Procureur du Roi de Bruxelles informe l'autorité de l'existence d'un nouveau dossier judiciaire ouvert à l'encontre du requérant, inculpé d'association de malfaiteurs, extorsion avec comme circonstance aggravante, une immixtion dans des fonctions publiques et port d'arme prohibée.

5. Le 2 février 2015, le requérant écrit au chef de corps de la partie adverse "dans le cadre de la mesure de suspension provisoire par mesure d'ordre qui lui a été notifiée le 24 novembre 2006" et l'informe de deux jugements du Tribunal de

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première instance de Bruxelles du 28 janvier 2015. Dans le cadre des poursuites de 2006, le tribunal a décidé d'une déclaration de culpabilité estimant que le délai raisonnable est dépassé et n'a pas prononcé de peine pour la prévention de faux et usage de faux dans l'exercice de la fonction de policier. Pour les autres préventions, le requérant est acquitté. Par un jugement séparé de la même date, le requérant est condamné à une peine de 22 mois d'emprisonnement avec sursis et décide d'interjeter appel de ce second jugement. Il sollicite du chef de corps d'être entendu dans le cadre des deux dossiers.

6. Le 9 février 2015, le chef de corps répond au requérant qu'il n'a pas encore reçu copie de ces jugements et qu'ils ne sont pas encore définitifs. Il ajoute :

"Par ailleurs, je vous rappelle que l'article 61, alinéa 3 de la Loi du 13/05/1999 portant statut disciplinaire des membres du personnel des services de police permet que la suspension provisoire dont vous faites actuellement l'objet produise ses effets au maximum pendant 4 mois après qu'une décision judiciaire définitive ait été prononcée".

7. Par un courrier du 31 mars 2015, le procureur du Roi transmet au chef de corps du requérant le jugement du 28 janvier 2015 en précisant que celui-ci peut être utilisé en matière administrative.

8. Le 14 avril 2015, l'autorité écrit un courriel au procureur du Roi, rédigé comme suit :

" Aux fins de permettre à l'autorité disciplinaire compétente (sic) de l'inspecteur principal VAN DAELEN Eric de répondre, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, à l'obligation faite à l'autorité administrative en général et l'autorité disciplinaire en particulier de rester diligente dans la gestion des dossiers administrés, nous vous serions reconnaissant de bien vouloir informer notre service enquêtes individuelles des suites réservées aux divers dossiers judiciaires ouverts à charge de M. VAN DAELEN Eric.

À ce jour, nous n'avons connaissance que de décisions (non coulées en force de chose jugée) relatives à deux dossiers :

- BR.45.EP.52774/2006

- BR.19.IN.101027/2012.

Ces derniers dossiers sont-ils toujours pendants devant la Cour d'appel/de Cassation ou coulés en force de chose jugée ?

D'autres dossiers judiciaires, dont nous n'aurions pas connaissance, auraient-ils été ouverts à charge de l'intéressé nous permettant d'entamer éventuellement l'ouverture d'une nouvelle enquête administrative et/ou à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées aux faits en question ?".

Le procureur du Roi répond, le même jour, comme suit :

" J'ai passé en revue les divers dossiers en cause de M. VAN DAELEN soumis récemment au tribunal correctionnel de la Cour d'appel.

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En substance :

Le dossier BR.45.EP.52774/06 a été clôturé par un jugement du 28/01/2015 du tribunal correctionnel. Le courrier transmettant copie à l'autorité disciplinaire est en cours d'acheminement, s'il ne vous est déjà parvenu.

Le dossier BR.52.F1.24695/12 a donné lieu à un jugement du tribunal correctionnel du 12/2/2014, puis à un arrêt de la Cour d'appel du 10/10/2014, suivi d'un arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi introduit par les condamnés en date du 11/2/2015. Je signe ce jour un courrier transmettant à l'autorité disciplinaire une copie du jugement et de l'arrêt de la Cour d'appel.

Le dossier BR.19.IN.101027/12 a donné lieu à un jugement du tribunal correctionnel du 28 janvier 2015, dont M. VAN DAELEN a fait appel. L'affaire est donc actuellement pendante devant la Cour d'appel".

À la même date, le procureur du Roi signale également à l'autorité un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, rendu le 10 octobre 2014, relatif à un dossier de 2012, dont l'autorité n'avait jusque là pas connaissance.

Celui-ci condamne le requérant, pour avoir fait consulter la banque de données de la DIV par une collègue, entre le 3 mai 2011 et le 1er mars 2012 en dehors de toute mission de police judiciaire ou administrative et pour violation du secret professionnel portant sur les informations confidentielles de la DIV, à une peine d'emprisonnement d'un an, à laquelle il sera sursis pendant cinq ans ainsi qu'à une amende de 300 euros. Le requérant a introduit un pourvoi en cassation mais ce pourvoi a été rejeté de sorte que cette condamnation est devenue définitive.

9. Le 4 mai 2015, l'autorité disciplinaire ordinaire saisit l'autorité disciplinaire supérieure des faits visés par l'arrêt de la Cour d'appel du 10 octobre 2014 et par le jugement du Tribunal correctionnel de Bruxelles du 28 janvier 2015

devenu définitif.

10. Le 7 mai 2015, un rapport introductif est élaboré par le collège de police lequel notifie au requérant, le même jour, son intention de le suspendre provisoirement. Le requérant est, dans un premier temps, convoqué pour être entendu, le 18 mai 2015, à propos de cette mesure de suspension préventive et ensuite, le 26

mai 2015. Le requérant ne se rend pas à cette audition et transmet un certificat médical le reconnaissant incapable de travailler du 13 mai au 15 juin inclus, réceptionné par la partie adverse le 27 mai 2015.

11. Le 27 mai 2015, le collège de police notifie au requérant une nouvelle décision de suspension préventive pour une durée de quatre mois, justifiée notamment par la proposition de démission d'office émise le 8 mai 2015 et par le fait qu'il ferait "actuellement l'objet d'une suspension provisoire par mesure d'ordre dont l'échéance est fixée au 28/05/2015". Cette décision est à nouveau assortie d'une retenue de traitement de 25 %.

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12. Le 18 juin 2015, le collège de police décide de proposer la démission d'office du requérant et transmet le dossier au procureur du Roi pour avoir son avis.

13. Par un courrier du 23 juin 2015, le procureur du Roi estime que la sanction disciplinaire de la démission d'office est justifiée.

14. Le 2 juillet 2015, l'autorité disciplinaire supérieure adopte la proposition de la sanction disciplinaire de la démission d'office qui est notifiée, le même jour, au requérant.

15. Le requérant introduit une requête en reconsidération de cette proposition le 16 juillet 2015.

16. À l'échéance des quatre mois de suspension préventive ayant pris cours le 27 mai 2015, le requérant n'est pas sanctionné disciplinairement. Il se présente dans les services de la partie adverse, afin de reprendre le travail.

17. Le 1er octobre 2015, soit après l'échéance de la mesure de suspension préventive dont il faisait l'objet, le requérant se voit notifier l'intention de l'autorité de prononcer une mesure de suspension préventive, au vu des condamnations pénales qui justifiaient déjà la mesure adoptée le 27 mai 2015.

18. Le 2 octobre 2015, le chef de corps lui remet un document par lequel il le "dispense" de service à partir du 2 octobre 2015 et précise que "le traitement de l'intéressé sera versé à 100 % à dater du 28/09/2015".

19. Le 8 octobre 2015, le requérant se voit notifier une décision le suspendant préventivement pour une durée de quatre mois, accompagnée d'une retenue de traitement de 25%. Un recours en annulation de cette décision a été introduit le 7 décembre 2015 et est enrôlé sous le n° 217.775/VIII-9901.

20. Le 13 janvier 2016, le conseil de discipline rend un avis, par lequel il conclut au fait qu'aucune sanction ne peut valablement être prononcée à l'encontre du requérant.

Quant à la violation du principe des droits de la défense, cet avis est motivé comme suit :

" (…) ni le requérant ni son conseil n'ont, au stade actuel, jamais été valablement convoqués par ladite autorité disciplinaire pour une audition dans ce cadre, ni a fortiori entendus.

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En outre, cette autorité disciplinaire n'a pas fait usage (à tout le moins à partir du 15

juin 2015) de son droit d'ordonner la comparution personnelle de l'intéressé, pourtant prévue expressis verbis à l'alinéa 3 de l'article précité, ni de la faculté de se déplacer au domicile du requérant ou encore de mandater un médecin à cette fin pour s'enquérir de la réelle impossibilité psychologique du fonctionnaire poursuivi à être auditionné.

Cette lacune, qui nuit gravement aux droits de la défense, est légalement devenue irrémédiable, eu égard au prescrit de l'article 9, 2° de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 (portant exécution de la loi du 13 mai 1999) : «l'audition (…) doit : (…) 2°

avoir lieu (…) avant la proposition de sanction disciplinaire lourde».

À tort, l'autorité disciplinaire supérieure invoque-t-elle à ce sujet la théorie de la force majeure : en n'ayant pas épuisé tous les moyens légaux qui lui permettaient d'obvier après le 15 juin 2015 à l'indisponibilité apparente du requérant, ladite autorité a, en effet, commis une négligence fautive qui l'empêche aujourd'hui de tirer bénéfice de cette exception juridique.

Il suit que les droits de la défense, et notamment l'un des aspects de ceux-ci consacré par l'adage Audi alteram partem autant que par les dispositions légales précitées, ont été méconnus par l'autorité disciplinaire supérieure ; celle-ci n'a donc pu prendre sa décision et formuler sa proposition de sanction en connaissance de cause, et ce, dans le respect du principe d'impartialité, de sorte que la procédure soumise au Conseil de discipline est irrégulière.

En conséquence aucune sanction ne pourra valablement être prononcée à charge du requérant".

Quant à la violation du principe du délai raisonnable, l'avis est motivé comme suit :

" En ce qui concerne la durée de la procédure disciplinaire, le Conseil de discipline a le devoir de constater qu'entre le 24 novembre 2006, date à laquelle il fut notifié au requérant sa première suspension à titre provisoire (…), et le 31 mai 2011, date à laquelle le Chef de Corps du requérant semble avoir ordonné la transmission au «service juridique» d'une dépêche du Procureur du Roi à propos de dossiers judiciaires à charge du requérant, aucun devoir administratif n'a été mené.

De plus, aucun devoir n'a davantage été mené entre le 1er juin 2011 et le 3 mai 2012

(…), puis entre le 3 mai 2012 et le 30 septembre 2013 (…).

Par une missive datée du 9 février 2015 - en réponse aux précisions apportées par le requérant lui-même le 2 février précédent (voyez ci-avant, 1er tiret du 2ème § du titre 3.1) - le Chef de Corps de celui-ci indique implicitement n'avoir entamé aucune démarche, demandant même à son subordonné de le documenter à propos des poursuites judiciaires en cours (…).

Le premier devoir administratif réel versé au dossier soumis au Conseil de discipline date du 14 avril 2015, s'agissant d'une demande de renseignements adressée au procureur du Roi (…), ce dernier répondant séance tenante (...).

La rapidité avec laquelle le rapport introductif fut ensuite rédigé (le 7 mai 2015) -

et, ce, sans entendre le requérant et sans mener une enquête préalable quelconque -

et adopté par l'autorité disciplinaire supérieure, ne saurait couvrir la passivité inexpliquée des autorités disciplinaires ordinaire et supérieure.

Il est en effet de jurisprudence constante, depuis l'arrêt du Conseil d'État rendu (en Chambres réunies) le 20 février 2009 ( en cause DARVILLE, n° 190.728), que les autorités administratives et disciplinaires ne peuvent laisser trop longtemps dans l'incertitude de son sort le fonctionnaire qui leur est subordonné, particulièrement

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lorsque les faits reprochables, ainsi que les conséquences probables pour ledit subordonné sur le plan statutaire, paraissent graves.

Or, il est indéniable, en l'espèce, que les autorités disciplinaires avaient bien perçu la gravité de la situation du requérant, dès lors qu'elles ont procédé à la suspension provisoire dès le mois de novembre 2006.

Le Conseil de discipline n'adopte pas, en outre, l'analyse de Mr. l'Inspecteur Général qui considère que ce n'est que le 24 avril 2015 que l'autorité disciplinaire ordinaire a pris connaissance des faits commis par le requérant entre le 3 mai 2011

et le 1er mars 2012 et jugés par le Cour d'appel de Bruxelles, ce qui validerait selon lui la procédure disciplinaire quant à ces faits.

En effet, une lecture attentive des dépêches successives du parquet aurait dû

susciter - bien avant le 24 avril 2015 - l'intérêt de l'autorité disciplinaire ordinaire à propos des démêlés du requérant :

1. le 31 août 2006 (...), le Chef de Corps a connaissance de l'existence à charge du requérant des notices 27. EP.38.763/06 (recel) et 43.IM. 100.752/05 (menaces) : ce sont ces faits qui entraînèrent la suspension provisoire du requérant.

2. le 31 mai 2011 (…), ledit Chef de Corps a connaissance de l'existence à charge du requérant de quatre nouvelles notices, soit 45.EP.52774/06, POL. LDI.267/10 et POL.LDI.268/10 : aucune démarche, ni a fortiori aucun devoir ne fut mené à leurs propos, alors que le requérant était suspendu et que certains faits pouvaient avoir été commis durant l'année précédente.

3. le 30 septembre 2013 (...), le Chef de Corps a connaissance de l'existence à charge du requérant de deux nouvelles notices, soit BR.19.IN.10102712 et POL.LDI.245/12 : bien que le requérant soit toujours réellement suspendu de ses fonctions, à titre provisoire, nul ne s'est enquis des raisons pour lesquelles de nouvelles actions publiques étaient initiées pour des faits non précisés, et alors que, là aussi, ces derniers pouvaient avoir été commis durant l'année précédente.

Il suit donc que ce n'est qu'en raison d'une passivité inexpliquée et persistance que l'autorité disciplinaire ordinaire du requérant (et subséquemment son autorité disciplinaire supérieur) n'a pris connaissance des faits postérieurs à novembre 2006

qu'en avril 2015.

Or, il est certain qu'une autorité disciplinaire normalement prudente et diligente, placée dans les mêmes circonstances que celles qui survinrent en l'occurrence, aurait facilement pu avoir connaissance de l'ensemble des faits reprochables au requérant, ne fût-ce que de façon sommaire, en questionnant le Procureur du Roi, voire même le requérant (au besoin seulement dans le cadre de sa suspension provisoire), de manière explicite.

Il convient dès lors de conclure que la procédure soumise à reconsidération s'est déroulée en dépassant, de manière largement fautive, le délai raisonnable. Pour ce second motif, en conséquence, aucune sanction ne pourra valablement être prononcée à charge du requérant".

21. Le requérant est invité à être entendu dans le cadre d'une éventuelle prolongation de la suspension dont il fait l'objet, l'audition ayant lieu le 27 janvier 2016.

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22. Le 3 février 2016, la partie adverse a prolongé de 4 mois la suspension préventive du requérant. Ce dernier a introduit un recours en annulation à l'encontre de cette décision qui est enrôlé sous le n° 218.673/VIII-10.055.

23. Par un courrier recommandé reçu le 8 février 2016, l'autorité a notifié au requérant son intention de s'écarter de l'avis du conseil de discipline. Elle y précise que la procédure disciplinaire ne concerne pas les faits repris sous la notice BR.19.IN.101027/12 et que les faits qui font l'objet de la notice BR.45.EP.52774/06, qui se sont déroulés le 18 janvier 2005, ne peuvent effectivement plus être sanctionnés en raison d'une violation du délai raisonnable.

Elle envisage donc uniquement de sanctionner le requérant pour les faits faisant l'objet de la notice BR.52.F1.24695/12, qui se sont produits entre le 3 mai 2011

et le 1er mars 2012, soit des faits de consultation de la banque de données de la DIV.

24. Par un courrier recommandé du 15 février 2016, le requérant a transmis à l'autorité un mémoire relatif à cette intention.

25. Le 9 mars 2016, le collège de police adopte l'acte attaqué qui est rédigé comme suit :

" 3. Motivation de la décision de confirmer la démission d'office Vous êtes Inspecteur Principal de Police au sein de la Zone de Police (…).

Deux dossiers (BR.45.EP.52774/06 et BR.52.F1.24695/12) ont donné lieu à une décision coulée en force de chose jugée durant votre suspension provisoire.

Le procureur du Roi GOOSSENS a donné autorisation à la Zone de Police d'utiliser les pièces du dossier en matière administrative et a informé la Zone de Police qu'un autre dossier (BR.19.IN.101027/12) était ouvert vous concernant.

Dans ce dossier BR.19.IN.101027/12, vous avez été condamné à une peine de 22 mois d'emprisonnement avec sursis par jugement prononcé le 28/01/2015 par le Tribunal de première instance ; que ce jugement n'a pas été transmis à la Zone de Police dès lors que la procédure judiciaire n'était pas clôturée.

Vous avez fait appel et l'affaire est actuellement pendante devant la Cour d'Appel.

Le Procureur du Roi GOOSSENS indique qu'il estime justifiée la mesure de démission d'office telle que proposée par le Collège de police du 18/06/2015 (réf.

18/06/201/B/0247), considérant votre attitude intolérable au regard du comportement que l'on est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de police investi notamment de missions judiciaires.

Le Procureur du Roi GOOSSENS rappelle que la Cour d'appel a indiqué que vos propos à l'audience attestaient de l'absence de prise de conscience de la gravité de votre comportement et qu'il convenait de vous infliger une peine dissuasive de nature à sanctionner adéquatement la répétition d'infractions constatées.

Outre leur gravité intrinsèque et leur répétition, les faits apparaissent, aux yeux du Procureur du Roi GOOSSENS, de nature à ébranler l'entière confiance que les citoyens et les autorités doivent pouvoir placer dans les représentants de l'ordre.

Dans le deuxième rapport d'expertise complémentaire remis par Monsieur ADAM

François, Inspecteur Général de la Police Fédérale et de la Police Locale suite à la requête en reconsidération que vous avez adressée au Conseil de discipline, il

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estime que, pour autant que la procédure ne soit pas jugée irrégulière au motif que vous n'ayez pas été entendu, la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office proposée par l'autorité disciplinaire supérieure est adéquate quant à sa nature.

L'avis du Conseil de discipline émis le 13/01/2016 se présente comme suit :

«Dit la requête en reconsidération recevable, et en conséquence formule l'avis suivant :

- aucune sanction disciplinaire quelconque ne peut valablement être prononcée à l'encontre du requérant ;

- la transgression disciplinaire aurait du être qualifiée comme suit : avoir, en sa qualité d'Inspecteur principal d'une Zone de police locale, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ;

- été déclaré coupable, par un jugement prononcé le 28/01/2015 par le Tribunal correctionnel, de l'infraction de rédaction frauduleuse en date du 18/01/2005

d'un faux procès-verbal subséquent n° 002394/05 commis dans l'exécution de ses fonctions ;

- été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an (avec sursis) et 300,00 € d'amende par la Cour d'appel, du chef de consultations illicites de la DIV en date des 04/05/2011, 29/11/2011, 02/12/2011, 14/02/2012 et 29/02/2012, ainsi que de violation du secret professionnel consécutive auxdites consultations illicites, alors qu'il faisait l'objet d'une suspension de ses fonctions à la suite d'une mesure d'ordre;

- cette transgression disciplinaire aurait été dit imputable au requérant, et injustifiée dans le chef de ce dernier ;

- ladite transgression aurait été de nature à valoir au requérant le prononcé de la révocation au sens des articles 5 et 16 de la Loi du 13/05/1999».

Pour considérer qu'aucune sanction ne pourrait être valablement prononcée à votre égard, le Conseil de discipline relève que :

- vous aviez valablement sollicité votre audition dans le cadre de la procédure disciplinaire;

- ni vous-même ni votre Conseil n'avez été valablement convoqués par l'autorité disciplinaire supérieure ni a fortiori entendus;

- l'autorité disciplinaire supérieure n'a pas fait usage de son droit d'ordonner votre comparution personnelle, de se déplacer à votre domicile ou de mandater un médecin chargé de s'enquérir de votre réelle impossibilité psychologique de prendre par à une audition.

Le Conseil de Discipline juge également que le délai raisonnable a été dépassé par l'autorité disciplinaire supérieure ; qu'il relève, à cet égard, que :

«Le Conseil de discipline n'adopte pas, en outre, l'analyse de Mr l'Inspecteur Général qui considère que ce n'est que le 24 avril 2015 que l'autorité disciplinaire ordinaire a pris connaissance des faits commis par le requérant entre le 3 mai 2011

et le 1er mars 2012 et jugés par le Cour d'appel de Bruxelles, ce qui validerait selon lui la procédure disciplinaire quant à ces faits.

En effet, une lecture attentive des dépêches successives du parquet aurait dû

susciter - bien avant le 24 avril 2015 - l'intérêt de l'autorité disciplinaire ordinaire à propos des démêlés du requérant :

1. le 31 août 2006 (…), le Chef de Corps a connaissance de l'existence à charge du requérant des notices 27. EP.38.763/06 (recel) et 43.IM. 100.752/05 (menaces): ce sont ces faits qui entraînèrent la suspension provisoire du requérant;

2. le 31 mai 2011 (…), ledit Chef de Corps a connaissance de l'existence à charge du requérant de quatre nouvelles notices, soit 45.EP.52774/06, POL. LDI.266/10, POL. LDI.267/10 et POL.LDI.268/10 : aucune démarche, ni a fortiori aucun devoir ne fut mené à leurs propos alors que le requérant était suspendu et que certains faits pouvaient avoir été commis durant l'année précédente;

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3. le 30 septembre 2013 (…), le Chef de Corps a connaissance de l'existence à charge du requérant de deux nouvelles notices, soit BR.19.IN.101027/12 et POL.LDI.245/12 : bien que le requérant soit toujours réellement suspendu de ses fonctions à titre provisoire, nul ne s'est enquis des raisons pour lesquelles de nouvelles actions publiques étaient initiées pour des faits non précisés, et alors que, là aussi, ces derniers pouvaient avoir été commis durant l'année précédente.

Il suit donc que ce n'est qu'en raison d'une passivité inexpliquée et persistante que l'autorité disciplinaire ordinaire du requérant (et subséquemment son autorité disciplinaire supérieure) n'a pris connaissance des faits postérieurs à novembre 2006 qu'en avril 2015».

Le Collège de police ne peut se ranger à l'avis du Conseil de discipline sur les deux points évoqués ci-dessus.

En ce qui concerne votre défaut d'audition, vous avez été convoqué à deux reprises pour être entendu, une première fois par courrier du 19/05/2015 (audition fixée le 26/05/2015) et une deuxième fois par courriers des 05/06/2015 et 08/06/2015

(audition fixée le 16/06/2015); que chacune de ces convocations mentionnait que vous pouviez vous faire assister par un avocat.

Vous avez adressé un certificat médical, daté du 13/05/2015 et apparemment réceptionné le 27/05/2015 par la Police Fédérale vous reconnaissant incapable de travailler pour cause de maladie du 13/05/2015 au 15/06/2015 inclus avec sortie autorisée sans autre précision; que ce certificat médical a été transmis au Service Juridique et Contentieux de la Zone de Police le 1er juin 2015, soit postérieurement à l'audition du 26/05/2015; que ce certificat médical a été suivi d'un deuxième daté du 12/06/2015 établi sur un formulaire non réglementaire et contenant les mêmes indications que le certificat précédent hormis la période de maladie fixée du 16/06/2015 au 13/07/2015 inclus; que la date d'envoi de ce certificat n'est pas établie et est, en tout état de cause, postérieure à l'entretien téléphonique que vous avez eu le 15/06/2015 avec le Service des Enquêtes Individuelles; qu'il vous appartenait de transmettre en temps utile, c'est-à-dire avant la date fixée pour l'audition, les documents attestant de votre incapacité à y prendre part.

Il est constant que vous étiez assisté d'un Conseil; que ni vous, ni votre Conseil n'avez sollicité de remise de l'audition.

D'autre part, en vertu de l'article 38sexies de la Loi du 13/05/1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police :

«Lorsqu'aucune décision visée à l'alinéa premier n'est prise dans le délai de quinze jours visé à l'alinéa premier, le cas échéant prolongé du délai visé à l'article 24, alinéa 3, ou prolongé du délai nécessaire à l'application de l'article 38quinquies, l'autorité disciplinaire supérieure est considérée comme renonçant aux poursuites pour les faits qui étaient reprochés à l'intéressé».

Le délai ainsi imparti à l'autorité disciplinaire supérieure est apprécié de manière stricte par le Conseil d'État (voy. l'arrêt COME, n° 223.874 du 13/06/2015); que ce délai expirait en l'espèce le 22/06/2015, soit à une date largement antérieure à celle de la fin de la période d'absence mentionnée dans le certificat médical du 12/06/2015 (13/07/2015).

Les certificats médicaux produits par vos soins ne précisaient pas que vous étiez dans l'incapacité de participer à une audition; qu'ils mentionnaient en revanche que vous étiez autorisé à sortir.

Il y a lieu de rappeler qu'une incapacité de travail, fût-elle couverte par un certificat médical, n'établît pas en soi une impossibilité de prendre part à une audition; que

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cette impossibilité doit ressortir du contenu du certificat médical; que la jurisprudence du Conseil d'État est fixée en ce sens :

«Considérant qu'il n'est pas contesté que les certificats médicaux destinés à couvrir l'absence pour cause de maladie du requérant autorisaient les sorties, de manière telle que s'il se trouvait dans l'incapacité d'exercer son activité professionnelle, il pouvait par contre se rendre aux convocations de l'autorité disciplinaire et a fortiori désigner un conseil chargé de le représenter; qu'à l'époque, le requérant n'a pas produit de certificat faisant état de son incapacité de comparaître en personne ou par avocat devant le conseil communal et n'a même pas estimé devoir s'excuser de son défaut de comparution; que le certificat produit à l'appui du dernier mémoire a été établi le 08/11/1995, soit longtemps après les faits litigieux, et ne fait en tout cas pas preuve de l'impossibilité dans laquelle le requérant se serait trouvé de se faire représenter par un avocat ou, tout simplement, de solliciter une remise; que le moyen n'est pas fondé.» (arrêt BEAUPAIN, n° 66.743 du 11/06/1997; voy.

également l'arrêt MOES, n° 80.607 du 02/06/1999)».

«Considérant que l'audition du requérant était prévue le 07/09/1995; qu'elle a été reportée au 5 octobre suivant à la demande de l'intéressé qui était malade; qu'à cette dernière date, son avocat s'est présenté seul devant la députation permanente, porteur d'un certificat médical justifiant l'absence du requérant du 1er au 31/10/1995; que ce certificat autorisait les sorties et ne déclarait pas le requérant dans l'incapacité physique ou morale de se présenter devant l'autorité disciplinaire;

qu'au demeurant l'avocat du requérant n'a pas sollicité un nouveau report de l'audition; que, dans ces conditions, la députation permanente a pu légitimement considérer que l'état de santé du requérant n'était pas de nature à justifier qu'il ne comparaisse pas personnellement; qu'au surplus le requérant a signé sans observation le compte rendu de l'audition du 05/10/1995; que le moyen n'est pas fondé.» (arrêt LERUITTE, n° 115.347 du 31/01/2003)».

Pour le surplus, il appartient au membre du personnel, en cas d'impossibilité de comparution, de solliciter une remise de l'audition, ce que ni vous-même, ni votre Conseil n'avez fait; qu'il apparaît en outre que les certificats médicaux ont été systématiquement transmis postérieurement aux dates d'audition.

En ce qui concerne le principe du respect du délai raisonnable, une distinction doit être opérée entre les faits qui ont donné lieu à l'ouverture du dossier repris sous le numéro de notice BR.45.EP.52774/06 et ceux qui ont donné lieu à l'ouverture du dossier repris sous le numéro de notice BR.52.F1.24695/12; que si les premiers se sont déroulés le 18/01/2005, les seconds se sont produits entre le 03/05/2011 et le 01/03/2012.

L'autorité disciplinaire supérieure n'a pu avoir connaissance des derniers faits cités que par le courriel que le Procureur du Roi GOOSSENS a adressé le 14/04/2015 au Service des Enquêtes Individuelles ainsi que par le courrier de la même date transmettant l'arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 10/10/2014.

Le rapport introductif a été adopté par le Collège de Police dès le 07/05/2015 et il ne peut dès lors être reproché à l'autorité disciplinaire supérieure d'avoir manqué de diligence, à tout le moins pour les faits repris sous le numéro de notice BR.52.F1.24695/12; qu'en ce qui concerne les faits commis le 18/01/2005, le Collège de Police estime, en revanche, que l'avis du Conseil de Discipline peut être suivi eu égard à l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État relative au principe du respect du délai raisonnable.

Le Collège de Police souligne que la présente procédure ne concerne pas les faits repris sous le numéro de notice BR.19.IN.101027/12; que c'est dès lors erronément que le Conseil de Discipline indique, en page 9 de son avis, que ces faits «reprochés discîplinairement ne sont pas établis à suffisance».

Quant à la gravité des faits, le Collège de Police se réfère aux considérations émises par le Conseil de Discipline aux pages 9 à 12 de son avis ainsi qu'à celles

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figurant dans le rapport d'expertise complémentaire de Monsieur l'Inspecteur Général de la Police Fédérale et de la Police Locale du 10/12/2015; que ces considérations justifient une sanction disciplinaire rompant le lien statutaire entre vous-même et la Zone de Police même s'il y a lieu de ne retenir que les faits qui ont eu lieu entre le 03/05/2011 et le 01/03/2012; que, dans son rapport d'expertise complémentaire du 10/12/2015, Monsieur l'Inspecteur Général de la Police Fédérale et de la Police Locale a d'ailleurs indiqué que :

«Que bien que j'aie considéré dans mon rapport initial que seuls deux des trois faits reprochés dans la proposition de sanction pouvaient encore être poursuivis sur le plan disciplinaire, j'estime que ces deux faits, compte tenu de leur nature et de leur gravité peuvent justifier une rupture définitive du lien de confiance entre le requérant et ses autorités hiérarchiques, administratives et judiciaires;

Que par conséquent, même pour ces «seuls» faits, il ne serait pas du tout déraisonnable de la part de l'autorité disciplinaire supérieure d'envisager une sanction qui écarterait définitivement le requérant des services de police».

Le Collège de police rejoint également Monsieur l'Inspecteur Général lorsqu'il estime que la sanction disciplinaire de la démission d'office sanctionne adéquatement les faits reprochés et que l'infliction de la sanction disciplinaire de la révocation apparaîtrait excessive, les faits n'étant pas d'une gravité telle qu'ils justifieraient la privation d'une pension à charge du Trésor public.

En vertu de l'article 54 de la Loi du 13/05/1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le membre du personnel dispose du droit de transmettre un mémoire dans les dix jours de la notification de la décision de l'autorité disciplinaire supérieure par laquelle elle envisage de s'écarter de l'avis du Conseil de Discipline; que ce délai est prescrit à peine de déchéance.

Votre Conseil a transmis un mémoire complémentaire le 15/02/2016, en application de l'article 54 de la Loi du 13/05/1999.

Ce mémoire fait état des arguments suivants :

• il ne peut vous être reproché que vous ne vous êtes pas présenté à l'audition prévue le 26/05/2015 étant donné que celle-ci a été organisée avant l'expiration du délai qui vous était imparti pour déposer un mémoire et solliciter une audition dans le cadre de la procédure disciplinaire;

• les convocations qui vous ont été adressées les 05 et 08/06/2015 concernaient la procédure de suspension provisoire et non la procédure disciplinaire;

• le délai raisonnable a été dépassé, référence étant faite à cet égard à l'avis du Conseil de Discipline;

• il serait manifestement disproportionné de vous infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office pour cinq consultations illicites de la banque de données de la DIV et la violation du secret professionnel consécutive à ces consultations, d'autant plus que vous n'avez pas d'antécédents disciplinaires.

Aucune disposition de la Loi du 13/05/1999 n'interdit à l'autorité disciplinaire d'entendre le membre du personnel poursuivi disciplinairement avant qu'il en ait fait la demande; que cette manière de procéder est au contraire de nature à garantir les droits de la défense de ce membre du personnel.

D'autre part, le seul fait d'avoir été convoqué à une audition sans en avoir formulé la demande ne constitue pas un motif valable de ne pas se présenter à cette audition ou de ne pas s'y faire représenter.

Pour le surplus, il ne vous est pas reproché de ne pas avoir pris part aux auditions auxquelles vous avez été convié mais de tirer argument de votre absence à ces auditions pour invoquer une violation des droits de la défense garantie notamment par l'article 29 de la Loi du 13/05/1999 au motif que l'autorité disciplinaire aurait dû fixer une date d'audition postérieure à la fin de votre période de maladie.

Par ailleurs, si les convocations des 05 et 08/06/2015 faisaient état d'une mesure d'ordre, ces convocations faisaient également référence au rapport introductif qui

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vous a été notifié le 08/05/2015; que, de plus, vous n'ignoriez pas, au moment de la réception des convocations, que vous aviez fait l'objet d'une suspension provisoire décidée le 27/05/2015 et ayant pris effet le 28/05/2015 pour une durée de quatre mois; que vous deviez nécessairement savoir que les convocations concernaient la procédure disciplinaire et non la procédure de suspension provisoire; que cet élément se trouve confirmé par le fait que ni le courrier de votre Conseil adressé le 06/11/2015 au Président du Conseil de Discipline, ni la note déposée par celui-ci à l'audience du Conseil de Discipline du 22/12/2015 ne font valoir que vous auriez été induit en erreur quant à l'objet des convocations qui vous ont été adressées.

Par ailleurs, comme l'a déjà relevé le Collège de Police, les certificats médicaux qui ont été produits par vos soins ne faisaient pas mention d'une incapacité à participer à une audition; que vous disposiez en outre de la faculté de vous faire représenter comme le prévoit expressément l'article 29, alinéa 1er de la Loi du 13/05/1999; que le certificat médical du 05/11/2015 produit par vos soins devant le Conseil de Discipline l'est in tempore suspecto étant donné qu'il est postérieur aux observations de la Zone de Police transmises le 28/10/2015 au Conseil de Discipline et à votre Conseil.

Enfin, ces éléments doivent être examinés à la lumière du délai strict imparti à l'autorité disciplinaire pour statuer, un dépassement de ce délai emportant renonciation à infliger une sanction; qu'à supposer que la force majeure puisse être invoquée pour autoriser un dépassement de ce délai, ce qui serait de nature à créer une insécurité juridique, les conditions de cette force majeure, appréciées strictement par la jurisprudence, n'étaient pas réunies; que la force majeure doit être totalement étrangère à la volonté de celui qui s'en prévaut et qu'elle ne peut découler que d'un événement Indépendant de la volonté humaine que l'homme n'a pu prévoir ou prévenir (voy. Cass. 19/06/2014, RG F.12.0169.N ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140619.5 ; Cass.

16/03/1998, Pas. 1998, I, 149); qu'elle suppose l'existence d'un obstacle insurmontable à l'exécution de ces obligations (voy. Cass. 08/01/1981, Pas. 1981, 1, 492); que les caractéristiques requises d'un événement, pour qu'il puisse être considéré comme constitutif de force majeure, sont appréciées de manière sévère (Bruxelles, 25/01/2000, RG n° 91/AR/1512, www.juridat.be.

Les éléments du dossier ne permettent manifestement pas d'établir que vous auriez été confronté à un cas de force majeure qui vous aurait empêché de prendre part aux auditions; qu'il n'est pas davantage démontré que l'autorité aurait pu se prévaloir d'un cas de force majeure pour adopter une proposition de sanction hors du délai fixé par l'article 38sexies, alinéa 4 de la Loi du 13/05/1999.

Les arguments relatifs au dépassement du délai raisonnable et à la proportionnalité de la sanction ont déjà été rencontrés; qu'il convient néanmoins de rappeler que l'infliction d'une démission d'office n'est nullement subordonnée à l'existence d'antécédents disciplinaires dans le chef d'un membre du personnel (en ce sens, l'arrêt du Conseil d'État WOLFS, n° 229.643 du 19/12/2014); que le Collège de Police rappelle que de l'avis du Conseil de Discipline, vous auriez pu faire l'objet d'une révocation au vu de la gravité des manquements qui vous sont imputables";

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision; que le § 4 de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er;

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Considérant que, quant à l'extrême urgence, le requérant relève, tout d'abord, qu'il a fait diligence en introduisant son recours le jour même de la notification de l'acte attaqué; qu'il note que sous l'empire de l'ancienne procédure, "Sauf circonstances exceptionnelles, l'exécution de la sanction disciplinaire de la démission d'office est de nature à causer à l'agent requérant un préjudice grave et difficilement réparable, tant en raison de ses implications professionnelles et pécuniaires qu'en raison de sa dimension morale. Le préjudice est établi dès lors qu'aucune circonstance exceptionnelle n'est établie. L'usage régulier qui a été fait du délai de recours pour introduire la requête unique n'est pas de nature à «relativiser» la gravité du risque de préjudice allégué (CE n° 219.419 du 3 mai 2012)"; qu'il ajoute qu'avec la procédure actuelle, il a déjà été jugé que "Il se justifie qu'il soit recouru à la procédure d'extrême urgence plutôt qu'à celle de la suspension «ordinaire» lorsqu'une décision attaquée met fin au lien statutaire entre un agent et l'autorité qui l'emploie (CE n° 229.095 du 7 novembre 2014)" et que "L'imminence du péril causé par l'exécution immédiate d'une sanction de démission d'office qui s'accompagne de surcroît d'un effet rétroactif est en soi établie dès lors que la démission d'office est une sanction disciplinaire grave qui modifie notamment sensiblement la situation juridique d'un agent en le privant d'une carrière statutaire stable (CE n° 226.083 du 15

janvier 2014)"; qu'il estime que de telles considérations pourraient suffire à justifier le recours à la procédure d'extrême urgence tout en étant attentif cependant à d'autres arrêts qui ont jugé que "Ne suffit pas à démontrer la nécessité de recourir à la procédure d'extrême urgence la motivation selon laquelle un agent démis d'office ne fournit aucune explication sur sa situation personnelle, ni sur les charges qui lui incombent. Il lui appartient d'identifier ab initio, dans sa requête, les éléments qui justifient concrètement l'extrême urgence. La démonstration de celle-ci ne peut se réduire à de simples considérations d'ordre général ou à des affirmations dépourvues de l'indication d'éléments précis et concrets de nature à établir l'extrême urgence, laquelle n'est pas davantage automatiquement avérée par la gravité de la sanction contestée. Le Conseil d'État n'est alors pas en mesure d'apprécier quel est le véritable impact de cette démission d'office sur la situation économique et sociale de l'agent au point que le dommage subi soit susceptible d'être irréversible"; qu'il entend dès lors démontrer en quoi la situation qui est la sienne du fait de l'acte attaqué est de nature à précipiter sa potentielle exclusion sociale; qu'il expose ainsi qu'il n'a pas accès au chômage (au regard de l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944

concernant la sécurité sociale des travailleurs) dès lors que la partie adverse n'a pas cotisé à l'assurance chômage de telle manière qu'il n'a pas, en tant que salarié, un nombre suffisant de jours de travail dans un régime de salarié lui ouvrant le droit à des allocations de chômage et qu'il est tenu à faire une période de stage avant de pouvoir accéder aux allocations de chômage; qu'il affirme être déterminé à trouver du travail,

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mais eu égard à son âge et à sa formation, cela risque d'être malaisé, sinon voué à l'échec; qu'il indique ainsi qu' à la sortie de ses études secondaires, il est entré dans la gendarmerie et n'a d'autre aptitude ou formation que celle de policier; qu'il fait aussi observer que la décision rétroagit au 8 octobre 2015 de telle manière qu'il va être contraint de rembourser cinq mois de rémunération, ce qui accroît encore le risque d'exclusion sociale; qu'il explique enfin qu'il est confronté à d'importantes charges mensuelles et produit au dossier de la procédure un jugement dont il résulte qu'il a la charge de son fils Kevin, âgé de 15 ans, dans le cadre d'une garde alternée et assume un loyer mensuel de 1350 euros; qu'il dit être propriétaire d'un immeuble pour lequel il paie un prêt hypothécaire de 1764.2 euros et qui lui rapporte des loyers de 1193

euros et 712,18 euros, soit 1905,18 euros; qu'il fournit des extraits de son compte bancaire desquels il ressort qu'il est déficitaire de telle manière que sans sa rémunération, il serait, selon lui, précipité dans une situation d'exclusion sociale et qu'il en va d'autant plus ainsi qu'il est en instance de séparation de sa seconde compagne qui ne pourra plus contribuer aux charges du ménage, comme elle en atteste dans une déclaration jointe à la requête; qu'il se prévaut encore d'un préjudice médical et dépose, à cet effet, un certificat de son médecin psychiatre dont il reproduit les extraits suivants :

" Monsieur VAN DAELEN présente tous les signes d'une rechute dépressive débutante. Ses antécédents indiquent un état dépressif caractérisé récent, soit durant l'été et l'automne derniers. Cette décompensation a été temporairement contenue grâce à un traitement médicamenteux et un suivi régulier par son médecin traitant. Comme il est courant dans ce type de problématique, dès les premières améliorations, le suivi est interrompu beaucoup trop rapidement puisque le patient ne repère pratiquement plus aucun des symptômes ayant motivé sa demande d'aide (notamment grâce à l'effet du traitement médicamenteux). Aussi, il présente actuellement un état de détresse psychologique profond caractérisé par une thymie marquée par l'émergence d'affects dépressifs, accompagnée de cognitions renvoyant à une perte de sens, des idées d'inutilité, des idées de culpabilité, indifférenciées, de l'anxiété omniprésente, … Les troubles du sommeil constants depuis de très nombreuses années (et jusque là contenus par la prise de Dormonoct) sont aggravés. Les ruminations anxieuses rallongent la latence d'endormissement et la qualité du sommeil : l'asthénie est quotidienne";

" Compte tenu de la personnalité de l'intéressé, la reconnaissance de symptômes qui renvoient à une forme de fragilité d'ordre psychique est pratiquement de l'ordre de l'impensable c'est-à-dire qui ne peut se concevoir ou même s'imaginer. En effet, un homme dont la personnalité l'oriente depuis toujours vers l'action, à travers un rapport au monde (donc à lui-même) où pèse puissamment l'appartenance au genre masculin (à comprendre parce que le terme «masculinité» vise communément), ne peut que refouler voire dénier tous les mouvements émotionnels à valence négative tels que la tristesse ou l'anxiété. Ces mécanismes de défense peuvent montrer leur « efficacité » au point que l'intéressé lui-même n'a plus accès à ce type d'émotions sinon fugacement. Il est à ce titre intéressant de noter que la première prise en charge psychologique fut acceptée venant de son médecin généraliste. Ces éléments sont d'importance pour le point développé ci-après";

" Monsieur VAN DAELEN présente tous les stigmates d'un état dépressif en voie de déploiement (…). Les difficultés qu'il rencontre l'atteignent profondément dans son identité professionnelle, champ massivement cultivé depuis le début de l'âge adulte. Les épreuves complémentaires se dessinant dans un futur proche renforcent grandement le risque de porter l'estocade à sa personnalité fragile déguisée en assurance inébranlable. Ainsi, il est à craindre que l'accumulation de paramètres aggravant la détérioration de son estime de lui-même, associée à des difficultés,

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par exemple, de type pécuniaire qui entraîneraient, au quotidien, la réactivation permanente de blessures narcissiques profondes, le plonge dans un état dépressif très sévère. Chez les sujets s'étant construit en donnant l'image d'une force aux accents d'invincibilité, l'apparition de difficultés d'ordre psychologique conduit très couramment à un véritable effondrement. Cette assertion n'est guère difficile à comprendre puisque le modèle de «la force d'airain» ne peut souffrir de compromis. Dans ces cas, pas de «medium way». L'intéressé déclare d'ailleurs, «je ne suis pas du genre à me tirer une balle dans la tête ou me pendre» alors que la question du suicide n'est pas évoquée";

que le praticien en conclut : "Monsieur VAN DAELEN présente actuellement un état dépressif débutant. Comme exposé supra, en raison de certains traits de sa personnalité, l'accès à sa propre souffrance psychique est presqu'inexistant. Le refoulement et le déni se disputent l'enfouissement de sa vie émotionnelle. Aussi, lorsque des éléments dépressifs apparaissent, il est certain que des mouvements intenses sont souterrainement à l'œuvre. À ce stade, ils sont globalement contenus par ses mécanismes de défenses. Toutefois, ils sont clairement perceptibles dans le langage non-verbal. Il faut faire preuve d'une certaine fermeté bienveillante pour qu'il puisse mettre quelques mots sur ces émotions fugacement publiées. Ainsi, le risque à amplifier les difficultés auxquelles il doit faire face est de le faire verser dans une décompensation complète : comme écrit plus haut, un effondrement psychique. C'est un tragique dénouement, aux allures d'un processus binaire, qui guette tout «colosse aux pieds d'argile»";

que, selon le requérant, il est raisonnablement permis de déduire de ces considérations que, confronté à des difficultés pécuniaires majeures et étant privé, à court et à moyen terme, de toute perspective professionnel, il risque littéralement de s'effondrer, risque encore accru par le fait qu'il a propension à être dans le déni de la gravité de sa situation psychique; qu'au titre de l'urgence, il se prévaut d'une atteinte à sa réputation professionnelle;

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats; que sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur de prévenir cette atteinte et de saisir le Conseil d'État;

que, par ailleurs, l'extrême urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision en suspension ou au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain; qu'il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait extrême urgence, que la procédure de suspension ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu; qu'il convient d'exiger, à tout le moins, que cette considération s'accompagne de la constatation d'autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d'une extrême urgence inhérente à celle-ci;

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Considérant qu'en introduisant sa requête sous le bénéfice de l'extrême urgence le jour même de la notification de l'acte attaqué, le requérant a agi avec la diligence requise dans cette procédure spéciale et exceptionnelle;

Considérant que pour ce qui concerne le préjudice moral et l'atteinte à sa réputation, il n'est pas démontré concrètement, en l'espèce, que ce type de préjudice découle directement de l'acte attaqué, le requérant ayant d'abord été condamné pénalement pour les faits qui lui sont ici reprochés; que cette condamnation est la principale source de l'atteinte à son honneur professionnel; que, pour ce qui a trait au préjudice médical, il ressort du certificat établi par son médecin-psychiatre que le requérant manifestait déjà une dépression avant même que ne soit adopté l'acte attaqué; que si sa démission d'office est susceptible d'influencer son état de santé psychique, il y a lieu toutefois de relever que ce n'est pas l'acte attaqué qui est directement à l'origine de cet état dépressif mais probablement les condamnations pénales qui sont intervenues en 2014 et 2015;

Considérant que, pour ce qui concerne le préjudice financier, il ressort du dossier que le requérant a, le 22 novembre 2006, fait l'objet d'une suspension provisoire avec privation de vingt-cinq pour cent de son traitement brut et que cette suspension a, de fait, été maintenue jusqu'à ce qu'une nouvelle décision de suspension lui soit notifiée, le 27 mai 2015, justifiée par la proposition de démission d'office émise le 8 mai 2015; que si les faits commis par le requérant en 2005 et pour lesquels il a été suspendu provisoirement le 22 novembre 2006, ont été initialement retenus par l'autorité disciplinaire dans le cadre de la présente procédure, ils n'en ont pas moins été, à la suite de l'avis du Conseil de discipline du 13 janvier 2016, écartés de la décision attaquée; qu'il en résulte qu'aucune sanction disciplinaire n'a été prononcée à l'égard des faits pour lesquels le requérant a fait l'objet d'une suspension provisoire, le 22 novembre 2006; que l'article 65 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police prévoit à cet égard ce qui suit :

" Si, à la suite d'une suspension provisoire, la sanction disciplinaire de l'avertissement et du blâme est infligée, celle-ci entre en vigueur le jour où elle est prononcée; dans ce cas ainsi que lorsque aucune sanction disciplinaire n'est prononcée, la suspension provisoire est réputée rapportée et l'autorité rembourse le traitement éventuellement retenu à l'intéressé. (…).";

qu'en application de cette disposition le requérant est donc en droit d'être remboursé du traitement retenu par la partie adverse depuis le 22 novembre 2006 jusqu'au 27 mai 2015; que cette créance que le requérant détient contre la partie adverse devrait lui permettre, sans risque d'exclusion sociale, de voir sa requête être examinée par le Conseil d'État, non seulement dans le cadre d'une éventuelle demande de suspension

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ordinaire, mais également dans le cadre de la procédure en annulation; qu'il résulte de ces éléments que l'extrême urgence invoquée par la partie requérante n'est pas établie;

Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, et § 4, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension d'extrême urgence ne peut être accueillie,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-cinq mars deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Gr. DELANNAY. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.278