Court corrects prior ruling to omit party names per royal decree allowing identity redaction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État corrected a material error in a previous judgment by adding a new consideration and modifying the operative provisions. The intervening party requested their name be omitted from the published decision, citing a royal decree permitting such anonymity. The court granted this request to ensure the identity of the physical parties was not mentioned in the official publication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2, alinéa 1er of the Royal Decree of 7 July 1997 on the publication of judgments: Parties may request non-disclosure of their identity; the court must grant this request without opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
no 234.223 du 22 mars 2016
A. 209.544/VIII-8750
En cause : le chef du culte orthodoxe en Belgique, ayant élu domicile chez Mes Franck JUDO et Natasha NOLET DE BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur 3
1000 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7
1050 Bruxelles.
Partie intervenante :
XXXX, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 b 6
1050 Bruxelles.
LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 juillet 2013 par le chef du Culte orthodoxe en Belgique qui demande l'annulation de "la décision implicite de la Ministre de l'enseignement obligatoire refusant de démettre de sa fonction d'inspecteur de religion le XXXX";
Vu l'arrêt n° 230.425 du 6 mars 2015;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n° 230.425
précité; que la partie intervenante sollicitait, dans son dernier mémoire avant réouverture des débats, "que son nom soit omis lors de la publication de l'arrêt à intervenir sur le site internet du Conseil d'État"; qu'il y avait lieu d'y faire droit; qu'il convient, par conséquent, de rectifier ledit arrêt comme indiqué au présent dispositif,
DÉCIDE:
Article 1er.
À la page 4 de l'arrêt n° 230.425 du 6 mars 2015, il y a lieu d'ajouter un dernier considérant libellé comme suit :
" Considérant que la partie intervenante sollicite, dans son mémoire en intervention, la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir; que, selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée; qu'il n'y a pas lieu de s'y opposer,".
Article 2.
Dans le dispositif de l'arrêt n° 230.425 du 6 mars 2015, il y a lieu d'ajouter un article 4 libellé comme suit : "Lors de la publication du présent arrêt, l'identité des personnes physiques ne sera pas mentionnée.".
Article 3.
Lors de la publication du présent arrêt, l'identité des personnes physiques ne sera pas mentionnée.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux mars deux mille seize par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Luc CAMBIER, conseiller d'État, Béatrice DRAPIER, greffier.
Le Greffier, Le Président,
B. DRAPIER. J. VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.223