Court dismisses urgent suspension request against disciplinary dismissal due to lack of extreme urgency and financial proof.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.222 du 22 mars 2016

A. 218.691/VIII-10.058

En cause : MUNAUT Sophie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2

4000 Liège,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 9 mars 2016 par Sophie MUNAUT tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 24 février 2016 qui lui inflige la sanction disciplinaire de la démission disciplinaire";

Vu l'ordonnance du 11 mars 2016 convoquant les parties à l'audience publique du 17 mars 2016;

Vu le courriel du 15 mars 2016 remettant l'affaire à l'audience du 21 mars 2016;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

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Entendu, en leurs observations, Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le 13 juin 2014, la partie adverse dépose, à l'encontre de la requérante, la plainte suivante :

" 1- Sophie MUNAUT est professeur de Sciences à l'Athénée royal «Nestor Outer»

de Virton.

Durant les années scolaires 2011-2012 et 2012-2013, elle était responsable de l'organisation de voyages scolaires s'étant déroulés du 26 au 30 mars 2012 et du 25 au 29 mars 2013.

2- La préfète de l'Athénée, Madame Anita DROHE, reçoit, au mois de septembre 2013, une lettre de Maître DRION, agissant en qualité de l'ASBL CPAN qui avait organisé le voyage scolaire 2012 précité (…). Il sollicite le paiement d'une facture du 14 mai 2012, d'une somme de 6.519 €, ainsi que de la clause pénale y relative.

Madame MUNAUT, responsable dudit voyage, est interrogée à ce propos et affirme que la somme réclamée a été payée. L'économe de l'Athénée en avise donc Maître DRION et lui indique que Madame MUNAUT se mettra en contact avec lui (…).

3- Après investigation, il appert que l'ASBL CPAN avait déjà adressé, le 14 novembre 2011, une facture portant sur la somme de 5.878,4 € (…).

Le 31 mai 2012, Sophie MUNAUT écrit à l'ASBL le courriel suivant :

« Je viens à vous par le présent courriel car je me trouve dans une situation plus que stressante. En effet, nous sommes partis en classe nature au 'pont de metty'

avec nos élèves de 2G il y a plus d'1 mois maintenant … Les factures m'arrivent (transporteur + logement activités ... cpan)…. Je me trouve face à une somme impayable vu ce qu'il y a sur le compte du voyage… J'en ai fait part à ma direction… qui m'a gentillement remis la responsabilité… J'ai donc un manque de 5.500 € que je ne saurai vous solder immédiatement… Je suis actuellement, avec quelques collègues, en train de refaire le relevé des élèves ayant payé ou non… mais normalement pas de soucis à +/- 150 € près…Ou ai-je calculé trop juste au niveau du prix par enfants et les quelques augmentations qu'il y a eu …

Autre solution : Est-ce que je ne vous aurais pas versé 2 fois l'acompte ? cela correspond plus ou moins comme somme … je fais mes vérifications, mais sauriez-vous les réaliser également … dernier recours, s'il n'y a pas d'explication 'logique'… puis-je vous demander d'attendre la rentrée prochaine pour solder entièrement cette facture ?! J'imputerai cette différence sur le prix de leur

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voyage l'année prochaine… merci de votre compréhension, en espérant trouver solution à ce problème qui me perturbe énormément … » (…).

Contrairement à ce qu'elle affirme, Sophie MUNAUT n'a jamais parlé de ce «problème» à la direction de l'athénée.

Le 31 mai 2012, l'ASBL CPAN lui répond qu'elle est bien redevable de la somme de 12.840,60€ (…).

À la suite de ce courriel, la somme de 6.321,60 € est payée le 11 juin 2012 (…).

L'intéressée adresse le 26 septembre 2012 un courriel à l'ASBL précisant que le solde serait payé pour le 5 octobre au plus tard (…).

Le 16 novembre 2012, l'ASBL écrit à nouveau à l'intéressée. Elle précise avoir bien pris connaissance de son mail du 26 septembre 2012 qui annonçait un paiement pour le 5 octobre 2012. Elle constate néanmoins n'avoir encore rien reçu et sollicite, en conséquence, que le solde de 6.519 € soit payé (…).

Sophie MUNAUT affirme, par un courriel du 26 novembre 2012 qu'elle attendait, en effet, que l'ASBL accuse bonne réception de son mail et qu'elle transmet la somme due dans les plus brefs délais (…).

Les 11 juin et 2 juillet 2013, l'ASBL CPAN adresse encore un rappel à Madame MUNAUT (…).

La somme sollicitée ne sera jamais payée par Sophie MUNAUT, ce qui explique l'intervention de Maître DRION.

4- Par une télécopie du 11 septembre 2013, la société GENERALTOUR sollicite le paiement d'une facture de 5.050 €, émise le 3 avril 2013. Cette télécopie est transmise à Sophie MUNAUT (…).

Cette dernière ne procède visiblement pas au paiement des sommes demandées, puisque la SA GENERALTOUR adresse encore un rappel à l'Athénée par un courrier du 19 novembre 2013 (…). Celui-ci est à nouveau remis à Sophie MUNAUT.

5- À une date inconnue, la préfète de l'Athénée reçoit un appel d'un parent d'élève, Madame M., qui sollicite le remboursement des sommes payées l'année précédente pour le voyage scolaire, dans la mesure où sa fille n'y a finalement pas participé, pour cause de maladie. Ce parent affirme avoir demandé ce remboursement à maintes reprises à Sophie MUNAUT.

La préfète de l'Athénée interroge cette dernière à ce propos, qui lui affirme avoir procédé au remboursement sollicité. Elle produit, à l'appui de son affirmation, un «détail historique» de ses transactions, duquel il ressort qu'elle a procédé au remboursement de la somme en deux fois, le 16 septembre et le 6 octobre 2013

(…).

La préfète constate, après vérification auprès de la banque, que lesdites transactions n'ont jamais été effectuées.

6- Le 25 novembre 2013, la Communauté française se voit assignée devant le tribunal de première instance d'Arlon en raison de la facture impayée de 6.519 € (…).

7- Le 25 novembre 2013 toujours, la préfète de l'Athénée reçoit un rappel de la Société INTERACTOUR, concernant une facture adressé à Madame MUNAUT

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en avril, portant sur la somme de 12.400 € (…).Le solde de cette facture s'élève à 10.400 € dès lors que Sophie MUNAUT a payé 2.020 € en date du 6 janvier 2013.

Madame MUNAUT avait, en son temps, produit à la préfète une «facture» (…) de la société INTERACTOUR portant sur la somme de 22.335 € et un relevé des transactions effectuées (…), démontrant qu'elle avait honoré la facture.

8- Interrogée par la préfète, Sophie MUNAUT reconnaît oralement avoir créé des détails historiques de transaction pour lui laisser croire qu'elle avait remboursé la famille M. et honoré la facture d'INTERACTOUR. Elle a également admis avoir créé la facture de 22.335€ de ladite société, après que la préfète lui a démontré qu'il ne pouvait pas s'agir d'une facture d'une société reconnue".

2. À la suite de cette plainte, une instruction est menée et la requérante est renvoyée devant le tribunal correctionnel.

3. Le 11 septembre 2014, la requérante fait l'objet d'une suspension préventive, laquelle a été systématiquement confirmée jusqu'à la prise de l'acte attaqué. Cette mesure a été assortie d'une réduction de moitié du traitement, jusqu'au 11 septembre 2015. La requérante n'a attaqué aucune de ces décisions.

4. Le 24 juin 2015, le Tribunal correctionnel d'Arlon a jugé ce qui suit:

" Il résulte des aveux de la prévenue devant les verbalisants puis devant le Tribunal, ainsi que des dossiers de pièces déposés par la partie civile en cours d'instruction que les préventions, non contestées, sont établies".

Pour ce qui concerne la peine, le tribunal a ordonné la suspension du prononcé en tenant compte :

" - de la nécessité de rappeler à la prévenue le respect dû au patrimoine d'autrui et à la sincérité des écrits;

- de l'absence de tout antécédent judiciaire dans le chef de la prévenue;

- du fait que la partie civile rapporte avoir convenu d'un plan d'apurement avec celle-ci;

- de la circonstance que la prévenue est crédible lorsqu'elle prétend avoir vainement tenté d'obtenir un crédit pour rembourser les dettes qu'elle avait créées;

- des regrets sincères qu'elle a exprimés;

- de la circonstance que les faits reprochés à la prévenue, bien que déplaisants, revêtent un caractère isolé résultant d'un engrenage dans lequel elle s'est laissée piéger;

- des ennuis disciplinaires auxquels la prévenue devra faire face.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments tenant aux circonstances de la cause et à la personnalité de la prévenue, il serait contraire aux nécessités d'une juste répression de risquer de provoquer le déclassement socio-professionnel de celle-ci en prononçant à son encontre une sanction autre que la suspension du prononcé".

5. Le 18 août 2015, la requérante est convoquée à une audition disciplinaire qui a eu lieu le 5 octobre 2015. À cette occasion a été débattue la question de savoir si la requérante avait proposé un plan d'apurement de sa dette à l'égard de la partie adverse.

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6. Le 15 octobre 2015, la requérante est convoquée à une nouvelle audition disciplinaire qui s'est tenue le 3 novembre 2015. Après le dépôt de pièces relatives à l'indemnisation, elle a été entendue en ses moyens de défense.

7. Le 25 novembre 2015, le directeur général adjoint Didier LETURCQ

propose la sanction disciplinaire de la démission disciplinaire dans les termes suivants :

" (…)

Considérant qu'il est, depuis le jugement du 24 juin 2015 précité, établi que les faits dénoncés dans le chef de Madame Sophie MUNAUT ont été commis par elle;

Que cette vérité judiciaire n'est pas à remettre en cause;

Qu'il s'agit du détournement de sommes dues à des tiers, soit, en l'espèce, 23.000 euros, à l'origine destinés au paiement des voyages extrascolaires que Madame Sophie MUNAUT était en charge d'organiser pour les années 2013 et 2014;

Qu'il est par ailleurs établi que Madame Sophie MUNAUT a réalisé des faux en écriture afin de faire accroire à la direction de l'établissement que les sommes en réalité détournées avaient été dûment payées à qui de droit;

Qu'interrogée en son temps par la direction sur les soupçons de détournement de sommes d'argent et de faux en écriture, Madame Sophie MUNAUT a reconnu les faits;

Qu'en conséquence desdits faits, l'Athénée Nestor OUTER a dû rembourser aux tiers les sommes dues et détournées par Madame Sophie MUNAUT, pour un total de 23.000 euros;

Qu'il s'en est suivi un préjudice matériel pour la Communauté française consistant en une perte patrimoniale de 23.000 euros ainsi qu'un préjudice moral consistant en l'atteinte à sa réputation aux yeux des tiers;

Que ces faits sont graves;

Qu'ils entament irrémédiablement la confiance du Pouvoir organisateur en la loyauté et la probité de Madame Sophie MUNAUT;

Qu'ils appellent dès lors une sanction exemplaire et forte;

Que bien que dans son jugement du 24 juin 2015, le Tribunal de première instance du Luxembourg ait souhaité prévenir un déclassement socioprofessionnel de l'intéressée en décidant de la suspension du prononcé de sa condamnation pendant trois ans, force est de rappeler que le Pouvoir organisateur apprécie souverainement la sanction qu'il convient d'infliger pour des faits dont la matérialité est établie;

Qu'en effet, l'article 134 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 précité dispose que «quel que soit le résultat de l'action pénale, l'autorité administrative reste juge de l'application des peines disciplinaires»;

Considérant qu'en l'espèce, le Pouvoir organisateur estime que sa confiance en la loyauté et la probité de Madame Sophie MUNAUT est définitivement rompue;

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Que la circonstance que Madame Sophie MUNAUT ait conclu une convention transactionnelle avec la Communauté française portant sur le remboursement échelonné des sommes détournées n'est pas de nature à rétablir la confiance du Pouvoir organisateur dès lors qu'elle n'est qu'une suite nécessaire des faits commis par elle aux torts de la Communauté française;

Qu'il faut cependant, à la décharge de Madame Sophie MUNAUT, convenir que la gestion des comptes liées à l'organisation des activités parascolaires n'est pas définie avec précision par la direction de l'établissement;

Considérant que, vu les éléments précités, le Pouvoir organisateur estime que les faits établis dans le chef de Madame Sophie MUNAUT contreviennent manifestement aux obligations et missions définies par les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté royal précité et portent atteinte à l'honneur de l'Enseignement organisé par la Communauté française;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 précité énonce que «Les membres du personnel doivent, en toutes occasions, avoir le souci constant des intérêts de l'État et de l'enseignement de l'État»;

Que l'article 6 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 précité dispose qu' «ils accomplissent personnellement et consciencieusement les obligations qui leur sont imposées par les lois et règlements. Ils exécutent ponctuellement les ordres de service et accomplissent leur tâche avec zèle et exactitude»;

Que l'article 7 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 précité précise notamment qu' «ils sont tenus à la correction la plus stricte tant dans leurs rapports de service que dans leurs rapports avec le public et les parents des élèves, qu' «ils doivent s'entraider dans la mesure où l'exige l'intérêt de l'établissement» et qu' «ils doivent éviter tout ce qui pourrait compromettre l'honneur ou la dignité de leur fonction»;

Considérant qu'à ce stade de la procédure disciplinaire, il a été accordé une attention minutieuse aux droits de la défense;

Que Madame Sophie MUNAUT a été dument entendue et que des délais ont été aménagés en vue de lui permettre de trouver au plus vite un accord avec la Communauté française sur le plan d'apurement des sommes détournées;

Considérant le dossier à charge et à décharge;

Considérant l'échelle des sanctions applicables telle que fixée par l'article 122 de l'arrête royal du 22 mars 1999 portant notamment sur les statuts du personnel enseignant;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, il convient d'infliger à Madame Sophie MUNAUT une sanction juste et proportionnée dont l'importance doit être fixée en fonction des éléments recueillis tant à charge qu'à décharge;

Que le Pouvoir organisateur estime au regard de la gravité de ces faits établis et en raison du préjudice commis à l'encontre de la Communauté française, que cette sanction se doit d'être lourde et exemplaire Que le Pouvoir organisateur ne peut cependant que constater que lesdits faits sont d'une gravité telle qu'ils entraînent une rupture définitive de la confiance du Pouvoir organisateur entre ce dernier et Madame Sophie MUNAUT;

Considérant que l'autorité, dans le respect du principe de proportionnalité, doit néanmoins avoir égard à la carrière antérieure de l'intéressée, à ses signalements positifs, à l'absence d'antécédents disciplinaires et à son ancienneté;

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Considérant qu'un plan d'apurement des montants détournés a été convenu avec Madame Sophie MUNAUT et la Communauté française;

Que ce qui précède conduit le Pouvoir organisateur à faire choix de la sanction la moins lourde consécutive à une rupture du lien de confiance;

Considérant que les sanctions du rappel à l'ordre, la réprimande, retenue sur traitement, déplacement disciplinaire, suspension disciplinaire, rétrogradation, mise en non activité disciplinaire apparaissent comme inadéquates en raison de la rupture définitive du lien de confiance;

Qu'en l'espèce, la rupture définitive du lien de confiance relative à la probité et à la loyauté de Madame Sophie MUNAUT a pour conséquence que la relation de travail qui la lie à la Communauté française n'est manifestement plus possible;

Considérant donc que seule la sanction de «démission disciplinaire» est proportionnée et adaptée aux circonstances;

Qu'en effet, toute peine inférieure à la démission disciplinaire, bien que pouvant affecter la situation administrative ou pécuniaire du membre du personnel enseignant n'a pas pour effet de mettre un terme à la relation de travail le liant à la Communauté française;

Considérant, en revanche, que la révocation serait trop sévère eu égard à la carrière antérieure de l'intéressé, à ses signalements positifs, à l'absence d'antécédents disciplinaires et à son ancienneté;

Considérant qu'il s'impose dès lors, face à ce constat, de proposer une peine adéquate;

Qu'en conséquence, parmi les sanctions possibles, seule la sanction de la démission disciplinaire apparaît aux yeux du Pouvoir organisateur comme de nature à pouvoir mettre fin à la relation de travail qui lie à Madame Sophie MUNAUT à la Communauté française;

Que si elle a pour conséquence de l'exclure du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française, une telle peine n'est pas de nature à priver Madame Sophie MUNAUT de toute chance de réinsertion socioprofessionnelle, y compris dans un autre réseau du système d'enseignement belge".

8. Le 10 décembre 2015, la requérante forme un recours contre la proposition de sanction disciplinaire devant la chambre de recours.

9. Le 28 janvier 2016, après avoir entendu le rapport de Jean-Philippe SMEERS et les arguments du conseil de la requérante et du représentant de l'autorité, la chambre de recours émet à l'unanimité l'avis selon laquelle le manquement disciplinaire doit être sanctionné par un déplacement disciplinaire. Cet avis comprend notamment la motivation suivante :

" (…)

Considérant toutefois que l'argument de l'autorité relatif à la rupture définitive du lien de confiance ne peut être retenu en l'espèce;

Qu'il apparaît en effet à la lecture des pièces du dossier que la requérante a continué à exercer ses fonctions pendant une période de huit mois à dater de la prise de connaissance des faits par l'autorité disciplinaire;

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Qu'aucune mesure d'écartement sur le champ, ni de suspension préventive n'a été mise en œuvre à l'égard de la requérant dès ladite prise de connaissance;

Que de surcroît l'autorité disciplinaire reconnaît également avoir attendu 6 mois avant de se constituer partie civile;

Considérant qu'elle invoque la complexité de l'affaire et le principe de la présomption d'innocence;

Que s'il est admis que l'aveu extrajudiciaire n'a pas de force probante particulière et qu'il reste soumis à l'appréciation des tribunaux, force est de constater que ledit aveu a été néanmoins formulé dans des circonstances qui ne permettraient pas à l'autorité disciplinaire de penser ceux-ci comme non sincères;

Que la requérante a pu déterminer le montant dû à la Communauté française;

Qu'elle a immédiatement manifesté sa volonté de rembourser ledit montant;

Considérant dès lors que les sanctions de la révocation et de la démission disciplinaire ne sont pas adaptées au vu de ce qui est exposé ci-dessus;

Que de plus, ces deux sanctions aboutiraient, contrairement à la motivation du jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'Arlon, à un déclassement socioprofessionnel de la requérante;

Considérant que la sanction de la rétrogradation est sans objet des lors que la requérante exerce des fonctions de recrutement;

Considérant que les sanctions de la mise en non activité disciplinaire, de la suspension disciplinaire et de la retenue de traitement n'apparaissent pas indiquées au cas d'espèce au regard des conséquences financières de ces dernières;

Qu'il serait effectivement plus difficile, voire impossible, pour la requérante d'honorer la convention transactionnelle conclue avec la Communauté française, convention prévoyant un plan d'apurement de la dette de la requérante;

Considérant que les sanctions du rappel à l'ordre et de la réprimande ne sont pas adaptées au cas d'espèce au vu de la gravité des faits reprochés à la requérante;

Que la sanction se doit d'avoir un caractère exemplatif et pour la requérante et pour ses collègues de travail;

Qu'en effet, selon les dires de la requérante, ses collègues sont au courant de la situation;

Que de plus, une relation de travail sereine avec la préfète des études est difficilement envisageable (…)".

10. Par un arrêté du 24 février 2016, le gouvernement de la partie adverse inflige à la requérante la sanction disciplinaire de la démission de ses fonctions.

Il est ainsi motivé pour ce qui concerne la manière de répondre à l'avis de la chambre de recours :

" (…)

Considérant qu'il convient de se départir de l'avis de la Chambre de recours et d'adopter les motifs de la proposition de sanction de la «démission disciplinaire»

formulée à l'encontre de Madame Sophie MUNAUT;

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Considérant qu'il appartient au seul Pouvoir organisateur d'apprécier s'il existe en l'espèce une rupture définitive du lien de confiance existant entre lui et le membre du personnel, Madame Sophie MUNAUT, pourvu que cette appréciation réponde aux exigences de la motivation formelle des actes administratifs et qu'elle respecte le principe de proportionnalité;

Qu'en considérant que «l'argument de l'autorité relatif à la rupture définitive du lien de confiance ne peut être retenu en l'espèce» au motif «Qu'il apparaît, en effet, à la lecture des pièces du dossier que la requérante a continué à exercer ses fonctions pendant une période de huit mois à dater de la prise de connaissance des faits par l'autorité disciplinaire», la Chambre de recours a fait une appréciation pour le moins inexacte des faits de l'espèce;

Qu'en effet, il échet de rappeler que c'est le jugement du Tribunal correctionnel d'Arlon du 24 juin 2015, déclarant fondées les préventions dirigées à l'encontre de Madame Sophie MUNAUT, qui permet au Pouvoir organisateur de considérer qu'au moment où cette décision est devenue définitive, il n'est plus permis de douter de la culpabilité de Madame Sophie MUNAUT;

Que c'est ce constat, et lui seul, qui entraine dans le chef du Pouvoir organisateur la rupture définitive de sa confiance dans la loyauté de Madame Sophie MUNAUT;

Que jusqu'à cette issue judiciaire, la confiance du Pouvoir organisateur en Madame Sophie MUNAUT était seulement sérieusement ébranlée mais qu'aucun élément ne permettait alors au Pouvoir organisateur de constater une rupture du lien de confiance qui le liait à elle, dès lors que les faits problématiques rapportés dans son chef ayant déterminé la Ministre à engager des poursuites pénales contre elle n'étaient pas établis avec certitude;

Considérant, par ailleurs, que s'il est vrai que plusieurs mois se sont écoulés entre le moment où le Pouvoir organisateur a eu connaissance des faits rapportés dans le chef de Madame Sophie MUNAUT et le moment où la Ministre de l'Éducation, à l'époque, Madame Marie-Martine SCHYNS, a décidé de se constituer partie civile contre cette dernière, cela n'a aucune incidence sur le constat qui précède;

Considérant pour le surplus que si le pouvoir organisateur n'a pas estimé devoir écarter Madame Sophie MUNAUT de ses fonctions dès la prise de connaissance des faits ayant donné lieu à des poursuites pénales à l'encontre de cette dernière, cette décision lui appartenait;

Qu'en effet, il appartient au Pouvoir organisateur d'apprécier les conséquences qu'il convient d'attacher à la circonstance que la connaissance de certains faits problématiques dans le chef d'un membre du personnel ébranle la confiance qu'il place dans ce dernier;

Qu'il y a lieu d'ajouter à cet égard que c'est suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée la Ministre Madame Marie-Martine SCHYNS le 13 juin 2014, que le pouvoir organisateur nouvellement composé, en la personne de Madame la Ministre de l'Education Joëlle MILQUET, a décidé de suspendre préventivement de ses fonctions Madame Sophie MUNAUT, afin d'éviter tout risque d'atteinte à l'image du réseau et à l'intérêt de l'enseignement consécutifs à cette plainte et de garantir le bon déroulement de l'enquête pénale;

Considérant, par ailleurs, que les aveux faits par Madame Sophie MUNAUT

auprès de Madame Anita DROHE, Préfète des études de l'Athénée Royal Nestor OUTER à l'époque des faits, ne pouvaient raisonnablement être pris en compte par le Pouvoir organisateur comme étant de nature à établir les faits reprochés dans le chef de l'intéressée;

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Que ces aveux ont uniquement été pris en considération dans le cadre de la procédure de suspension préventive entamée à son encontre concomitamment à l'ouverture d'une enquête pénale, dès lors qu'ils cristallisaient, en relation avec celle-ci, un risque d'atteinte à l'intérêt de l'enseignement et à l'image du réseau;

Qu'ils ne pouvaient entraîner en eux-mêmes le constat de l'existence d'une rupture définitive du lien de confiance devant résider entre le Pouvoir organisateur et Madame Sophie MUNAUT;

Que seule une enquête pénale sur les faits rapportés pouvaient, eu égard à la complexité de ceux-ci et au principe de la présomption d'innocence, mettre le Pouvoir organisateur en mesure de déterminer si lesdits faits étaient de nature à entraîner une rupture du lien de confiance;

Que le Pouvoir organisateur était par conséquent fondé à suspendre les poursuites disciplinaires engagées à l'encontre de Madame Sophie MUNAUT jusqu'à l'issue de la procédure pénale, conformément à l'article 134 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 précité;

Considérant que seule la sanction de la démission disciplinaire est de nature à réparer la rupture définitive du lien de confiance survenue ensuite du jugement précité du 24 juin 2015;

Que les éléments à décharge tels qu'ils ressortent de l'enquête pénale et tels qu'ils ont été avancés par Madame Sophie MUNAUT ont bien été pris en considération par le Pouvoir organisateur au moment de formuler la proposition de sanction précitée;

Qu'à cet égard, force est de constater qu'une telle sanction est prise dans le respect du principe de proportionnalité dès lors qu'elle constitue la moins lourde des sanctions qui s'attachent nécessairement à une telle rupture;

Qu'en effet, la sanction de la démission disciplinaire n'a pas d'impact sur les droits à la pension du secteur public dont Madame Sophie MUNAUT pourra se prévaloir;

Que si, en prononçant la suspension du prononcé de la condamnation du jugement du 24 juin 2015 précité, le Tribunal correctionnel d'Arlon entend éviter le déclassement socioprofessionnel de Madame Sophie MUNAUT, c'est précisément parce qu'il a égard «aux ennuis disciplinaires auxquels (elle) devra faire face»;

Que la sanction de la démission disciplinaire n'est pas de nature à mettre en péril le parcours socioprofessionnel de Madame Sophie MUNAUT dès lors que celle-ci ne démontre pas qu'elle serait dans l'incapacité de retrouver du travail, le cas échéant dans un autre réseau d'enseignement;

Considérant par conséquent qu'en infligeant la sanction de la démission disciplinaire à l'encontre de Madame Sophie MUNAUT, le Pouvoir organisateur ne fait qu'agir comme tout employeur raisonnable placé face au constat d'une rupture définitive du lien de confiance le liant à son employé le ferait;

Que la Communauté française, employeur public, ne peut raisonnablement maintenir en fonction un membre qui s'est rendu coupable de fait de vol et d'usage de faux en écriture;

Que l'intérêt, l'image et la réputation du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française postulent donc impérativement qu'il soit mis fin aux fonctions de Madame Sophie MUNAUT dans tout établissement appartenant à ce même réseau;

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Qu'un déplacement disciplinaire ne satisfait pas à cette exigence ni davantage toute sanction qui contredirait le constat précité d'une rupture définitive du lien de confiance en ayant pour effet, même indirectement, de maintenir Madame Sophie MUNAUT dans ses fonctions au sein du réseau d'enseignement organisé;

Considérant dès lors que la sanction de «la démission disciplinaire» telle que prévue à l'article 122, 8° de l'arrêté royal du 22 mars 1969, apparaît dans la gradation des sanctions, la sanction la plus adaptée eux égards aux circonstances de l'espèce".

Il s'agit de la décision attaquée;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision; que le § 4 de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er;

Considérant que la requérante fait valoir, quant à la "recevabilité de la requête en suspension et en extrême urgence", que l'acte attaqué lui cause incontestablement un préjudice grave puisqu'elle se voit non seulement privée d'un emploi mais également de tout lien statutaire avec son employeur, la Communauté française; qu'elle soutient qu'elle risque de subir un préjudice moral et professionnel certain qui la discrédite de manière irrémédiable vis-à-vis des membres du personnel de l'Athénée royal Nestor Outer et des élèves qui le fréquentent; qu'elle ajoute que le recours en suspension d'extrême urgence est encore justifié par la situation dans laquelle elle se trouve à la suite de l'acte attaqué, c'est-à-dire qu'elle se voit privée d'un emploi, d'une stabilité d'emploi mais également de ressources financières (alors même que c'est cet aspect financier "précaire" qui est à la base de la situation disciplinaire dans laquelle elle se trouve et qu'elle a tenté de compenser de manière malheureuse par les actes litigieux qui ont été posés); qu'elle fait valoir que cette situation est d'autant plus critique qu'elle est tenue de rembourser à la Communauté française une somme de quatre cents euros par mois et qu'elle ne sera vraisemblablement pas en mesure de le faire si elle ne perçoit pas de rémunération liée à l'exercice d'une activité professionnelle; qu'elle précise enfin que le recours en suspension d'extrême urgence, qui a été introduit moins de dix jours après que l'acte attaqué lui a été notifié, est recevable;

Considérant que l'article 17, §§ 1er et 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, applicable depuis le 1er mars 2014, prévoit que pour obtenir la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, le requérant doit soulever au moins

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un moyen sérieux et faire état d'une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en suspension; que si la condition de l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable a entièrement disparu, il convient toutefois de ne pas considérer, d'emblée, la demande de suspension comme étant irrecevable sur la seule base de la mention d'un tel risque de préjudice; qu'il y a lieu de rechercher si, sous couvert d'arguments invoqués pour justifier l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable, la requérante n'invoque pas certains arguments pouvant justifier une extrême urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en suspension; qu'en l'espèce, la requérante fait état du risque de subir un préjudice moral et professionnel certain qui la discrédite de manière irrémédiable vis-à-vis des membres du personnel de l'Athénée royal Nestor Outer et des élèves qui le fréquentent; qu'il ressort toutefois de l'exposé des faits que la requérante n'a plus le moindre contact avec les professeurs et les élèves de l'établissement scolaire depuis un an et demi puisqu'elle a fait l'objet d'une suspension préventive de ses fonctions depuis le 11 septembre 2014, laquelle a été systématiquement confirmée jusqu'à la prise de l'acte attaqué, décisions auxquelles elle ne s'est, de surcroît, jamais opposée;

que la requérante justifie par ailleurs le recours en suspension d'extrême urgence par la circonstance qu'elle "se voit privée d'un emploi, d'une stabilité d'emploi mais également de ressources financières"; que la perte d'un emploi, qui est l'objet même de la décision de démission disciplinaire, ne peut être prise en considération dans le cadre de l'examen de la condition de l'extrême urgence, que si la requérante démontre in concreto, dans sa requête, les conséquences graves et irréversibles auxquelles l'exécution immédiate de la décision attaquée conduirait; qu'à cet égard, elle ne fait état que de son obligation de rembourser à la partie adverse une somme de quatre cents euros par mois sur la base d'une convention transactionnelle destinée à régler l'indemnisation du préjudice subi par cette dernière; que toutefois, si, comme elle le prétend, son intention a toujours été de rembourser la partie adverse des sommes détournées, il est incompréhensible que la requérante, qui a déclaré lors de son audition disciplinaire du 5 mars 2015 disposer d'une somme de dix mille euros qui pouvait servir au remboursement partiel des montants dus et qui, en outre, a encore bénéficié de son traitement complet du 11 septembre 2015 jusqu'à la date de l'acte attaqué, le 24 février 2016, n'ait pas provisionné cette somme et une partie de ses traitements pour faire face à cette obligation; qu'à l'audience, la requérante se réfère encore à la situation budgétaire établie par le service de médiation de dettes du CPAS

de Florenville, joint à sa requête, pour établir la précarité de sa situation financière;

qu'outre que la requête ne contient aucun développement à ce sujet, force est de constater que la situation qui y est décrite n'est plus d'actualité puisqu'elle remonte à avril 2014; qu'enfin la circonstance que la requérante ne pourrait directement bénéficier d'allocation de chômage, également invoquée à l'audience, ne peut être pris en considération n'ayant pas été développée dans la requête, le conseil de la requérante

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déclarant de plus n'avoir aucune nouvelle de sa cliente à ce sujet; qu'il résulte de ces éléments que l'extrême urgence invoquée par la requérante n'est pas établie;

Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, et § 4, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension d'extrême urgence ne peut être accueillie;

Considérant que la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 4.

Une indemnité de procédure, liquidée à la somme de 700 euros, est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-deux mars deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Fl. VAN HOVE. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.222