Court suspends ruling on environmental permit refusal due to pending constitutional question regarding Natura 2000 sites.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 234.186 du 21 mars 2016

A. 212.078/XIII-6951

En cause : 1. la Société anonyme LHOIST, 2. la Société anonyme LHOIST INDUSTRIE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

l'Association sans but lucratif ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-REMY, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 2 avril 2014 par la société anonyme (S.A.)

LHOIST et la société anonyme (S.A.) LHOIST INDUSTRIE qui demandent l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2014 du Ministre régional wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, qui, sur recours, infirme la décision du 1er octobre 2013 du fonctionnaire technique accordant à la seconde d'entre elles (la S.A. LHOIST INDUSTRIE) un permis d'environnement relatif à la création de prises d'eau et de piézomètres dans un établissement situé à Rochefort, rue du Gerny (parcelles cadastrées section B, nos 235, 236w, 236x, 439f et 439g), et refuse le permis d'environnement;

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Vu la requête introduite le 30 mai 2014 par laquelle l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-REMY demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu l'ordonnance du 23 juin 2014 accueillant cette intervention;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le mémoire en intervention;

Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 13 janvier 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 février 2016 à 09.30 heures;

Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me L. de MEEUS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes , Me L. RENOY, loco Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me L. DEPRE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. La S.A. LHOIST INDUSTRIE, dont le siège social est établi à Marche-en-Famenne, usine de On, exploite la carrière de la Boverie située sur le territoire de la commune de Rochefort, en bordure nord-ouest du plateau du Gerny, et contenant des calcaires d'âge frasnien; l'activité de l'entreprise consiste à extraire la pierre calcaire et ensuite soit de la vendre sous la forme de granulats soit de la cuire dans des fours pour la transformer en chaux. La carrière de la Boverie se trouve au-dessus d'un aquifère dont l'exploitation, via la galerie drainante de la

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Tridaine, permet d'alimenter en eau potable la ville de Rochefort, l'Abbaye Notre-

Dame de Saint-Remy ainsi que sa brasserie.

La S.A. LHOIST INDUSTRIE dispose d'un permis d'extraction, délivré le 8 janvier 2002 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Rochefort, pour l'exploitation de dépendances de carrière à Jemelle. Ce permis cessera de sortir ses effets à la date du 23 juin 2027.

Elle dispose par ailleurs d'un permis d'extraction, délivré le 11 février 2002 par le collège des bourgmestre et échevin, pour l'exploitation de la carrière de calcaire au lieu-dit "La Boverie" à Rochefort. Ce permis cessera de sortir ses effets lorsque le gisement de calcaire mentionné sera épuisé ou lorsque la carrière aura atteint les limites d'étendue et de profondeur fixées dans la demande de permis d'extraction, selon l'événement qui survient le premier. La cote du fond de la carrière ne peut être inférieure à la cote I.G.N. 220 mètres et dans tous les cas, les forages de tir s'arrêteront au minimum un mètre au-dessus de la nappe aquifère.

Le permis d'exploitation actuel autorise donc l'extraction du minerai jusqu'à la cote altimétrique 220 mètres; cette contrainte de développement en profondeur de la carrière limiterait la durée de l'exploitation à l'horizon 2023. Selon des investigations géologiques et hydrogéologiques réalisées pour la S.A. LHOIST

INDUSTRIE, la morphologie du gisement calcaire serait telle qu'un approfondissement de la fosse d'extraction à la cote 160 mètres peut être envisagé par l'exploitant; cet approfondissement assurerait dès lors un approvisionnement en pierre à chaux jusqu'en 2046. Cet approfondissement se réaliserait ainsi sous le niveau actuel de la nappe d'eau souterraine existante (infra, n° 2).

Au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort, adopté par l'arrêté royal du 22 janvier 1979, le bien se trouve principalement situé dans une zone d'extraction et pour le reste, dans une zone forestière d'intérêt paysager.

Il est également en partie inclus dans le périmètre d'un site Natura 2000

(BE35025 - La Famenne entre Eprave et Havrenne).

2. Trois unités hydrogéologiques karstifiées peuvent être définies au sein du massif du plateau du Gerny; parmi elles, figure l'unité aquifère de la Boverie qui peut être considérée comme indépendante des deux autres unités aquifères (givetiennes) et dont l'exutoire principal est la source de Tridaine.

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La source dite de "Tridaine" est localisée à environ 30 mètres de la bordure nord-ouest de la carrière de la Boverie. Cette source résulte d'un débordement ponctuel, localisé au sein d'une ancienne galerie d'extraction de plomb et à une altitude de 211,5 mètres, de la nappe d'eau souterraine contenue au sein des calcaires frasniens; l'altitude moyenne du sommet de cette nappe en période de basses eaux est de l'ordre de 212 mètres.

Les trois émergences d'eau de la source et la tête de la galerie se trouvent sous le fonds appartenant à la S.A. LHOIST. La galerie acheminant l'eau se dirige ensuite vers la propriété de l'abbaye Saint-Remy; une partie de l'eau est captée en sortie de galerie.

3. L'A.S.B.L. ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-REMY, dont le siège social est établi rue de l'Abbaye Saint-Remy, 8 à Rochefort, capte une partie de l'eau de la source de Tridaine; un cinquième des eaux de la source (100.000 m³)

alimente la brasserie fabriquant la trappiste de Rochefort tandis que les quatre autres cinquièmes (400.000 m³) alimentent en eau potable la ville de Rochefort.

La répartition de l'eau fait l'objet d'une convention conclue le 14 juin 1932 entre la ville de Rochefort et l'Abbaye; la convention fut renouvelée par un acte du 4 novembre 2013.

Le 30 avril 2012, le collège communal de Rochefort délivre à l'A.S.B.L.

ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-REMY un permis d'environnement régularisant l'exploitation du captage Tridaine (prise d'eau gravitaire) servant à l'alimentation de l'abbaye et de la ville, pour un terme venant à échéance le 7 février 2032, pour un volume d'eau prélevé ne pouvant pas excéder 50 m³ par heure, 1200 m³ par jour et 500.000 m³ par an.

Parmi les conditions assortissant le permis, figure la clause suivante :

"4.8. Le demandeur doit disposer d'un droit réel conférant la jouissance des biens immeubles situés à l'intérieur de la zone de prise d'eau définie autour de la porte d'accès à la grotte Tridaine (cercle de 10 mètres de rayon autour de la porte), sise sur la parcelle cadastrée ou l'ayant été division I, section B, n° 236X (voir plan ci-

dessus)". Apparemment, cette parcelle appartient à la S.A. LHOIST.

4. Le 30 juin 2008, la ville de Rochefort, la S.A. LHOIST INDUSTRIE

et la "brasserie trappiste de Rochefort" signent une convention d'étude concernant l'influence que pourrait avoir sur la source, l'approfondissement de la carrière de Lhoist jusqu'à la cote ± 160 mètres et les alternatives d'approvisionnement en eau tout en conservant une qualité (chimique et microbiologique) d'eau similaire (eau

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naturelle non traitée chimiquement) et un débit moyen actuel en tenant compte des spécificités de chacun.

5. En mai 2012, trois experts établissent une étude de faisabilité concernant la "caractérisation hydrogéologique du plateau calcaire du Gerny entre Rochefort, Humain et Jemelle en vue du projet d'approfondissement de la carrière de la Boverie (groupe Lhoist) sous le niveau actuel de la nappe d'eau souterraine".

Les auteurs de l'étude constatent que selon le projet d'approfondissement de la carrière de la Boverie, le fond de la fosse d'extraction (cote 160 mètres)

atteindrait une altitude nettement inférieure à l'altitude actuelle du sommet de la nappe d'eau souterraine à l'étiage (212 mètres), que des travaux d'exhaure seraient donc indispensables pour assécher la zone d'exploitation, que ce pompage permanent entraînerait une modification de la piézométrie régionale avec pour conséquence l'assèchement de la source Tridaine et donc la nécessité de trouver une alternative pour l'approvisionnement en eau de la ville de Rochefort et de l'abbaye Saint-Remy. Le projet est d'approvisionner celles-ci au moyen des eaux d'exhaure pompées pour rabattre la nappe aquifère.

Les auteurs de l'étude concluent leur rapport en estimant qu'un approfondissement de la carrière sous le niveau de la nappe d'eau souterraine tout en garantissant un approvisionnement en eau de l'abbaye et de la ville équivalant, tant en quantité qu'en qualité, à la situation actuelle, est "théoriquement faisable". Ils notent toutefois que, les caractéristiques et processus chimiques de la nappe variant spatialement et temporellement dans les conditions actuelles et naturelles, il est difficile de prévoir l'ampleur des variations de la qualité chimique de la nappe au droit d'un nouveau point de prélèvement (site JTR18). Ils énumèrent des précautions et des vérifications qui seraient dès lors de mise.

6. Le 7 mai 2013, la S.A. LHOIST INDUSTRIE dépose auprès du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Rochefort une demande de permis d'environnement qui a pour objet la création de prises d'eau et de piézomètres en vue de la validation technique du projet d'approfondissement de la carrière de la Boverie : la demande de permis d'environnement a pour but de vérifier les conclusions de l'étude de faisabilité par un pompage d'une durée d'un an. Selon la demande de permis, il s'agit d'un essai qui s'inscrit comme une première étape distincte d'une future demande de permis visant à l'approfondissement de la carrière (demande qui sera assortie d'une étude d'incidences sur l'environnement).

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Selon le rapport de mise en œuvre du projet, l'essai de pompage entraînera, au droit de la galerie Tridaine, un rabattement de la nappe aquifère de l'ordre de six mètres; ce rabattement aura pour conséquence le tarissement de la source Tridaine et, partant de l'écoulement naturel dans la galerie.

Il ressort du même rapport que les puits forés dénommés Lion 1 et 2

seront implantés dans l'aquifère alimentant Tridaine, qu'ils seront connectés à la galerie Tridaine par une conduite de diamètre 280/229 mm en PEHD alimentaire et qu'un débit de 50 m³/h est prévu; la conduite aboutira à la tête de galerie, côté source via son entrée supérieure. Afin de maintenir l'écoulement dans les étangs pendant toute la période de l'essai, un pompage de 10 m³/h sera opéré au niveau du puits de l'Arche, une conduite permettant de rejeter l'eau dans le caniveau sans passer par la galerie de Tridaine. Les conduites venant des puits Lion et du puits Arche transiteront par une chambre de vannes; ce dispositif permettra, au besoin, de compléter ou de remplacer l'eau venant des puits Lion. Les débits de pompage seront maintenus jusqu'au retour de la nappe aquifère à la situation initiale.

7. Par un message électronique du 23 mai 2013, le département de la nature et des forêts (D.N.F.), direction de Dinant, signale au fonctionnaire technique que le formulaire de demande est complet en ce qui concerne la partie relative à Natura 2000.

8. Le 31 mai 2013, la S.A. LHOIST INDUSTRIE introduit auprès du fonctionnaire délégué une demande de permis d'urbanisme pour la création de prises d'eau et de piézomètres, le placement de canalisations et d'installations techniques en vue de tester l'étude de faisabilité technique pour sécuriser l'approvisionnement en eau de la ville de Rochefort et de l'abbaye Saint-Remy.

9. Le 3 juin 2013, le fonctionnaire technique délivre à la S.A. LHOIST

INDUSTRIE un accusé de réception d'une demande complète et recevable; il dispense le projet de la réalisation d'une étude d'incidences.

10. Au cours de l'enquête publique qui est organisée du 17 juin au er 1 juillet 2013, sont déposées environ 1845 lettres de soutien au projet et 740 lettres d'opposition; parmi ces dernières, figure une réclamation motivée émanant de l'Abbaye Notre-Dame de Saint-Remy.

11. Le 13 juin 2013, le fonctionnaire délégué remet un avis favorable.

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12. Le 2 juillet 2013, la direction des eaux souterraines du département de l'environnement et de l'eau donne un avis favorable envers la réalisation du projet des forages (3 ouvrages de prise d'eau et un piézomètre) et des essais de pompage requis, moyennant le strict respect des conditions sectorielles relatives au forage, d'une part, des conditions sectorielles pour l'exploitation de la prise d'eau, d'autre part, et des conditions particulières que l'avis énumère.

13. Le 3 juillet 2013, la direction des risques industriels, géologiques et miniers communique un avis favorable.

14. A la même date, le D.N.F. émet un avis favorable.

L'auteur de l'avis précise que les données actuelles ne permettent pas d'apprécier si le projet aura un impact significatif sur la flore et en particulier sur les habitats forestiers abrités dans la zone Natura 2000 située au-dessus de la nappe phréatique; il considère ne pas avoir de compétences suffisantes en la matière sur cet aspect et ne se prononce donc pas à ce sujet. Il juge évident que cet aspect devra être clairement et précisément étudié dans le cadre de l'étude d'incidences réalisée, le cas échéant, pour valider la poursuite des pompages et l'extension du permis d'exploiter la carrière. Il ajoute que l'exploitant devra être vigilant sur cet aspect lors de la phase d'essai envisagée pour collecter un maximum d'informations pour étayer son évaluation appropriée des incidences sur Natura 2000 et qu'il s'agira entre autres de s'assurer que la végétation Natura 2000 en place actuellement ne bénéficie pas d'une alimentation en eau par capillarité au départ de la nappe phréatique, auquel cas le rabattement important du niveau de la nappe phréatique pourrait avoir un impact sur la végétation d'intérêt communautaire (hêtraie et chênaie calcicole notamment) et prioritaire (forêts de pente et d'éboulis) présente sur le versant boisé qui sépare la carrière de la plaine du Biran.

Considérant que l'impact des prises d'eau est de la compétence de la direction des eaux souterraines de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (D.G.A.R.N.E.), le D.N.F. estime que l'avis de celle-ci sur l'opportunité du projet et sur l'impact de ce dernier sur les ressources en eau disponibles pour la flore sera déterminant et qu'il s'y ralliera.

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15. En sa séance du 8 juillet 2013, le collège communal de la ville de Rochefort émet à l'unanimité un avis réservé sur la réalisation d'un pompage d'essai, compte tenu :

- des craintes sur la réversibilité de l'alimentation en eau (en quantité et en qualité);

- des craintes évoquées d'altération de la qualité physico-chimique de l'eau (voire bactériologique);

- des risques financiers pour le service communal des eaux, tant en cours de pompage qu'après, en cas de réversibilité partielle (à ce jour l'approvisionnement alternatif représente 1,300 €/m³) et des risques financiers d'ordre économique pour l'abbaye;

- de l'aspect de surexploitation d'une ressource en eau dont la qualité est actuellement reconnue et dont la quantité disponible pourrait être améliorée de façon strictement nécessaire par des moyens nettement moins invasifs et risqués que ceux envisagés par la S.A. LHOIST.

16. Le 10 juillet 2013, la direction des eaux de surface émet un avis favorable.

17. Le 29 août 2013, le conseil supérieur wallon de la conservation de la nature communique d'initiative un avis appelant à la prudence.

18. Le 14 août 2013, le fonctionnaire délégué délivre à la S.A. LHOIST

le permis d'urbanisme sollicité pour la création de prises d'eau et de piézomètres ainsi que le placement de canalisations et d'installations techniques. Cette décision fait l'objet du recours enrôlé sous les références A. 210.426/XIII-6776.

19. Le 1er octobre 2013, le fonctionnaire technique délivre sous conditions à la S.A. LHOIST INDUSTRIE, pour un terme de quinze mois, le permis d'environnement l'autorisant à créer des prises d'eau et des piézomètres en vue de vérifier la faisabilité technique de l'approfondissement de la carrière et la sécurisation de l'approvisionnement en eau de la ville de Rochefort et de son abbaye dans un établissement situé rue du Gerny à Rochefort. La période autorisée est de douze mois en ce qui concerne les pompages d'eau, période incluse dans le terme de quinze moins (article 5 du dispositif du permis).

20. Plusieurs recours administratifs sont portés devant le Gouvernement wallon contre le permis d'environnement délivré le 1er octobre 2013. L'un de ces recours a été introduit le 24 octobre 2013 par l'A.S.B.L. ABBAYE NOTRE-DAME

DE SAINT-REMY.

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21. Le 3 décembre 2013, le département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme émet un avis défavorable en raison de l'existence d'incertitudes quant à la possibilité d'incidences notables sur l'environnement, en particulier sous l'angle de l'application du régime Natura 2000 et pour la raison que le demandeur de permis ne dispose pas, à ce jour, de l'ensemble des droits nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre le permis qu'il sollicite.

22. A la même date, le D.N.F. donne un avis favorable au projet.

L'auteur de l'avis conclut à l'absence d'impact significatif sur le site Natura 2000 et il estime que le projet présente un caractère réversible.

23. Le 20 décembre 2013, la direction des eaux souterraines remet un avis favorable au projet.

24. Le 16 décembre 2013, le fonctionnaire technique notifie la prolongation à concurrence de trente jours du délai de transmission du rapport de synthèse.

25. Le fonctionnaire technique transmet son rapport de synthèse le 17 janvier 2014, dans lequel il propose d'infirmer la décision de première instance.

26. Le 31 janvier 2014, le Ministre wallon de l'Environnement, l'Aménagement du territoire et la Mobilité infirme la décision du fonctionnaire technique du 1er octobre 2013 et refuse le permis d'environnement.

L'arrêté ministériel du 31 janvier 2014, qui constitue l'acte attaqué, a été notifié à la S.A. LHOIST INDUSTRIE par un envoi recommandé expédié le 31 janvier 2014;

Considérant que par l'arrêt n° 234.185 de ce jour, en cause l'association sans but lucratif ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-REMY, la question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :

" L'article 81, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution en ce qu'il exclut du régime du permis unique et dès lors des garanties procédurales et matérielles offertes par ce régime les demandes de permis visées à l'article 109, 1°, du CWATUPE, en particulier les demandes de permis concernant «des biens immobiliers inscrits dans un site Natura 2000 proposé ou arrêté en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature» ?";

Considérant qu'il s'ensuit que, dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a lieu de surseoir à statuer dans la présente cause,

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DECIDE:

Article 1er.

Il est sursis à statuer.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un mars deux mille seize par :

M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, Mme MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

C. MOREL. M. HANOTIAU.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.186