Belgian administrative court dismisses degree equivalence claim due to lack of urgency and non-discrimination evidence.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R ÊT

no 234.175 du 17 mars 2016

A. 212.537/XI-20.185

En cause : YENA (YENIDOGANAY anciennement) Dinsal, ayant élu domicile chez Me A. KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41

4020 Liège, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22

1060 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête unique introduite le 19 mai 2014, Dinsal YENIDOGANAY

(aujourd'hui Dinsal YENA) a demandé la suspension de l’exécution et l’annulation de la décision du 19 mars 2014 prise par la directrice générale de l’Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique lui refusant l’octroi de toute équivalence pour le diplôme de Maîtrise économie, gestion, management, mention sciences et métiers de la gestion, qui lui a été délivré le 13 mai 2008 par l’Université de Clermont-Ferrand I.

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT

Le dossier administratif a été déposé par la partie adverse.

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Par son arrêt n° 228.534 du 25 septembre 2014, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. Cet arrêt a constaté que la condition de l’urgence, prévue par l’article 17, §1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat et invoquée à l’appui de la demande de suspension, n’était pas remplie.

Par une lettre du 31 octobre 2014, le requérant a sollicité la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme l'auditeur L. LEJEUNE a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 du Règlement général de procédure.

Ce rapport a été notifié aux parties. La partie requérante et la partie adverse ont déposé un dernier mémoire.

Une ordonnance du 24 février 2016, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 10 mars 2016 à 10 heures;

M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport.

Me E. DERRIKS, loco Me A. KETTELS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me G. PERSOONS, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme l'auditeur L. LEJEUNE a été entendue en son avis conforme, sauf en ce qui concerne l'indemnité de procédure.

Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.

III. EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE

1. Le requérant, né en 1973, expose à l’appui de sa requête qu’en juin 1998 il a obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court, section animation des loisirs et du tourisme, délivré par l'Institut provincial d'enseignement de promotion sociale de Liège.

Après avoir travaillé durant plusieurs années, il a ensuite obtenu le 13 mai 2008 un diplôme de "Master 1" en économie, gestion et management, section sciences et métiers de la gestion, délivré par l'Université de Clermont-Ferrand I.

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2. Dans sa requête le requérant expose qu’il a essuyé « un premier refus (d’une demande d’équivalence de son diplôme français) qui se fondait néanmoins sur une analyse incomplète du dossier ».

Par contre, la partie adverse indique que si le requérant a bien introduit en septembre 2012 une demande d'équivalence de son diplôme français, il a toutefois renoncé à cette demande au mois d’octobre suivant, en reconnaissant que « la chance d'obtenir une équivalence quelconque est largement compromise ».

3. Le 12 décembre 2013, et après des échanges de courriers électroniques entre le Service équivalence de la partie adverse et l’avocat du requérant, une nouvelle demande d'équivalence a été introduite.

Le 20 février 2014, la Commission d'équivalence, section sciences économiques et de gestion, a remis un avis négatif au sujet de cette demande d'équivalence.

4. Se fondant sur cet avis la directrice générale de l’Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique a pris le 19 mars 2014 une décision de refus d'équivalence au diplôme de master en sciences économiques ou de gestion délivré en Communauté française ou au grade académique générique de master, refus fondé sur l'insuffisance du mémoire de fin d'études.

La même décision refuse par ailleurs l'équivalence à un diplôme de bachelier de transition, en raison de l'absence de formation de 1er cycle universitaire et de la faiblesse des résultats obtenus aux épreuves.

Cette décision, qui est ainsi libellée, constitue l'acte dont l’annulation est demandée au Conseil d’Etat :

« Votre dossier a été examiné par la Commission d'équivalence, section Sciences économiques et de gestion, le 20 février 2014.

Celle-ci, considérant notamment l'insuffisance du mémoire de fin d'études (travail très descriptif, bibliographie faible), émet l'avis que votre diplôme de Maîtrise économie, gestion, management, dans le domaine économie, gestion, management, mention sciences et métiers de la gestion (1 année d'études)

délivré le 13 mai 2008 par l'Université Clermont-Ferrand-I (France), ne peut être dit équivalent à aucun diplôme de Master en sciences économiques ou de gestion délivré en Communauté française de Belgique.

Par ailleurs, ladite section, considérant notamment la même raison, émet l'avis que le niveau de vos études ne peut être dit équivalent à celui des études sanctionnées par l'octroi en Communauté française de Belgique d'un grade académique générique de master.

La même section, considérant également :

-l'absence d'une formation de 1er cycle universitaire dans votre parcours académique (la formation qui précède celle dont l'équivalence est sollicitée a XI - 20.185- 3/10

été sanctionnée par l'octroi du diplôme d'enseignement supérieur social de promotion sociale et de type court, section: animation des loisirs et du tourisme délivré le 26 juin 1998 par l'Institut Provincial d'Enseignement de Promotion Sociale de Liège);

-la faiblesse des résultats obtenus aux épreuves, -émet l'avis que le niveau de vos études ne peut être dit équivalent à celui des études sanctionnées par l'octroi en Communauté française de Belgique d'un grade académique générique bachelier de transition.

Je me rallie à cet avis et décide, en application des dispositions exposées au bas de la présente :

-de ne vous octroyer l'équivalence complète de votre diplôme à aucun diplôme de Master en sciences économiques ou de gestion délivré en Communauté française de Belgique;

-de ne vous octroyer l'équivalence de niveau de votre diplôme ni à un grade académique générique de master ni à un grade académique générique de bachelier de transition ».

IV. LES MOYENS DE DROIT

Le requérant soulève deux moyens, énoncés dans des termes identiques et pris de « la violation des exigences d'égalité et de non-discrimination contenues notamment aux articles 10 et 11 de la Constitution, de la violation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques, et notamment de son article 5, de l'absence d'analyse comparative des niveaux d'études, du défaut de motivation formelle et du défaut de motivation légalement admissible adéquate, suffisante et pertinente, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès ou du détournement de pouvoirs ».

En substance, le requérant critique l'acte attaqué en tant qu’il considère que pour le seul motif de l’insuffisance de la qualité de son travail de fin d'études, son diplôme de maîtrise économique ne peut être dit équivalent à un master en sciences économiques ou de gestion ou à un grade générique de master en Communauté française.

Il soutient que les conditions légales d'obtention d'une équivalence ne visent les résultats obtenus dans le cadre de la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme dont l'équivalence est sollicitée que comme un élément parmi d'autres dont le Ministre doit tenir compte.

Il fait également valoir que le fait de ne se fonder que sur la qualité d'un travail de fin d'études revient à détourner la procédure d'équivalence de son objectif et remet en cause la sanction des épreuves telle que validée par les autorités universitaires étrangères. Il considère qu’à lui seul le critère des résultats obtenus est irrelevant s'il ne s'accompagne pas d'une analyse des formations concernées et il souligne qu’en l’espèce la motivation de l'acte attaqué ne permet pas de constater que la partie XI - 20.185- 4/10

adverse aurait procédé à une quelconque comparaison du cursus au terme duquel le requérant a obtenu son diplôme de maîtrise avec le cursus de master en sciences économiques ou de gestion ou tout autre master générique.

Le requérant reproche encore à l'acte attaqué d’avoir estimé que son parcours académique n'est pas équivalent à un grade de bachelier de transition. Il soutient que la faiblesse prétendue des résultats obtenus ne peut légalement être prise en considération comme critère prépondérant dès lors que cela reviendrait à remettre en cause la validation de son parcours qui a été faite par une université française, soit un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne dont les exigences de réussite sont parfaitement comparables à celles valables en Communauté française.

Enfin, le requérant insiste sur le fait que l’Université de Liège a accepté son inscription en première licence au sein des HEC, et il dénonce l’absence de comparaison des programmes académiques avec le programme du bachelier de transition.

2. Dans son dernier mémoire, le requérant insiste sur le fait que les critères liés à la qualité des résultats obtenus ne peuvent être que secondaires, puisque leur application implique selon lui une remise en question de l'évaluation qui a été posée par les instances ayant sanctionné les études concernées. Il fait grief à l'acte attaqué de reposer sur un fondement qui remet en question des résultats acquis, sans que ce fondement soit secondaire.

Il insiste également sur la circonstance qu’il ne ressort pas de l’acte attaqué qu’une analyse du programme académique n'a été posée, pas plus que sa comparaison avec le programme du bachelier de transition.

V. EXAMEN

1. Une demande d’équivalence d’un diplôme étranger doit s’analyser sur pied de plusieurs critères. A cet égard, il y a lieu de se référer à l'article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques, qui prévoit ce qui suit :

« Les avis visés à l’article 3 tiennent compte, pour l’examen de la demande d’équivalence, des critères suivants:

1° les conditions d’accès à la formation;

2° la durée de la formation;

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3° le volume horaire de la formation;

4° le contenu de la formation y compris les stages, les exercices pratiques, les mémoires et/ou les travaux de fin d’études;

5° les résultats obtenus aux épreuves;

6° l’accréditation ou la reconnaissance par les autorités étrangères compétentes de l’institution ayant délivré le diplôme;

7° les effets reconnus au diplôme par les autorités étrangères compétentes ».

Néanmoins, la condition essentielle à respecter lors de toute analyse d’un dossier d’équivalence est qu’en aucun cas, l’octroi d’une équivalence ne peut avoir pour résultat de reconnaître des études dont le niveau de formation n’est pas au moins égal à celui des études équivalentes en Communauté française, de sorte que les critères relatifs à la formation sont prépondérants ou à tout le moins très importants.

En effet, l’objectif des dispositions décrétales et réglementaires en vigueur concernant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des diplômes d’études étrangers est de s’opposer à ce que l’octroi d’une équivalence ait pour conséquence de donner au titulaire d’un diplôme étranger accès à des études ou à une profession auxquelles il ne pourrait, sur la base de ce diplôme, avoir accès dans le pays dans lequel celui-ci lui a été délivré.

Ainsi, l’octroi d’une équivalence de diplôme dépend non des qualités que l’autorité reconnaît ou dénie au demandeur, mais bien du niveau des études suivies à l’étranger, apprécié objectivement et indépendamment de la personnalité du demandeur.

2. En l’espèce, la partie adverse devait se prononcer sur une demande d’équivalence, à des fins professionnelles, du diplôme d’État français de « Maîtrise économie, gestion, management, mention sciences et métiers de la gestion », qui a été délivré au requérant le 13 mai 2008 par l’Université d’Auvergne-Clermont I au titre de l’année universitaire 2006-2007.

A cet égard, il découle du décret de la Communauté française du 31 mars 2004

définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et refinançant les universités, tel qu’en vigueur au moment de la décision attaquée et mentionnée par celle-ci, que « les cursus de type court sont organisés en un seul cycle professionnalisant. Ils comprennent 180 à 240 crédits qui peuvent être acquis respectivement en trois à quatre années d'études au moins et sont sanctionnés par le grade académique de bachelier » (article 15 du décret), et que « les cursus de type long sont organisés en deux cycles : un premier cycle de transition suivi d'un second cycle professionnalisant. Le premier cycle de transition comprend 180 crédits qui peuvent être acquis en trois années d'études au

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moins; il est sanctionné par le grade académique de bachelier. A l'issue de ce premier cycle de transition, le deuxième cycle d'études conduit ... soit au grade académique de master obtenu en 60 ou 120 crédits qui peuvent être acquis respectivement en une ou deux années d'études au moins » (article 17).

Or, il ressort de la décision attaquée et de l'avis sur lequel elle se fonde que pour justifier le refus d’octroi d’une équivalence de niveau au grade académique de bachelier de transition, la partie adverse ne s’est pas contentée d’opposer au requérant « la faiblesse des résultats obtenus aux épreuves », mais qu’elle s’est également appuyée sur le fait essentiel que l'intéressé a obtenu sa maîtrise française en « économie, gestion, management » à l'issue d'une seule année d'études (60

crédits), et que cette année d’études n'a pas été précédée d'une formation de 1er cycle universitaire. La partie adverse relève à cet égard que la formation qui précède celle dont l’équivalence a été sollicitée n’a été sanctionnée que par l’octroi d’un diplôme d’enseignement supérieur social de promotion sociale et de type court.

Ces éléments sont corroborés par les pièces du dossier administratif, dont il ressort notamment que la partie adverse a procédé à des vérifications concernant le diplôme en « animation des loisirs et tourisme » que le requérant s'était vu délivrer en 1998

par l'Institut provincial d'enseignement de promotion sociale de Liège, vérifications dont il est résulté qu’il s’agit d'un diplôme de régime 2 qui n'est pas assimilable à un diplôme d’enseignement supérieur de plein exercice et de type court.

A ce point de vue, le requérant reste en défaut de contester valablement le constat porté par la partie adverse sur la nature du diplôme précité.

Il s’ensuit que l'absence de premier cycle universitaire dans le cursus suivi par le requérant révèle un examen comparatif au regard des conditions fixées par la réglementation et a pu régulièrement amener la partie adverse à considérer que les critères d'accès à la formation mais aussi de durée, de volume horaire et de contenu de la formation ne sont pas rencontrés. L'existence de la comparaison requise par l’arrêté précité de la Communauté française du 28 août 1996 ressort en outre du dossier, celui-ci permettant de constater que l'avis de la Commission d'équivalence se présente sous la forme d'un tableau reprenant les critères de comparaison fixés par la réglementation.

3. Le refus d’octroi d’une équivalence de niveau au grade académique générique de bachelier de transition est ainsi légalement motivé, de sorte que le requérant n’a pas intérêt à critiquer la motivation de l’acte attaqué portant spécifiquement sur le refus d'octroi d'une équivalence de niveau au grade académique générique de master. En effet, une formation dont le niveau n'est pas au moins équivalent à celui d'études de XI - 20.185- 7/10

premier cycle telles que sanctionnées en Communauté française par l'octroi du grade de bachelier de transition ne saurait a fortiori être déclarée équivalente à une formation de deuxième cycle sanctionnée par un diplôme de master.

Quant à la circonstance que le requérant a été admis par l’Université de Liège en première licence à HEC-Ulg lors de l’année académique 2004-2005, elle n’est pas opposable à la partie adverse. En effet, la compétence de cette dernière pour se prononcer sur l’équivalence de diplômes étrangers ne peut être confondue avec la compétence pour les universités d’autoriser des étudiants détenteurs de titres étrangers à poursuivre des études supérieures en leur sein.

4. Enfin, les moyens sont irrecevables en tant qu’ils invoquent tous deux « la violation des principes d’égalité et de non discrimination consacrés par les articles 10

et 11 de la Constitution ».

En effet, le requérant ne soutient en rien que la partie adverse aurait accordé à d’autres personnes se trouvant dans une situation identique ou à tout le moins très similaire une équivalence qu’elle lui a refusée.

Son dernier mémoire n’aborde pas davantage cet aspect des moyens.

Il résulte de l’ensemble de ces considérations que les moyens ne peuvent être jugés fondés.

VI. L’INDEMNITE DE PROCEDURE

1. Dans son dernier mémoire, la partie adverse demande de condamner le requérant aux dépens, « liquidés à la somme de 840 euros à titre d’indemnité de procédure ».

Invité à l’audience à justifier ce montant, l’avocat représentant la partie adverse ne fait état d'aucun élément pertinent qui permettrait d'étayer sa demande d'obtention du montant maximum de l'indemnité de procédure.

2. Quant à la fixation d’une telle indemnité, l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat prévoit ce qui suit :

« § 1er La section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. [...]

§ 2. La section du contentieux administratif peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi.

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Dans son appréciation, elle tient compte :

1° de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;

2° de la complexité de l'affaire;

3° du caractère manifestement déraisonnable de la situation. [...] ».

En l'espèce, il y a lieu de prendre en considération la situation particulière du requérant, qui se présente comme « sans emploi » et expose qu’ « il rencontre une grave difficulté complémentaire, à savoir qu’il est considéré comme universitaire par le Forem, tandis qu’il ne dispose pas d’équivalence de son diplôme universitaire délivré par une université française ».

S’y ajoute le peu de complexité de l’affaire ainsi que le constat que les moyens développés à l’appui du recours en annulation, et par conséquent la réponse qu’ils appelaient, sont exactement les mêmes que ceux déjà invoqués dans la demande de suspension.

Dans ces circonstances, il convient de réduire l'indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros fixé par l'article 67, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif.

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours est rejeté.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Une indemnité de procédure d'un montant de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix-sept mars deux mille seize par :

M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre, Mme C. DEBROUX, conseiller d'État, M. Y. HOUYET, conseiller d'État, M. S. DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

S. DJERBOU Ph. QUERTAINMONT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.175