Court dismisses suspension request against HR Rail for terminating a railway maintenance trainee's contract due to poor performance.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.137 du 15 mars 2016

A. 217.939/VIII-9922

En cause : DIENG MBENGUE Baye Birame, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 24 décembre 2015 par Baye Birame DIENG

MBENGUE tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise le 27 octobre 2015, par Monsieur J-M. ROSSIGNON, adjoint du Directeur général de HR Rail, par laquelle il est mis fin aux fonctions d'agent de maintenance spécialisé (voies), en date du 31 octobre 2015" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport d'Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 5 février 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 9 mars 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;

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Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Idriss ANBARI, loco Mes Chris VAN

OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Edward LANGOHR, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause peuvent être résumés comme suit :

1. Le 8 juillet 2013, le requérant a commencé un stage en vue d'un recrutement statutaire en qualité d'agent de maintenance spécialisé voies.

2. Le 18 octobre 2013, son chef immédiat lui a attribué la note de 60/100

à l'évaluation du premier trimestre.

3. Le 21 janvier 2014, il lui a attribué la note de 65/100 à l'évaluation du deuxième trimestre.

4. Le 21 janvier 2014 toujours, il a émis un rapport de stage au terme duquel il a estimé que celui-ci pouvait être poursuivi mais qu'à défaut d'amélioration, il demandera qu'il y soit mis fin.

5. Le 8 avril 2014, il lui a attribué la note de 63/100 à l'évaluation du troisième trimestre.

6. Le 22 avril 2014, il a émis un deuxième rapport de stage au terme duquel il a demandé qu'il soit mis fin au stage.

7. Le 16 septembre 2014, il lui a attribué la note de 8/100 à l'évaluation du quatrième trimestre, pour un résultat final de 196/400.

8. Le 1er octobre 2015, l'ingénieur industriel Benoît HELAS a proposé de mettre fin au stage.

9. Le 4 octobre 2015, le requérant a communiqué ses remarques.

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10. Le 9 octobre 2015, le manager maintenance Charleroi-Sud a proposé la fin du stage du requérant.

11. Le 27 octobre 2015, l'adjoint du directeur général Jean-Marie ROSSIGNON a décidé de mettre fin à l'occupation du requérant à la date du 31 octobre 2015 à l'issue de sa prestation. Cette décision se présente comme suit :

" Nous vous informons que nous nous voyons dans l'obligation de renoncer à vos services en qualité d'agent de maintenance spécialisé (voies) en stage à la date du 31 octobre 2015 à l'issue de votre prestation.

Cette proposition se base sur une évaluation négative (manque d'aptitude à prendre des responsabilités et à assurer une fonction de sécurité, incapacité à mettre en pratique les connaissances théoriques acquises) avec la demande d'interrompre votre stage et ce en application des dispositions du fascicule 501, Titre I, Partie IV, Chapitre VII, lettre F et du Statut du personnel, Chapitre XV, Cessation des fonctions, articles 1 et 4.

Le 01 octobre 2015, vous avez pris connaissance de la demande d'interrompre votre stage ainsi que du fait que vous disposiez de dix jours pour réagir aux diverses remarques.

Vous avez remis vos remarques le 04 octobre 2015.

Ces remarques ne constituent pas une justification suffisante aux critiques constatées.

De ce fait, une interdiction de recrutement dans le grade d'agent de maintenance spécialisé (voies) vous est imposée pour une période de 3 ans à partir du 1er novembre 2015 et ce en application du Statut du personnel, Chapitre II, article 23.

Conformément aux dispositions du Statut du personnel (Chapitre XV - article 7), vous serez licencié sans attendre l'expiration du délai de préavis statutaire d'un mois et le traitement global, majoré de l'allocation de foyer ou de résidence, afférent à ce délai de préavis vous sera intégralement versé.

(…)".

Il s'agit de l'acte attaqué;

Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des dispositions du fascicule 501, Titre I, Partie IV, Chapitre VI, lettre F, relatives à l'inaptitude des agents stagiaires et à l'essai, du principe du raisonnable, de la motivation interne inexacte et abusive, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir; qu'il déduit de la disposition du fascicule 501 visée au moyen et dans l'acte attaqué qu'il a été licencié en raison de son incapacité professionnelle; qu'il soutient que les rapports de stage n'établissent pas ladite incapacité; qu'il fait valoir qu'il a obtenu des notes correctes dans ses trois premières évaluations et que la note obtenue dans la quatrième évaluation n'est que faiblement étayée par le rapport de stage relatif à la deuxième période d'évaluation; qu'il estime que la note de 3/25 pour ses compétences comportementales ne peut être justifiée dès lors que son supérieur

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hiérarchique a considéré qu'il était motivé et de bonne volonté et que rien ne semble pouvoir justifier raisonnablement les notes de 5/25 en pratique professionnelle et 0/25 en compétences générales; qu'il ajoute que la remarque du supérieur hiérarchique selon laquelle il ne sera jamais AMS constitue un préjugé abusif et affirme n'avoir pas été mis en mesure de se préparer correctement à l'épreuve théorique du 16 septembre 2015; qu'il souligne qu'il était en vacances jusqu'en septembre 2015 et n'a été prévenu verbalement que le 15 septembre du déroulement de l'épreuve le lendemain; qu'il prétend n'avoir pas reçu la formation "S510" sur laquelle portait l'épreuve et en déduit que la note de 0/25 pour la théorie est critiquable; qu'il ajoute avoir été licencié également en raison de son accent; qu'il admet certes avoir un accent marqué de l'Afrique de l'Ouest mais estime s'exprimer avec aisance en bon français; qu'il considère que les fonctions d'agent de maintenance ne nécessitent que la capacité de pouvoir signaler, par exemple, l'arrivée d'un train;

qu'il en déduit que le motif susvisé n'est pas pertinent; qu'il conclut qu'il n'a pu être valablement considéré qu'il était professionnellement inapte aux fonctions d'agent de maintenance spécialisé;

Considérant que l'acte attaqué se fonde sur la proposition du 1er octobre 2015 et ses annexes pour justifier la fin du stage; que cette proposition fait valoir ce qui suit :

" Le stage de Mr BAYE BIRAME s'est déroulé sur 25 mois (cause : début des modules de formations en septembre 2014, soit 14 mois après le début du stage).

Dates clés - évaluation/formation 1) Début de stage : 08/07/2013

2) Evaluation 1er trimestre : 18/10/2013

3) Evaluation 2e trimestre : 21/01/2014

4) Evaluation 3e trimestre : 08/04/2014

5) Début des cours : 04/09/2014

6) Fin des cours : juin 2015

7) Evaluation 4e trimestre : 16/09/2015

Lors de son stage, les différents contremaîtres qui ont encadré le stagiaire ont fait part de la même problématique : bien que le stagiaire soit volontaire et disponible, il n'a pas les aptitudes comportementales pour prendre des responsabilités ni les capacités pour assumer une fonction de sécurité. Des extraits des rapports reçus des scst sont repris en fin de cette note.

Afin de donner des chances au stagiaire et de vérifier que les doléances des contremaîtres étaient fondées, il a été décidé de l'affecter à différents postes.

Date affectation en brigade :

1) Début de stage au poste de Charleroi : 08/07/2013

2) Changement de poste vers Chatelet : 01/02/2014

3) Changement de poste vers Walcourt : 01/05/2015

4) Changement de poste vers Charleroi 5121 :14/09/2015

Bien que les résultats des évaluations dans un premier temps, et des modules de cours par la suite soient satisfaisants, le stagiaire est incapable de mettre en pratique les connaissances théoriques acquises.

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L'évaluation finale de l'agent a nettement mis en avant ces problèmes de mise en pratique (voir compte-rendu en annexe).

Par conséquent, après plus de 2 ans de stage, il est toujours impossible de confier des responsabilités d'AMS et des fonctions de sécurité au stagiaire. De plus, il n'y a pas de perspective permettant d'envisager de pouvoir employer, dans le futur, le stagiaire dans ces fonctions.

Sur base de ce constat et de l'évaluation finale catastrophique, j'estime que Mr BAYE BIRAME n'a pas les capacités pour exercer les fonctions d'AMS et je propose donc de mettre fin au stage.

(…)

Annexe 1 : Rapports des contremaîtres au sujet du stagiaire 1) Le 12/03/2014, rapport du scst du poste de Châtelet via ing :

«manque de fiabilité, de clairvoyance et d'autonomie»

2) Le 08/05/2014, rapport de l'ing au chef d'arrondissement :

«agent volontaire qui fera un bon AM mais qui n'a pas les capacités pour prendre en charge les responsabilités et les tâches dévolues à un AMS»

3) Les 15 et 20/05/2014, rapport du scst du poste de Châtelet :

«il a de gros problèmes sur ses aptitudes comportementales et organisationnelles. Je doute sur sa capacité à gérer une brigade et sur ses aptitudes futures aux fonctions d'AMS (Train de route, accompagnement de grue etc.)».

4) Le 13/04/2015, rapport du scst f.f. en charge de la formation professionnelle :

«J'estime son niveau à 35%. Suite au rapport de stage du 21/01/2014 qui met en évidence un problème comportemental et la non proactivité de cet agent. Ces problèmes persistent et je rajoute un manque de connaissances théoriques et pratiques».

5) Le 08/06/2015, rapport du scst du poste de Walcourt :

«Nous rencontrons qq petits soucis avec Dieng quand il est factionnaire ou dans une grue. On ne le comprend pas à la radio, sors de la grue et ne prend pas sa radio (vendredi, Olivier a remis le gabarit 8 min en retard). Par contre, il est volontaire quand on fait de l'entretien et s'intéresse au travail».

6) Le 03/09/2015, rapport du scst f.f. du poste de Châtelet :

«Points positifs : 1 aucun souci pour faire de nuits et weekend 2 aucun problème envers sa hiérarchie 3 ne refuse jamais le travail qu'on lui impose 4 est volontaire Points négatifs : 1 difficulté à s'exprimer (problème de compréhension)

2 ne parvient à acquérir les compétences demandées, doit toujours être accompagné ex : on lui apprend à mesurer, la semaine suivante, il faut lui réexpliquer.

Conclusion : Ne fera pas un bon AMS malgré la réussite des cours qui ne reflète en rien le terrain, serait un bon agent de maintenance mais aurait des problèmes lors de tâches tel que : GABA, factionnaire dans un dispositif avec plusieurs factionnaires, S460. C'est réellement son accent qui poserait problème. Pour le reste, ce serait dommage de ne pas le garder comme AM car il est volontaire et ne pose pas de problème relationnel».

Annexe 2 : compte-rendu - évaluation finale Le stagiaire doit répondre à 3 questions portant sur 3 thèmes : sécurité, connaissance Voie et connaissance Appareils de voie.

1ère question : appel par le contremaître pour intervention suite bovidé dans les voies

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- Schéma positionnement des factionnaires faux;

- Point de détection mauvais, pas de couverture, sma mal placés - Pas de factionnaire BIS;

- Manque carnet I510;

- Ne remet pas la voie B en service;

- Utilise un BNX pour mise HS de la voie;

- Positionne les factionnaires dans la voie;

→ le dispositif proposé par le stagiaire est totalement hors réglementation et hors sécurité 2e question : renouvellement de voie en VA et en courbe avec surécartement (donné dans l'énoncé) - donner la liste du matériel nécessaire pour le travail - Utilise des traverses en béton (ne maîtrise pas les notions de surécartement)

- Pose des selles sur traverses béton - Manque isolateurs - Ne maîtrise pas le surécartement de la voie - Ne maîtrise pas le type de pose (selles de transition, pose plate / pose 1/20e)

→ Incapable d'appliquer pratiquement les connaissances théoriques acquises lors des modules de cours 3e question : remplacement cœur Mod 77 par Mod 07

- Le stagiaire précise que les mod 07 sont éclissés avec antennes forées = FAUX

- Le stagiaire précise que les coussinets sont plus longs = FAUX

→ Connaissance théorique très lacunaire".

qu'il résulte de ces considérations, non contredites par le requérant, que la partie adverse n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il était en échec tant en ce qui concerne le comportement attendu que l'absence de prise de responsabilité et que ces carences ne peuvent être compensées par de la motivation et de la bonne volonté; que l'épreuve d'évaluation à laquelle le requérant a été soumis a eu lieu à la mi-septembre alors que les cours se terminaient en juin; qu'il ne peut dès lors prétendre qu'il n'aurait pas disposé du temps nécessaire pour se préparer; que le fait qu'il ait décidé de consacrer ce temps à des vacances relève de son seul choix; qu'il n'établit nullement que la partie adverse devait lui donner une formation S510; qu'il ressort des rapports des contremaîtres que l'expression orale du requérant a été source d'incompréhension avec ses collègues de sorte qu'il n'est ni erroné ni abusif de la part d'agents de la partie adverse d'avoir considéré qu'elle était de nature à causer des problèmes; qu'au surplus, cet élément n'est repris ni dans l'acte attaqué ni dans la motivation de la proposition de mettre fin au stage en sorte qu'il ne fonde pas la décision litigieuse; qu'il résulte des éléments qui précèdent que le requérant ne démontre nullement que la partie adverse aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant, sur la base des évaluations et proposition dont elle disposait, de mettre fin à son stage; que le moyen unique ne peut être tenu pour sérieux; qu'une des conditions requise par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973 pour qu'il soit fait droit à la demande en suspension n'est dès lors pas remplie,

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DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le quinze mars deux mille seize par :

Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.137