Court dismisses appeal and orders reopening of proceedings due to missing administrative decision on leave of absence.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no é.873 du 22 février 2016

A. 214.463/VIII-9525

En cause : GHESQUIRE Martine, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B

7110 Manage, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 12 décembre 2014 par Martine GHESQUIRE

qui demande l'annulation de "la décision relative à la notification d'une demande de remboursement d'indus, notifiée par courrier recommandé daté du 16 octobre 2014, cachet de la poste du 17 octobre 2014, émanant du Receveur-Trésorier des indus, service général de la Coordination, de la Conception et des Relations sociales, Administration générale des Personnels de l'Enseignement, Ministère de la Communauté Française, (…) laquelle décision consiste en la notification d'une demande de remboursement d'indus, précisant que la requérante est redevable d'une somme de 1.492,09 €" prétendument indument liquidée à son profit et précisant que «cette demande de remboursement est liée à la régularisation pécuniaire opérée pour la période du 28 juin 2012 au 2 septembre 2012»";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

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Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 8 janvier 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 18 février 2016;

Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Mathieu CLÉMENT DE CLÉTY, loco Me David GELAY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. La requérante est logopède au sein de l'établissement d'enseignement spécial libre Les Rocailles, à Houdeng-Aimeries, depuis 1978. Elle y est nommée à titre définitif.

2. À la suite de graves problèmes de santé, elle connaît plusieurs périodes d'incapacité attestées par des certificats médicaux, du 8 septembre au 23 décembre 2011, ainsi qu'à plusieurs reprises en 2012, 2013 et 2014.

3. Le 20 mai 2014, la partie adverse informe l'établissement de la requérante que celle-ci a atteint, le 26 juin 2012, la durée maximum de congés de maladie auxquels elle pouvait prétendre, et qu'elle "se trouve de plein droit en disponibilité pour maladie du 28 juin 2012 au 2 septembre 2012".

Ce courrier précise qu'il appartient à l'école de placer la requérante en disponibilité pour cause de maladie, de faire parvenir au service FLT copie de sa décision et de remettre une copie de ce courrier à la requérante.

Il n'apparaît d'aucune pièce du dossier administratif que l'établissement scolaire a donné suite à ce courrier.

4. Le 18 juin 2014, la partie adverse informe l'établissement de la requérante que celle-ci a atteint, le 17 janvier 2014, la durée maximum de congés de

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maladie auxquels elle pouvait prétendre et qu'elle se trouve de plein droit en disponibilité pour maladie du 20 janvier au 2 février 2014.

Le 23 juin 2014, le pouvoir organisateur décide, sur la base de ce courrier, que la requérante se trouve de plein droit en disponibilité pour cause de maladie du 20 janvier au 2 février 2014.

Cette décision est contresignée par la requérante.

5. À la suite de cette nouvelle période de disponibilité pour maladie, la requérante est convoquée devant le service de santé administratif le 2 septembre 2014.

Le 25 septembre 2014, le MEDEX constate qu'elle a repris le travail avant l'examen médical, qu'elle ne remplit pas les conditions pour être admise à la pension prématurée pour motifs de santé et qu'elle est apte à poursuivre l'exercice normal et régulier de ses fonctions. Cette décision précise que la maladie dont elle souffre n'a pas été reconnue comme maladie grave et de longue durée.

La requérante ne fait pas appel de cette décision, à propos de laquelle elle a expressément marqué son accord le 6 octobre 2014, et qui est notifiée à la partie adverse le 21 octobre 2014.

6. Par un courrier recommandé du 16 octobre 2014, la partie adverse notifie à la requérante une demande de remboursement d'indu d'un montant de 1.492,09 € liée à la régularisation pécuniaire opérée pour la période du 28 juin au 2 septembre 2012 en raison de sa mise en disponibilité pour maladie.

Il s'agit de l'acte attaqué.

7. Le 6 novembre 2014, la requérante sollicite un échelonnement du remboursement, que la partie adverse lui octroie le 13 novembre 2014.

8. Le 4 décembre 2014, le conseil de la requérante demande à la partie adverse de réexaminer sa situation en relevant notamment qu'"il s'agit d'une personne qui a toujours été assidue dans le cadre de son travail et qui a malheureusement été victime d'une grave maladie (...) en 2011. Son établissement scolaire n'a pas jugé utile de la présenter au MEDEX pour que sa maladie soit reconnue comme grave et ce malgré un traitement lourd et surtout une longue absence, avec des rechutes multiples (...)".

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9. La partie adverse répond le 16 décembre 2014 en indiquant que le remboursement de la somme litigieuse est suspendu durant l'examen de sa réclamation;

Considérant que la partie adverse fait valoir que le Conseil d'État n'est pas compétent pour connaître du recours dans la mesure où il a pour objet la demande de remboursement d'indu notifiée à la requérante le 16 octobre 2014;

qu'elle constate que cet acte se distingue du constat selon lequel elle a été placée en disponibilité pour maladie du 28 juin au 2 septembre 2012, qui a fait l'objet d'une notification à la requérante par l'intermédiaire de la direction de son établissement d'enseignement le 20 mai 2014 et est, partant, devenu définitif; qu'elle ajoute que l'acte attaqué se distingue encore du refus du MEDEX du 25 septembre 2014 de reconnaître une maladie grave ou de longue durée dans son chef, décision à l'égard de laquelle la requérante n'a pas exercé le recours organisé; qu'elle en conclut que la requérante conteste exclusivement une demande de remboursement de sommes fondée sur des actes administratifs définitifs, et formulée aux fins de respecter, sur le plan pécuniaire, le prescrit de l'article 14 du décret du 5 juillet 2000 qui ne lui laisse aucun pouvoir d'appréciation, et que l'objet véritable du recours, qui consiste à se voir reconnaître un droit subjectif à conserver son traitement intégral, ressortit à la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire; que dans son dernier mémoire, elle invoque la pièce n° 2bis du dossier administratif pour conclure qu'"il est ainsi établi que c'est bien le pouvoir organisateur, et non la partie adverse, qui a formellement pris la décision de placer la requérante en disponibilité, fût-ce à l'invitation de la partie adverse" et qu'"en conséquence, les observations formulées par la partie adverse s'agissant de la recevabilité devraient être examinées à nouveau et, une fois le moyen d'office écarté, il y aurait lieu de constater qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé";

Considérant que la requérante réplique que pour conclure à l'incompétence du Conseil d'État, il convient, d'une part, de vérifier si la requête tend à la protection d'un droit subjectif et, d'autre part, si le fondement de la demande est pris de la violation de la disposition fondant ce droit subjectif; qu'elle estime qu'en l'espèce, l'objet de la demande tend à l'annulation d'un acte administratif unilatéral modifiant sa situation juridique et vise à contester la modification de la situation statutaire d'un agent même si, effectivement, cette modification a des conséquences essentiellement pécuniaires; qu'elle ajoute que le fondement du recours ne consiste pas en la méconnaissance d'une norme consacrant un droit subjectif mais bien en la violation de dispositions et principes de droit administratif et que si le recours a pour objet véritable l'annulation d'un acte administratif, le fait que cette éventuelle annulation puisse affecter un droit subjectif civil de la requérante est sans incidence sur la compétence du Conseil d'État; qu'elle rappelle que la partie adverse ne lui a

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jamais notifié sa mise en disponibilité pour la période du 28 juin au 2 septembre 2012, de sorte que "l'acte attaqué constitue dès lors non seulement la notification d'un remboursement d'indu suite au refus de reconnaissance de maladie grave et de longue durée mais également la notification de sa mise en disponibilité pour la période du 28 juin 2012 au 2 septembre 2012"; qu'elle conclut, en se basant sur un arrêt n° 191.406 du 13 mars 2009, que la compétence de la partie adverse n'est pas liée mais discrétionnaire ce qui fonde la compétence du Conseil d'État pour connaître du recours; que dans son dernier mémoire, elle relève que la pièce n° 2bis du dossier administratif invoquée par la partie adverse concerne la mise en disponibilité du 20 janvier au 2 février 2014, et non pas celle qui s'étend du 28 juin au 2 septembre 2012 et qui fonde l'acte attaqué de sorte que "la pièce vantée par la partie adverse ne concerne dès lors pas la période litigieuse faisant l'objet du présent recours";

Considérant que, par un courrier adressé au Conseil d'État le 26 janvier 2016, le conseil de la partie adverse reconnaît que la décision portant sur la mise en disponibilité pour cause de maladie de la requérante pour la période du 28 juin au 2 septembre 2012 ne figure pas au dossier administratif; qu'il annexe à ce courrier une nouvelle pièce inventoriée sous le numéro 1bis et qui consiste en une "décision portant sur la mise en disponibilité pour cause de maladie" pour la période litigieuse, datée du 26 mai 2014 et non signée par la requérante; que dans la mesure où cette pièce n'a pas été soumise à la contradiction et qu'elle concerne l'argumentation développée à propos de la recevabilité du recours, il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations et à l'auditeur rapporteur de poursuivre l'instruction,

DÉCIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

À dater de la notification du présent arrêt, la partie adverse disposera d'un délai de trente jours pour déposer un mémoire complémentaire et la partie requérante d'un délai identique pour y répondre.

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Article 3.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction sur la base de ces mémoires complémentaires.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux février deux mille seize par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Fl. VAN HOVE. Fr. GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.873