Camping closure suspension rejected due to lack of urgency and failure to prove irreparable harm before ordinary annulation proceedings.

Texte français (Titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973).

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ARRET

no é.713 du 3 février 2016

A. 214.983/Vbis-158

En cause : la société privée à responsabilité limitée CAMPING LA BELLE VALLEE, ayant élu domicile chez Me Jan PEETERS, avocat, Herkenrodesingel 8D/2.03

3500 Hasselt, contre :

la Commune de Butgenbach, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE Vbis DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 10 février 2015 par la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) CAMPING LA BELLE VALLEE en ce qu'elle demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du bourgmestre de la commune de Butgenbach du 23 décembre 2014 ordonnant la fermeture provisoire du camping;

Vu l'arrêt no 231.950 du 14 juillet 2015 rouvrant les débats, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire et réservant les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure;

Vu la notification de l'arrêt aux parties;

Vu le rapport de M. WIMMER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

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Vu l'ordonnance du 24 septembre 2015 fixant l'affaire à l'audience du 16 novembre 2015 à 14.30 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, M. Karl WENZEL, gérant, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gabriele WEISGERBER, loco Me M. ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. WIMMER, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments de la cause ont été exposés dans l'arrêt o n 231.950 du 14 juillet 2015 qui a renvoyé la cause à la procédure ordinaire;

Considérant que l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1o, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par la loi du 20 janvier 2014, énonce ce qui suit :

" [...]

Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment :

1o s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2o [...]";

Considérant que, se référant encore à l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, dans sa version antérieure à celle qui est applicable à la présente demande de suspension, le requérant expose ce qui suit :

" VI. SCHWER WIEDER GUTZUMACHENDER ERNSTHAFTER NACHTEIL

Seit der Entscheidung vom 23.12.2014 ist der Camping der Antragstellerin auf Bestreben der Antragsgegnerin geschlossen.

Durch die Schließung des Campingplatzes entsteht für die Antragstellerin ein enormer wirtschaftlicher und moralischer Schaden.

Die Antragstellerin kann ihren Camping durch die Schließung nämlich nicht betreiben, was erhebliche finanzielle Folgen für die Antragstellerin hat.

Nicht nur sind der Antragstellerin bereits erhebliche Kosten entstanden im Zusammenhang mit der Vorbereitung der Inbetriebnahme des Campings. Der

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Antragstellerin entstehen auch erhebliche Einnahmeverluste, die aus verständlichen Gründen nicht durch die Erteilung eines Schadensersatzes (aufwendiger, zeitraubender Weg einer Schadensersatzklage) kompensiert werden können, sondern nur durch eine Aussetzung der angefochtenen Entscheidung.

Obendrein kann die Antragstellerin durch die Schließung unmöglich eine Neueröffnung vorbereiten. Die Suche nach einem neuen Pächter wird natürlich auch wesentlich erschwert durch die angefochtene Entscheidung, da potentielle Pächter hierdurch abgeschreckt werden.

Ähnliches gilt bezüglich des Rufs der Antragstellerin. Die Schließungsentscheidung hat nämlich einen sehr negativen Effekt auf den Ruf der Antragstellerin, der nur durch die baldige Öffnung des Campings aufpoliert werden kann, jedenfalls nicht durch aufwendige Schadensersatzklagen. Nach ständiger Rechtsprechung des Staatsrates kann eine solche Rufschädigung auch als schwer wieder gutzumachender und ernsthafter Nachteil angesehen werden.

Die obengenannten Elemente zeigen, dass der Antragstellerin durch die angefochtene Entscheidung zweifelsohne ein offensichtlich schwer wiedergutzumachender und ernsthafter Nachteil entstanden ist, der als außergewöhnlich zu qualifizieren ist. Der Nachteil ist ernst, insofern die Antragstellerin durch die Schließung ohne Einnahmequellen bleibt und der Ruf der Antragstellerin dadurch enorm leidet, und ist schwer wieder gutzumachen, weil ein Schadensersatz vor den Zivilgerichten (falls ein Anspruch der Antragstellerin überhaupt zeitnah realisiert werden könnte) nicht die gleiche Wirkung haben kann wie die baldige Öffnung des Campings";

Considérant que la procédure en référé ordinaire est mue par l'urgence au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1o, précité; que ceci signifie que la procédure ordinaire en annulation se révélerait impuissante, en raison de ses délais, à empêcher la survenance d'un dommage ou d'un inconvénient, d'une certaine importance, avant la prononciation d'un arrêt en annulation; qu'il y a lieu dès lors, pour le requérant, de prouver que, raisonnablement, l'exécution de l'acte attaqué entraînera un tel dommage ou inconvénient et que celui-ci interviendra avant la prononciation d'un arrêt d'annulation;

Considérant qu'en l'espèce, outre des affirmations, la requérante ne fournit avec sa demande de suspension aucun élément ou document de nature à conforter ces affirmations; que, pas davantage, elle ne soutient que la procédure en annulation ne serait pas de nature à empêcher les inconvénients ou préjudices qu'elle décrit; qu'il y a lieu de rappeler, à l'instar de l'arrêt no 231.950 du 14 juillet 2015, que la requérante ne conteste pas, en termes de requête unique, le bien-fondé de l'exigence d'une attestation de conformité de l'installation électrique extérieure du camping établie par un organisme agréé, et qu'elle ne soutient pas non plus l'avoir fournie, alors que la non-production de cette attestation est le motif primordial de l'acte attaqué;

Considérant que l'urgence n'est pas établie dans la requête;

Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 1er,

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alinéa 2, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut,

DECIDE:

Article 1er.

La requête en suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la chambre Vbis des référés, le trois février deux mille seize par :

M. HANOTIAU, président de chambre, Mme WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. WIAME. M. HANOTIAU.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.713