Belgian court dismisses urgent suspension request for study refusal due to lack of urgency and procedural delay.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no é.692 du 2 février 2016

A. 217.421/XI-20.872

En cause : LISEIN Selma, ayant élu domicile chez Me S. SEGIER, avocat, avenue Louise 208

1050 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par le Délégué du Gouvernement près l'Université libre de Bruxelles, Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête unique introduite le 26 octobre 2015, Selma LISEIN demande notamment la suspension de l’exécution de la décision du 26 août 2015 du Délégué du Gouvernement près l’Université libre de Bruxelles, lui confirmant la décision de refus d’inscription aux études de « MA en Sciences de l’éducation ».

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Le dossier administratif et une note d'observations ont été déposés par la partie adverse.

Mme l'auditeur L. LEJEUNE a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 28 décembre 2015, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 14 janvier 2016 à 14 heures 30.

R XI - 20.872 - 1/6

M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport.

Me S. SEGIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me E.

ROMBAUX, loco Me M. NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme l'auditeur L. LEJEUNE a été entendue en son avis conforme.

Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ont été appliquées.

III. EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE

1. Au mois de juin 2015, la requérante, qui a obtenu à la session de septembre suivant le grade de master en droit, à finalité droit public, a introduit une demande d’inscription au master en gestion de l’enseignement de la Faculté des sciences psychologiques et éducation, dispensé à l’Université libre de Bruxelles.

Cette demande a donné lieu le 17 juillet à une décision négative. Elle repose sur les motifs suivants :

« Après analyse de votre dossier, le jury académique a estimé qu'il ne pouvait vous admettre au cursus souhaité pour le(s) motif(s) suivant(s):

- Manque de similitudes entre le cursus envisagé et son parcours antérieur Il vous propose néanmoins une admission en Bachelier en sciences psychologiques et de l'éducation, orientation générale - Poursuite du Cursus, à la condition de suivre le programme individuel (personnalisé et/ou complémentaire) défini ci-après:

15 ECTS complémentaires:

PSYC-E-101 Introduction à la psychologie clinique 5ECTS

PSYCE102 Psychologie et neuropsychologie cognitive I 5 ECTS

PSYCE104 Introduction à la psychologie sociale 5 ECTS

- et à la condition supplémentaire de réussir l'année en cours.

Pour obtenir le grade de Bachelier en sciences psychologiques et de l'éducation, orientation générale - Poursuite du Cursus, vous devrez réussir encore au maximum 135 crédits du programme dont 60 crédits dans votre programme individuel pour l'année académique pour laquelle vous avez postulé.

(…) ».

3. La requérante ayant indiqué « ne pas être certaine d’avoir bien compris quel programme il lui était proposé de suivre » et ayant demandé des explications sur ce point, il lui a été répondu, par courriel du 27 juillet, qu’elle avait la possibilité de s’inscrire au deuxième bloc du bachelier (« BA2 ») avec un complément de 15

crédits correspondant au programme personnalisé détaillé dans la décision du jury.

R XI - 20.872 - 2/6

4. Le lendemain 28 juillet, la requérante a introduit contre la décision de refus d’admission au master en sciences de l’éducation le recours prévu par l’article 95, §1er, du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013.

Le 26 août, le Délégué du Gouvernement près l’Université libre de Bruxelles a rejeté ce recours. Cette décision de rejet constitue l’acte attaqué devant le Conseil d’Etat.

Elle est ainsi libellée :

« Vu l'article 95 § 1er du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études;

Vu le Règlement général des études pour l'année académique 2014-

2015, notamment l'article 53, §1er;

Vu la décision de refus d'inscription aux études de MA en sciences de l'éducation à l'Université libre de Bruxelles notifiée par courriel;

Vu le recours déposé le 28 juillet 2015 par Mme Selma Lisein réceptionné par le Service du Délégué du Gouvernement près l'ULB le 25 août 2015;

Après contrôle des pièces du dossier déposées à l'appui de votre recours, il s'avère que le recours que vous avez introduit est recevable mais non fondé.

En effet, il s'avère à la lecture de celles-ci que le refus qui vous a été signifié résulte d'une décision académique transmise par le jury.

Or, comme le stipule l'article 53, §3 du Règlement général des études pour l'année académique 2014-2015, le recours ne peut être fondé sur l'appréciation faite par les autorités académiques compétentes sur les demandes d'admission.

Dès lors, je confirme la décision de refus d'inscription aux études de MA en sciences de l'éducation à l'Université libre de Bruxelles notifiée par courriel ».

5. A l’appui de sa demande de suspension, la requérante soulève un moyen unique de droit pris de « l’excès de pouvoir ».

A l’opposé de ce qu’indique la décision attaquée du Délégué du Gouvernement, elle soutient que son recours ne portait pas sur « l’appréciation faite par les autorités académiques compétentes » mais sur le fait qu’elle remplissait les conditions d’accès au master.

Elle ajoute que même dans l’hypothèse où son recours portait sur une telle appréciation, la décision attaquée serait également entaché d’excès de pouvoir car elle la priverait d’un recours auprès du Médiateur, le Règlement général des études excluant le recours au Médiateur lorsque celui-ci est fondé sur l’appréciation faite par les autorités académiques sur les demandes d’admission.

R XI - 20.872 - 3/6

IV. LA RECEVABILITE DU RECOURS EU EGARD A LA CONDITION DE

L’URGENCE

1. Au regard de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, tel que modifié par l'article 6 de la loi du 20 janvier 2014, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

En l’espèce, la requérante expose comme suit la condition de l’urgence à statuer en suspension :

« L'application immédiate de l'acte attaqué risque de causer un préjudice grave et irréparable à la requérante, qui perd ainsi la possibilité de suivre le cursus qu'elle désire suivre depuis longtemps et qui se trouve justement être dans la droite ligne de tout son parcours d'étude jusqu'alors, ainsi qu'elle l'expose dans son recours du 28 juillet 2015

(cfr. pièce 8 de son dossier de pièces).

Tous les efforts et travail fournis jusqu'ici dans ce seul but, s'en trouveraient aujourd'hui anéantis, sans autre perspective pour la requérante, dans la mesure où aucun autre Etablissement d'Enseignement ne lui permet de suivre un cursus équivalent.

En attendant l'arrêt du Conseil d'Etat sur son recours en annulation, la requérante se trouve donc dans l'incertitude et l'insécurité les plus totales quant à ses projets d'avenir. »

2. Dans sa note d’observations et à l’audience, la partie adverse observe que la requérante ne fait pas état d’une urgence à statuer mais d’un préjudice grave difficilement réparable et que le manque de diligence à agir de cette dernière dément en tout état de cause le préjudice vanté.

Elle estime qu’il y a lieu de constater que la condition de l'urgence n'est pas établie.

3. Examen :

Par rapport aux conditions applicables avant la réforme de 2014 pour obtenir la suspension de l'exécution d'une décision administrative, la condition du « risque de préjudice grave difficilement réparable » a entièrement disparu, cette condition ayant été remplacée par l'exigence de devoir démontrer « une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation ».

Compte tenu que la voie du référé doit demeurer un recours exceptionnel pour le justiciable, il appartient au requérant de démontrer de manière concrète en quoi

R XI - 20.872 - 4/6

l'exécution de l'acte attaqué revêt des conséquences d'une gravité telle qu'elles s'avèrent incompatibles avec le délai de traitement d'un recours en annulation.

En l'espèce, la demande de suspension ne paraît pas tenir compte de cette réforme opérée par le législateur, dès lors qu’elle invoque encore l’existence d’un préjudice « grave et irréparable » sans chercher à justifier une urgence à statuer par rapport au délai normal de traitement de l’affaire en annulation.

En tant que la requérante se plaint de l'incertitude dans laquelle elle se trouve concernant ses projets d'avenir, il y a lieu de considérer que le seul fait qu’elle n’ait pas été admise directement en master en sciences de l’éducation ne l’empêche pas de suivre le cursus désiré ainsi qu’elle le prétend, mais l’oblige seulement à suivre au préalable un programme personnel individualisé en vue d’obtenir le grade de bachelier. En effet, par sa décision du 17 juillet 2015, le jury académique, s’il refusait l’accès au master en sciences de l’éducation, acceptait néanmoins une inscription en bachelier en sciences psychologiques et de l’éducation, orientation générale – poursuite du cursus à la condition que la requérante suive 15 crédits de formation complémentaires.

Par ailleurs, le risque d'une atteinte irréversible aux intérêts d’un requérant et la justification de l’urgence à statuer doivent être démontrés concrètement dès l'introduction de la requête. Il s’ensuit que les explications complémentaires apportées à l’audience par l’avocate de la requérante, qui fait état de l’intérêt passionné de sa cliente pour la médiation et de son engagement humanitaire, outre qu’elles ne concernent pas véritablement la question de l’urgence, ne peuvent être retenues.

Enfin, il y a lieu de relever le manque de diligence à agir de la requérante, qui paraît incompatible avec l’exigence d’une urgence à statuer : alors que le premier quadrimestre de l’année académique 2015-2016 débutait le 14 septembre, elle a attendu le 26 octobre, soit deux mois après la notification, le 27 août, de la décision du Délégué du Gouvernement pour saisir le Conseil d’Etat d’une demande de suspension selon la procédure ordinaire. En outre, en optant pour la procédure de l’extrême urgence, elle aurait pu obtenir un arrêt dans le courant du mois de septembre 2015.

Elle est par conséquent à l’origine de la situation d’incertitude et d’insécurité dont elle se plaint.

R XI - 20.872 - 5/6

En conclusion, la condition relative à l'urgence qu'il y aurait à statuer n'est pas remplie, en sorte que la demande de suspension ne peut être accueillie,

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le deux février deux mille seize par :

M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre, M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

X. DUPONT Ph. QUERTAINMONT

R XI - 20.872 - 6/6

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.692