Emergency suspension request dismissed because the applicant failed to appear or be represented at the hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected Romain Terruli's emergency request to suspend the execution of an order mandating the euthanasia of his dog. The applicant neither appeared nor was represented by counsel at the scheduled hearing on December 29, 2015. The court ruled that under the relevant procedural rules, any request for suspension must be presented by a party who is present or represented, leading to the automatic rejection of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 4, paragraphs 2 and 3 of the Royal Decree of 5 December 1991 determining the procedure for summary proceedings before the Council of State: A request for suspension of execution must be rejected if the applicant is neither present nor represented at the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno é.369 du 29 décembre 2015
A.217.955/XV-2972
En cause : TERRULI Romain, ayant élu domicile rue du Sextant 23
1082 Bruxelles, contre :
la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. DONY, avocats, rue de Suisse 24
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête unique introduite par Romain Terruli, le 28 décembre 2015, selon la procédure d’extrême urgence, en ce qu’elle poursuit la suspension de l’exécution de l’arrêté adopté le 23 décembre 2015 par le bourgmestre de Berchem-
Ste-Agathe, ordonnant dans le délai de dix jours calendrier l’euthanasie de son chien nommé Diego, lequel a été emmené au refuge Veeweyde;
Vu l'ordonnance du 29 décembre 2015 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le même jour à 14 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d’État, président de chambre f.f.;
Entendu, en ses observations, Me C. DONY, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. J.-Fr. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;
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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose comme suit en son article 4, alinéas 2 et 3 :
“Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.
Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. (...)”;
Considérant qu'à l'audience du 29 décembre 2015, le requérant n'était ni présent, ni représenté; que la demande de suspension doit donc être rejetée,
DÉCIDE:
Article 1er.
La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-neuf décembre deux mille quinze, par :
Mme D. DÉOM, président de chambre f.f., Mme N. ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
N. ROBA D. DÉOM
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.233.369