Court dismisses urgent suspension request due to lack of imminent peril and failure to act with required diligence.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no é.309 du 18 décembre 2015

A. 217.787/VIII-9906

En cause : DEBLANDRE David, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50

7000 Mons, contre :

la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 9 décembre 2015 par David DEBLANDRE

tendant, d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :

" la délibération du Collège communal de la Ville de Soignies du 14 octobre 2015

décidant :

« Article 1 : de ne pas prendre en considération les critères relatifs à la gestion d'équipe, Monsieur David DEBLANDRE étant ouvrier qualifié et pas brigadier.

Article 2 : par conséquent, de ne pas modifier le projet d'évaluation et de fixer l'appréciation globale définitive de l'évaluation de Monsieur David DEBLANDRE comme suit : satisfaisante (63 %)

Article 3 : d'inviter la hiérarchie de Monsieur David DEBLANDRE à réfléchir au fonctionnement du service des espaces verts en cas d'absence de Monsieur Christian VAN BELLE»

Ainsi que du corollaire de cette délibération que constitue la correspondance adressée par le Ville de Soignies au conseil de Monsieur DEBLANDRE en date du 30 novembre 2015 déniant à ce dernier l'existence de l'exercice de fonctions supérieures et leur retrait", et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;

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Vu l'ordonnance du 10 décembre 2015 convoquant les parties à l'audience publique du 15 décembre 2015;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Céline DELHOUX, loco Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est ouvrier qualifié - jardinier - auprès de la partie adverse depuis le 4 avril 2006. D'abord agent contractuel, il entame un stage en avril 2012 et, depuis le 1er mai 2013, il est nommé à titre définitif, toujours au grade d'ouvrier qualifié, dans l'échelle barémique de recrutement D1.

2. En sa qualité d'ouvrier qualifié engagé sous contrat, il a fait l'objet de deux évaluations positives, arrêtées par le collège communal respectivement le 2 juin 2008 et le 24 février 2011.

3. Le 14 avril 2011, le collège communal constate que le responsable de l'équipe des jardiniers, Jean-Pierre DUBOIS, brigadier-chef à titre définitif, sera pensionné le 1er juillet 2011 et que, depuis le 18 mars 2011, il épuise ses congés de vacances et de maladie.

Par conséquent, pour assurer la gestion de l'équipe de jardinage et, ainsi, le bon fonctionnement du service, il décide de "confier temporairement certaines tâches à des membres de ce service, notamment la gestion du planning des équipes, le suivi des demandes, le contrôle des tâches effectuées et la gestion du matériel".

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Le requérant est appelé à assurer ces tâches pour la gestion des travaux lourds, tandis que son collègue, Alain ANTOINE, se voit confier provisoirement la gestion des travaux plus légers et répétitifs.

4. En sa séance du 3 avril 2013, le collège communal décide d'engager Christian VAN BELLE en qualité d'agent technique (D9) A.P.E. à temps plein pour le service "Espaces verts" à partir du 8 avril 2013 pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2013.

Son contrat est prolongé par délibération du collège du 27 novembre 2013, à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2014.

5. En sa séance du 10 décembre 2014, le collège communal procède à la désignation, mise à jour, des supérieurs hiérarchiques du personnel non enseignant.

Les supérieurs du requérant tels que repris en annexe à cette délibération sont Christian VAN BELLE et Yves HUWAERT.

L'organigramme des services communaux atteste que Christian VAN

BELLE dirige, en qualité d'agent technique, le service "Espaces verts - Jardinage -

Plantations", lui-même sous la supervision d'Yves HUWAERT qui, en sa qualité de chef de bureau technique, dirige l'ensemble des services extérieurs.

6. C'est en leur qualité de supérieurs hiérarchiques du requérant que Yves HUWAERT et Christian VAN BELLE procèdent à son évaluation dans le courant du mois d'août 2015.

À cette occasion, ses évaluateurs constatent qu'outre l'ensemble des tâches d'un ouvrier qualifié en espaces verts, le requérant assume notamment des tâches complémentaires de gestion d'équipe et que, pour cet aspect, ils procèdent à son évaluation spécifique sous la rubrique 10 (gestion de l'équipe), laquelle porte sur 35

points complémentaires aux 100 points à attribuer pour l'évaluation des tâches sans responsabilités.

Le requérant obtient 19 points sur 35 - soit 54 % - pour cette rubrique, tandis qu'il obtient 63 % à l'évaluation de l'ensemble des autres rubriques. Si les deux totaux étaient pris en compte, il obtiendrait une évaluation de 58, 5 % seulement.

7. Le 19 août 2015, le requérant introduit une réclamation contre cette évaluation auprès du directeur général, lequel procède à son audition le 21 septembre 2015, puis à celle de ses supérieurs le lendemain, avant d'établir un rapport au collège le 24 septembre.

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Constatant que le requérant n'est pas brigadier, mais uniquement ouvrier qualifié, non supposé assumer les tâches à responsabilité qu'il a endossées, le directeur général propose par conséquent au collège de ne retenir que le résultat - plus favorable - de son évaluation en cette qualité, ce qui revient à ne tenir compte que du résultat de 63 %.

Il est suivi dans sa proposition par le collège qui décide à l'unanimité, dans sa délibération du 14 octobre 2015, ce qui suit :

" Article 1er. De ne pas prendre en considération les critères relatifs à la gestion d'équipe, Monsieur David DEBLANDRE étant Ouvrier qualifié et pas Brigadier.

Art. 2. Par conséquent, de ne pas modifier le projet d'évaluation et de fixer l'appréciation globale définitive de Monsieur David DEBLANDRE comme suit :

Satisfaisante (63 %).

Art. 3. D'inviter la hiérarchie de Monsieur David DEBLANDRE à réfléchir au fonctionnement du service des espaces verts en cas d'absence de Monsieur Christian VAN BELLE".

Il s'agit du premier acte attaqué.

8. Par un courrier du 27 octobre 2015, le conseil du requérant interpelle la partie adverse à propos du rejet de la réclamation introduite contre la proposition d'évaluation et au retrait qui en résulte, selon lui, de l'exercice des fonctions supérieures. Cette lettre est rédigée comme suit :

" (…)

Par ailleurs, dans le cadre de l'évaluation de Monsieur David DEBLANDRE

réalisée par Messieurs Van BELLE et HUWAERT, un recours a été introduit par mon mandant.

Celui-ci me remet la délibération de Collège communal du 14 octobre 2015, Je souhaiterais obtenir copie des auditions de Messieurs David DEBLANDRE, Van BELLE et HUWAERT ainsi que du rapport du 24 septembre 2015 de Monsieur le Directeur Général sur base desquels la délibération précitée est fondée.

Par ailleurs cette délibération conclut au maintien de la mention d'évaluation «satisfaisante - 63 %» dans le chef de mon client, en décidant de «ne pas prendre en considération les critères relatifs à la gestion d'équipe, Monsieur David DEBLANDRE étant Ouvrier qualifié et pas Brigadier».

Cette délibération se conclut en invitant la hiérarchie de mon client à réfléchir au fonctionnement du Service des espaces verts en cas d'absence de Monsieur Christian VAN BELLE.

Ce dernier ainsi que Monsieur HUWAERT ne semblent pas avoir perdu de temps pour «réorganiser» le service ...

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Sur décision de ces derniers, mon client se voit privé de l'exercice des fonctions qui depuis près de quatre ans étaient les siennes, celles-ci étant confiées à Monsieur BOLOME.

Monsieur David DEBLANDRE aurait été invité «à aller travailler avec les autres puisqu'il n'assurerait plus le poste de brigadier faisant fonction ...».

Le bureau de mon mandant a par ailleurs fait l'objet d'un «rangement» de la part de Monsieur VAN BELLE en son absence ainsi que d'une modification de ses codes d'accès informatiques ...

Non seulement ce procédé est inacceptable mais Messieurs VAN BELLE et HUWAERT semblent ne pas prendre conscience qu'en agissant de la sorte, dans les faits, ils opèrent envers mon client une rétrogradation de fonction qui pourrait vu le contexte actuel être considérée comme une mesure disciplinaire déguisée.

À tout le moins, cette mesure constitue une mesure grave prise en raison du comportement de l'agent et il appartient dès lors au Collège de ne pas déléguer celles-ci aux supérieurs hiérarchiques directs de Monsieur David DEBLANDRE, compte tenu notamment du climat de partialité et d'absence d'objectivité dénoncé et démontré par ce dernier dans le cadre de son recours à l'encontre de sa dernière évaluation.

Pour rappel, «alors même qu'elle ne peut être qualifiée de sanction disciplinaire déguisée, une mesure d'ordre, comme le retrait d'une fonction supérieure qui affecte l'agent dans ses intérêts matériels et moraux, ne peut être prise, en raison du comportement de l'intéressé, qu'après lui avoir permis, en vertu du principe 'audi alteram partem', de s'expliquer et de faire valoir ses justifications en connaissance de cause. Dès lors que c'est principalement en raison du comportement de l'agent que le conseil communal a cru pouvoir le décharger de sa fonction supérieure, on ne peut tenir pareille mesure, ainsi justifiée, pour une mesure d'ordre que le conseil communal pouvait prendre sans permettre au requérant de s'expliquer. La circonstance que celui-ci avait été entendu dans la procédure disciplinaire au sujet de faits antérieurs ne dispensait pas le conseil communal de l'entendre en ses explications sur l'ensemble des reproches qui lui étaient faits, alors spécialement que ceux de ces reproches qui avaient justifié ladite sanction disciplinaire n'avaient pas empêché le conseil communal de maintenir l'agent dans sa fonction supérieure pendant près de huit mois encore» ( Conseil d'État, arrêt n° 80.789 du 9 juin 1999)

Mon client se réserve le droit d'introduire tant à l'encontre de la délibération du 14 octobre 2015 que des décisions de fait intervenues le déchargeant de la fonction de brigadier faisant fonction en cas d'absence de Monsieur VAN BELLE, les recours administratifs et judiciaires qu'il estimera opportun si il ne devait pas être rétabli dans ses droits (…)".

9. Par un courrier du 6 novembre 2015, le conseil du requérant sollicite qu'en urgence une réunion puisse être organisée à propos de la situation de ce dernier puisque il n'existe de manière explicite aucune décision de retrait de fonction supérieure exercée par celui-ci qui peut être produite.

Ce courrier annonce encore le dépôt, pour le 10 novembre au plus tard, d'un recours en extrême urgence au Conseil d'État contre les mesures dénoncées dans la précédente correspondance si aucune entrevue n'est accordée afin de trouver "une solution raisonnée".

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10. Une réunion a lieu le 13 novembre 2015 avec le directeur général de la partie adverse mais le requérant expose que dès sa reprise de fonction à la suite de cette entrevue, il lui est indiqué, à l'intervention de ses supérieurs hiérarchiques, qu'il n'est plus supposé qu'exécuter les ordres sans plus exercer d'autres responsabilités.

11. Entre-temps, le 12 novembre 2015, le collège communal a pris connaissance du courrier précité du 27 octobre 2015 et décide d'adresser un courrier en réponse.

Cette réponse est formalisée dans le courrier du 30 novembre 2015

réceptionné par le requérant le 3 décembre et qui est libellé comme suit :

" Nous accusons bonne réception de vos courriers des 27 octobre et 6 novembre 2015 adressés à Messieurs les Bourgmestre et Directeur général, qui ont retenu toute notre attention.

En réponse à celui du 27 octobre 2015, nous vous informons que :

• Monsieur DEBLANDRE n'a pas fait l'objet d'une rétrogradation de fonction ni d'une mesure d'ordre, il s'agit d'une réorganisation du service.

En effet, si l'intéressé a été amené à exercer temporairement certaines tâches entre la mise à la retraite de l'ancien Responsable de l'équipe des jardiniers au 1er juillet 2011 et l'entrée en service du nouveau, Monsieur VAN BELLE, au 8 avril 2013, il n'a cependant jamais été promu au grade de Brigadier. Il ne remplira d'ailleurs les conditions de promotion au grade de Brigadier qu'à partir du 1er mai 2017.

En outre, cette réorganisation n'affecte aucunement ses intérêts matériels puisqu'il n'a jamais perçu d'allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure.

• L'organisation interne d'une équipe n'est pas de la compétence d'un mandataire ou du Collège communal.

Il appartient aux responsables du service d'organiser ou de réorganiser celui-ci en fonction des besoins.

• Le principe de l'«audi alteram partem» a été respecté dans le cadre de la délibération du 14 octobre 2015.

La décision du Collège communal d'inviter la hiérarchie de Monsieur DEBLANDRE à réfléchir au fonctionnement du service Espaces verts, en l'absence de Monsieur VAN BELLE a été prise après audition de Monsieur DEBLANDRE par le Directeur général (Procès-verbal du 21 septembre 2015)

et après que sa hiérarchie ait été, elle aussi, entendue (Procès-verbal du 22 septembre 2015).

Les documents demandés, à savoir, copies des auditions de Messieurs DEBLANDRE et VAN BELLE et HUWAERT, et du rapport du 24 septembre 2015 de Monsieur le Directeur général, vous ont été envoyés le 27 octobre 2015, par courriel".

Il s'agit du second acte attaqué;

Considérant que la lettre du 30 novembre 2015 n'a qu'un simple portée informative et explicative dès lors qu'elle se limite à rencontrer les objections contenues dans le courrier du conseil du requérant du 27 octobre 2015 et à confirmer

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le maintien de la délibération du 14 octobre 2015; qu'elle ne fait pas suite à un réexamen du dossier et ne comporte aucune nouvelle mesure par rapport à celles contenues dans la décision du 14 octobre 2015; que la requête est dès lors irrecevable en son second objet;

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse et l'instruction du dossier; que sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'un péril causé par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur de prévenir le dommage et de saisir le Conseil d'État;

Considérant que le requérant expose avoir agi avec toute la diligence requise dès lors que la présente requête est introduite moins de dix jours à compter de la réception de la lettre de la partie adverse du 30 novembre 2015 qui confirmerait le refus de le restaurer dans l'exercice des fonctions supérieures de brigadier lors des absences de Monsieur VAN BELLE;

Considérant que, dans sa lettre du 27 octobre 2015, le conseil du requérant analysait déjà la décision du 14 octobre 2015 comme le retrait de l'exercice des fonctions supérieures de brigadier lors des absences de Monsieur VAN BELLE et annonçait l'introduction d'une procédure en vue de contester cette décision; que cette position a été répétée dans le courrier adressé à la partie adverse le 6 novembre 2015;

que le simple fait d'introduire un courrier contestant une décision n'est pas de nature à justifier le report de l'introduction d'une procédure en extrême urgence spécialement lorsque le requérant disposait déjà de tous les éléments d'information nécessaires à l'introduction d'un tel recours; qu'en n'introduisant la présente requête que le 9 décembre 2015 contre une décision prise le 14 octobre 2015, le requérant n'a pas agi avec la diligence requise; que la condition de l'extrême urgence n'est lors pas remplie;

Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

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Article 2.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le dix-huit décembre deux mille quinze par :

Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.233.309