Referee request for suspension of job rejection dismissed due to insufficient urgency demonstration by applicant.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no é.297 du 17 décembre 2015

A. 216.575/VIII-9774

En cause : GOFFIN André-Marie, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue de Diekirch 62

6700 Arlon, contre :

l'Office wallon de formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 29 juillet 2015 par André-Marie GOFFIN

tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du Comité de direction du FOREM du 22 juin 2015, mais à lui notifiée dans un courrier simple du 26 juin 2015, par laquelle sa candidature à la fonction de Chargé de mission de la «Direction accompagnement et compétences» au sein de la Direction territoriale du Luxembourg a été refusée et qui désigne, à cette fonction, Madame Mireille HERZET" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Claudine MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 30 octobre 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 17 décembre 2015;

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Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Xavier KOENER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Claudine MERTES, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est nommé en qualité de directeur régional du FOREM à Arlon depuis le 1er décembre 1994.

2. Dans le cadre d'un projet de réorganisation de ses équipes dirigeantes, le FOREM a fait parvenir au requérant, le 1er juin 2015, un courrier portant en objet :

"Réorganisation territoriale - appel à manifestation d'intérêt pour des fonctions de «chargé de mission»".

3. Le 5 juin 2015, le requérant a manifesté son intérêt pour le poste de chargé de mission à la direction Accompagnement et Compétences de la direction territoriale de Luxembourg. Mireille HERZET s'est également portée candidate.

4. Le 22 juin 2015, le requérant a été entendu par le comité de direction du FOREM, de même que Mireille HERZET.

5. Le jour même, le comité de direction a décidé de rejeter la candidature du requérant et a désigné Mireille HERZET à la fonction de chargé de mission de la direction Accompagnement et Compétences au sein de la direction territoriale du Luxembourg. Il s'agit de l'acte attaqué.

6. Le 26 juin 2015, le requérant est informé par l'administratrice générale du FOREM de la décision précitée et est invité à manifester son intérêt pour d'autres fonctions de chargé de mission non encore pourvues.

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7. Le 2 juillet 2015, le conseil du requérant a demandé à la partie adverse la communication de l'intégralité de la décision attaquée. Celle-ci est communiquée le 6 juillet 2015.

8. Le 6 juillet 2015, le requérant a informé l'administratrice générale qu'il maintient son choix pour le seul poste de chargé de mission à la direction Accompagnement et Compétences de la direction territoriale de Luxembourg.

9. Le 13 juillet 2015, l'administratrice générale a répondu au requérant qu'elle maintenait la décision prise par le comité de direction le 22 juin 2015;

Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, modifié par la loi du 20 janvier 2014, la suspension peut être ordonnée à tout moment s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

Considérant que l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifie l'urgence de la suspension demandée; que la charge de la preuve de l'urgence pèse ainsi sur le requérant;

Considérant que le requérant expose qu'il est actuellement âgé de 61 ans, qu'il existe d'importants projets de modification du cadre organique du FOREM

initiés avant la sixième réforme de l'État, mais qui devraient se poursuivre dans le cadre de cette réforme, comme en témoigne l'avant-projet de décret modifiant le décret du 6 mai 1999 en discussion au sein du Gouvernement wallon; que selon lui, dès lors que l'acte attaqué lui refuse un poste qu'il avait convoité et que le poste qu'il occupe actuellement pourrait ne plus exister d'ici un délai particulièrement bref, l'urgence requise pour pouvoir solliciter une demande de suspension est présente; qu'il estime que l'urgence est d'autant plus présente qu'il a un âge avancé et qu'il pourrait bien ne plus pouvoir exercer la fonction de chargé de mission dans l'hypothèse où

l'urgence ne serait pas reconnue; qu'il ajoute qu'il ne s'agit pas d'un préjudice financier dans son chef puisque les conditions financières de l'exercice de la fonction de chargé de mission ne sont même pas encore connues, mais bien de pouvoir se lancer, avec toute son énergie, dans une nouvelle mission et dans une nouvelle fonction que celle qu'il occupe actuellement et dont tous les éléments semblent montrer qu'elle est vouée à disparaitre à court terme;

Considérant qu'à l'audience, le conseil du requérant a indiqué que celui-ci avait reçu le 4 septembre 2015 un nouvel ordre de mission mais qui s'apparente, selon

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lui, à une voie de garage; qu'il affirme que l'urgence doit s'apprécier non seulement par rapport à l'acte attaqué mais aussi au regard des circonstances qui entourent le dossier;

Considérant qu'en l'espèce, le requérant soutient que le poste qu'il occupe actuellement pourrait ne plus exister d'ici un délai particulièrement bref en raison d'une réorganisation au sein des directions du FOREM; que cet inconvénient ne résulte pas de l'exécution de l'acte attaqué mais des décisions présidant à la réorganisation du FOREM décrite, notamment, dans le contrat de gestion 2011-2016

(pp. 60 à 63) et dans la note au comité intermédiaire de concertation du 23 avril 2015;

que l'urgence doit, en tout état de cause, s'apprécier par rapport à l'acte attaqué; que par ailleurs, le requérant estime aussi que, à défaut de suspension, il perdrait toute chance d'exercer la fonction de chargé de mission convoitée; qu'à cet égard, il convient de rappeler que la suspension de l'exécution de l'acte attaqué n'aboutirait aucunement à ce que l'autorité doive attribuer le poste de chargé de mission au requérant; qu'en ce qui concerne l'âge du requérant (61 ans), il convient de rappeler que le délai de traitement des dossiers en annulation en fonction publique au Conseil d'État a été considérablement réduit de sorte qu'une décision au fond peut intervenir dans un délai de moins de quinze à dix-huit mois; que dans ces conditions, le requérant pourra obtenir une décision au fond avant l'âge de la retraite; qu'enfin, le requérant s'est contenté à l'audience d'affirmer qu'il avait reçu un nouvel ordre de mission mais sans déposer le moindre document attestant de ce changement et des conséquences concrètes sur le déroulement de sa carrière; qu'au vu de ce qui précède, l'urgence à statuer n'est pas suffisamment démontrée,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le dix-sept décembre deux mille quinze par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Gr. DELANNAY. P. VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.233.297