Constitutional court suspends rejection of artisan market bid and orders temporary stall allocation pending review.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno é.235 du 11 décembre 2015

217.692/XV-2949

En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Me D. PHILIPPE, avocat, chaussée de La Hulpe 181/09

1170 Bruxelles, contre :

la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612

1050 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 30 novembre 2015, selon la procédure d’extrême urgence, par Luciano Pellegrino, en ce qu’elle tend à:

 la suspension de l’exécution de la décision prise le 19 novembre 2015 par la ville de Bruxelles, notifiée par lettre recommandée du 20 novembre 2015, décidant le rejet de sa candidature et, partant, son exclusion du marché de l’artisanat sur la place de l’Agora;

 faire ordonner, à titre de mesures provisoires, que le requérant soit autorisé à prendre place immédiatement sur le marché de l’Agora jusqu’à ce que la partie adverse réexamine son dossier et prenne une décision motivée;

 faire ordonner à la partie adverse de réexaminer rapidement le dossier du requérant et rendre une décision adéquatement motivée dans les 8 jours de la notification de l’arrêt à intervenir et assortir cette obligation d’une astreinte de 1.500 € par jour de retard;

Vu l’ordonnance du 1er décembre 2015 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 9 décembre 2015 à 9 heures 30;

Vu le dossier administratif et la note d’observations;

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Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me P.-Y. MATERNE loco Me D.

PHILIPPE, avocat, comparaissant pour le requérant (ce dernier, présent, ayant également formulé de brèves observations), et Mes J.-Fr. DE BOCK et Ch. HUART, avocats, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, premier auditeur au Conseil d’État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Depuis la fin des années quatre-vingt, le lieu-dit de la place de l’Agora accueille du jeudi au dimanche un marché d’artisans. Lors de sa séance du 18 juillet 2013, le collège des bourgmestre et échevins de Bruxelles a décidé de réorganiser ce marché tant en ce qui concerne son implantation que ses participants. Il a lancé un appel à candidatures afin de sélectionner des artisans ayant dûment prouvé leur savoir-faire artisanal.

Le 10 octobre 2013, le requérant a déposé un dossier de candidature. Le 30 octobre, la ville l’a informé que le jury avait estimé que ses produits ne répondaient pas aux différents critères prévus dans l’appel à candidature et qu’elle n’avait pas retenu sa candidature. Le requérant a introduit le 14 novembre une requête en annulation et demande de suspension d’extrême urgence contre cette décision; le 20 novembre, la ville a retiré sa décision pour en revenir provisoirement à l’ancien système, à la suite de quoi le requérant a repris son ancien emplacement sur le marché de l’Agora.

Le 30 janvier 2014, la ville a adressé un nouveau courrier au requérant, dans lequel l’échevin du commerce expliquait avoir constaté que certains produits mis en vente sur le marché de l’Agora ne correspondaient pas à la définition de l’artisanat, selon laquelle «le produit artisanal est un produit fabriqué hors de tout processus industriel, soit entièrement à la maison, soit à l’aide d’outils à main ou XV- R - 2949 - 2/14

même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la composante la plus importante du produit fini. La nature spéciale du produit se fonde sur ses caractères distinctifs, lesquels peuvent être esthétiques, artistiques, créatifs, culturels, décoratifs, traditionnels ou symboliques».

Elle a informé le requérant qu’il recevrait un courrier lui notifiant un préavis d’un an et qu’au mois de septembre 2014, un nouvel appel à candidatures serait lancé. Il y était précisé que «les candidats seront sélectionnées par un jury qui examinera attentivement la qualité et le caractère artisanal des produits proposés et qui veillera également à la diversité des produits». Conformément à ce courrier et à l’article 13

du règlement relatif aux activités ambulantes sur les marchés publics et sur le domaine public du 21 octobre 2013, la ville a notifié au requérant la fin de son abonnement pour son emplacement au marché de l’Agora le 3 février 2014, avec un préavis expirant le 31 janvier 2015.

Le 6 novembre 2014, un nouvel appel à candidatures a été approuvé par le collège des bourgmestre et échevins et a été lancé le lendemain. Le 25 novembre, la ville a adressé un courrier au requérant l’invitant à répondre à cet appel à candidatures au plus tard pour le 31 janvier 2015. Le cahier des charges prévoyait que les dossiers de candidatures seraient analysés par un jury – parfois appelé «comité de sélection» –, composé de minimum trois membres (l’échevin ayant le commerce dans ses attributions ou son délégué, un membre du service du commerce et un expert extérieur), qui évaluerait les candidatures au regard des critères suivants:

 le respect de la définition de l’artisanat;

 la qualité des produits proposés à la vente;

 la différenciation et l’originalité de ceux-ci;

 la diversité des produits sur le marché.

Le requérant a déposé sa candidature et son dossier le 30 janvier.

Le 13 janvier, la ville a adressé un courrier au requérant afin de l’informer des mesures transitoires prises quant au marché de l’Agora: dans l’attente d’une décision du jury, le requérant aura la possibilité de se présenter sur le marché en tant que marchand «volant»; chacun des marchands pourra participer au tirage au sort qui sera effectué tous les jours où le marché a lieu.

Le jury s’est réuni le 3 février afin d’évaluer les candidatures en fonction des critères de sélection déterminés par le cahier des charges. Le 12 février, le collège a validé le choix du jury et approuvé «le tableau de sélection du jury joint au rapport de la Cellule». Le 17 février, la ville a informé le requérant que le jury avait estimé que sa candidature ne remplissait pas suffisamment tous les critères, à savoir:

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«- en terme de caractère artisanal, la dimension de création personnelle et la valeur ajoutée propre étant jugées moindres que chez les autres candidats - en terme de qualité, vos produits étant jugés moins durables ou moins esthétiques que ceux des autres candidats - en terme d’originalité, vos produits étant jugés comparables à d’autres produits existants dans le commerce - en terme de diversité, plusieurs produits de même nature que le vôtre ayant été proposés».

Le 3 mars, la ville a informé le requérant que le jury se réunirait à nouveau pour entendre les candidats non retenus qui souhaiteraient défendre oralement leur dossier ou y ajouter certains éléments; le requérant a défendu oralement sa candidature le 6 mars. Le 2 avril, le collège des bourgmestre et échevins a validé le choix du jury et approuvé «le tableau de sélection du jury joint au rapport de la Cellule». Le 7 avril, la ville a informé le requérant que sa candidature n’avait pas été retenue et que le jury avait confirmé sa première appréciation. Le 14 avril, le requérant et d’autres candidats malheureux ont introduit des demandes de suspension selon la procédure ordinaire. Le 25 juin, le collège des bourgmestre et échevins a retiré les décisions du 12 février et du 2 avril et a repris la procédure de sélection des candidats au marché de l’Agora. Cette décision a été notifiée au requérant le 3 juillet.

Le 16 juillet, le collège des bourgmestre et échevins a approuvé les modalités du nouvel appel d’offres pour le marché de l’Agora et en a informé le requérant le lendemain. Les dossiers de candidatures devaient parvenir à la cellule Commerce de la ville de Bruxelles pour le 11 septembre. Les critères de sélection sont énoncés comme suit à l’article 5 de l’appel à candidatures:

«5. Délibération 5.1. Suite à l’examen des dossiers de candidatures et suite aux auditions prévues à l’article 4.2 du présent appel à candidatures, le comité de sélection procédera à l’évaluation des candidatures en tenant compte du critère de produit artisanal tel que défini par l’article 2 du Règlement ci-après reproduit:

“Le produit artisanal est un produit fabriqué hors de tout processus industriel, soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la composante la plus importante du produit fini. La nature spéciale du produit artisanal se fonde sur ses caractères distinctifs, lesquels peuvent être esthétiques, artistiques, créatifs, culturels, décoratifs, traditionnels ou symboliques”.

5.2. Seuls les candidats proposant exclusivement des produits artisanaux pourront prétendre à un emplacement sur le marché Agora.

À cette fin, leurs produits doivent remplir les trois conditions cumulatives suivantes:

– Tous les produits mis en vente par le candidat-exposant doivent avoir été fabriqués hors de tout processus industriel;

L’industrie est définie comme l’ensemble des activités tournées vers la production en série de biens. Sont par conséquent exclus de la définition de produit artisanal, les produits réalisés en série importante ou dont la fabrication permet la réalisation en série;

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– Tous les produits mis en vente par le candidat-exposant doivent avoir été fabriqués par lui, à la main, à l’aide d’outils à mains ou à l’aide de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle demeure la composante la plus importante du produit fini;

Afin d’éviter la revente de produits artisanaux, les produits mis en vente doivent avoir été fabriqués par le candidat-exposant lui-même;

Afin d’éviter le simple assemblage de produits finis, l’intervention manuelle du candidat-exposant doit demeurer la composante la plus importante du produit fini. Seront pris en considération pour l’appréciation de ce critère, le prix de vente du produit fini, le prix et la nature des matières premières nécessaires à la fabrication ainsi que le temps et les étapes de réalisation de ce produit.

– Les produits doivent se distinguer par leur caractère esthétique, artistique, créatif, culturel, décoratif, traditionnel ou symbolique. Si aucun de ces critères n’est rempli, alors le produit mis en vente ne pourra pas être considéré comme un produit artisanal.

La Ville de Bruxelles attire l’attention des candidats sur le fait que si une gamme des produits proposés ne répond pas aux conditions susmentionnées, fût-elle marginale par rapport aux autres gammes, alors il sera considéré que la candidature est rejetée; tous les produits proposés n’étant pas artisanaux.

5.3. Le comité de sélection se réunira au plus tard en novembre 2015 et procédera à une délibération sur base des conditions ci-avant décrites, tout en respectant le Règlement. Le comité de sélection sera assisté par un secrétaire chargé de rédiger un procès-verbal de la délibération. Ce procès-verbal sera signé par tous les membres du comité de sélection.»

Le 29 juillet, dans l’attente de la fin de la nouvelle procédure de sélection, un courrier a été adressé à tous les candidats non retenus dans le cadre de la procédure de sélection précédente les informant de ce qu’ils pouvaient participer au marché de l’Agora en tant que «marchands volants».

Le requérant a déposé son dossier de candidature le 11 septembre. Le 2

octobre, la partie adverse a informé les candidats que le jury de sélection se réunirait le 16 octobre pour les recevoir. Le 8 octobre, le collège a désigné les membres du jury, au nombre de quatre: la cheffe de cabinet de l’échevin aux Affaires économiques, la directrice Économie-Emploi dans l’entité Affaires économiques, et deux experts indépendants, dont l’un est antiquaire de marine et l’autre conseiller a l’UNIZO (Unie van zelfstandige Ondernemers).

Le 16 octobre, le requérant, assisté de son conseil, a présenté ses produits devant le jury. Cet entretien a duré une quinzaine de minutes au cours desquelles les membres du jury ont eu la possibilité de poser les questions qui leur semblaient pertinentes eu égard au dossier dont ils disposaient. Un procès-verbal de ces auditions a été établi par le secrétaire du comité et contresigné par ses membres. Le passage de ce procès-verbal qui concerne le requérant est rédigé comme suit:

«Audition:

Monsieur Pellegrino se présente avec son avocat Me Materne (sans l’avoir annoncé à l’avance). Le rôle d’observateur est rappelé à Me Materne qui l’accepte.

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Le candidat explique qu’il propose à présent des bijoux et savons artistiques et confirme ne plus vendre de boîtes en bois pyrogravées (contrairement au précédent appel d’offres). Il envisage de vendre sur le marché 50 % de colliers et 50 % de savons.

La fabrication de savons décoratifs est une activité ancienne de Monsieur Pellegrino qu’il avait abandonnée.

Il forme des motifs au pochoir avec de la cire puis les enfile sur un cordon ou les décore avec différents accessoires.

La fabrication des bijoux consiste à démonter des chaînes métalliques avec une disqueuse, puis à enfiler les chaînons individuellement sur un cordon, en intercalant des nœuds. Il précise qu’il s’agit d’assemblage mais que tous les bijoux sont différents des uns des autres et le nombre de modèles, indéfini.

Les chaînes sont de style argenté, bicolore, en aluminium. Il peut aussi intercaler d’autre éléments sur les bijoux pour créer un autre style, par exemple des perles en matière synthétique, naturelle et des cristaux. Monsieur crée également, sur le marché même, des bracelets composés de fil de coton naturel avec un enfilage de perles. Pour les bijoux, il faut compter environ 12 % de coût de matière première par rapport au prix de vente (d’après un rapide calcul en fonction du coût des perles et du nombre de perles moyen par bijou = 4,00 € de matière sur un prix de vente moyen de 32,00 €) et 30 min de fabrication par pièce.

Il affirme que son style est unique. Il fabrique selon la demande de sa clientèle. Son inspiration vient avec son expérience personnelle et il essaye de créer des concepts avec sa propre inspiration. Il a le même style de création de bijoux depuis 15 ans. Selon lui, on apprend tous les jours pour se former dans cette activité, il faut surtout être passionné.

Délibération du jury:

Critère “processus non industriel”:

Les bijoux sont fabriqués un par un, de même que les savons décoratifs.

Critère rempli.

Critère “contribution manuelle la plus importante”:

Pour les bijoux, la fabrication consiste en un simple assemblage, avec une transformation très minime de la matière première (coupe à la disqueuse).

Pour les savons, ceci est encore plus frappant dans la mesure où tous les composants sont achetés et découpés ou collés ensemble. Le coût de matière première pour les savons varie ainsi entre 45 % et 80 % du prix de vente (d’après le dossier du candidat). La valeur des produits vient finalement plus de la matière première que de la transformation apportée par le candidat.

Critère NON rempli.

Le second critère fait manifestement défaut dans l’ensemble des produits proposés par le candidat.

Dans la mesure où les trois critères sont cumulatifs, il n’y a pas lieu de procéder à l’examen de ce critère.

Conclusion: le candidat n’est pas sélectionné par le jury».

Le 23 novembre, le requérant a reçu de la ville une lettre datée du 20

l’informant que sa candidature était rejetée; l’extrait cité ci-dessus du procès-verbal du jury y était joint, ainsi que l’arrêté du collège du 19 novembre 2015 qui retient vingt candidatures et en rejette treize, dont celle du requérant. Il s’agit de l’acte attaqué.

Sur l’(extrême) urgence

Considérant que la partie adverse conteste qu’il y ait en l’occurrence une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation, et, pratiquement XV- R - 2949 - 6/14

pour les mêmes motifs, que les conditions pour qu’il y ait extrême urgence soient remplies; qu’elle fait principalement valoir que:

 en février 2014, le requérant a reçu un préavis d’un an concernant son emplacement sur le marché de l’Agora, qui a pris fin le 31 janvier 2015;

 s’il occupait encore un emplacement récemment, c’est parce qu’il a pu bénéficier de mesures provisoires;

 depuis le début de l’année 2014, soit bientôt deux ans, il est informé de ce qu’il risquait de ne plus pouvoir bénéficier d’un emplacement sur le marché de l’Agora, et à ce moment déjà, il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires en cas de refus de sa candidature;

 le requérant ne peut reprocher à la partie adverse d’avoir subi les longueurs de la procédure; que s’il est vrai que la procédure de sélection a dû être recommencée à deux reprises, jamais cette circonstance n’a pu faire naître dans le chef du requérant l’idée que cette dernière sélection aurait connu une issue différente des deux précédentes et favorable pour lui;

Considérant que même si le requérant a eu le temps de prospecter d’autres possibilités de vendre ses produits que le marché de l’Agora – ce qu’il indique avoir fait –, il expose sans être contredit que ce marché est depuis plus de dix ans son seul point de vente, qu’il y a été particulièrement assidu, qu’il y est bien connu et que la décision attaquée intervient à la veille des fêtes de fin d’année, qui sont une des meilleures périodes pour son commerce; que si depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2014, une demande de suspension ne doit plus établir le risque d’un préjudice grave difficilement réparable, il faut néanmoins qu’un préjudice, le cas échéant réparable, d’une certaine gravité soit plausible; qu’en l’occurrence, la situation économique précaire qui serait la sienne s’il était privé de la possibilité de vendre sa marchandise justifie l’urgence qu’il y a à statuer en référé ainsi que, vu la proximité des fêtes, le recours à la procédure d’extrême urgence;

Moyens

Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation du principe général de bonne administration, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’erreur en fait, du principe audi alteram partem, du principe de non-discrimination et de l’obligation de motivation formelle consacrée par les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, et de l’excès de pouvoir;

notamment, en ce que la partie adverse a considéré que sa candidature ne correspondait pas au second critère stipulé dans l’appel aux candidatures; qu’elle a procédé à une évaluation insuffisante de sa candidature; que l’appréciation du jury a manqué d’expertise, d’objectivité et a adopté une attitude discriminatoire; qu’il y a une erreur manifeste d’appréciation;

alors que, selon le devoir de minutie et le principe de bonne administration, l’autorité publique est obligée d’effectuer l’analyse des offres de manière prudente, précise et objective;

Considérant que la partie adverse répond à cette partie du moyen que:

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 le Conseil d’État ne peut sanctionner que «l’erreur manifeste d’appréciation»

telle qu’elle est définie par la jurisprudence, et qu’il ne peut substituer son appréciation des faits ou de l’opportunité d’une décision à celle de l’autorité administrative;

 la condition selon laquelle l’intervention manuelle doit demeurer la composante la plus importante du produit fini a pour objectif de valoriser les produits réalisés grâce à un savoir-faire manuel particulier plutôt que les produits apparentés à du «loisir créatif»;

 il a semblé indispensable au collège de prévoir la production d’éléments tangibles par les candidats permettant au jury de «mesurer», à tout le moins d’évaluer, la proportion de l’intervention manuelle du produit proposé à la vente, à savoir le prix de vente du produit fini, le prix et la nature des matières premières, le temps et les étapes de réalisation du produit; qu’ainsi, il pourrait être considéré que si le prix de vente du produit fini dépasse de peu la somme du prix d’achat des matières premières, que le temps de réalisation du produit fini est très court et que les techniques utilisées sont très simples, la contribution manuelle, soit le savoir-faire manuel, n’est pas la composante la plus importante du produit fini, qui ne peut dès lors être considéré comme artisanal;

 en l’espèce, le requérant a présenté deux types de produits: des savons et des bijoux, au sujet desquels elle cite la conclusion du comité de sélection;

 en ce qui concerne les savons:

◦ ne pas mentionner expressément que la pâte à savon est réalisée par le requérant ne peut constituer une erreur manifeste d’appréciation;

◦ il est faux d’affirmer que le requérant fabriquerait le savon lui-même, car il ne «fabrique» pas sa pâte à savon au départ de corps gras et de soude, mais il fait fondre du savon en paillettes pour en former des grandes plaques qu’il découpera ensuite;

◦ concernant la répartition des coûts, il ne ressort pas du dossier de candidature que le requérant produirait des savons de deux grandeurs différentes; qu’au contraire, ce dossier fait mention de trois catégories de prix différentes, ce qui suggère qu’il existe trois modèles, mais certainement pas deux;

◦ il ne peut être affirmé que le comité de sélection n’a pas mis en rapport le prix au kilo du savon avec le prix de vente d’une seule unité; qu’il a au contraire considéré que les prix référencés par le requérant valaient pour un kilogramme de savon, ce qui semble être la façon la plus évidente de lire le document produit par le candidat; qu’elle écrit à ce sujet:

«Partant, pour un kilogramme de savon (2,80 €), il faudrait ajouter 1 litre d’essence (18,00 €), 300 grammes de colorant (12,00 €) et de la décoration (en moyenne: 12,00 €). 150 grammes de savon décoré coûte 6,72 € et est vendu entre 9,00 € et 18,00 €. Cela représente entre 74,66 % et 37,33 % du prix de vente.

Dans la mesure où ces calculs ont été faits oralement à l’occasion d’une réunion du jury, il ne peut être considéré qu’il s’agisse d’une erreur manifeste d’appréciation.»;

◦ les tableaux produits par le requérant en annexe à la requête n’ont jamais été portés à la connaissance du jury et ont été réalisés après les résultats de la procédure de sélection; les proportions qui y sont référencées pourraient également avoir été établies par le requérant pour les besoins de la cause, sans qu’il soit possible pour la partie adverse de démontrer le XV- R - 2949 - 8/14

contraire, elle-même ne connaissant pas les proportions de matières premières utilisées par le requérant;

◦ ces tableaux font mention de la décoration utilisée par le candidat (fil, coquillages, raphia), mais il ressort du dossier que d’autres matériaux, de valeur plus importante, sont également utilisés pour mettre en valeur ses savons: des fleurs (muguet, rose, lotus) et des épices (santal, cannelle, gingembre), ce dont le tableau produit par le requérant ne fait pas mention;

◦ si les deux tableaux représentent les deux savons produits par le requérant, et que leur prix de vente varie du simple au double (9 à 18 €), ce ne peut être que par l’ajout de décorations coûteuses;

◦ il ressort du procès-verbal et du dossier que le requérant fait fondre du savon pour en former des savonnettes de différents modèles, qu’il les enfile sur un cordon et qu’il les décore ensuite avec différents accessoires;

◦ la partie adverse a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, en conclure que «la valeur des produits tient finalement plus de la matière première utilisée que de la transformation apportée par le candidat»;

 en ce qui concerne les bijoux:

◦ la volonté de la partie adverse a été d’éviter que les produits proposés à la vente soient issus d’un simple assemblage, sans réelle technique artisanale;

◦ le fait que le jury ait mentionné l’usage d’une disqueuse découle nécessairement du fait que le candidat en ait parlé lors de son audition:

cinq personnes ont assisté à cet entretien, les propos recueillis par l’ensemble du jury ont été consignés dans un procès-verbal d’audition établi par un secrétaire et contresignés par l’ensemble de ces membres; il ne peut être soutenu que ce procès-verbal contiendrait des affirmations fausses ou erronées, ou, à tout le moins, il appartient au requérant de le prouver;

◦ il ressort de ce procès-verbal que le requérant a affirmé qu’il s’agit d’assemblage;

◦ le requérant a produit un tableau de répartition des coûts concernant les bijoux, et le jury arrive à un résultat identique à celui du requérant: le coût des matières premières est faible par rapport au prix de vente mais cela ne justifie pas qu’il soit passé outre ce constat d’assemblage;

Considérant que le moyen n’est pas recevable en tant qu’il est pris de la violation du «devoir de minutie» qui ne constitue pas une règle de droit, une décision en tout point légale ne pouvant être annulée au motif que son élaboration aurait été bâclée; que le manque de soin dans la préparation d’une décision est seulement de nature à engendrer des illégalités, qui, elles, pourraient justifier l’annulation d’une décision;

Considérant que le dossier de candidature déposé par le requérant mentionnait la liste suivante de produits proposés à la vente:

«● Savon artistique réalisé avec des morceaux de savon fondus au bain-

marie, coloré avec des colorants naturels et parfumé avec des essences primaires.

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Découpage et garniture à la main pour réaliser des pendants en différent formes alternés avec des morceaux de coquillage, fleurs séchés et morceaux de bois.

● Colliers artisanaux réalisés à la main avec des cordons en viscose, découpages des chaînes en acier et mélangé avec des perles et des objets métalliques.

● Boucles d’oreilles réalisées à la main avec découpage des chaînes en acier, mixé avec perles, et objets métalliques.

● Création de colliers en fil de coton naturel en partant d’une bobine en coton et insertion des perles, cristaux et autres accessoires avec des nœuds.»;

qu’à cette liste était joint un dossier de onze pages expliquant, avec de nombreuses photos, le processus de fabrication des savons (3 pages) et des bijoux (6

pages dont 2 sur les boucles d’oreilles), et la présentation des bijoux dans le stand (2

pages); qu’était également joint le tableau suivant:

Prix Article Prix achat Temps travail heures vente

Séchage mélange Savon Colorant Garniture et découpage garniture 2,8 €/kg Essence 18 €/lt savon 9-15-18 € artistique 12 €/300 gr 4-12-15 € moulure 0,5 0,1

Prix achats Temps Bijoux chaîne 1,5-2,2 prix Prix travail en métal mt Prix viscose fermeture accessoire heures Anneaux Montage Fermeture 20-35 € et facture dans le 1,5/10 mt1,5/10 mt 7,5 €/50 6 € 50 pcs préparation 0,02 0,1 0,03

viscose premier pcs 4,5 € 25pcs viscose dossier déposé 0,15

Boucle d’oreilles 1,5-2,2 mt 6 €/100 pcs 4 €/50 pcs 0,02 0,05 0,01 8-16 € en métal

Accessoire Bijoux Coton 3/100 6 €/50pcs préparation montage en coton Perles 7,5 € 500gr 0,02 32,00 € mt Cristal 3 € coton 0,15 0,2

perlé 25 pcs

Considérant qu’en ce qui concerne les savons, l’élément déterminant dans l’appréciation qu’a portée le jury est que «le coût de matière première pour les savons varie ainsi entre 45 % et 80 % du prix de vente (d’après le dossier du candidat)»;

Considérant que le tableau fourni par le requérant (conçu, il est vrai, assez maladroitement) mentionne les prix pour des quantités qui correspondent vraisemblablement au conditionnement des marchandises lors de leur achat; que même sans avoir aucune connaissance technique en la matière, il tombe sous le sens que pour la quantité de savon mentionnée, 1 kg, la quantité d’essence ne peut être d’un litre, ni celle de colorant de 300 gr; que les prix de vente mentionnés XV- R - 2949 - 10/14

correspondent, eux, aux produits finis, sous leurs différentes présentations, dont le poids ne semble pas avoir été précisé dans le dossier de candidature, mais que les photos jointes devaient permettre aux membres du jury d’évaluer, fût-ce approximativement; que la requête indique que le requérant fabrique des petits savons de 50 gr qu’il groupe par trois, et des grands savons de 140 gr; que si les quantités précises étaient retenues comme éléments décisifs de l’appréciation du jury, il appartenait à ses membres, lors de la réunion du 16 octobre, de s’enquérir auprès du requérant des précisions nécessaires; que les photos jointes montrent les étapes du processus de fabrication, dans lequel l’intervention manuelle du requérant paraît importante; que le tableau mentionne, pour la préparation du savon, 4,6 heures de travail (mélange: 3 h; séchage et moulure: 1 h; découpage: 0,5 h; garniture: 0,1 h), ce qui, au tarif horaire de 40 € indiqué dans la requête, correspond à 184 €, soit près de quatre fois plus que le prix des matières premières dans les quantités où elles sont acquises; que selon le calcul détaillé qui est produit en annexe à la requête – et qui n’a donc pas été porté à la connaissance du jury, mais que celui-ci, avec les compétences techniques qui sont présumées les siennes, et les informations complémentaires qu’il pouvait demander, aurait pu reconstituer approximativement –

la main-d’œuvre représente 88 % du coût de production; que le motif selon lequel le coût de la matière première des savons se situe entre 45 % et 80 % du prix de vente est manifestement erroné;

Considérant que, pour les bijoux, le requérant conteste avoir jamais utilisé de disqueuse, alors que le procès-verbal du jury en fait état à deux reprises;

que l’allégation de la note d’observations selon laquelle «le fait que le jury ait mentionné l’usage d’une disqueuse découle nécessairement du fait que le candidat en ait parlé lors de son audition» ne peut être retenue dès lors que le requérant n’a pas été invité à relire et approuver ce procès-verbal; que le dossier de candidature contient des photos montrant les étapes de fabrication des bijoux, sur lesquelles aucune disqueuse ni aucun appareillage électrique n’apparaît;

Considérant que dans le tableau précité, le temps de travail nécessaire à la fabrication d’un bijou en métal et viscose est de 18 minutes (préparation viscose:

0,15 h + anneaux: 0,02 h + montage: 0,1 h + fermeture: 0,03 h = 0,3 h), ce qui, toujours au taux horaire de 40 €, correspond à 12 €, ce qui, compte tenu de ce que les prix d’achat des matières premières mentionnés dans le tableau sont relatifs à des quantités importantes, largement supérieures à ce qui peut raisonnablement entrer dans la confection d’un bijou, représente nettement plus que le coût des matériaux mis en œuvre; qu’en ce qui concerne les bijoux également, le motif retenu par le jury est erroné; que le moyen est sérieux;

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Considérant qu’il n’est pas nécessaire d’examiner la critique adressée par le moyen à la composition du jury, ni les autres moyens;

Considérant que les conditions requises pour que le Conseil d’État puisse suspendre l’exécution de l’acte attaqué sont remplies; qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de l’acte attaqué;

Mesures provisoires

Considérant que le requérant demande au Conseil d’État:

– de prendre les mesures provisoires visant à autoriser le requérant à prendre place immédiatement sur le marché de l’Agora jusqu’à ce que la partie adverse réexamine son dossier et prenne une décision motivée;

– de dire que la partie adverse doit réexaminer rapidement le dossier du requérant et prendre une décision adéquatement motivée dans les 8 jours de la notification de l’arrêt à intervenir et assortir cette obligation d’une astreinte de 1.500 € par jour de retard;

Considérant, quant à la première mesure sollicitée, qu’il ressort du dossier et des débats qu’en plus des vingt candidatures qui ont été retenues pour occuper des emplacements permanents au marché de l’Agora, quelques emplacements dits «volants» sont attribués chaque jour, de même que le sont les emplacements qui sont momentanément laissés inoccupés par leur titulaire; qu’il est donc possible, sans désorganiser le marché, de permettre au requérant d’occuper un de ces emplacements jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit prise sur sa candidature après retrait ou annulation de la décision suspendue par le présent arrêt;

qu’il y a lieu de faire droit à la première demande de mesures provisoires;

Considérant que par l’effet de ces mesures provisoires, les intérêts du requérant sont sauvegardés jusqu’à ce que la partie adverse ait pris une nouvelle décision; qu’il ne paraît dès lors pas utile d’obliger la partie adverse à se prononcer rapidement; qu’il vaut mieux lui laisser le temps qu’elle estimera nécessaire pour réexaminer le dossier à la lumière de la motivation du présent arrêt; qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la seconde demande de mesures provisoires ni à la demande d’astreinte,

DÉCIDE:

XV- R - 2949 - 12/14

Article 1er.

L’exécution de l’arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles du 19 novembre 2015 (références: ID Dossier: 1953633 / ID Farde e-

Assemblées: 1975553 / ID Arrêté: 2690132) relatif au résultat de l’appel aux candidatures pour le marché de l’Agora est suspendue en ce qu’elle rejette la candidature de Luciano Pellegrino.

Article 2.

À titre de mesure provisoire ordonnée en application de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la ville de Bruxelles est tenue d’attribuer à Luciano Pellegrino un emplacement sur le marché de l’Agora jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit prise après retrait ou annulation de la décision suspendue par l’article 1er.

La demande de mesures provisoires est rejetée pour le surplus.

Article 3.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le onze décembre deux mille quinze, par :

XV- R - 2949 - 13/14

M. M. LEROY, président de chambre, M. R. GHODS, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

R. GHODS M. LEROY

XV- R - 2949 - 14/14

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.233.235