Court rejects suspension request in public service appointment case due to lack of urgent irreparable harm.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no é.173 du 8 décembre 2015

A. 216.364/VIII-9751

En cause : POSSET Alain, ayant élu domicile chez Me Vinciane RUELLE, avocat, rue du Longtry 57

6032 Mont-sur-Marchienne, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 4 juillet 2015 par Alain POSSET tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de :

" - La «note ministérielle» du 22 avril 2015 de la partie adverse par laquelle elle marque son accord quant aux propositions de la Commission de promotion du personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux pour les emplois de directeur suivants :

- CP.M.S. Charleroi : Mme BRUGES Lise - CP.M.S. Marche : Mme ROUSSELET Sophie - CP.M.S. WAVRE : Mme BADA Marie-Françoise - Du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de [le] désigner dans la fonction précitée [Il] sollicite également la suspension de l'exécution de l'acte attaqué susceptible d'être annulé en application de l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973",

et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

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Vu le rapport de Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 9 novembre 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 8 décembre 2015;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Jean-Benoît CAPELLE, loco Me Vinciane RUELLE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Judith MERODIO, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 232.097 du 1er septembre 2015; qu'il y a lieu de s'y référer;

Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, modifié par la loi du 20 janvier 2014, la suspension peut être ordonnée à tout moment s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

Considérant que l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension demandée; que la charge de la preuve de l'urgence pèse donc sur le requérant;

Considérant que, quant à l'urgence, le requérant fait en premier lieu valoir que les actes attaqués privent son ménage d'une allocation pour fonction supérieure d'un montant mensuel brut de 947,26 euros; que, selon lui, ses revenus vont ainsi baisser de 20 % et une telle diminution est particulièrement difficile à supporter compte tenu du niveau de la rémunération dont il bénéficiait précédemment; qu'après avoir indiqué que le directeur d'un centre psycho-médico-social joue un rôle central dans l'organisation d'un tel service public et qu'il avait, comme le montre un rapport

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d'inspection du 14 janvier 2014, réussi à organiser le centre psycho-médico-social de Charleroi de manière optimale, il considère que la nomination à la tête de ce service d'une candidate, Lise BRUGES, qui n'y a jamais travaillé et qui n'en connaît dès lors pas les spécificités, va avoir de nombreuses conséquences négatives telles que baisse de la qualité du suivi du travail du centre, perte de crédit auprès des directions d'écoles, démotivation du personnel qui lui a d'ailleurs exprimé son soutien, résurgence de conflits et de tensions qu'il avait précédemment réussi à gérer et à résoudre; qu'il ajoute qu'à supposer même qu'il puisse, à la suite d'une annulation des actes attaqués, diriger à nouveau le centre précité, il subirait de toute manière un important préjudice professionnel puisqu'il se trouverait confronté à des décisions prises précédemment sur lesquelles il ne pourra revenir ainsi qu'à une situation dégradée qui n'est susceptible d'être redressée qu'au prix d'un important investissement en temps et en énergie; qu'enfin, il soutient que les actes attaqués constituent une remise en cause de ses compétences et portent atteinte à son honneur ainsi qu'à sa réputation professionnelle et ce d'autant plus gravement que certains des propos tenus à son égard par la commission de promotion ont pu être ressentis comme méprisants; qu'il indique encore que, même si un autre poste de direction lui est proposé, il ne s'agira jamais que d'une désignation à titre temporaire génératrice d'instabilité tant sur le plan professionnel que familial ou personnel;

Considérant que le préjudice financier dont la requête fait état n'existe pas puisque, par une décision ministérielle du 7 juillet 2015, le requérant a été désigné au centre psycho-médico-social de la Communauté française à Soignies afin d'y exercer, pendant l'année scolaire 2015-2016, la fonction de directeur; qu'à supposer même que cette désignation ne soit pas renouvelée par la suite, les conséquences que les actes attaqués peuvent avoir sur le plan pécuniaire doivent de toute manière être fortement relativisées; qu'en effet, le requérant conserve le traitement afférent à la fonction de conseiller psychopédagogique dont il est titulaire de sorte qu'il n'est nullement exposé au risque de ne pas pouvoir mener une vie décente et conforme à la dignité humaine;

que, quant à la perte éventuelle de l'indemnité pour l'exercice d'une fonction supérieure, il est peu fondé à se prévaloir de l'impact d'un tel évènement sur son mode de vie car il ne pouvait ignorer le caractère essentiellement précaire de l'acte qui lui a permis d'exercer une fonction de promotion, et dès lors de percevoir ce supplément de rémunération; qu'en outre, le fait que le requérant n'a qu'une fort piètre image des qualités et des compétences de la candidate, Lise BRUGES, qui a été nommée en tant que directrice du centre psycho-médico-social de Charleroi ne suffit manifestement pas à établir que l'urgence requise afin de pouvoir obtenir un arrêt de suspension existe bien en l'espèce; qu'à cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la

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Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques a créé un service de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux, lequel est notamment chargé de contrôler si ces centres fonctionnent de manière optimale et assurent correctement les missions qui leur sont confiées par la réglementation; que, dès lors, à supposer même qu'un des bénéficiaires des nominations litigieuses exerce la fonction de promotion dont il est investi d'une manière insatisfaisante ou contestable, la partie adverse ne manque de toute manière pas de moyens lui permettant d'éviter la persistance ou l'aggravation d'une telle situation; qu'en affirmant qu'en l'absence d'arrêt de suspension, le requérant va, si les actes attaqués sont annulés, être confronté à son retour à la tête du centre psycho-médico-social de Charleroi à de nombreux problèmes particulièrement difficiles ou délicats à résoudre, la requête se livre à de simples prévisions dont aucun élément concret, précis et fiable ne permet de considérer qu'elles se réaliseront très vraisemblablement; que, quant au préjudice moral invoqué, il ne présente aucun caractère irréversible; qu'en effet, la perte provisoire d'une chance d'être nommé, la déception du candidat non retenu, le mépris allégué pour sa candidature ainsi que l'atteinte à son honneur et à sa réputation sont insuffisants pour établir l'urgence désormais requise pour justifier une demande de suspension car un arrêt d'annulation est, le cas échéant, parfaitement à même de donner satisfaction au requérant sur ces différents points et, partant, susceptible de balayer tous ces éléments négatifs;

qu'enfin, la durée moyenne de traitement des affaires en annulation au contentieux de la fonction publique est aujourd'hui très raisonnable, ce délai variant entre quinze et dix-huit mois; qu'en conséquence, force est constater que le requérant reste en défaut d'établir qu'il existe en l'espèce une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que la requête ne satisfait donc pas à l'une des conditions auxquelles l'article 17, § 1er alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État subordonne la suspension de l'exécution des actes administratifs,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le huit décembre deux mille quinze par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

B. DRAPIER. P. VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.233.173