Court dismisses urgent suspension request against administrative dismissal due to lack of extreme urgency and proven harm.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no é.143 du 4 décembre 2015

A. 217.610/VIII-9889

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Angela GALAN, avocat, rue de la Régence 43/1

1000 Bruxelles,

contre :

l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE

et Guy BLOCK, avocats, chaussée de La Hulpe 187

1170 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 21 novembre 2015 par XXXX tendant, d'une part, à la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de "la décision du 30 octobre 2015 prise par la partie adverse lui infligeant la peine disciplinaire de démission d'office, notifiée par un courrier daté du 12 novembre 2015" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu l'ordonnance du 24 novembre 2015 convoquant les parties à l'audience publique du 3 décembre 2015;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

VIIIexturg - 9889 - 1/7

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Maxime CHOMÉ, loco Me Angela GALAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Séverine PERIN, loco Mes Dominique LAGASSE et Guy BLOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent résumés comme suit :

1. Le requérant est entré au service de la partie adverse comme agent contractuel le 1er octobre 2006 et est devenu agent statutaire le 1er mai 2009.

2. Entre le 20 janvier et le 6 février 2015, son supérieur hiérarchique recueille différentes déclarations de collègues concernant son comportement et le convoque, le 25 février 2015, pour l'entendre sur ces faits dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

3. Il est entendu, le 12 mars 2015, en présence de son conseil et dépose une note de défense.

4. Le 13 mars 2015, il est suspendu préventivement et introduit, le 18 mars 2015, un recours contre cette décision devant la chambre de recours.

5. Le 25 mars 2015, le supérieur hiérarchique du requérant propose au conseil de direction de le démettre d'office.

6. Le 31 mars 2015, le requérant est convoqué à une audition devant le conseil de direction. Il est entendu le 21 avril 2015, en présence de son conseil, et dépose une note de défense.

7. Le 11 mai 2015, le président du conseil de direction convoque à nouveau le requérant à se présenter devant le conseil de direction, le 18 mai 2015,

VIIIexturg - 9889 - 2/7

pour entendre des témoins. Par un courriel du 19 mai 2015, le conseil du requérant fait valoir les observations de son client sur cette audition de témoins.

8. Le 21 mai 2015, le conseil de direction de la partie adverse propose au directeur général et au directeur général adjoint f.f. d'infliger au requérant la peine disciplinaire de la démission d'office. Cette proposition est notifiée au requérant le 29 mai 2015.

9. Le 17 juin 2015, le requérant dépose un recours contre cette proposition devant la chambre de recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

10. Le 29 juillet 2015, le directeur général et la directrice général adjointe f.f. de la partie adverse infligent au requérant la sanction disciplinaire de la démission d'office. Cette décision est notifiée au requérant le 13 août 2015.

11. Par un courriel du 31 août 2015 le conseil du requérant rappelle à la partie adverse que celui-ci a introduit, le 17 juin 2015, un recours devant la chambre de recours et lui demande de retirer sa décision du 29 juillet 2015.

12. Par un courrier recommandé du 2 septembre 2015 adressé au conseil du requérant, le directeur général et la directrice générale adjointe f.f. de la partie adverse confirment leur décision du 29 juillet 2015.

13. Le 7 septembre 2015, le requérant introduit une requête en suspension et en annulation contre cette décision (affaire enrôlée sous le n° 216.880/VIII-9814 et toujours pendante actuellement).

14. Le 30 octobre 2015, le directeur général et la directrice générale adjointe f.f. de la partie adverse décident de retirer leurs décisions des 29 juillet et 2

septembre 2015 et de les remplacer par une nouvelle décision infligeant au requérant la peine disciplinaire de la démission d'office.

Il s'agit de la décision attaquée laquelle a été notifiée au requérant le 12 novembre 2015;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision; que le § 4 de ce

VIIIexturg - 9889 - 3/7

même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er;

Considérant, quant à "l'extrême urgence et la diligence à saisir [le]

Conseil d'État", le requérant fait valoir, d'une part, qu'il a introduit son recours 8 jours après avoir reçu la notification de la décision attaquée (le lendemain du 5e jour ouvrable), alors même qu'il devait répondre à la décision attaquée de 32 pages, de sorte qu'il a, en tout état de cause, saisi le Conseil d'État de manière diligente; qu'il soutient, d'autre part, que l'impossibilité d'attendre le traitement en suspension ordinaire (+/- 4 mois) découle du fait qu'il ne pourra plus faire face à ses charges fixes et qu'il ressort des pièces fournies que les remboursements de son prêt, plus les charges inhérentes à la vie dans une maison (facture d'eau, électricité,…), les frais relatifs à son véhicule, les différentes taxes et assurances grèvent très fortement son budget; qu'il estime qu'avec des revenus considérablement diminués par le seul versement d'allocations de chômage, le risque de précarisation est réel au vu de ses nombreuses charges; qu'il ajoute que le versement d'allocations de chômage est tout à fait incertain en l'espèce, étant donné que l'ONEM avait déjà souhaité "instruire" son dossier après son licenciement du 14 août dernier, faisant valoir, dans un courrier du 30 octobre, que le versement de ses allocations dépendraient de l'issue de la procédure judiciaire, en manière telle que si les faits sont reconnus, il ne pourra très probablement pas percevoir d'allocations au vu des nombreux griefs qui lui sont reprochés dans la décision attaquée; qu'il fait également valoir que la peine de la démission d'office infligée par la décision attaquée entraîne un préjudice moral conséquent, tout comme une atteinte à sa réputation et que ceci est renforcé par le fait qu'il était au service de la partie adverse depuis près de dix ans et que son niveau de formation est faible, compliquant encore un peu plus sa recherche d'un nouveau travail à l'âge de quarante et un ans; qu'il soutient aussi que sa santé est gravement affectée par les faits qu'on lui reproche et par le déroulement de la procédure disciplinaire étant, depuis le début de celle-ci, suivi par un psychiatre et sous médication; qu'il estime enfin qu'une procédure en annulation ne permettrait pas d'obtenir un arrêt avant au minimum un an, et un référé ordinaire avant 3 ou 4 mois alors que chaque jour qui passe crée un préjudice plus important (réputation, santé, économique,…) et qu'il n'est pas raisonnable de le laisser près d'un an dans l'attente de son sort;

Considérant que l'extrême urgence qui justifie le recours à une procédure accélérée et abrégée suppose, d'une part, que la survenance du dommage que l'on veut prévenir est à ce point imminente qu'une procédure en référé ordinaire ne serait pas en mesure d'atteindre l'objectif poursuivi, à savoir empêcher la survenance dudit

VIIIexturg - 9889 - 4/7

dommage et, d'autre part, que le demandeur ait fait toute diligence pour saisir le Conseil d'État;

Considérant, quant à la seconde de ces conditions, que la partie adverse ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que, par son comportement, c'est-à-dire en attendant huit jours pour introduire son recours, le requérant a démenti l'"extrême urgence" qu'il allègue, d'autant plus que la décision qu'il conteste aujourd'hui est semblable à celle qu'il avait déjà contestée précédemment devant le Conseil d'État;

qu'en effet, non seulement un délai de huit jours ne dément pas, en soi, l'urgence alléguée, mais que de surcroît, la décision du 30 octobre 2015, dont la suspension de l'exécution est demandée selon la procédure d'extrême urgence, constitue une décision nouvelle ayant, certes, la même portée que la décision retirée du 29 juillet 2015, mais qui repose sur une motivation différente (la décision comporte 34 pages);

que la diligence à agir est dès lors bien établie;

Considérant, qu'en ce qui concerne "l'extrême urgence", le requérant fait valoir que l'exécution immédiate de la décision attaquée l'empêchera de faire face à ses charges financières; qu'il joint à cet égard, pêle-mêle à sa requête, différents documents dont certains, la taxe d'immatriculation de son véhicule, ne sont plus d'actualité; qu'il ne fait non plus état d'un montant de 9.588,37 euros net que lui a versé la partie adverse le 27 août 2015 au titre d'arriérés; que le requérant n'établit pas que ce revenu serait insuffisant pour faire face, pendant le temps de l'examen d'une demande de suspension ordinaire ou d'une requête en annulation, à ses charges qui, à défaut d'être clairement établies, peuvent être évaluées à 800 euros par mois, d'autant plus que postérieurement à l'introduction de la requête deux versements ont encore été effectués par la partie adverse, l'un, le 26 novembre 2015, de 4.499,98 euros et l'autre, le 2 décembre 2015, de 1.331,20 euros; que quant au fait que le versement d'allocations de chômage est tout à fait incertain en l'espèce étant donné que l'ONEM

avait déjà souhaité "instruire" le dossier du requérant après son premier licenciement, force est de constater que celui-ci a, dès le 9 novembre 2015, été informé de ses droits aux allocations comme chômeur complet, de sorte que cette incertitude n'est nullement démontrée; que le préjudice moral et l'atteinte à la réputation sont, quant à eux, à imputer plus à la mesure de suspension préventive dans l'intérêt du service dont le requérant a fait l'objet, le 13 mars 2015 et qu'il n'a pas portée devant le Conseil d'État, qu'à la décision attaquée; qu'il en est de même de l'incidence des faits sur l'état de santé du requérant dont le lien de causalité n'est du reste pas démontré par la prescription de médicaments et l'attestation de soins du mois d'août 2015, joints à la requête; que, quant aux difficultés que rencontrerait le requérant dans la recherche d'un nouvel emploi, elles sont purement hypothétiques, aucune pièce jointe à la requête ne faisant état d'une quelconque démarche en ce sens; qu'enfin, par son comportement contradictoire, le requérant a lui-même démenti l'extrême urgence qu'il

VIIIexturg - 9889 - 5/7

allègue; qu'en effet, contrairement à l'extrême urgence invoquée dans le cadre de la présente procédure, le requérant a, en ce qui concerne la décision du 29 juillet 2015, qui le démettait également de ses fonctions, eu recours à la procédure de suspension ordinaire; que rien ne permet toutefois de comprendre en quoi le dommage que la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence tenterait de prévenir serait aujourd'hui plus imminent qu'il ne l'était précédemment; qu'il résulte de ces éléments que l'extrême urgence invoquée par le requérant n'est pas établie;

Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, et § 4, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension d'extrême urgence ne peut être accueillie,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

VIIIexturg - 9889 - 6/7

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le quatre décembre deux mille quinze par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Gr. DELANNAY. J. VANHAEVERBEEK.

VIIIexturg - 9889 - 7/7

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.233.143