Court dismisses public procurement suspension appeal after client withdraws and allows intervenors to join.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État accepted the intervention of the winning bidder companies and decreed the withdrawal of the main applicant's emergency suspension request. The client withdrew the appeal before the final decision on the suspension, while the opposing party successfully claimed procedural costs. Consequently, the court dismissed the original request and ordered the withdrawing party to pay the procedural indemnity and other expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 70 of the Arrêté du Régent du 23 août 1948; Article 10 of the Code of Civil Procedure: A withdrawal of an emergency suspension request is valid if no opposition arises, and intervenors with a direct interest may be admitted to the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no é.127 du 3 décembre 2015
G./A.217.465/VI-20.641
En cause : la société anonyme BESIX, ayant élu domicile chez Me Kim MORIC, avocat, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur.
Parties intervenantes :
1. la société anonyme GALERE, 2. la société anonyme ETABLISSEMENTS MAURICE
WANTY, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Florence CAILLOL, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles.
LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 4 novembre 2015, la société anonyme BESIX sollicite, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution :
" - de la décision du 21 octobre 2015 de la Partie adverse d'attribuer le marché public de travaux concernant la «Modernisation de la traversée de Tournai à la classe CEMT Va - Aménagements de la zone du pont à Ponts - Phase 1» à la société momentanée GALERE S.A. - Etablissements Maurice WANTY S.A. et dès lors de ne pas attribuer le marché public précité à la Partie requérante".
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II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 9 novembre 2015, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 1er décembre 2015 à 10 heures 30.
Des courriers du 10 novembre 2015, notifiés aux parties, ont remis l'affaire à l'audience du 1er décembre 2015 à 14 heures.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
La société anonyme GALERE et la société anonyme ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY ont, par une requête introduite le 26
novembre 2015, demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la présente procédure.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit.
M. le Président de chambre, Jacques JAUMOTTE, a exposé son rapport.
Mes Kim MORIC et Rosa OUBINA CAVIEDES, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Thierry DELVAUX, loco Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Florence CAILLOL, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont présenté leurs observations.
Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. REQUETE EN INTERVENTION
Par une requête introduite le 26 novembre 2015, la société anonyme GALERE et la société anonyme ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY
demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la présente procédure. En tant qu'attributaires du marché public litigieux, elles ont un intérêt à intervenir. Il y a lieu d'accueillir cette requête.
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IV. DECISION DU CONSEIL D'ETAT
Par un courrier du 30 novembre 2015, l'avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désistait de son recours en suspension d'extrême urgence.
Rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété.
V. INDEMNITE DE PROCEDURE
La partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement de l'indemnité de procédure de base de 700 euros.
A l'audience du 1er décembre 2015, les conseils de la partie requérante n'ont fait valoir aucun argument de nature à réduire le montant de l'indemnité réclamée.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie adverse et de lui accorder l'indemnité de procédure sollicitée.
PAR CES MOTIFS, DECIDE:
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la société anonyme GALERE et la société anonyme ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY dans la procédure en référé d'extrême urgence est accueillie.
Article 2.
Le désistement est décrété.
Article 3.
Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
Article 4.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois décembre deux mille quinze par :
MM. Jacques JAUMOTTE, Président de chambre, Vincent DURIEUX, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.233.127