Constitutional standing and urgency requirements for suspending an urban planning permit in Belgium. The request was dismissed due to lack of urgency.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no é.116 du 2 décembre 2015

A. 215.824/XIII-7314

En cause : PERE Marie-France, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46

1000 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. VAN HECKE Sylvie, 2. PEETERS Jean, ayant tous deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3

1300 Wavre.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 11 mai 2015 par Marie-France PERE

en ce qu'elle demande la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme octroyé le 4 février 2015 par le collège communal de Soignies à Jean PEETERS et Sylvie VAN HECKE, relativement à un bien sis chemin de Williaupont 32 à Horrues, cadastré section D, n° 1204L, et ayant pour objet la transformation d'une ancienne

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ferme, la démolition d'étables et d'annexes délabrées et le réaménagement de l'ensemble;

Vu la requête introduite le 3 juin 2015 par laquelle Sylvie VAN HECKE

et Jean PEETERS demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;

Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses;

Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 2015 fixant l'affaire à l'audience du 21 octobre 2015 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me V. RUELLE, loco Me Y. BRULARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HEYMANS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Fr. GUERENNE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;

Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :

1. Le 3 juillet 2014, Sylvie VAN HECKE et Jean PEETERS introduisent une demande de permis d'urbanisme tendant à la transformation d'une ancienne ferme, sur un bien sis rue de Williaupont 32 à Horrues, cadastré section D, n° 1204L. L'objet de la demande est précisé en ces termes : "démolition d'étables et d'annexes délabrées et réaménagement de l'ensemble - création logement - séminaires - salle de fêtes -

parking".

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Ce bien est situé en zone agricole au plan de secteur de La Louvière -

Soignies. Il est également repris en zone agricole au schéma de structure communal.

2. Par un courrier du 16 septembre 2014, l'administration communale de Soignies indique aux demandeurs de permis que leur demande est incomplète.

3. Le 26 septembre 2014, ceux-ci complètent leur demande de permis.

4. Le 24 octobre 2014, un avis de réception de dossier complet est délivré à Sylvie VAN HECKE et Jean PEETERS.

5. Une enquête publique est organisée du 3 au 18 novembre 2014. Elle donne lieu au dépôt d'une réclamation orale.

6. En sa séance du 6 novembre 2014, la commission consultative d'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) décide "de ne pas se prononcer sur le projet à ce stade et demande[] que le dossier soit représenté avec les plans modificatifs [...]".

7. Le 13 novembre 2014, la cellule cours d'eau de la Province de Hainaut rend un avis favorable conditionnel.

8. Le 14 novembre 2014, le service mobilité de la ville de Soignies émet un avis favorable sur le projet.

9. Le 17 novembre 2014, la conseillère en environnement de la ville de Soignies rend un avis favorable conditionnel.

10. Le 21 novembre 2014, la direction du développement rural du service public de Wallonie (S.P.W.) émet un avis favorable conditionnel.

11. L'avis du fonctionnaire délégué est réputé favorable par expiration du délai.

12. En sa séance du 4 février 2015, le collège communal de Soignies délivre le permis d'urbanisme sollicité, lequel constitue l'acte attaqué;

Considérant que, par requête du 3 juin 2005, les bénéficiaires du permis demandent à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette intervention;

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Considérant que la première partie adverse conteste la recevabilité ratione temporis du recours; qu'elle relève que la partie requérante est une professionnelle de l'immobilier et que certains travaux ont déjà été entamés avant la délivrance du permis ce qui, à son estime, aurait dû attirer son attention et sa vigilance; qu'elle suggère de prendre comme point de départ du délai de recours la date du 9 mars 2015, soit le jour de la diffusion de l'émission "Images à l'appui" au cours de laquelle le projet litigieux a été abordé; qu'elle en déduit que si le dies a quo retenu est le 9 mars 2015, le dies ad quem est le vendredi 8 mai 2015, de telle sorte que la requête, datée du 11 mai 2015, est irrecevable;

Considérant que, dans sa requête, la partie requérante indique avoir pris connaissance de l'existence de l'acte entrepris à l'occasion de la diffusion, le 9 mars 2015, d'une émission de télévision au cours de laquelle un riverain était interviewé à propos du projet attaqué; qu'elle expose avoir "ensuite obtenu oralement de ce voisin la confirmation de l'existence de la décision contestée mais n'a pris connaissance de la décision en elle-même que dans les semaines qui ont suivi";

Considérant qu'aux termes de l'article 4, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le recours pour excès de pouvoir est prescrit soixante jours après que la décision incriminée a été publiée ou notifiée; que si elle ne doit être ni publiée ni notifiée, le délai court à dater du jour où le requérant en aura eu connaissance; que le requérant peut interrompre ce délai en cherchant activement, dans un délai raisonnable, à prendre connaissance du contenu du permis à l'administration communale; que, dans ce cas, le délai de soixante jours commence à courir le jour où il a pu exercer son droit d'en prendre connaissance ou le jour où on lui a refusé ce droit; que le délai de recours commence donc à courir à partir du moment où le voisin, tiers à la procédure de délivrance du permis, peut, en étant normalement diligent et prudent, acquérir du permis une connaissance suffisante; que la preuve de l'exception de tardiveté incombe à celui qui s'en prévaut;

Considérant, en l'espèce, que la première partie adverse n'apporte pas la preuve que compte tenu de l'ampleur des travaux déjà entrepris, la partie requérante aurait dû avoir connaissance de l'existence du permis attaqué dès avant la diffusion, le 9 mars 2015, d'une émission de télévision; qu'il y a donc lieu de considérer que la partie requérante a pris connaissance de l'existence de l'acte entrepris par cette émission; que si le visionnage de cette émission a permis d'acquérir une connaissance suffisante de l'existence de la décision attaquée, elle n'a cependant pas éclairé suffisamment la partie requérante sur sa portée de sorte que, pour autant que celle-ci ait cherché, activement et dans un délai raisonnable, à prendre connaissance du contenu du permis à l'administration communale, le dies a quo du recours n'est pas le

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9 mars 2015; que les parties adverses ne démontrent pas non plus que la partie requérante a eu une connaissance suffisante du permis attaqué à cette date; que le recours en annulation a été introduit le 11 mai 2015; qu'il est recevable puisque la date du dies a quo ne peut être antérieure au 10 mars 2015; que l'exception n'est pas accueillie;

Considérant que la seconde partie adverse soutient que la partie requérante ne présente pas un intérêt suffisant au recours dès lors que sa propriété est distante du projet litigieux de plus de 150 mètres; que les parties intervenantes soulèvent la même exception et font valoir à cet égard que la distance séparant l'habitation de la requérante du projet litigieux s'élève à 400 mètres par la route et à 375 mètres à vol d'oiseau;

Considérant que, dans sa requête, la partie requérante expose être propriétaire d'une maison d'habitation située chemin de Williaupont 97, à 150 mètres du projet litigieux;

Considérant que l'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que tout requérant doit justifier d'un intérêt;

que cet intérêt doit être direct, personnel, actuel, certain et légitime; que l'intérêt au recours doit être personnel, en ce sens notamment que l'annulation de l'acte attaqué doit procurer un avantage à la partie requérante ou faire cesser un grief qui lui est causé par l'acte; qu'en faisant de l'intérêt une condition de recevabilité du recours, le législateur a entendu exclure le recours populaire ou le recours intenté dans le seul intérêt de la loi;

Considérant que tout riverain a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la faculté de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie; que cet intérêt dépend toutefois de la nature des nuisances produites par l'activité et des dimensions du projet, de la situation des requérants et de la configuration des lieux;

Considérant qu'au vu des pièces fournies par les parties intervenantes, en l'espèce, s'il est exact que le bien de la partie requérante est situé à plus de 300 mètres de l'ancienne ferme en question, elle présente néanmoins un intérêt suffisant au recours compte tenu de la destination du projet litigieux et des incidences qu'il est susceptible de générer (nuisances sonores, mobilité,...); que l'exception n'est pas accueillie;

Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la suspension de l'exécution d'un acte administratif

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ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que l'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond;

Considérant que, dans sa requête, la partie requérante justifie l'urgence dans les termes suivants :

" Outre le fait que les moyens dont se prévaut la requérante sont sérieux tel que cela vient de l'être démontré, la requérante démontre que le traitement de l'affaire en annulation est incompatible avec l'urgence.

La suspension du permis d'urbanisme serait de nature à empêcher les préjudices invoqués par la requérante en ce que ceux-ci sont liés à l'exploitation de la salle des fêtes, ces préjudices n'étant pas à ce jour encore consommés puisque les travaux ne sont pas terminés et que l'exploitation n'a pas encore été mise en œuvre";

Considérant qu'un tel exposé ne contient aucun élément concret permettant d'établir que la mise en œuvre de l'acte attaqué présentera dans le chef de la partie requérante des inconvénients d'une gravité suffisante, les parties adverses et intervenantes indiquant, en outre, que celle-ci est domiciliée à Jurbise; qu'en conséquence, la condition de l'urgence n'est pas établie,

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DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Sylvie VAN HECKE et Jean PEETERS est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux décembre deux mille quinze par :

Mme BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C. BERTIN. A.-Fr. BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.233.116