Belgian Council of State dismisses urgent request to suspend and annul a royal decree appointing tax officials.

L'arrêt n° é.102 du 1er décembre 2015 est rectifié par l'arrêt n° 235.121 du 16 juin 2016.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no é.102 du 1er décembre 2015

A. 216.440/VIII-9762

En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX

contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 1er juillet 2015 par XXXX tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'Arrêté Royal n° 4 du 16 avril 2015 (M.B. 17 juin 2015) désignant les trois membres francophones du Collège du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale au sein du SPF Finances à savoir :

- Monsieur XXXX […], - Monsieur XXXX, […], - Madame XXXX, […]"

et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Claudine MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 17 novembre 2015;

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Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, la partie requérante comparaissant en personne, et Pierre BAILLY, attaché, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Claudine MERTES, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Après avoir été membre du collège de dirigeants du service "décisions anticipées en matière fiscale", au sein du SPF Finances durant cinq ans, le requérant est actuellement conseiller général auprès des services extérieurs de l'administration générale de la Fiscalité.

2. Le 19 février 2015, un appel aux candidats pour le mandat de membre du collège de dirigeants du service décisions anticipées en matière fiscale est publié au Moniteur belge.

3. Huit candidats du rôle linguistique français posent leur candidature, parmi lesquels :

- XXXX par un courrier recommandé du 22 février 2015, - le requérant, par un courrier recommandé du 26 février 2015, - XXXX, par un courrier recommandé du 1er mars 2015, - XXXX par un courrier recommandé du 2 mars 2015.

4. Par une note du 19 mars 2015, le président du comité de direction demande aux membres de ce comité de rendre un avis sur les candidatures introduites.

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5. Le 20 mars 2015, le comité de direction décide de présenter tous les candidats qui répondent aux conditions.

6. Le 2 avril 2015, le ministre des Finances soumet deux projets d'arrêtés royaux relatifs à la désignation de membres du collège du service "décisions anticipées en matière fiscale" au conseil des ministres.

7. Par un arrêté royal n° 4 du 16 avril 2015, XXXX, XXXX et XXXX sont désignés comme membres, appartenant au rôle linguistique français, du collège du service des décisions anticipées en matière fiscale.

Il s'agit de l'acte attaqué.

8. Cet acte est notifié au requérant par un courrier recommandé du 4 mai 2015 et l'avis de désignation est publié au Moniteur belge du 17 juin 2015;

Considérant qu'en ce qui concerne la condition de l'urgence, le requérant expose que sa non sélection comporte des inconvénients sérieux; qu'il expose que le mandat pour lequel il a postulé s'exerce sur cinq années et qu'une éventuelle décision d'annulation de l'arrêté royal attaqué le conduirait, s'il devait, in fine, être retenu, à être privé d'une importante partie de la durée totale du mandat; qu'il souligne que les erreurs manifestes commises dans la "motivation" de l'arrêté Royal du 16 avril 2015 combinées à sa non sélection sont de nature à lui causer un préjudice grave et difficilement réparable en termes de réputation; qu'il expose ainsi qu'il a, au cours de ses cinq années de mandat, eu l'occasion de développer une solide réputation tant au travers de ses compétences managériales qu'en terme de reconnaissance de ses compétences techniques; qu'il indique qu'il a été, durant les dernières années, invité à de nombreuses reprises à intervenir dans de nombreux séminaires ayant un lien avec sa fonction en tant que membre du collège du service des décisions anticipées en matière fiscale, que ces séminaires constituent un élément important dans le profil de fonction qui stipule : "-

prendre part au développement et à l'organisation d'une politique active de la communication aux contribuables par le biais d'une bonne prestation de service"; qu'il fait valoir que de tels séminaires lui ont permis de donner une image très positive et proactive de son service; qu'il soutient que sa non sélection est donc de nature à nuire à sa réputation puisque les usagers du service des décisions anticipées s'interrogent sur les

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raisons qui ont poussé l'autorité compétente à ne pas l'avoir retenu pour un nouveau mandat; qu'il invoque en outre un préjudice financier très important puisque sa non sélection occasionne une perte salariale nette de près de 25 % de son traitement mensuel; qu'il craint, par ailleurs, que cette non sélection puisse lui porter préjudice dans le cadre d'une éventuelle postulation future à laquelle il pourrait être amené à participer; qu'il souligne, enfin, que sa non sélection, aggravée par son impossibilité de comprendre les motifs ayant poussé l'autorité compétente à opérer un tel choix, constitue, pour lui, une atteinte morale difficilement réparable;

Considérant qu'une éventuelle suspension de l'acte attaqué ne serait nullement de nature à reconnaître un quelconque droit acquis du requérant au mandat convoité; que la perte éventuelle de l'exercice d'une partie du mandat ne peut dès lors être prise en compte; que le seul avantage que le requérant est susceptible de retirer de l'éventuelle annulation des actes attaqués est, le cas échéant, de voir sa candidature à nouveau prise en considération pour les fonctions convoitées; qu'à cet égard, aucun des arguments du requérant, quant à l'urgence qu'il allègue, ne peut être retenu; que, s'agissant du préjudice financier, il ne démontre nullement qu'il revêtirait des conséquences incompatibles avec la durée de traitement d'une procédure au fond qui oscille entre quinze et dix-huit mois; qu'en ce qui concerne le fait que la motivation de l'acte attaqué comporterait des erreurs manifestes qui confirmeraient son caractère arbitraire, il convient de rappeler que l'urgence est une condition distincte des moyens sérieux que doit établir un requérant pour que sa demande de suspension puisse être accueillie; que, s'agissant du préjudice moral et de l'atteinte à sa réputation, il y a lieu de souligner que l'acte attaqué ne contient aucun propos dénigrant à l'encontre du requérant; que, certes, celui-ci a exercé le mandat de membre du collège du service des décisions anticipées pendant cinq ans; qu'il ressort de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service "décisions anticipées en matière fiscale" au sein du Service public fédéral Finances que "le collège qui est chargé de la direction du service en vertu de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 susvisée, est composé d'au moins trois et d'au plus cinq membres désignés pour une durée de cinq ans. Cette désignation est renouvelable"; que cet article permet uniquement à un membre sortant de poser à nouveau sa candidature pour un nouveau mandat de cinq ans;

que cette disposition n'ouvre cependant aucun droit au renouvellement automatique du mandat; que le titulaire d'un mandat ne peut ignorer qu'il occupe une fonction à titre temporaire et qu'il n'est nullement assuré d'être renouvelé automatiquement; qu'enfin, en

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ce qui concerne le fait que la non sélection du requérant pourrait lui porter préjudice dans le cadre d'une éventuelle postulation future à laquelle il pourrait éventuellement être amené à participer, le dommage allégué revêt un caractère hypothétique et ne peut être retenu; qu'il ressort des éléments qui précèdent que l'urgence n'est pas démontrée;

Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le premier décembre deux mille quinze par :

Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

B. DRAPIER. L. CAMBIER.

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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 235.121 du 16 juin 2016

A. 216.440/VIII-9762

En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX

contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 1er juillet 2015 par XXXX tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'Arrêté Royal n° 4 du 16 avril 2015 (M.B. 17 juin 2015) désignant les trois membres francophones du Collège du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale au sein du SPF Finances à savoir :

- Monsieur XXXX […], - Monsieur XXXX, […], - Madame XXXX, […]"

et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu l'arrêt n° é.102 du 1er décembre 2015;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n° é.102 du er 1 décembre 2015; qu'il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif,

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DÉCIDE:

Article unique.

En page 4 de l'arrêt, in fine de la motivation, il y a lieu d'ajouter le considérant suivant :

" Considérant que, dans sa requête, le requérant a sollicité la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir; que, selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997

relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à cette demande,".

Dans le dispositif de l'arrêt, il y a lieu de transformer l'article 2 en article 3

et d'insérer un nouvel article 2 libellé comme suit :

" Lors de la publication du présent arrêt, l'identité des personnes physiques ne sera pas mentionnée.".

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le seize juin deux mille seize par :

Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

B. DRAPIER. L. CAMBIER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.233.102