Constitutional challenge to military training refund law rejected; security of law upheld against unequal application.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no é.067 du 27 novembre 2015

A. 213.290/VIII-9367

En cause : MAHAUX Harold, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 1er août 2014 par Harold MAHAUX qui demande l'annulation de "l'arrêté royal n° 411 du 15 mai 2014 lui refusant une exonération totale ou partielle, pour raisons sociales exceptionnelles, du remboursement du montant de 40.780,18 €, correspondant à 73 % des traitements nets perçus pendant sa formation";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 10 juillet 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 16 septembre 2015;

Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;

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Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante et le major Valéry DE SAEDELEER et le lieutenant Mathieu FONTAINE, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant a entamé sa carrière militaire le 16 août 2007 à l'École Royale Militaire (ERM), comme candidat officier de carrière.

Il a réussi sa première année (2007-2008), en seconde session.

Dans des circonstances familiales difficiles, il rate sa deuxième année (2008-2009). Au cours de sa nouvelle deuxième année, à nouveau marquée par des difficultés familiales l'ayant fort affecté, il échoue en seconde session ce qui entraîne la proclamation de son échec définitif pour cause de qualités académiques suffisantes.

Le requérant entreprend alors différentes démarches en vue de pouvoir poursuivre sa carrière au sein de l'armée belge. Toutefois, à la suite de son échec à l'examen linguistique auquel il a été soumis en septembre 2010, son engagement en qualité de candidat-officier de carrière a, le 26 novembre 2010, été résilié de plein droit par la partie adverse avec effet au 4 décembre 2010.

2. Le 5 mai 2011, la partie adverse lui réclame alors le remboursement du montant de 40.780,18 €, qui correspond à une partie des traitements perçus par le requérant pendant sa période de formation.

3. Par un courrier du 4 juillet 2011, le requérant sollicite l'exonération du remboursement de tout ou partie de la somme qui lui est réclamée et invoque à cette fin, conformément à la législation, différentes raisons sociales exceptionnelles.

4. La législation en vigueur au moment de l'engagement du requérant et jusqu'au 22 février 2010 ne prévoyait aucune obligation de remboursement en cas d'échec avant l'obtention du diplôme de candidat.

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L'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'État d'une partie des frais consentis par l'État pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation prévoyait ainsi que :

" Le candidat militaire du cadre actif visé à l'article 26 bis de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, dont l'engagement ou le rengagement est résilié, est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation.

L'indemnité s'élève à 73 % des traitements nets payés pendant la formation".

L'article 8 de cette même loi prévoyait quant à lui que :

" Pour des raisons sociales exceptionnelles, le Roi peut, par décision motivée, exonérer de tout ou partie du remboursement des frais de formation et des traitements perçus pendant la formation, le militaire qui en fait la demande".

L'article 26bis de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif auquel se référait l'article 7 précité énonçait que :

" Le candidat officier de carrière ou le candidat sous-officier de carrière visé à l'article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour toute raison autre que l'inaptitude médicale et qui cesse d'être candidat militaire ou militaire du cadre actif, est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation :

1° lorsqu'il s'agit d'un candidat officier de carrière qui, après avoir obtenu à l'École royale militaire ou auprès de toute autre institution de niveau universitaire ou équivalent, le diplôme de candidat y afférent, ne termine pas sa formation;

2° lorsqu'il s'agit d'un candidat sous-officier de carrière qui, après avoir obtenu dans une école de sous-officiers le diplôme ou certificat délivré par cette école, ne termine pas sa formation.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont également applicables au candidat officier de complément ou au candidat sous-officier de complément qui perd cette qualité et qui a été admis à cette formation après résiliation de son engagement ou rengagement comme candidat officier de carrière ou candidat sous-officier de carrière et auxquels les dispositions de l'alinéa 1er étaient applicables à ce moment".

5. Les articles précités ont été modifiés par la loi du 10 janvier 2010

instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.

L'article 5 de cette loi a ainsi abrogé l'article 26bis de la loi du 21 décembre 1990 précitée.

L'article 13 de cette loi du 10 janvier 2010 a, quant à lui, remplacé l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 précitée par les termes suivants :

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" Est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation, tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui :

1 ° soit a acquis, dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins 60

crédits a l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur;

2° soit a obtenu, dans la qualité de candidat sous-officier de carrière, le certificat d'enseignement secondaire supérieur, ou un diplôme ou certificat équivalent, à l'École royale des sous-officiers.

(...)

L'indemnité s'élève à 73 % des traitements nets payés pendant la formation dans la qualité visée à l'alinéa 1er, 1° ou 2°. Toutefois, le remboursement visé à l'alinéa 2, 1°, est calculé selon la disposition visée à l'article 4, alinéa 1er".

Ces dispositions, sont entrées en vigueur dans le courant de la troisième année du requérant à l'ERM. Alors que l'obligation de remboursement était auparavant conditionnée à l'obtention du diplôme, la seule obtention de soixante crédits -ce qui correspond à une année d'étude - fonde dorénavant l'obligation de remboursement.

6. Par un courrier du 26 mai 2014, la partie adverse transmet au requérant l'arrêté royal du 15 mai 2014 refusant sa demande d'exonération. Cette décision est ainsi motivée :

" Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, les articles 179, 183, 184 et 184/1;

Considérant que l'engagement en qualité de candidat officier de carrière de Harold MAHAUX a été résilié de plein droit en date du 4 décembre 2010;

Considérant qu'il est redevable au Trésor de l'indemnité légale imposée en cas de résiliation d'engagement avec obtention, en qualité de candidat officier de carrière, d'au moins soixante crédits à l'École royale militaire (E.R.M.);

Considérant que dans le cas de l'intéressé, cette indemnité, qui lui a été réclamée en date du 5 mai 2011, s'élève à 40.780,18 euros;

Considérant que l'intéressé invoque les raisons sociales suivantes pour justifier une demande d'exonération introduite en date du 4 juillet 2011 :

1° il déclare être entré à l'E.R.M. par conviction et avec la ferme intention de devenir officier à la Défense. Cependant, durant sa formation, sa maman d'abord et sa grand-mère ensuite ont été atteintes d'un cancer, ce qui a fortement altéré sa vie académique et sa vie privée. Sa grand-mère décédait l'année suivante pendant la période d'examens (juin 2010);

2° il ajoute que la connaissance du néerlandais a toujours été son point faible durant son parcours académique mais qu'il a tenté de remédier à ses lacunes via des initiatives personnelles (travaux coachés par la chaire de langues de l'E.R.M. pendant les congés, camp militaire de juillet 2010 effectué dans l'autre régime linguistique);

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3° il estime ne pas être dans le cas visé par l'esprit de la loi du 10 janvier 2010 qui a modifié les dispositions relatives à l'obligation de remboursement, à savoir un candidat qui échoue intentionnellement avant qu'il soit tenu par le système actuel au remboursement d'une partie des traitements perçus pendant la formation, et ainsi se fait payer une partie de ses études par la Défense, sans avoir l'intention de devenir officier. En effet, il a démontré, selon lui, tout au long de sa formation, son intention de devenu-officier et pat conséquent, il estime ne pas se retrouver dans la situation que veut sanctionner le législateur;

4° il précise que la résiliation de son engagement l'a tellement affecté qu'il est suivi médicalement par un médecin pour éviter une dépression grave et est retourné chez ses parents, bientôt retraités, qui l'ont à leur charge vu que ses revenus sont quasi nuls. Il ajoute encore qu'il souhaite recommencer ses études de master ingénieur industriel en partant de zéro et déclare percevoir en attendant son statut d'étudiant, des allocations de chômage en tant que cohabitant;

5° il déclare qu'il ne dispose pratiquement plus d'économies vu le matériel scolaire, équipement militaire complémentaire et autres fournitures qu'il a achetés durant sa formation, auxquels s'ajoutent les frais de nourriture, vestimentaires et ceux liés à une opération chirurgicale aux yeux subie dans la perspective d'une carrière militaire. Si sa demande d'exonération devait être refusée, il estime devoir solliciter un prêt qui le mettrait dans une situation insurmontable, quasi ingérable;

6° il termine en affirmant qu'il est manifeste, dans son cas, que les différentes raisons sociales exceptionnelles invoquées justifient le bien-fondé de sa demande d'exonération totale du remboursement au regard de l'intérêt général qu'il a, à tout moment, veillé à atteindre durant sa carrière militaire;

Considérant que l'intéressé a fourni les pièces justificatives suivantes pour prouver le caractère exceptionnel des raisons sociales qu'il invoque pour solliciter cette exonération :

1° une copie de la demande Modèle B pour effectuer le camp de juillet 2010

(SUMMER III) au sein d'un peloton néerlandophone;

2° une copie de la demande Modèle B pour effectuer le quatrième essai de l'examen légal sur la connaissance effective de la seconde langue nationale lors de la session d'avril 2011;

3° une copie de la demande Modèle B pour avancer l'examen sur la connaissance effective de la seconde langue nationale en septembre 2010;

4° une copie de la demande Modèle B pour un reclassement en qualité de candidat officier de complément;

5° une copie de la déclaration du Dr de FONVENT Sabine, du 25 mai 2011, concernant l'état de santé de l'intéressé;

6° une copie de la déclaration du 29 juin 2011 de Mme FERREIRA Sandra, psychologue et psychothérapeute, concernant l'état de santé de l'intéressé;

7° une copie de la lettre de recommandation, du 6 juin 2011, du Sous-lieutenant PUFFET, Chef de peloton de l'intéressé entre octobre et décembre 2010;

8° une copie d'un courriel relatif aux travaux de préparation à l'examen de seconde langue niveau sous-lieutenant entre la chaire de langue de l'E.R.M. et l'intéressé;

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Considérant que les frais que l'intéressé affirme avoir encourus pendant sa formation (équipement militaire complémentaire, fournitures scolaires, matériel informatique, nourriture et autres) ne peuvent être pris en considération comme ayant engendrés une situation sociale exceptionnelle permettant l'octroi d'une exonération; ceux-ci étant des dépenses liées à la vie quotidienne de chaque individu, et de chaque étudiant en particulier;

Considérant que les drames familiaux survenus durant sa formation, invoqués par l'intéressé comme ayant altéré sa capacité de se concentrer, ne peuvent être pris en considération comme arguments justifiant une exonération;

Considérant que l'intéressé n'a pas souhaité être reclassé en qualité de candidat sous-officier de carrière, ce qui lui aurait permis, à l'issue de la période de rendement prévue, d'éviter le remboursement exigé. Le choix de retourner à la vie civile et de recommencer des études est un choix personnel dont les conséquences, qui ne lui étaient pas inconnues et dont il lui appartenait de tenir compte, ne peuvent être prises en considération pour une exonération;

Considérant que le fait que le texte modificatif des dispositions légales relatives à l'obligation du remboursement des frais de formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation ait été mis en vigueur après l'incorporation de l'intéressé est un aspect qui ne peut être retenu dans le cadre de sa demande d'exonération. En effet, le principe de la mutabilité des services publics signifie notamment qu'à tout moment, le statut d'un agent de l'État ou d'un candidat militaire est susceptible d'être modifié dans le cadre de l'intérêt général, si les autorités l'estiment nécessaire;

Considérant que le champ d'application des dispositions légales relatives à l'obligation du remboursement des frais de formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation ne se limite pas uniquement aux candidats qui échouent intentionnellement;

Considérant que l'intéressé n'avance aucune raison sociale à caractère exceptionnel. Il n'invoque aucune situation particulière pouvant être assimilée à de réelles difficultés sociales vécues par lui-même ou son entourage familial;

Considérant que les études et la formation de l'intéressé ont été intégralement financées par la Défense du 16 août 2007 au 3 décembre 2010;

Considérant que l'intéressé a bénéficié de l'intégralité de ses traitements pendant toute la durée de sa formation en qualité de candidat officier de carrière, soit 55.863,26 euros;

Considérant que de l'examen combiné de la situation sociale de l'intéressé et des motifs justifiant la demande d'exonération du remboursement des frais de formation et des traitements perçus pendant la formation, il résulte qu'aucune exonération du remboursement des frais de formation et des traitements perçus pendant la formation ne peut être octroyée;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS :

Article 1er. Une exonération totale ou partielle, pour raisons sociales exceptionnelles, du remboursement du montant de 40.780,18 EUR, correspondant à 73 % des traitements nets perçus pendant sa formation est refusée à l'Ex-

Adjudant candidat officier de carrière Harold MAHAUX - 0701907.

Art. 2. Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté".

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Il s'agit de l'acte attaqué.

7. Le requérant a actuellement repris des études d'ingénieur industriel à finalité construction. Ces études lui permettent de bénéficier d'allocations de chômage de l'ordre de 900€ par mois (36,66€ par jour ouvrable), ce qui constitue ses seuls revenus;

Considérant que l'acte attaqué a pour fondement légal la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées et, en particulier, les articles 179, 183, 184 et 184/1 de cette loi.

que l'article 183 dispose :

" Est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation, tout candidat militaire dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui :

1° soit a acquis, dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins 60

crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur;

2° soit a obtenu, dans la qualité de candidat sous-officier de carrière, le certificat d'enseignement secondaire supérieur, ou un diplôme ou certificat équivalent, à l'École royale des sous-officiers.

La disposition visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable :

1° au militaire réintégré dans son cadre d'origine, sauf s'il perd la qualité de militaire du cadre actif endéans une période débutant à la date de sa réintégration et égale à une fois et demi la formation suivie dans la qualité visée à l'alinéa 1er, 1° ou 2°;

2° au candidat militaire, âgé de moins de dix-huit ans, qui perd la qualité de candidat à la suite de la déclaration de la période de guerre.

L'indemnité s'élève à 73 % des traitements nets payés pendant la formation dans la qualité visée à l'alinéa 1er, 1° ou 2°. Toutefois, le remboursement visé à l'alinéa 2, 1°, est calculé selon la disposition visée à l'article 180, alinéa 1er".

L'article 184 prévoit quant à lui ce qui suit :

" Pour des raisons sociales exceptionnelles, le Roi peut, par décision motivée, exonérer de tout ou partie du remboursement des frais de formation et des traitements perçus pendant la formation, le militaire qui en fait la demande.

Toutefois, l'alinéa 1er n'est pas applicable au militaire qui a perdu la qualité de militaire suite à son passage dans la catégorie d'aptitude D sans avoir introduit d'appel auprès de l'instance d'appel visée à l'article 178/2".

que ces articles ont été insérés dans la loi du 28 février 2007, précitée par les articles 276 et suivants de la loi du 31 juillet 2013 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire; qu'ils sont entrés en vigueur le 31 décembre 2013;

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Considérant que l'auditeur rapporteur est d'avis, à titre principal, que le présent recours est irrecevable pour défaut d'intérêt; qu'il fait valoir que, sur la base d'une application combinée des articles 3 et 184 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire, seul le candidat qui a terminé avec succès sa formation peut solliciter l'exonération du remboursement des frais de formation; qu'il en déduit qu'une éventuelle annulation de l'acte attaqué ne pourrait permettre au requérant de bénéficier d'une exonération dès lors que n'ayant pas terminé avec fruit sa formation, il n'a pas qualité à bénéficier d'une telle exonération;

Considérant que l'article 8 de la loi du 16 mars 2000, précitée dispose :

" Pour des raisons sociales exceptionnelles, le Roi peut, par décision motivée, exonérer de tout ou partie du remboursement des frais de formation et des traitements perçus pendant la formation, le militaire qui en fait la demande";

Considérant qu'il ne ressort nullement des travaux préparatoires de la loi du 10 janvier 2010 précitée, que l'intention du législateur aurait été de priver les candidats militaires de la faculté de solliciter l'exonération pour circonstances sociales exceptionnelles du remboursement d'une partie des traitements perçus durant la formation; que comme le reconnaît la partie adverse elle-même, la notion de militaire au sens de l'article 8 de la loi du 16 mars 2000, précitée doit s'entendre de manière large et englobe les candidats militaires qui peuvent dorénavant se voir réclamer le remboursement d'une partie des traitements perçus durant leur formation; que le requérant a dès lors intérêt au recours puisqu'en tant que candidat militaire, il avait bien qualité pour solliciter une exonération pour circonstances sociales exceptionnelles du remboursement d'une partie des traitements perçus durant sa formation et que la partie adverse sera tenue de statuer à nouveau sur cette demande en cas d'annulation de l'acte attaqué;

Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que des principes d'égalité, de non discrimination, de sécurité juridique et de confiance; qu'il fait valoir que l'article 183

de la loi du 28 février 2007, sur lequel se fonde l'acte attaqué, trouve à s'appliquer à la situation de personnes qui, comme lui, avaient, au moment où cette législation est entrée en vigueur, déjà acquis soixante crédits; qu'il soutient qu'en ne créant pas de régime transitoire pour ces personnes, la loi les traite de manière identique à celles qui, au moment de son entrée en vigueur, ne s'étaient pas encore engagés ou n'avaient pas encore obtenu soixante crédits; qu'il ajoute qu'il n'a ainsi pas été en mesure de prévoir les conséquences de son engagement ou de l'obtention des soixante crédits; qu'il reconnaît enfin que s'il est loisible au législateur de modifier ou d'abroger des textes antérieurs, il lui appartient toutefois de prévoir des

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dispositions transitoires dans le cas où l'application immédiate de la loi nouvelle porte une atteinte excessive à des intérêts publics ou privés, ce qui est le cas en l'espèce;

Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse se réfère à la sagesse du Conseil d'État quant à la question préjudicielle proposée par le requérant; que cependant et dans le cadre de l'examen du premier moyen, elle s'autorise de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 28/2002 pour soutenir que la confiance légitime du requérant n'a pas été trompée et que le mécanisme de remboursement d'une partie des frais de formation est parfaitement régulier;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'État de poser la question préjudicielle suggérée par le requérant à la double condition d'une part que la réponse soit nécessaire à la solution du litige et, d'autre part, que la Cour constitutionnelle n'ait pas déjà répondu à cette question; que dès lors que l'acte attaqué fait suite à l'application immédiate qui a été faite au requérant du nouveau régime de remboursement tel qu'instauré par la loi du 10 janvier 2010, précitée, la réponse à la question préjudicielle est nécessaire à la solution du litige; que l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 28/2002 faisait suite à l'adoption de la loi 16 mars 2000

relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du réengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'État d'une partie des frais consentis par l'État pour la formation et d'une partie des traitements perçus durant la formation; que la Cour a estimé que la modification législative se trouvait dans le prolongement du système déjà applicable qui soumettait à une obligation de remboursement d'une partie des frais de formation les candidats qui, ayant obtenu un diplôme durant leur formation, ne respectent pas la période de rendement; qu'en l'espèce le nouveau régime instauré par la loi précitée du 10 janvier 2010 a pour conséquence de soumettre dorénavant à une obligation de remboursement les candidats qui ont échoué à leur formation tout en ayant réussi au moins soixante crédits; qu'il résulte du nouveau régime mis en place qu'une résiliation de l'engagement à la suite d'un échec du candidat pourra dorénavant exposer ce dernier à une obligation de remboursement, ce qui ne peut être analysé comme un simple prolongement du système préexistant; que l'on ne peut dès lors estimer que la Cour constitutionnelle se serait déjà exprimée sur la même problématique que celle posée par la question préjudicielle suggérée par la partie requérante;

Considérant que le nouveau régime est susceptible d'être appliqué à des candidats militaires qui ont signé leur engagement avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi soit avant le 22 février 2010; que parmi ces candidats, certains avaient éventuellement déjà obtenu soixante crédits au moment de cette entrée en vigueur;

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que, compte tenu de ces différentes situations possibles, l'absence de dispositions transitoires accompagnant l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi du 10 janvier 2010, précitée pourrait être de nature à créer des différences de traitements justifiant que la Cour constitutionnelle soit saisie des questions préjudicielles suivantes :

" 1. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010 modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-

il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et avaient déjà obtenu, au moment de l'entrée en vigueur, soixante crédits mais n'avaient pas obtenu le grade de bachelier ou de master et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?

2. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010 modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-

il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?".

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DÉCIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :

" 1. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010 modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-

il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et avaient déjà obtenu, au moment de l'entrée en vigueur, soixante crédits mais n'avaient pas obtenu le grade de bachelier ou de master et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?

2. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010 modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-

il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et VIII - 9367 - 11/12

en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?".

Article 3.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé, après réception de l'arrêt sur la question préjudicielle, de poursuivre l'instruction.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille quinze par :

Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.233.067