Constitutional challenge to new military debt repayment rules dismissed as lawful and non-discriminatory.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no é.066 du 27 novembre 2015

A. 213.287/VIII-9366

En cause : JOST David, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159

4430 Ans, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 1er août 2014 par David JOST qui demande l'annulation de "l'arrêté royal n° 412 du 15 mai 2014 qui refuse de faire droit à la demande d'exonération, pour raisons sociales exceptionnelles, du remboursement d'une partie des traitements perçus pendant sa formation alors qu'il était candidat officier de carrière";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 10 juillet 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 16 septembre 2015;

Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;

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Entendu, en leurs observations, Me Julie D'HAUTCOURT, loco Me Jean-François JAMINET, avocat, comparaissant pour la partie requérante et le major Valéry DE SAEDELEER et le lieutenant Mathieu FONTAINE, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant, né le 5 janvier 1990, poursuit actuellement des études supérieures d'ingénieur civil à l'École Polytechnique de l'Université catholique de Louvain. Au cours de l'année académique 2013-2014, il était inscrit en 2e Master.

La langue maternelle du requérant est l'allemand. Il a la nationalité belge.

2. Le 17 août 2009, il s'engage comme candidat officier de carrière. Il est admis à l'École royale militaire en cette qualité.

3. Le requérant a réussi ses deux premières années d'études à l'École royale militaire, comme premier de promotion.

4. À l'issue de sa deuxième année d'études, lors du choix d'option pour la poursuite du cursus académique, il sélectionne en premier choix l'option "mécanique" mais, en raison de la suppression de celle-ci, se voit finalement attribuer son second choix, à savoir l'option "télécom".

5. À la suite de ces circonstances, il décide de quitter l'École Royale Militaire et de poursuivre le type d'études choisi au sein de l'Université catholique de Louvain.

Il sollicite alors la résiliation de son engagement en qualité de candidat officier de carrière par un courrier du 31 août 2011, qui est acceptée par la partie adverse le 11 octobre 2011, avec effet au 15 octobre 2011.

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6. Au moment de l'engagement du requérant dans l'armée, l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'État d'une partie des frais consentis par l'État pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation disposait :

" Le candidat militaire du cadre actif visé à l'article 26bis de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, dont l'engagement ou le rengagement est résilié, est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation.

L'indemnité s'élève à 73 % des traitements nets payés pendant la formation".

L'article 26bis de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, modifié par l'article 16 de la loi du 16 mars 2000 précitée disposait :

" Le candidat officier de carrière ou le candidat sous-officier de carrière visé à l'article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour toute raison autre que l'inaptitude médicale et qui cesse d'être candidat militaire ou militaire du cadre actif, est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation :

1° lorsqu'il s'agit d'un candidat officier de carrière qui, après avoir obtenu à l'École Royale Militaire ou auprès de toute autre institution de niveau universitaire ou équivalent, le diplôme de candidat y afférent, ne termine pas sa formation;

2° lorsqu'il s'agit d'un candidat sous-officier de carrière qui, après avoir obtenu dans une école de sous-officiers le diplôme ou certificat délivré par cette école, ne termine pas sa formation (...)".

7. L'article 7 de la loi du 16 mars 2000, précitée dispose actuellement :

" Est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation, tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui :

1° soit a acquis, dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins 60

crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur;

2° soit a obtenu, dans la qualité de candidat sous-officier de carrière, le certificat d'enseignement secondaire supérieur, ou un diplôme ou certificat équivalent, à l'École royale des sous-officiers.

(…)

L'indemnité s'élève à 73 % des traitements nets payés pendant la formation dans la qualité visée à l'alinéa 1er, 1° ou 2°. Toutefois, le remboursement visé à l'alinéa 2, 1°, est calculé selon la disposition visée à l'article 4, alinéa 1er".

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Selon cette disposition, le candidat officier de carrière qui cesse sa formation avant qu'elle ne soit terminée est ainsi tenu au remboursement partiel du traitement octroyé pendant la formation s'il a déjà obtenu soixante crédits. Cette disposition est entrée en vigueur le 22 février 2010.

9. Par un courrier du 19 septembre 2011, le requérant introduit une demande d'exonération pour raisons sociales exceptionnelles auprès du Roi, conformément à l'article 8 de la loi du 16 mars 2000, précitée, selon lequel :

" Pour des raisons sociales exceptionnelles, le Roi peut, par décision motivée, exonérer de tout ou partie du remboursement des frais de formation et des traitements perçus pendant la formation, le militaire qui en fait la demande".

À l'appui de sa demande d'exonération, il invoque plusieurs éléments, dont, notamment, la suppression de l'option mécanique, sa situation financière et sa situation familiale.

10. Le 1er décembre 2011, la partie adverse lui adresse un courrier actant la demande d'exonération et indiquant le montant à rembourser, soit la somme de 26.718,08 €.

11. Par un courrier du 26 mai 2014, elle lui transmet l'arrêté royal n° 412

du 15 mai 2014, refusant sa demande d'exonération. Cette décision est ainsi motivée :

" Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, les articles 179, 183, 184 et 184/1;

Considérant que l'engagement en qualité de candidat officier de carrière de David JOST a été résilié de plein droit en date du 15 octobre 2011;

Considérant qu'il est redevable au Trésor de l'indemnité légale imposée en cas de résiliation d'engagement avec obtention, en qualité de candidat officier de carrière, d'au moins soixante crédits à l'École royale militaire (E.R.M.);

Considérant que dans le cas de l'intéressé, cette indemnité, qui lui a été réclamée en date du 1er décembre 2011, s'élève à 26.718,08 euros;

Considérant que l'intéressé invoque les raisons sociales suivantes pour justifier une demande d'exonération introduite en date du 1er septembre 2011 :

1° il attire l'attention sur le fait que lors de son incorporation en 2009, l'unique condition qui était d'application pour devoir rembourser était l'obtention d'un diplôme (bachelier). Il estime qu'il se trouvait dans une année charnière;

2° il déclare avoir dû acheter, durant ses années d'études à l'E.R.M., du matériel militaire complémentaire (chaussures GORE-TEX, polars, ...) à sa dotation, ainsi qu'un ordinateur, des livres de référence et du matériel scolaire pour sa réussite académique. À côté de cela, il ajoute qu'il a eu à subvenir à des frais quotidiens tels la nourriture, les vêtements, les soins médicaux et les produits d'hygiène, sachant que ces frais n'étaient plus financés par ses parents et qu'il a dû acheter une voiture pour pouvoir rejoindre son domicile (inaccessible par train ou bus);

3° il estime que ce n'est pas de sa faute s'il s'est retrouvé dans une telle situation;

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4° la place visée par l'intéressé, «force aérienne mécanique», ayant été supprimée en 2ème année d'E.R.M., il déclare avoir été obligé de finir ses études dans le civil pour pouvoir exercer le métier voulu;

5° étant l'aîné d'une famille avec quatre enfants, ses parents s'étaient accommodés de ne plus devoir se charger de sa subsistance. Sa mère ne travaillant pas et son père, ouvrier, est devenu le seul soutien de la famille;

Considérant qu'un examen concret et attentif de la situation sociale de l'intéressé, au regard du dossier qu'il a introduit a été effectué;

Considérant que l'intéressé n'avance aucune raison sociale exceptionnelle. Les frais que l'intéressé affirme avoir encourus pendant sa formation (matériel militaire et académique, nourriture, vêtements, soins médicaux et produits d'hygiène, voiture) ne peuvent être pris en considération comme ayant engendrés une situation sociale exceptionnelle permettant l'octroi d'une exonération; ceux-ci étant des dépenses liées à la vie quotidienne de tout un chacun;

Considérant que l'intéressé ne fournit aucune preuve en ce qui concerne une éventuelle situation sociale difficile rencontrée par lui-même ou par son entourage familial;

Considérant que le fait que le texte modificatif des dispositions légales relatives à l'obligation du remboursement des frais de formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation ait été mis en vigueur après l'incorporation de l'intéressé sous les armes est un aspect qui ne peut être retenu dans le cadre de sa demande d'exonération. En effet, le principe de mutabilité des services publics signifie notamment qu'à tout moment, le statut d'un agent de l'État ou d'un (candidat) militaire est susceptible d'être modifié dans le cadre de l'intérêt général;

Considérant que l'intéressé a pris la décision de quitter la Défense pour poursuivre des études en milieu civil, sans ignorer l'obligation de remboursement.

Ce départ constitue un choix personnel dont les conséquences ne lui étaient pas inconnues et dont il lui appartenait de tenir compte. Elles ne peuvent être prises en considération pour accorder une exonération;

Considérant que les études et la formation de l'intéressé ont été intégralement financées par la Défense du 17 août 2009 au 14 octobre 2011;

Considérant que l'intéressé a bénéficié de l'intégralité de ses traitements pendant toute la durée de sa formation, soit 36.600,11 €;

Considérant que l'examen combiné de la situation sociale de l'intéressé et des motifs justifiant la demande d'exonération du remboursement d'une partie des traitements perçus pendant la formation, il résulte qu'aucune exonération du remboursement d'une partie des traitements perçus pendant la formation ne peut être octroyée;

Sur proposition du Ministère de la Défense, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS :

Article 1er. Une exonération totale ou partielle, pour raisons sociales exceptionnelles, du remboursement du montant de 26.718,08 euros correspondant à 73 % des traitements nets perçus pendant sa formation, est refusée à l'Ex-

adjudant candidat officier de carrière David JOST - 0800239.

Article 2. Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté".

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Il s'agit de l'acte attaqué;

Considérant que l'auditeur rapporteur est d'avis, à titre principal, que le présent recours est irrecevable pour défaut d'intérêt; qu'il fait valoir que, sur la base d'une application combinée des articles 3 et 184 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire, seul le candidat qui a terminé avec succès sa formation peut solliciter l'exonération du remboursement des frais de formation; qu'il en déduit qu'une éventuelle annulation de l'acte attaqué ne pourrait permettre au requérant de bénéficier d'une exonération dès lors que n'ayant pas terminé avec fruit sa formation, il n'a pas qualité à bénéficier d'une telle exonération;

Considérant que l'article 8 de la loi du 16 mars 2000, précitée dispose :

" Pour des raisons sociales exceptionnelles, le Roi peut, par décision motivée, exonérer de tout ou partie du remboursement des frais de formation et des traitements perçus pendant la formation, le militaire qui en fait la demande";

Considérant qu'il ne ressort nullement des travaux préparatoires de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, que l'intention du législateur aurait été de priver les candidats militaires de la faculté de solliciter l'exonération pour circonstances sociales exceptionnelles du remboursement d'une partie des traitements perçus durant la formation; que comme le reconnaît la partie adverse elle-même, la notion de militaire au sens de l'article 8 de la loi du 16 mars 2000, précitée doit s'entendre de manière large et englobe les candidats militaires qui peuvent dorénavant se voir réclamer le remboursement d'une partie des traitements perçus durant leur formation; que le requérant a dès lors intérêt au recours puisqu'en tant que candidat militaire, il avait bien qualité pour solliciter une exonération pour circonstances sociales exceptionnelles du remboursement d'une partie des traitements perçus durant sa formation et que la partie adverse sera tenue de statuer à nouveau sur cette demande en cas d'annulation de l'acte attaqué;

Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation des principes d'égalité et de non discrimination tels que fixés aux articles 10 et 11 de la Constitution, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de proportionnalité; qu'il fait valoir que la loi du 10 janvier 2010 précitée ne comporte aucune disposition transitoire de sorte que l'application immédiate du nouveau régime revêt un caractère discriminatoire dès lors qu'au moment où il a entamé ses études de candidat officier ainsi qu'au moment où il a décidé de poursuivre la deuxième année de formation, l'article 7 de la loi du 16 mars 2000, précitée n'imposait aucune obligation de remboursement d'une partie du traitement perçu

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pendant la formation s'il était mis fin à celle-ci avant qu'elle ne soit terminée et pour autant que le candidat officier ne soit pas titulaire du diplôme de candidature, actuellement de bachelier; qu'il rappelle que cette situation a été modifiée, avec effet au 22 février 2010, par l'article 13 de la loi du 10 janvier 2010, précitée et souligne que, depuis cette date, le candidat officier qui cesse sa formation est tenu de rembourser en partie les traitements qu'il a perçus pendant celle-ci s'il peut se prévaloir de soixante crédits; qu'il fait valoir que l'application immédiate du nouveau régime viole le principe d'égalité et de non-discrimination dès lors qu'il est mis sur le même pied que ceux qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 précitée; qu'en réplique, il sollicite qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle quant à la violation du principe d'égalité résultant du fait que le nouveau régime instauré par la loi du 10 janvier 2010, précitée lui soit rendu applicable;

Considérant que la partie adverse fait valoir que le moyen est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la loi et est étranger à l'acte attaqué; qu'en ce qui concerne l'absence de disposition transitoire assortissant le nouveau régime instauré par la loi du 10 janvier 2002, la partie adverse a abordé cette question dans la réfutation du premier moyen qui comprend une critique comparable; qu'elle fait ainsi valoir que la Cour constitutionnelle s'est déjà prononcée sur cette question par son arrêt n° 28/2002 du 30 janvier 2002 par lequel elle a déclaré que l'application immédiate, sans mécanisme transitoire, de modifications aux règles de rendement et de remboursement des frais de formation des militaires ne violait nullement les principes d'égalité et de non discrimination; que dans son dernier mémoire, elle soutient, en se référant au rapport de l'auditorat, que la question préjudicielle suggérée pour la première fois dans le mémoire en réplique serait tardive et irrecevable;

Considérant que le moyen est notamment pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution; que dans sa requête, le requérant incrimine le fait que la modification législative lui est rendue applicable alors même qu'au moment de la signature de son engagement et du début de ses études, aucune obligation de remboursement n'existait en cas d'échec auxdites études sans obtention d'un diplôme même intermédiaire; que la critique qui porte sur la base légale sur laquelle se fonde l'acte attaqué, outre le fait qu'elle a bien été soulevée dans la requête, revêt un caractère d'ordre public; qu'une question préjudicielle que le Conseil d'État est habilité à poser d'office ne doit pas être demandée au stade de la requête en annulation sous peine d'irrecevabilité;

Considérant que l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 28/2002, précité faisait suite à l'adoption de la loi du 16 mars 2000, précitée; que la Cour a estimé que

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la modification législative se trouvait dans le prolongement du système déjà applicable qui soumettait à une obligation de remboursement d'une partie des frais de formation les candidats qui, ayant obtenu un diplôme durant leur formation, ne respectent pas la période de rendement; qu'en l'espèce le nouveau régime instauré par la loi du 10 janvier 2010, précitée a pour conséquence de soumettre dorénavant à une obligation de remboursement les candidats qui ont échoué à leur formation tout en ayant réussi au moins soixante crédits; qu'il résulte du nouveau régime mis en place qu'une résiliation de l'engagement à la suite d'un échec du candidat pourra dorénavant exposer ce dernier à une obligation de remboursement, ce qui ne peut être analysé comme un simple prolongement du système préexistant; que l'on ne peut dès lors estimer que la Cour constitutionnelle se serait déjà exprimée sur la même problématique que celle posée par la question préjudicielle suggérée par la partie requérante;

Considérant que le nouveau régime est susceptible d'être appliqué à des candidats militaires qui ont signé leur engagement avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi soit avant le 22 février 2010; que parmi ces candidats, certains avaient éventuellement déjà obtenu soixante crédits au moment de cette entrée en vigueur;

que, compte tenu de ces différentes situations possibles, l'absence de dispositions transitoires accompagnant l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi du 10 janvier 2010, précitée pourrait être de nature à créer des différences de traitements justifiant que la Cour constitutionnelle soit saisie des questions préjudicielles suivantes :

" 1. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010 modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-

il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et avaient déjà obtenu, au moment de l'entrée en vigueur, soixante crédits mais n'avaient pas obtenu le grade de bachelier ou de master et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?

2. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée

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au Moniteur belge du 12 février 2010 modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-

il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?",

DÉCIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :

" 1. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010 modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-

il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et avaient déjà obtenu, au moment de l'entrée en vigueur, soixante crédits mais n'avaient pas obtenu le grade de bachelier ou de master et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?

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2. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010 modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-

il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?".

Article 3.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé, après réception de l'arrêt sur la question préjudicielle, de poursuivre l'instruction.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille quinze par :

Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.233.066