Constitutional challenge to military training reimbursement law dismissed due to lack of sufficient legal interest.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no é.064 du 27 novembre 2015

A. 212.695/VIII-9271

En cause : MEYS Valentin, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 4 juin 2014 par Valentin MEYS qui demande l'annulation de "l'arrêté royal n° 344 du 3 avril 2014 lui refusant une exonération totale ou partielle, pour raisons sociales exceptionnelles, du remboursement du montant de 23.729,83 €, correspondant à une fraction des 73 % des traitements nets perçus pendant sa formation";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 10 juillet 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 16 septembre 2015;

Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;

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Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, le major Valéry DE SAEDELEER et le lieutenant Mathieu FONTAINE, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant a signé, le 18 août 2008, un engagement en qualité de candidat officier de carrière.

2. Pendant qu'il servait la Défense, il a subi, alors qu'il était en service, trois luxations de l'épaule droite. À tout le moins, deux déclarations d'accident de travail ont été remplies dont le requérant ignore le sort.

Il a subi des examens à l'hôpital militaire où il lui a été confirmé qu'il devrait supporter deux interventions chirurgicales à l'épaule.

3. En attendant, son état de santé s'est dégradé et les souffrances sont devenues de plus en plus insupportable, tant au niveau physique que moral.

4. Le 24 juin 2010, la commission des délibérations qui s'est tenue à l'École royale militaire a décidé que le requérant avait échoué définitivement pour cause de qualité professionnelle insuffisante.

Le 22 juillet 2010, il a été notifié au requérant qu'au 31 juillet :

- il est définitivement mis fin à sa formation de candidat officier de carrière;

- son engagement signé le 18 août 2008 en qualité de candidat officier de carrière est résilié de plein droit;

- il perd la commission au grade d'adjudant, sergent et caporal de plein droit;

- il est placé en congé définitif.

5. Revenu à la vie civile, le requérant sera opéré, le 6 septembre 2013, sur la base des examens faits à l'hôpital militaire.

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6. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010, remplace l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'État d'une partie des frais consentis par l'État pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation et prévoit qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, "a acquis, dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur". Cette loi, qui est entrée en vigueur le 22 février 2010, ne prévoit aucune disposition transitoire.

7. En application de cette disposition, il est demandé au requérant le 3 mai 2011 de rembourser la somme de 23.729,83 euros.

8. Le 12 mai 2011, le requérant introduit une demande d'exonération pour raisons sociales exceptionnelles. Il y expose les difficultés qu'il a connues en raison des trois luxations de l'épaule dont il a souffert. Il explique également que les crédits obtenus à l'École royale militaire ne lui servent pas dans ses études actuelles.

Il évoque les modifications législatives intervenues après qu'il eut obtenu soixante crédits et il précise qu'il est étudiant, inscrit à l'IAD, qu'il n'a pas l'argent et est incapable de le rembourser.

9. L'arrêté royal attaqué notifié au requérant en annexe à une lettre du 25 avril 2014 dispose comme suit :

" (...)

Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, les articles 179, 183, 184 et 184/1;

Considérant que l'engagement en qualité de candidat officier de carrière de Valentin MEYS a été résilié de plein droit à la date du 31 juillet 2010;

Considérant qu'il est redevable au Trésor de l'indemnité légale imposée en cas de résiliation d'engagement avec obtention, en qualité de candidat officier de carrière, d'au moins soixante crédits à l'École royale militaire (E.R.M.);

Considérant que dans le cas de l'intéressé, cette indemnité, qui lui a été réclamée en date du 3 mai 2011, s'élève à 23.729,83 euros;

Considérant que l'intéressé invoque les raisons sociales suivantes pour justifier une demande d'exonération introduite en date du 7 juillet 2010 et du 12 mai 2011 :

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1° il déclare ne pas disposer de ce capital pour pouvoir rembourser et ajoute que s'il avait été au courant d'un quelconque remboursement, il aurait géré ses finances en fonction de celui-ci. Lorsque la modification de la loi relative au remboursement fut adoptée, il avait déjà obtenu plus de quatre-vingt crédits, ce qui le mettait directement en condition d'endettement. Il précise qu'il est encore étudiant, à charge de ses parents;

2° il ajoute qu'il s'est engagé par obligation de ses parents, sans aucune intention de profiter du système, qui consistait à l'époque à rembourser seulement après obtention du diplôme de bachelier. Il s'est engagé, selon lui, pour garantir un avenir sûr, mais il s'est rendu compte par la suite que la vie de militaire n'était pas faite pour lui;

3° il précise ne pas avoir opté pour un reclassement comme sous-officier afin d'éviter des ennuis financiers, sachant que cette direction ne l'épanouirait pas.

Il avait à l'origine l'intention de débuter une formation en qualité d'inspecteur de police, mais a ensuite opté pour la poursuite de ses études comme ingénieur du son;

4° il détaille les problèmes physiques à l'épaule qu'il a rencontrés durant sa formation à l'E.R.M. et qui, selon lui, n'ont pas été suffisamment pris en considération ni par les autorités, ni par les médecins;

5° il termine en déclarant que les crédits obtenus à l'E.R.M. ne lui ont pas servi, que par ailleurs, il ne s'est pas engagé dans le but d'obtenir des crédits, que c'est la Défense qui l'a licencié pour cause de qualités professionnelles insuffisantes et qu'il pensait honnêtement que la demande de remboursement avait été classée sans suite;

Considérant que l'intéressé a fourni comme pièce justificative pour prouver le caractère exceptionnel des raisons sociales qu'il invoque pour solliciter cette exonération, une copie d'un certificat scolaire attestant de son inscription comme élève à l'Institut des Arts de diffusion de Louvain-la-Neuve pour l'année académique 2010-2011;

Considérant qu'il n'invoque aucune situation particulière pouvant être assimilée à des difficultés sociales vécues par lui-même ou son entourage familial;

Considérant qu'il n'a pas souhaité être reclassé, ce qui lui aurait permis, à l'issue de la période de rendement prévue, d'éviter le remboursement exigé. Le choix de retourner à la vie civile est un choix personnel dont les conséquences, qui ne lui étaient pas inconnues et dont il lui appartenait de tenir compte, ne peuvent être prises en considération pour une quelconque exonération;

Considérant que le fait que les dispositions légales relatives à l'obligation du remboursement des frais de formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation aient été mises en vigueur après l'incorporation sous les armes de l'intéressé est un aspect qui ne peut être retenu dans le cadre de sa demande d'exonération. En effet, le principe de la mutabilité du service public signifie notamment qu'à tout moment, le statut d'un candidat militaire est susceptible d'être modifié dans le cadre de l'intérêt général;

Considérant que, la résiliation de son engagement ne peut être considérée comme la conséquence d'une inaptitude médicale. En effet, la Commission Militaire d'Aptitude et de Réforme, qui est seule compétente pour se prononcer sur l'aptitude médicale au service comme militaire, n'a jamais été saisie pour examiner le dossier de l'intéressé;

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Considérant que les études et la formation de l'intéressé ont été intégralement financées par la Défense du 18 août 2008 au 30 juillet 2010;

Considérant que l'intéressé a bénéficié de l'intégralité de ses traitements pendant toute la durée de sa formation en qualité de candidat officier de carrière, soit 32.506,62 euros;

Considérant que de l'examen combiné de la situation sociale de l'intéressé et des motifs justifiant la demande d'exonération du remboursement des frais de formation et des traitements perçus pendant la formation, il résulte qu'une exonération totale ou partielle du remboursement des frais de formation et des traitements perçus pendant la formation ne peut être octroyée;

Sur la proposition du Ministre de la Défense NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS :

Article 1er. Une exonération totale ou partielle, pour raisons sociales exceptionnelles, du remboursement du montant de 23.729,83 euros, correspondant à une fraction des 73% des traitements nets perçus pendant sa formation est refusée à l'Ex-Adjudant candidat officier de carrière Valentin MEYS - 0801786.

Art. 2. Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté".

Le requérant qui conteste par ailleurs la créance réclamée par la Défense estime, à titre subsidiaire, que l'arrêté refusant sa demande d'exonération est irrégulier;

Considérant que l'auditeur rapporteur est d'avis que le présent recours est irrecevable pour défaut d'intérêt; qu'il fait valoir que, sur la base d'une application combinée des articles 3 et 184 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire, seul le candidat qui a terminé avec succès sa formation peut solliciter l'exonération du remboursement des frais de formation;

qu'il en déduit qu'une éventuelle annulation de l'acte attaqué ne pourrait permettre au requérant de bénéficier d'une éventuelle exonération dès lors que n'ayant pas terminé avec fruit sa formation, il n'a pas qualité à bénéficier d'une éventuelle exonération;

Considérant que l'article 8 de la loi du 16 mars 2000, précitée dispose :

" Pour des raisons sociales exceptionnelles, le Roi peut, par décision motivée, exonérer de tout ou partie du remboursement des frais de formation et des traitements perçus pendant la formation, le militaire qui en fait la demande";

Considérant qu'il ne ressort nullement des travaux préparatoires de la loi du 10 janvier 2010 précitée, que l'intention du législateur aurait été de priver les candidats militaires de la faculté de solliciter l'exonération pour circonstances sociales exceptionnelles du remboursement d'une partie des traitements perçus durant la formation; que comme le reconnaît la partie adverse elle-même, la notion

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de militaire au sens de l'article 8 de la loi du 16 mars 2000, précitée doit s'entendre de manière large et englobe les candidats militaires qui peuvent dorénavant se voir réclamer le remboursement d'une partie des traitements perçus durant la formation;

que le requérant a dès lors intérêt au recours puisqu'en tant que candidat militaire, il avait bien qualité pour solliciter une exonération pour circonstances sociales exceptionnelles du remboursement d'une partie des traitements perçus durant la formation et que la partie adverse sera tenue de statuer à nouveau sur cette demande en cas d'annulation de l'acte attaqué;

Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, notamment son article 184, de l'erreur et de la contradiction dans les motifs, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'excès de pouvoir; qu'il fait valoir que l'acte attaqué refuse l'exonération de tout ou partie du remboursement des frais de formation et des traitements perçus pendant la formation pour les motifs suivants :

- il n'invoquerait aucune situation particulière pouvant être assimilée à des difficultés sociales;

- il n'a pas souhaité être reclassé et le choix de retourner à la vie civile est un choix personnel dont les conséquences ne peuvent être prises en considération pour une quelconque exonération;

- le fait que les dispositions relatives à l'obligation du remboursement soient entrées en vigueur après l'incorporation sous les armes est un aspect qui ne peut être retenu dans le cadre de sa demande d'exonération;

- la résiliation de l'engagement ne peut être considérée comme la conséquence d'une inaptitude médicale;

qu'il conteste le bien-fondé de cette motivation; qu'il fait tout d'abord valoir qu'il n'avait pas introduit de demande d'exonération pour cause d'inaptitude médicale et relève que si l'inaptitude médicale avait été constatée, il n'aurait pas été tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant sa formation et n'aurait évidemment pas dû déposer une demande d'exonération; qu'il souligne que les motifs de santé ayant conduit à la résiliation de l'engagement pouvaient être pris en considération même s'il ne justifiait pas d'une décision d'inaptitude prise par la Commission Militaire d'Aptitude et de Réforme; qu'il rappelle que les motifs de santé étaient liés à des incidents et accidents subis pendant qu'il servait à l'armée;

qu'il relève en outre que l'obligation de remboursement de celui qui a acquis soixante crédits à l'École royale militaire a été décidée après qu'il eut lui-même acquis ses soixante crédits de sorte qu'il n'a pu anticiper, pendant cette acquisition, le risque de remboursement; qu'il fait valoir qu'il s'agit bien là d'une circonstance particulière dès lors qu'il n'a pu prévoir qu'il convenait de se constituer des

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économies; qu'il s'agit selon lui d'une situation de nature à l'exposer à des difficultés sociales; qu'il fait en outre valoir que son inscription en première des quatre années d'étude à l'Institut des Arts de Diffusion démontre bien l'absence de revenus lui permettant de rembourser et justifie donc les motifs sociaux; qu'il en déduit que c'est à tort que l'acte attaqué considère qu'il n'invoque aucune situation particulière pouvant être assimilée à des difficultés sociales vécues par lui-même ou son entourage familial;

Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant précise que la loi du 10 janvier 2010, précitée revêt un caractère discriminatoire en ce qu'elle ne prévoit aucune disposition transitoire de sorte qu'il est, en raison de sa réussite à concurrence de soixante crédits, soumis à l'obligation de remboursement alors même que lorsqu'il s'est engagé en qualité de candidat militaire, une telle obligation n'existait que si le candidat militaire terminait avec fruit son cycle d'étude (diplôme de bachelier ou de master); qu'il sollicite qu'une question préjudicielle soit, à ce propos, posée à la Cour constitutionnelle;

Considérant que la partie adverse soutient dans son mémoire en réponse que la Cour constitutionnelle a été amenée à se prononcer sur l'obligation de remboursement et la possibilité d'en être exonéré, telle que prévue par la loi du 16 mars 2000, précitée, dans son arrêt n° 28/2002 du 30 janvier 2002; qu'elle cite les passages suivants de cet arrêt :

" B.4.2. Il ressort de la lecture conjointe des articles 7 et 16 de la loi entreprise que les obligations de remboursement applicables aux candidats qui n'achèvent pas leur formation d'officier ou de sous-officier ne sont imposées que s'ils quittent l'armée pour des motifs non médicaux et ont obtenu un diplôme de candidat, s'il s'agit de candidats officiers de carrière, ou ont obtenu un certificat ou diplôme d'une école pour sous-officiers lorsqu'il s'agit de candidats sous-officiers de carrière.

L'obligation de remboursement n'est donc pas applicable à tous ceux qui entament une formation à l'armée et échouent, mais uniquement à la catégorie limitée de militaires qui interrompent leur formation d'officier ou de sous-officier après avoir déjà obtenu un diplôme ou certificat intermédiaire aux frais de l'armée.

B.4.3. L'obligation de rembourser une partie des traitements perçus au cours de la formation est justifiée en tant que contrepartie de l'avantage que les militaires retirent de la formation dont ils ont bénéficié aux frais de la collectivité. Cette mesure tend également à éviter qu'un investissement consenti dans l'intérêt général soit détourné de son objectif qui est de pourvoir aux cadres de l'armée.

B.4.4. Pour les traitements à rembourser, la base à considérer est l'ensemble des traitements nets payés pendant la formation, diminué d'une «valeur de disponibilité» pour les forces armées (Doc. parl, Chambre, 1999-2000, Doc. 50

0321/001, p. 4). Aux termes de l'article 7 de la loi entreprise, l'indemnité à rembourser ne représente donc pas la totalité du traitement, mais se limite à 73 p.c. des traitements nets payés pendant la formation. Sauf pour la formation de pilote, qui n'est pas en cause, le remboursement ne porte pas sur les véritables frais de formation.

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L'article 8 de la loi entreprise prévoit que, pour des raisons sociales exceptionnelles, le Roi peut exonérer de tout ou partie du remboursement des traitements perçus pendant la formation, le militaire qui en fait la demande. La critique des requérants selon laquelle cette disposition est elle aussi discriminatoire du fait qu'elle n'autoriserait une exonération que pour des raisons «sociales» et non pour d'autres raisons, tels des motifs familiaux, ne peut être admise. La loi habilite le Roi à définir Lui-même ce qu'il faut entendre, dans chaque cas individuel, par «raisons sociales exceptionnelles». Rien ne permet de croire que le législateur aurait eu une conception aussi étriquée de la délégation au Roi que le prétendent les requérants. Enfin, les militaires qui sont confrontés à d'éventuels problèmes de remboursement peuvent invoquer l'article 95 des lois sur la comptabilité de l'État aux fins d'obtenir des facilités de paiement.

B.4.5. Compte tenu de ce qui précède, les obligations imposées ne peuvent être considérées comme disproportionnées aux objectifs poursuivis par le législateur.

Elles n'affectent, en soi, ni la liberté individuelle, ni le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, ni la liberté d'enseignement de celui qui choisit librement de suivre une carrière militaire et qui a connaissance des obligations que lui impose la loi en la matière";

qu'elle en déduit que seules les raisons sociales qui revêtent un caractère exceptionnel doivent être prises en considération; qu'elle relève que lors de l'examen des raisons sociales qui doivent être, selon la volonté du législateur, exceptionnelles, l'autorité dispose, sur la base de l'article 184 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation; qu'elle souligne que le Conseil d'État ne peut, à cet égard, exercer qu'un contrôle marginal et estime que la motivation de l'acte attaqué n'est pas manifestement déraisonnable ni entachée d'une erreur manifeste d'appréciation; qu'en ce qui concerne les motifs de santé invoqués par le requérant, la partie adverse souligne qu'il n'explique pas en quoi ces motifs l'empêchent de faire face au remboursement dû; qu'elle relève que ce ne sont pas les motifs de santé qui sont à la base du départ du requérant des Forces armées, mais plutôt une perte de motivation et rappelle qu'au lendemain de son échec, il a exprimé très clairement que ce qu'il voulait était de ne plus être militaire, sans jamais évoquer ses éventuels problèmes médicaux; qu'elle déduit de ces éléments que l'acte attaqué a valablement pu considérer que le départ de la Défense du requérant faisait suite à un choix personnel et n'était pas lié à d'éventuels problèmes médicaux; qu'elle souligne également que, dans sa lettre du 6 juillet 2010, le requérant expose qu'il :

" … souhaite introduire un Model [modèle] B en vue de quitter la Défense. Je pris [j'ai pris] cette décision après [avoir] réfléchi sur ce que je désirais vraiment dans ma vie.

J'ai introduit il y a quelques jours un Model [modèle] B afin d'être reclassé comme sous-officier. Vu que je ne disposai[s] pas de la somme à rembourser à l'État si je quittais l'École Royal[e] Militaire, j'estime qu'un reclassement était la meilleure solution afin d'éviter une situation d'endettement. Après mûres réflexions et une certaine prise de conscience, je prends ce risque d'endettement car je sais ce que je souhaite vraiment : ne plus être militaire";

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qu'elle estime que le requérant ne peut être suivi lorsqu'il avance qu'il n'a pas pu prévoir le risque d'endettement lié à la modification législative qui fait dorénavant peser l'obligation de remboursement sur celui qui a acquis soixante crédits à l'ERM

dès lors qu'il a expressément reconnu avoir pris sa décision "après mûres réflexions et une certaine prise de conscience"; que la partie adverse en déduit que la modification législative invoquée par le requérant comme argument en vue d'être exonéré ne peut pas être une raison sociale exceptionnelle; qu'enfin et se référant à l'arrêt du Conseil d'État COLONVAL n° 185.197 du 7 juillet 2008, la partie adverse souligne qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir tenu compte d'arguments non avancés dans la demande d'exonération pour circonstances sociales exceptionnelles;

que, dans son dernier mémoire, elle soutient que la question préjudicielle proposée par le requérant est étrangère au moyen qui, tel que libellé dans la requête, ne remet pas en cause la validité de la loi du 10 janvier 2010; qu'elle souligne en outre que la question préjudicielle est formée de manière tardive;

Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant étend certes la portée de son moyen dès lors qu'il incrimine le fait que la modification législative lui est rendue applicable alors même qu'au moment de la signature de son engagement et du début de ses études, aucune obligation de remboursement n'existait en cas d'échec auxdites études sans obtention d'un diplôme même intermédiaire ; que la critique, qui porte sur la base légale de l'acte attaqué, revêt un caractère d'ordre public dès lors qu'elle remet en cause le pouvoir de la partie adverse de solliciter, dans le cas d'espèce, un remboursement partiel des frais de formation; que la demande de question préjudicielle est dès lors recevable;

Considérant que l'arrêt de la Cour constitutionnelle 28/2002, précité faisait suite à l'adoption de la loi du 16 mars 2000, précitée; que la Cour a estimé que la modification législative se trouvait dans le prolongement du système déjà applicable qui soumettait à une obligation de remboursement d'une partie des frais de formation les candidats qui, ayant obtenu un diplôme durant leur formation, ne respectent pas la période de rendement; qu'en l'espèce, le nouveau régime instauré par la loi du 10 janvier 2010, précitée a pour conséquence de soumettre dorénavant à une obligation de remboursement les candidats qui ont échoués à leur formation tout en ayant réussi au moins soixante crédits; qu'il résulte du nouveau régime mis en place qu'une résiliation de l'engagement à la suite d'un échec du candidat pourra dorénavant exposer ce dernier à une obligation de remboursement, ce qui ne peut être analysé comme un simple prolongement du système préexistant; que l'on ne peut dès lors estimer que la Cour constitutionnelle se serait déjà exprimée sur la même problématique que celle posée par la question préjudicielle suggérée par la partie requérante;

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Considérant que le nouveau régime est susceptible d'être appliqué à des candidats militaires qui ont signé leur engagement avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi soit avant le 22 février 2010; que parmi ces candidats, certains avaient éventuellement déjà obtenu soixante crédits au moment de cette entrée en vigueur;

que, compte tenu de ces différentes situations possibles, l'absence de dispositions transitoires accompagnant l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi du 10 janvier 2010, précitée pourrait être de nature à créer des différences de traitements justifiant que la Cour constitutionnelle soit saisie des questions préjudicielles suivantes :

" 1. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010 modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-

il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et avaient déjà obtenu, au moment de l'entrée en vigueur, soixante crédits mais n'avaient pas obtenu le grade de bachelier ou de master et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?

2. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010 modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-

il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?",

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DÉCIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :

" 1. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010 modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-

il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et avaient déjà obtenu, au moment de l'entrée en vigueur, soixante crédits mais n'avaient pas obtenu le grade de bachelier ou de master et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?

2. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010 modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'École royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-

il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et

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en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?".

Article 3.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé, après réception de l'arrêt sur la question préjudicielle, de poursuivre l'instruction.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille quinze par :

Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.233.064