ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.777 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ve CHAMBRE

n° 232.777 du 29 octobre 2015

en l’affaire A. 207.830/V-1900

En cause : 1. Rudy DENAYER

2. Patrick VERBESTEL

assistés et représentés par Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, où il est fait élection de domicile

contre :

1. la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, 2. le SERVICE D’INCENDIE ET D’AIDE MÉDICALE

URGENTE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, assistés et représentés par Mes Aube Wirtgen et Heleen Vandermeersch, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, où il est fait élection de domicile

Parties intervenantes :

1. Eddy MALBRANCKE

assisté et représenté par Mes Philippe Levert et Pierre-Emmanuel Pâris, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 149, boîte 22, où il est fait élection de domicile 2. Éric DELVAUX

3. Alain DUQUESNE

4. Victor JAR

5. Dominique ALBERT

6. Daniel ORYS

7. Marc MARIEN

8. Alain DRAPS

assistés et représentés par Me Jean Laurent, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue Defacqz 78, où il est fait élection de domicile

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9. Jean GRIGNARD

10. Alain DE BUYST

11. Paul VERDEYEN

assistés et représentés par Me Alain Mercier, avocat, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill 253/40, où il est fait élection de domicile 12. André WILLEMS

faisant élection de domicile à 8670 Koksijde, Dorlodotlaan 3, boîte GV04, assisté et représenté par Me Monique Detry, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, rue de Praetere 25, boîte 1, 13. Pascal ANGELI

faisant élection de domicile à 1180 Bruxelles, Rue Keyenbempt 38

assisté et représenté par Me Monique Detry, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, rue de Praetere 25, boîte 1, 14. Erik ETIENNE

assisté et représenté par Me Geoffroy Generet, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l’Empereur 24, où il est fait élection de domicile

I. Objet du recours

1. Le recours, introduit le 31 janvier 2013, a pour objet l’annulation (1) des arrêtés ministériels du 23 novembre 2012 par lesquels la ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la lutte contre l’incendie et l’aide médicale urgente dans ses attributions décide de promouvoir Christian Bertrand, Jean-Claude Bamps, Alain Servranckx, Jean Grignard, Jean-Claude Flemal, Jacques Destrebecq, Eddy Malbrancke, Alain De Buyst, Paul Verdeyen, Victor Jar, Alain Draps, Daniel Orys, Jean-Paul Vanderlinden, Marcel Baille, André Willems, François Ackermans, Erik Etienne, Eric Delvaux, Marc Marien et Alain Duquesne au grade d’adjudant dans le cadre

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français du Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et (2) des arrêtés ministériels du 23 novembre 2012 par lesquels la même ministre décide de promouvoir René Van Dijck, Patrick Rorive, Dominique Albert, Patrick Rillaert, Pierre Bausch et Pascal Angeli au grade de sergent dans le cadre français du Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (M.B. du 5 décembre 2012).

II. Déroulement de la procédure

2. La première partie adverse a déposé un mémoire en réponse et les parties requérantes ont déposé un mémoire en réplique.

Eddy Malbrancke, Eric Delvaux, Alain Duquesne, Victor Jar, Dominique Albert, Daniel Orys, Marc Marien, Alain Draps, Jean Grignard, Alain De Buyst, Paul Verdeyen, André Willems, Pascal Angeli et Erik Etienne ont introduit une requête en intervention. L’intervention a été accueillie par ordonnance du 13 juin 2013. Les parties intervenantes ont déposé un mémoire.

L’auditeur Iris Verheven a rédigé un rapport.

Les parties requérantes, la première partie adverse et les neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième parties intervenantes ont déposé un dernier mémoire.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui a eu lieu le 13 octobre 2015.

Le président de chambre Geert Van Haegendoren a fait rapport.

Me Ilse Arnouts, avocat, loco Me Pascal Lahousse, avocat, qui comparaît pour les parties requérantes, Me Toon Moonen, avocat, loco Me Heleen Vandermeersch, avocat, qui comparaît pour les parties adverses, Me Stéphanie

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Sirjacobs, avocat, qui comparaît pour la première partie intervenante, Me Evelien Verbruggen, avocat, loco Me Jean Laurent, avocat, qui comparaît pour les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième parties intervenantes, Me Alain Mercier, avocat, qui comparaît pour les neuvième, dixième et onzième parties intervenantes, Me Monique Detry, avocat, qui comparaît pour les douzième et treizième parties intervenantes, et Me Rikkert Schoofs, avocat, loco Me Geoffroy Generet, avocat, qui comparaît pour la quatorzième partie intervenante, ont été entendus.

L’auditeur Iris Verheven a donné un avis.

Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

3.1. Le premier requérant est caporal au Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après : SIAMU).

Le deuxième requérant est sergent au SIAMU.

Ils appartiennent au rôle linguistique néerlandais.

3.2. Un arrêté ministériel du 28 octobre 2011 a déclaré vacants six emplois de sergent au SIAMU.

Un arrêté ministériel du 16 novembre 2011 a déclaré vacants 23 emplois d’adjudant au SIAMU.

Une note de service du 5 avril 2012 informe les membres du personnel des vacances d’emplois.

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3.3. Le 3 mai 2012, le deuxième requérant pose sa candidature à la promotion au grade d’adjudant.

Le 14 mai 2012, le premier requérant pose sa candidature à la promotion au grade de sergent.

3.4. Dans le classement définitif des candidatures recevables à la promotion au grade de sergent, établi par le conseil de direction, le premier requérant occupe la 13e place (rôle linguistique néerlandais). Le deuxième requérant occupe la 12e place dans le classement des candidatures aux promotions au grade d’adjudant (rôle linguistique néerlandais).

Le 23 novembre 2012, le conseil de direction transmet les dossiers de promotion à la ministre compétente, ainsi qu’en annexe, un calcul de la répartition linguistique des membres du personnel classés utilement pour être promus au grade de sergent ou d’adjudant.

3.5. Par des arrêtés distincts du 23 novembre 2012, la ministre ayant la lutte contre l’incendie et l’aide médicale urgente dans ses attributions décide de promouvoir Christian Bertrand, Jean-Claude Bamps, Alain Servranckx, Jean Grignard, Jean-Claude Flemal, Jacques Destrebecq, Eddy Malbrancke, Alain De Buyst, Paul Verdeyen, Victor Jar, Alain Draps, Daniel Orys, Jean-Paul Vanderlinden, Marcel Baille, André Willems, François Ackermans, Erik Etienne, Eric Delvaux, Marc Marien et Alain Duquesne au grade d’adjudant dans le cadre français.

Par des arrêtés ministériels distincts du 23 novembre 2012, René Van Dijck, Patrick Rorive, Dominique Albert, Patrick Rillaert, Pierre Bausch et Pascal Angeli sont promus au grade de sergent dans le cadre français.

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Par ailleurs, par des arrêtés ministériels du 23 novembre 2012, Daniel Noukens, Etienne Van Parys et Joseph Cordemans sont promus, dans le cadre néerlandais, au grade d’adjudant.

Par une note de service 2012-177 du 30 novembre 2012, les membres du personnel du SIAMU sont informés des promotions aux grades de sergent et d’adjudant. Les promotions précitées sont publiées au Moniteur belge du 5 décembre 2012.

IV. Désignation de la partie adverse

4. Les arrêtés ministériels attaqués doivent être imputés au SIAMU, qui est un organisme d'intérêt public relevant de la catégorie A visée à l’article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, tel qu’il a été inséré par l’article 3, § 2, de l’ordonnance du 19

juillet 1990 ‘portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale’.

5. Le conseil de la Région de Bruxelles-Capitale déclare expressément à l'audience qu'il intervient également pour le SIAMU et que les pièces de procédure qu'il a déposées doivent aussi être imputées au SIAMU, de sorte que l’affaire peut en outre être traitée en présence de cette partie.

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V. Recevabilité du recours

A. Requête collective

Exception

6. Les parties adverses soulèvent que les deux requérants n'ont pas d’intérêts parallèles, de sorte qu'ils ne peuvent introduire de requête collective devant le Conseil d'État :

« Le premier requérant est caporal au SIAMU et a posé (ne pouvait poser)

sa candidature (que) pour les fonctions de sergent au SIAMU, […]. Le deuxième requérant est sergent au SIAMU et n’a posé (pu poser) sa candidature que pour la promotion au grade d'adjudant au SIAMU, […].

Les intérêts du premier requérant, à savoir l’obtention de l’annulation des arrêtés du 23 novembre 2012 portant promotion de six personnes au grade de sergent dans le cadre français du SIAMU […], doivent être distingués des intérêts du deuxième requérant, qui poursuit l’annulation des arrêtés du 23 novembre 2012 portant promotion de 20 personnes au grade d’adjudant dans le cadre français du SIAMU […]. Dans ces circonstances, les intérêts des différentes parties collectives ne se confondant pas, la requête ne peut être recevable, selon la jurisprudence constante de votre Conseil, qu’à l’égard de la première partie requérante ».

7. Les parties intervenantes marquent leur accord sur cette exception ou la formulent avec leurs propres termes.

8. Dans le mémoire en réplique, les requérants rétorquent qu’ils ont un intérêt parallèle, « étant donné que leur intérêt consiste à contester une forme illicite de discrimination et d’inégalité entre les francophones et les néerlandophones, ainsi que le fait qu’il n’a été nullement tenu compte de la capacité professionnelle des candidats dans la procédure de promotion ». Le fait que le premier requérant poursuit l’annulation des arrêtés du 23 novembre 2012

par lesquels six personnes sont promues au grade de sergent alors que le deuxième requérant vise l’annulation des arrêtés du 23 novembre 2012 portant

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promotion de 20 personnes au grade d’adjudant ne remet pas en cause ce constat, selon eux. En effet, ils affirment que « dans les deux dossiers », ce sont les mêmes moyens qui sont invoqués, lesquels ne nécessitent pas d’examen distinct.

Les demandes présentent donc un lien à ce point étroit qu’elles peuvent faire l’objet d’un seul arrêt.

9. Dans leur dernier mémoire, les requérants relèvent qu'ils ont opté pour une demande collective au motif qu'ils ont été confrontés à un problème identique, quelle que soit la fonction qu'ils briguent. Ils soulignent que des intérêts parallèles suffisent pour pouvoir introduire une requête collective et que les demandes présentent un lien à ce point étroit qu’elles peuvent faire l’objet d’un seul arrêt.

Appréciation

10. Pour le bon ordonnancement et la transparence de la procédure, les intérêts des différents requérants qui saisissent le Conseil d'État de leurs demandes par une seule requête collective, doivent, à tout le moins, être parallèles à l'intérêt du premier requérant mentionné dans la requête. Il n'est pas requis que les différents requérants aient la même qualité ni que leurs intérêts soient identiques.

11. Le premier requérant s’est porté candidat à la fonction de sergent. Par son recours, il tend à ce que la décision accueillant celui-ci lui procure une nouvelle possibilité d'être promu au grade de sergent.

L'intérêt du deuxième requérant, qui est en effet déjà sergent, est différent en ce qu'il brigue la fonction d’adjudant et qu'il souhaite que la voie soit à nouveau libre à cet effet si le recours est accueilli.

Les aspirations des deux requérants sont dès lors différentes et visent même des objets différents qui ne présentent pas de lien de connexité. Le

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fait que les deux requérants invoquent les mêmes moyens et que ces moyens ne nécessitent probablement pas d’examen distinct ainsi que la circonstance que les procédures de promotion ont débuté et abouti à peu près en même temps, n'y changent rien. Il s'agit bel et bien de décisions relatives à deux fonctions différentes dans la hiérarchie du SIAMU. Si, à cet égard, une « forme illicite de discrimination et d’inégalité entre les francophones et les néerlandophones » était en jeu ou s'il n’a pas été tenu compte de la capacité professionnelle des candidats avec discernement, les requérants pourraient alors en déduire un moyen; qualifier d'intérêt parallèle suffisant la simple contestation de pareilles irrégularités équivaudrait à recevoir une actio popularis.

Par conséquent, la demande n’est recevable qu’à l’égard du premier requérant et est irrecevable à l’égard du deuxième requérant.

12. L’exception est fondée.

B. Objet

Exception

13. À titre subsidiaire, les parties adverses soulèvent qu'un requérant qui saisit le juge doit, pour chaque demande, introduire une instance distincte pour ainsi clarifier la procédure et permettre un règlement aisé de la cause. Si plusieurs demandes ne présentant aucun lien de connexité sont introduites dans une seule et même requête, ainsi que l'allèguent les parties adverses, seul le recours introduit contre la décision attaquée mentionnée en premier lieu est en principe recevable.

Appliquant ce point de vue à la présente cause, les parties adverses soutiennent que la connexité requise fait défaut. Elles constatent que les requérants tentent d'obtenir, par une seule et même requête l'annulation, d'une part, des arrêtés ministériels du 23 novembre 2012 portant promotion de vingt

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personnes au grade d’adjudant dans le cadre français du SIAMU et, d'autre part, des arrêtés ministériels du 23 novembre 2012 portant promotion de six personnes au grade de sergent dans le cadre français du SIAMU.

Les parties adverses peuvent marquer accord sur l'existence d'un lien de connexité suffisant entre, respectivement, la requête en annulation des six arrêtés de promotion attaqués au grade de sergent et la requête en annulation des vingt arrêtés de promotion attaqués au grade d'adjudant. Toutefois, il n'y a pas un lien de connexité suffisant entre la première série d'arrêtés attaqués et la seconde série d'arrêtés contestés.

14. Les requérants répliquent que les deux arrêtés attaqués présentent les mêmes motifs d’annulation. En outre, la seconde partie adverse a toujours informé son personnel quant à la procédure de promotion tant au grade d’adjudant que de sergent en faisant usage d’une seule et même note de service, la procédure de promotion au grade d’adjudant et celle au grade de sergent constituant une seule et même procédure et seules les conditions statutaires de recevabilité étant différentes. Selon les requérants, les demandes présentent ainsi un lien à ce point étroit qu’elles peuvent faire l’objet d’un seul arrêt. De l'avis des requérants, le lien de connexité entre l’objet de la première série d’arrêtés de promotion attaqués et celui de la seconde série d’arrêtés de promotion contestés est suffisant. Le fait que la vacance des emplois de sergent et d’adjudant a été annoncée par deux arrêtés ministériels différents ou que les conditions statutaires de recevabilité pour les candidats à une promotion au grade d’adjudant ou de sergent sont différentes, n’y change rien.

Appréciation

15. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, celui qui fait appel au juge doit, pour chaque demande, introduire un recours distinct pour ainsi clarifier la procédure et permettre un règlement aisé de la cause.

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Plusieurs demandes ne peuvent être introduites, de manière recevable, dans une seule et même requête que si cela favorise, à titre exceptionnel, une bonne administration de la justice, plus particulièrement si, quant à leur objet ou à leur fondement, les demandes sont à ce point connexes qu'il paraît probable que les constatations faites ou les décisions prises par rapport à une demande auront une incidence sur l’issue de l'autre demande.

16. Pour les motifs qui ont amené le Conseil d’État à conclure au rejet du recours du deuxième requérant, force est également de constater qu’il n’y a pas de connexité suffisante entre les deux procédures de promotion – l'une au grade de sergent, l'autre au grade d'adjudant – pour que leur résultat puisse être contesté par une seule et même requête.

17. Dans cette mesure, le raisonnement des parties adverses emporte l’adhésion, mais pas les conséquences qu'elles en déduisent.

En effet, la constatation précitée ne signifie pas que le recours doit ipso facto être réputé uniquement dirigé contre l'acte qui est mentionné en premier dans la requête introductive. Tel serait le cas si tous les actes attaqués présentaient, certes, une connexité insuffisante pour être contestés par un seul et même recours, mais présentaient cependant un même intérêt pour la partie requérante ou lorsqu'il n'est simplement pas possible de déterminer quel acte est considéré comme le plus important par la partie requérante. Toutefois, lorsque les actes attaqués présentent un intérêt différent pour la partie requérante, le recours doit être réputé dirigé contre la décision la plus importante ou l'objet principal.

18. Appliqué en l'espèce, force est de constater que le premier requérant a uniquement un intérêt à l'annulation des promotions au grade de sergent.

Ce sont ces arrêtés qu'il doit dès lors être réputé attaquer.

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Les parties adverses acceptent d'ailleurs, à juste titre, la connexité entre ces six arrêtés de promotion.

19. Il résulte de ce qui précède :

- que le recours n'est plus examiné que dans la mesure où le premier requérant poursuit l'annulation des arrêtés ministériels du 23 novembre 2012 par lesquels René Van Dijck, Patrick Rorive, Dominique Albert, Patrick Rillaert, Pierre Bausch et Pascal Angeli sont promus au grade de sergent dans le cadre français du Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-

Capitale, - que le recours est rejeté pour le surplus et - que, pour la suite, il se justifie de mettre les parties intervenantes Eddy Malbrancke, Eric Delvaux, Alain Duquesne, Victor Jar, Daniel Orys, Marc Marien, Alain Draps, Jean Grignard, Alain De Buyst, Paul Verdeyen, André Willems et Erik Etienne hors de cause.

C. Conclusion

20. L'examen de l'auditorat s'est limité aux exceptions examinées ci-dessus. Il y a lieu de procéder à un complément d’instruction quant aux autres exceptions de recevabilité soulevées et au bien-fondé du recours.

DÉCISION

1. Le Conseil d’État rejette le recours introduit par Patrick Verbestel.

2. Le Conseil d’État rejette le recours en ce qu'il est dirigé contre les arrêtés ministériels du 23 novembre 2012 portant des promotions au grade d'adjudant.

3. Le Conseil d'État rouvre les débats pour le surplus.

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4. Les parties intervenantes Eddy Malbrancke, Eric Delvaux, Alain Duquesne, Victor Jar, Daniel Orys, Marc Marien, Alain Draps, Jean Grignard, Alain De Buyst, Paul Verdeyen, André Willems et Erik Etienne sont mises hors de cause pour la suite de l'examen.

5. Le membre de l’auditorat qui sera désigné par l’auditeur général est chargé d’un complément d’instruction.

6. Patrick Verbestel est condamné aux dépens de son recours en annulation, liquidés à la somme de 175 euros.

Les parties intervenantes Eddy Malbrancke, Eric Delvaux, Alain Duquesne, Victor Jar, Daniel Orys, Marc Marien, Alain Draps, Jean Grignard, Alain De Buyst, Paul Verdeyen, André Willems et Erik Etienne sont condamnées aux dépens de leur intervention, liquidés à la somme de 1500 euros, chacune à raison d'un douzième.

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du 29 octobre 2015, par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Geert Van Haegendoren, président de chambre, Jan Clement, conseiller d’État, Pascale Vandernacht, conseiller d'État, assistés de Frank Bontinck, greffier.

Le greffier Le président

Frank Bontinck Geert Van Haegendoren

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.777