Belgian court dismisses annulment appeal against suspended police officer's retirement decision due to loss of legal object.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 232.681 du 23 octobre 2015

A. 207.286/VIII-8333

En cause : WAUTERS Benoît, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 7 décembre 2012 par Benoît WAUTERS, tendant d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de la Ministre de l'Intérieur, prise le 27 novembre 2012, reçue […] le 30 novembre 2012, de prolonger l'actuelle suspension provisoire par mesure d'ordre prononcée à son égard pour une nouvelle période de quatre mois, cette mesure étant assortie d'une retenue de traitement de cinq pour cent de son traitement mensuel brut" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu l'arrêt n° 221.909 du 27 décembre 2012 rejetant la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence;

Vu l'arrêt no 225.074 du 11 octobre 2013 rouvrant les débats, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

VIII - 8333 - 1/4

Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 16 septembre 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 23 octobre 2015;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Bertrand HEYMANS, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Jenifer BELDJOUDI, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 221.909, précité, auquel il y a lieu de se référer; qu'il suffit de préciser qu'un arrêt n° 225.071 du 11 octobre 2013 a rejeté la requête en annulation dirigée contre la décision de la ministre de l'Intérieur du 3 août 2012 de suspendre provisoirement le requérant pour une période de quatre mois et d'assortir cette suspension d'une retenue de 5 % de son traitement mensuel brut, décision dont l'acte attaqué constitue la prolongation;

Considérant que la partie adverse soutient, dans son dernier mémoire, que le présent recours introduit par le requérant contre la prolongation de la suspension provisoire par mesure d'ordre dont il faisait l'objet depuis le 3 août 2012

a perdu son objet; qu'elle fait valoir que cette mesure a pris fin le 1er octobre 2014 en raison de son départ à la retraite et que, par conséquent, la période de suspension provisoire sera convertie de plein droit en période d'activité de service; qu'elle précise, par un courrier ultérieur, que la régularisation pécuniaire du requérant est intervenue le 17 juillet 2015 et ce pour la période d'août 2012 à septembre 2014;

VIII - 8333 - 2/4

Considérant que l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police dispose comme suit:

" Si, à la suite d'une suspension provisoire, la sanction disciplinaire de l'avertissement ou du blâme est infligée, celle-ci entre en vigueur le jour où elle est prononcée; dans ce cas ainsi que lorsque aucune sanction disciplinaire n'est prononcée, la suspension provisoire est réputée rapportée et l'autorité rembourse le traitement éventuellement retenu à l'intéressé.";

qu'il résulte de cette disposition que si une suspension provisoire n'est pas suivie d'une sanction disciplinaire, en l'espèce parce que le requérant, admis à la retraite, ne fait plus partie du personnel des services de police de sorte qu'aucune sanction disciplinaire ne peut plus lui être infligée, celle-ci est réputée n'avoir jamais existé et ses effets disparaissent rétroactivement; que le verbe "rapporter" est synonyme de "retirer", ce que confirme la version néerlandaise de cette disposition législative qui utilise le terme "intrekken"; qu'un tel retrait, qui opère de plein droit par l'effet de la loi elle-même, prive le recours de son objet; qu'en effet, une décision ainsi retirée rétroactivement ne peut plus être annulée dès lors qu'elle a disparu de l'ordonnancement juridique; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, les dépens doivent être mis à charge de la partie requérante,

DÉCIDE:

Article 1er.

Il n'y a plus lieu à statuer.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

VIII - 8333 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-trois octobre deux mille quinze par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président,

B. DRAPIER. J. VANHAEVERBEEK.

VIII - 8333 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.681