Conseil d'État suspends nomination of penal officers due to pending annulation appeals against applicant's appointment.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 232.493 du 8 octobre 2015

A. 215.310/XI-20.660

En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19

1000 Bruxelles,

contre :

l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles,

Parties intervenantes :

1. VAN COPPENOLLE Caroline, 2. MATTIUZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78

1060 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête unique introduite le 17 mars 2015, Francis LEFEBVRE a notamment demandé la suspension de l’exécution de :

- l'arrêté royal du 3 février 2015 portant nomination de Mme C. VAN

COPPENOLLE comme assesseur en application des peines effectif, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles;

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- l'arrêté royal du 3 février 2015 portant nomination de Mme I. MATTIUZ comme assesseur en application des peines effectif, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles;

- et de la décision implicite, qui se déduit des nominations précitées, de ne pas l’avoir nommé à ces mêmes fonctions d'assesseur.

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

L’arrêt n° 231.737 du 25 juin 2015 a accueilli les requêtes en intervention des deux bénéficiaires des arrêtés attaqués, ordonné la réouverture des débats et sursis à statuer.

Une ordonnance du 10 septembre 2015, notifiée aux parties, a refixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 29 septembre 2015 à 14 heures.

M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport.

Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me S. DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes en intervention, ont présenté leurs observations.

M. l'auditeur M. OSWALD a été entendu en son avis conforme.

Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ont été appliquées.

III. RESUME DES FAITS DE LA CAUSE

1. Au Moniteur belge du 13 juin et du 1er septembre 2014 avaient été publiés des avis annonçant la vacance d'une place d'assesseur en application des peines, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles.

Le requérant avait déposé sa candidature, en attirant l'attention de la partie adverse sur sa précédente nomination comme assesseur suppléant, ainsi que sur sa longue expérience de 25 ans dans le domaine de l'exécution des peines.

Les intervenantes, bénéficiaires des arrêtés royaux attaqués, s’étaient également portées candidates.

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Au Moniteur belge du 1er septembre 2014 a en outre été publié un avis annonçant la vacance d'une place d'assesseur en application des peines, spécialisé cette fois en réinsertion sociale, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, et le requérant a également déposé sa candidature à cette fonction.

2. Le 12 février 2015, le Moniteur belge a publié un avis indiquant que Mme VAN

COPPENOLLE et Mme MATTIUZ ont été nommées, par des arrêtés royaux du 3

février 2015, comme assesseur en application des peines effectif, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles.

Ces arrêtés royaux ont été attaqués par le requérant dans le présent recours au Conseil d’Etat.

Parallèlement, le requérant a introduit un recours dirigé contre un autre arrêté royal du 3 février 2015 portant nomination de Mme P. BAYARD comme assesseur en application des peines effectif, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles (recours enrôlé sous le n° A. 215.319/XI-20.661).

3. Par son arrêt n° 231.670 prononcé le 18 juin 2015, le Conseil d’Etat a ordonné la suspension de l’exécution de l'arrêté royal précité du 3 février 2015 portant nomination de Mme P. BAYARD et de la décision implicite de ne pas avoir nommé à cette même fonction d'assesseur M. Francis LEFEBVRE.

Par un courrier daté du 23 juin suivant, l’avocat de l’Etat belge a informé le Conseil d’Etat qu’ « en exécution de l’arrêt (de suspension précité) la partie adverse avait décidé de procéder au retrait de l’arrêté de nomination de Mme Bayard et de nommer M. Francis Lefebvre comme assesseur en application des peines effectif, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles ».

En date du 8 juillet 2015 l’arrêté de nomination de Mme BAYARD a été retiré (Moniteur belge du 10 juillet) et M. LEFEBVRE a été nommé par arrêté royal du 14

juillet 2015 en qualité d’assesseur en application des peines effectif, spécialisé en réinsertion sociale (Moniteur belge du 23 juillet).

4. Dans ces circonstances, l’arrêt précité du Conseil d’Etat n° 231.737 du 25 juin 2015 a considéré que la nomination annoncée par la partie adverse du requérant était de nature à influencer l’issue de ses recours en suspension dirigés, dans la présente cause, contre les arrêtés de nomination de Mmes VAN COPPENOLLE et MATTIUZ, et qu’il y avait lieu de surseoir à statuer, afin d’examiner à la lumière des points de vue des parties, le maintien de l’intérêt du requérant à la suspension.

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En conséquence l’arrêt n° 231.717 a invité les parties - spécialement la partie requérante - à éclairer le Conseil d’Etat, dans un délai de vingt et un jours à compter de la notification de l’arrêt, sur le maintien ou non de l’intérêt de M. LEFEBVRE au recours introduit dans la présente cause.

5. Par un courrier daté du 8 juillet 2015, le requérant a exposé, par la voie de son conseil, son point de vue.

Après avoir souligné qu’il s'était porté candidat à la fonction d'assesseur en application des peines effectif, tant en matière pénitentiaire qu'en réinsertion sociale, de telle manière que « sa nomination à l'un ou l'autre de ces postes le contenterait pleinement », le requérant estime qu’il ne paraît pas envisageable de juger dès à présent son recours irrecevable pour cette raison, dès lors qu’il faudrait encore s’assurer que l’arrêté le nommant assesseur en application des peines, spécialisé en réinsertion sociale, a bien acquis un caractère définitif, ce qui implique que le délai de recours en annulation auprès du Conseil d'Etat contre cet arrêté soit échu ou que, dans l'hypothèse d'un nouveau recours introduit contre sa nomination, ce recours ait été rejeté par un arrêt coulé en force de chose jugée.

6. Le 16 juillet 2015, la partie adverse a déposé un mémoire après réouverture des débats, dans lequel elle estime par contre que dès lors que le requérant a été nommé en qualité d'assesseur en application des peines effectif, spécialisé en réinsertion sociale, il n'a plus d'intérêt au présent recours.

La partie adverse souligne que ni au moment de ses actes de candidature, ni ultérieurement, le requérant n'a fait part d'une quelconque préférence pour être nommé dans une spécialisation déterminée (réinsertion sociale ou matière pénitentiaire). Elle estime également qu’il n'y a pas lieu de présumer l'introduction d'un recours contre l'arrêté de nomination du requérant, et surtout l'issue de ce recours.

Par ailleurs, et à supposer que le requérant conserve un intérêt au recours, la partie adverse invite le Conseil d'Etat à procéder à la balance des intérêts, sur la base de l'article 17, § 2, alinéa 2, de ses lois coordonnées, en constatant que les conséquences négatives d'un arrêt de suspension l'emporteraient de manière manifestement disproportionnée sur ses avantages. En effet, selon la partie adverse, un tel arrêt aurait pour effet immédiat de priver le tribunal d'application des peines du précieux concours de deux assesseurs et son président aurait beaucoup de mal à composer ce tribunal, tandis que le requérant ne tirerait aucun avantage d'un tel arrêt, puisqu’il ne XI - 20.660 - 4/7

pourrait pas être nommé en qualité d’assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire.

Enfin, la partie adverse affirme qu’un rejet de la demande de suspension pour perte d'intérêt ou par application de la balance des intérêts ne serait pas de nature à priver le requérant de ses droits, puisque si un éventuel recours contre sa nomination aboutissait, le Conseil d'Etat pourrait constater que le requérant a retrouvé son intérêt au recours dans la présente affaire et il pourrait, le cas échéant, obtenir l'annulation des actes attaqués.

7. Le Conseil d’Etat a encore reçu le 1er juillet 2015 un courrier de l’avocat de Mme BAYARD, laquelle n’était pas partie intervenante dans la cause qui a donné lieu à l’arrêt du 18 juin 2015 suspendant l’exécution de l’arrêté royal du 3 février 2015

l’ayant nommée assesseur en application des peines.

Ce courrier annonce l’intention de l’intéressée d'introduire un recours devant le Conseil d'Etat contre le retrait de sa nomination et contre la nomination de M. LEFEBVRE.

Le même courrier ajoute que s'il y a retrait, il devrait intervenir à l'égard de l'ensemble des arrêtés, pris non seulement à l'égard de Mme BAYARD mais également de Mmes VAN COPPENOLLE et MATTIUZ et qu’il n'y a aucune raison pour que Mme BAYARD voit sa seule nomination retirée, permettant à ses collègues de voir leurs nominations sauvées par une perte d'intérêt du requérant à leur encontre.

IV. EXAMEN

1. A l’audience du Conseil d’Etat du 29 septembre 2015, les parties adverse et intervenantes soulèvent une nouvelle question, en l’occurrence celle de savoir si l’urgence à statuer est toujours bien présente.

Elles estiment que la condition de l’urgence n’est plus établie, compte tenu que le requérant a aujourd’hui obtenu satisfaction et a été nommé à l’une des fonctions qu’il convoitait.

La partie requérante soutient au contraire que l’urgence n’a pas disparu mais est devenue « virtuelle ».

2. Quoiqu’il en soit, et sans qu’il soit besoin de se pencher sur le caractère toujours actuel de l’urgence ou sur son caractère « virtuel » - ce qui paraît être une notion XI - 20.660 - 5/7

davantage métaphysique que juridique -, il suffit de constater que l’arrêté royal du 14

juillet 2015 nommant le requérant en qualité d’assesseur en application des peines effectif, spécialisé en réinsertion sociale, a déjà fait l’objet de trois recours en suspension ou en annulation devant le Conseil d’Etat. Et parmi eux, un recours en annulation introduit le 27 août dernier par Mme P. BAYARD tant à l’encontre de l'arrêté royal du 8 juillet 2015 par lequel a été retirée sa nomination à la fonction d'assesseur effectif en application des peines spécialisé en réinsertion sociale que l'arrêté royal du 14 juillet 2015 par lequel M. Francis LEFEBVRE a été nommé à la même fonction.

Il est également à noter que la nomination de M. LEFEBVRE est intervenue pour un terme d’un an, conformément à l’article 196ter du Code judiciaire, terme prenant court à la date de sa prestation de serment.

En outre, par un arrêt n° 232.026 du 11 août dernier, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en suspension d’extrême urgence dirigé contre l’arrêté royal du 14 juillet 2015 portant nomination de Francis LEFEBVRE, ce dernier étant partie intervenante dans cette cause. Comme celui-ci, la requérante, Nathalie RAMAEKERS, nommée assesseur en application des peines suppléant, avait satisfait à l’examen organisé en 2008 en vue du recrutement d’assesseurs en application des peines spécialisés en réinsertion sociale, la durée de validité de cet examen ayant été fixée à sept ans.

L’arrêt précité n° 232.026 a toutefois déclaré ce recours irrecevable, pour défaut d’intérêt.

Il s’ensuit à l’évidence qu’à l’heure actuelle la nomination contestée de Francis LEFEBVRE ne saurait être regardée comme ayant un caractère définitif.

Il conserve dès lors un intérêt à son recours dirigé contre les arrêtés royaux du 3

février 2015 portant nomination de Mmes VAN COPPENOLLE et MATTIUZ ainsi que contre la décision implicite de ne pas le nommer assesseur en application des peines effectif, spécialisé en matière pénitentiaire. Il convient dès lors de reporter sine die l’examen de ce recours, en attendant que l’auditorat ait instruit et le Conseil d’Etat tranché les autres recours pendants dirigés contre l’arrêté royal du 14 juillet 2015 ayant nommé Francis LEFEBVRE en qualité d’assesseur en application des peines effectif, spécialisé en réinsertion sociale.

Ce n’est en effet qu’en cas de rejet de ces recours que l’intéressé, définitivement nommé, aurait perdu son intérêt dans la présente cause.

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Enfin, à ce stade, il n’y a pas lieu d’examiner la proposition faite au Conseil d’Etat par les parties adverse et intervenantes de procéder à la balance des intérêts sur la base de l’article 17, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées.

Le fait qu’il est sursis à statuer dans la présente cause n’implique par là aucune atteinte au bon fonctionnement du tribunal d’application des peines près le tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er.

L’affaire est remise sine die et renvoyée au rôle.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le huit octobre deux mille quinze par :

M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre, M. S. DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

S. DJERBOU Ph. QUERTAINMONT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.493