Court dismisses urgent suspension request for terminated public service concession as termination already effective.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 231.966 du 15 juillet 2015

216.371/XV-2836

En cause : l'a.s.b.l. JOBELIX, ayant élu domicile chez Me P. MINSIER, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

le c.p.a.s. d'Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Th. STIÉVENARD et N. LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451

1070 Bruxelles.

LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERÉ,

Vu la requête unique introduite le 7 juillet 2015 par l'association sans but lucratif JOBELIX, en ce qu'elle tend à la suspension, selon la procédure de l'extrême urgence, de l'exécution «de la décision du Conseil de l'action sociale du C.P.A.S.

d'Ixelles du 22 juin 2015 de "résilier pour des motifs d'intérêt général la concession de service public et domaniale consentie à l'A.S.B.L. JOBELIX avec effet au 1er octobre 2015"»;

Vu l'ordonnance du 7 juillet 2015 notifiée aux parties, convoquant celles-

ci à comparaître le 14 juillet 2015 à 10 heures;

Vu le dossier administratif et la note d'observations;

Entendu, en son rapport, M. M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me P. MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Th. STIÉVENARD, ainsi que Me M. VELGHE loco Me N. LAMBRECHT, avocats, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. R. BORN, auditeur au Conseil d'État;

VIvac - XV- 2836 - 1/16

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la requérante expose comme suit les éléments de la cause :

« -1. Les faits

-1. La requérante est l'ASBL JOBELIX, soit une association ayant pour but de "soutenir d'initier, d'encadrer et de mettre en œuvre tout projet ou toute action visant à promouvoir et à favoriser l'insertion sociale et professionnelle s'adressant prioritairement aux publics émargeant aux Centres Publics d'Action Sociale" ( article 3 de ses statuts – pièce 1 farde 2; concernant les activités précises de l'ASBL, voir rapport d'activités pièce 2 farde 2).

Elle s'est vu reconnaître la qualité d'entreprise d'économie sociale.

-2. Le 28 juin 2012, la partie adverse décide de consentir, au bénéfice de la requérante, une concession de service public et domaniale prenant cours le 1er septembre 2012, jusqu'au 31 août 2014 (pièce 1).

Plus précisément, la concession domaniale porte sur un bâtiment situé chaussée de Boondael 94 à 1050 Ixelles. Il s'agit d'une ancienne maison de repos, d'une superficie de 6420 m2. La concession de service public porte, quant à elle, sur la gestion et l'exploitation de ce bâtiment, en vue d'y développer des activités intégrées favorisant les apprentissages par le travail et les mises en situation professionnelle des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale et/ou à l'aide sociale.

Les conditions et modalités de cette concession résultent du "cahier des clauses et conditions contractuelles relatif à la concession domaniale et de service public portant sur un bâtiment appartenant au centre public d'action sociale d'Ixelles, situé chaussée de Boendael 94 à 1050 Ixelles"

(pièce 2) et de l'offre déposée par la requérante (pièce 3).

Il n'est pas inutile de reproduire ici le préambule dudit cahier, qui permet de comprendre le contexte dans lequel s'inscrivent ces concessions :

"Le centre public d'action sociale de la commune d'Ixelles (..) est propriétaire d'un immeuble sis 94, chaussée de Boondael à Ixelles, affecté jusqu'il y a peu à l'accueil et l'hébergement des personnes âgées.

Cette affectation a pris fin suite à la construction d'une nouvelle maison de repos et de soins adaptée aux nouvelles normes applicables aux résidences de personnes âgées. L'immeuble constituant l'ancienne maison de repos et de soins est donc actuellement vide, libre d'occupation et libre de charges.

Le bâtiment nécessitera, à moyen terme, de lourds travaux de rénovation afin que la pérennité de ce bien faisant partie du patrimoine public soit assurée en vue de son affectation aux missions légales du CPAS.

VIvac - XV- 2836 - 2/16

Parmi ces missions, le CPAS doit tout mettre en œuvre pour assurer une insertion socio-professionnelle des personnes à qui il fournit une aide.

Cette mission a été renforcée dans le cadre de la loi du 26 mai 2002

concernant le droit à l'intégration sociale, lequel doit prioritairement prendre la forme d'un emploi.

Le CPAS souhaite donc voir cet immeuble devenir un support d'activités pour des entreprises locales d'insertion professionnelle et il va solliciter, dans cet esprit, toutes les sources de subsides disponibles pour sa revalorisation.

Dans un premier temps, le souci du CPAS est de donner sans retard à l'immeuble une nouvelle affectation à moindre coût en vue d'une utilisation en logements présentant un intérêt général, en lien avec certaines de ses missions.

En effet, les chambres qui étaient auparavant occupées par les résidents (soit au total 105 chambres permettant d'héberger 129 personnes)

pourraient être réaffectées, moyennant certains aménagements limités, en logements pour étudiants.

Vu la pénurie croissante de logements destinés aux étudiants dans la Région de Bruxelles-Capitale, le CPAS participerait ainsi à l'effort des pouvoirs publics en cette matière.

Par ailleurs, le bâtiment comprend plusieurs salles polyvalentes situées au rez-de-chaussée, ainsi que des cuisines au sous-sol.

L'exploitation et la gestion du bâtiment transformé en salles polyvalents et en logements pour étudiants peuvent donc constituer un excellent moyen de développement intégré d'activités favorisant les apprentissages par le travail et les mises en situation professionnelle de publics fragilisés, bénéficiaires de droits à l'intégration sociale et/ou de l'aide sociale.

Dans cette optique, il paraît opportun de confier la gestion de ces nouvelles activités, au titre d'une concession de service public, à un concessionnaire agréé en qualité d'initiative d'économie sociale d'insertion, dans la mesure où la délivrance de cet agrément implique que ce type d'opérateur dispose des techniques et de moyens d'encadrement adaptés à l'action sociale en faveur des publics fragilisés sur le marché du travail. Par ailleurs la mission d'insertion professionnelle des CPAS

conventionnant avec des initiatives d'économie sociale d'insertion agréées et encouragées par l'État fédéral, au travers d'une intervention financière majorée lors de l'engagement de personnes dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des CPAS.

Accessoirement à cette concession de service public, le CPAS d'Ixelles accorde au concessionnaire, pour la réalisation de ses missions, un concession domaniale portant sur le bien concédé".

Par une décision du 24 avril 2014, le Conseil de l'Action sociale de la partie adverse a décidé de proroger cette concession pour une durée de cinq ans à dater du 1er septembre 2014 (pièce 4).

-3. Le CPAS d'Ixelles et l'ASBL JOBELIX ont, par ailleurs, et indépendamment des concessions précitées, conclu une convention à durée indéterminée "relative à la mise en œuvre du programme d'actions de l'ASBL JOBELIX" en date du 10 juin 2009 (pièce 5).

VIvac - XV- 2836 - 3/16

Par celle-ci, le CPAS s'est notamment engagé, moyennant le payement d'une certaine somme par l'ASBL, à mettre à disposition de l'Association "les savoir-faire et compétences de membre(s) de son personnel affecté à la cellule d'insertion socioprofessionnelle Cap Emploi, qui agiront en qualité de référents et de conseils dans le cadre de la mise en œuvre et de la réalisation de l'objet social de l'Association, et ce, principalement en vue d'opérationnaliser des stratégies concertées d'insertion durable, sociale et professionnelle, des publics les plus fragilisés sur le marché de l'emploi".

Cette collaboration s'est matérialisée par l'implantation dans les locaux de JOBELIX d'un puis de deux agents d'insertion du CPAS d'Ixelles, restés sous l'autorité hiérarchique de ce service.

-4. Le CPAS et la requérante ont entretenu des bonnes relations jusqu'au mois de juin 2014.

-5. Le 18 juin 2014, le CPAS écrit à la requérante que le conseil de l'action sociale envisage d'abroger la disposition de la convention précitée qui prévoyait la mise à disposition de savoir-faire et de compétences.

Ce projet repose sur le constat selon lequel les projets de la requérante sont à présent développés et reconnus et selon lequel la prolongation de la concession domaniale et de service public lui ouvre de nouvelles perspectives d'engagement (pièce 6).

-6. Le 7 juillet 2014, la présidente de la requérante écrit au CPAS.

Elle expose que les agents "mis à disposition" jouent un rôle de première importance dans le cadre de ses activités et qu'elle a pu constater les conséquences catastrophiques de la suppression envisagée de cette aide dès lors que depuis plusieurs mois déjà, ces deux personnes ont quitté ses services − l'une ayant été appelée à exercer des fonctions supérieures au sein de CPAS, l'autre étant en congé de maternité – sans être remplacées.

La Présidente sollicite, par conséquent, que de nouvelles modalités de partenariat soient trouvées et s'oppose à l'abrogation de la disposition litigieuse de la convention.

Le CPAS ne réservera aucune suite à ce courrier et ne remplacera jamais les deux membres du personnel précité.

-7. Par un courriel du 28 août 2014, le Secrétaire du CPAS écrit à la requérante (pièce 9).

Il fait état de ce que le Bureau permanent a, en sa séance du 27 août 2014, décidé de "poser un diagnostic clair et objectif sur l'évaluation des différents partenariats que le CPAS entretient avec nombre d'asbl dans le cadre de l'insertion socio-professionnelle".

Il ne transmet pas le procès-verbal de séance du Bureau permanent mais soutient que plusieurs questions se posent quant aux perspectives de l'activité de la requérante et quant "aux problèmes de gestion du personnel art. 60, mis en évidence par les entretiens individuels". Ces prétendus "problèmes de gestion" ne sont pas décrits et la requérante n'est pas informée de ce qui lui est précisément reproché.

VIvac - XV- 2836 - 4/16

Il propose une réunion le 18 septembre 2014 et informe la requérante que, dans l'attente d'explications, les postes article 60 devenus vacants ne seront pas remplacés.

-8. Par un courriel du 29 août 2014, le Directeur de la requérante explique notamment n'avoir aucune connaissance des problèmes qui auraient été mis en évidence dans les cadre des entretiens individuels. Il expose qu'il aurait préféré "être informé et entendu sur les sujets" dont question "avant d'avoir à gérer, voire subir, les probables conséquences dommageables d'une décision unilatérale" (pièce 10).

Au vu de la décision du CPAS de surseoir au remplacement des postes "article 60", il sollicite que la réunion soit fixée le plus tôt possible. In fine, la réunion sera avancée par la partie adverse au 17 septembre 2015, soit un jour avant la date initialement proposée.

-9. Le 8 septembre 2015, le Directeur de la requérante "demande à nouveau de faire connaître les problèmes de gestion des “article 60” qui justifient"

la décision de surseoir au remplacement des article 60 (pièce 11).

Il écrit "Je vous indique, pour autant que de besoin, qu'il s'agit là d'une demande qui se fonde sur les principes de bonne administration et principalement sur les règles impératives de motivation des actes administratifs et de publicité de l'administration. Je vous demande donc de nous communiquer l'extrait du procès-verbal relatif à cette décision, ainsi, le cas échéant, que les rapports de l'administration, en ce qu'ils nous concernent, et qui auraient été remis aux membres de l'instance qui a statué".

Il précise que "Outre que notre entrevue (…), qui n'aurait de raison d'être, pour ma part, qu'après que nous ayons reçu les informations ci-avant demandées, je vous réitère la demande de nos Administrateurs de pouvoir être reçus et entendus par votre Conseil ou l'instance qui a décidé de surseoir à l'exécution des conventions conclues avec le Conseil de l'action sociale".

Le CPAS ne réserve pas suite aux demandes de la requérante.

-10. Le 17 septembre 2014, les représentants de la requérante sont reçus par le Président et le secrétaire du CPAS, alors même qu'ils n'ont pas connaissance des griefs portés à l'encontre de l'ASBL et qu'ils ont demandé à être informés de ceux-ci.

-11. Le 19 septembre 2014, la requérante écrit le courrier suivant aux membres du Conseil de l'action sociale (pièce 12):

"Nos représentants ont été reçus le 17 septembre dernier par Monsieur le Président et Monsieur le Secrétaire du CPAS dans le cadre d'une évaluation des partenariats avec nos associations.

Sur la base des rapports qui nous ont été faits, cette audition nous semble avoir fait peu de cas de l'équité et de l'objectivité qui devraient pourtant présider ce genre de rencontre.

À ce stade et sans pouvoir répondre aux allégations, considérations, accusations et suspicions qui nous ont été rapportées, nous devons relever:

VIvac - XV- 2836 - 5/16

- l'absence totale d'information préalable sur les griefs qui ont été formulés en séance;

- l'impossibilité conséquente d'apporter des réponses aux questions et accusations dont nous prenions connaissance en séance;

- l'absence totale de recherche contradictoire de la vérité quant aux faits à l'origine des griefs formulés;

- la reconnaissance, sous le statut de vérités établies, de déclarations de plaignant(s) dont on ignore le nombre et l'identité ainsi que les données contextuelles de leur(s) démarche(s).

- l'irrégularité de la procédure d'audition en ce qu'elle aurait été décidée en point divers (non inscrit à l'ordre du jour) d'un Bureau Permanent du CPAS et qu'elle déroge aux procédures établies par le Conseil qui prévoient les auditions devant le Conseil ou un Comité spécial;

- l'irrégularité de la décision d'abrogation unilatérale de la convention de collaboration du 10 juin 2009, sans préavis et alors même que le Conseil de l'action sociale avait demandé que nous soit soumise une proposition à cet égard et que nous lui rendions un avis;

- l'irrégularité d'une décision de suspension du remplacement des postes “art 60” vacants, en ce que cette décision aurait été prise par le Bureau Permanent en point divers (non inscrit à l'ordre du jour) et singulièrement parce que cette décision n'aurait pu être et n'a jamais été prise par ledit Bureau Permanent.

En vertu des règles de bonne administration et pour les raisons principales et essentielles reprises ci-avant, nous vous réitérons notre demande d'audition devant le Conseil ou une instance collégiale ad hoc, sur la base du procès verbal de la rencontre du 17 septembre 2014 et d'un rapport complet qui nous seront remis préalablement (au moins quinze jours) et qui doivent nous permettre d'appréhender précisément, sur la base d'éléments matériels (rapports d'entretiens, de constatations, courriels, etc) et de manière exhaustive, les dysfonctionnements observés par le CPAS.

Dans l'espoir d'un accueil favorable de la présente requête et dans l'intérêt de la continuité des services offerts par Jobelix et Paraconstruct et de la préservation des emplois créés, nous vous adressons nos meilleures salutations".

Le CPAS ne fait pas suite aux demandes de la requérante.

-12. Le 13 octobre 2014, la requérante écrit au CPAS par courrier recommandé et le met en demeure notamment de communiquer les motifs de la décision de surseoir à remplacer les postes article 60 vacants ainsi que les modalités de délibérations y relatives.

Elle conteste cette décision tant sur la forme que sur le fond (pièce 13).

-13. Le 17 octobre 2014, le CPAS répond au courrier précité du 13 octobre 2014 (pièce 14):

"Nous accusons bonne réception de votre courrier du lundi 13 octobre 2014 dont le contenu a retenu toute notre attention.

Toutefois, nous tenons à en restituer la teneur dans le contexte d'une évaluation du partenariat entre le CPAS d'Ixelles et Jobélix-

Paraconstruct.

VIvac - XV- 2836 - 6/16

Cette évaluation a débuté il y a plusieurs semaines et comportait notamment notre rencontre du 17 septembre 2014. Cette analyse n'est pas encore clôturée à ce jour.

Nous ne manquerons pas bien entendu de sensibiliser le Conseil du CPAS d'Ixelles quant aux conclusions de cette évaluation. Seul, cet organe compétent sera habilité à statuer sur la poursuite du partenariat et nous ne manquerons pas, bien évidemment, de vous en tenir informé".

-14. Par un courrier du 14 novembre 2014, le conseil de la requérante écrit au secrétaire du CPAS d'IXELLES, un courrier rédigé notamment comme suit (pièce 15):

"Mon client me remet un dossier duquel il ressort que suite à une décision unilatérale du CPAS prise le 28 août 2014, les remplacements des postes “article 60” vacants au sein de l'a.s.b.l. “Paraconstruct” sont suspendus.

Lors de la rencontre d'évaluation qui s'est tenue ce 17 septembre 2014 en vos locaux, le conseil d'administration de Paraconstruct a été informé des propos calomnieux que vous avez tenus à l'encontre de leur a.s.b.l. et de Monsieur Serge MOUSSET, administrateur délégué.

Dès lors, afin de prendre connaissance des “prétendues preuves” en votre possession et me permettre d'y répondre utilement, et ce conformément à la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration (MB

19 décembre 1997) et à l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, le Conseil d'administration, réuni le 29

septembre dernier, vous demande de m'adresser les documents dont vous avez fait état et auxquels vous en référiez lors de cette entrevue.

Il s'agit notamment et principalement d'échanges de courriers ou courriels et de leur(s) annexe(s) :

1. avec le SPF Intégration sociale et son Président, Monsieur Julien Van Geertsom ;

2. avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et son Inspectrice, Madame Gaby Houdez.

Ma mandante vous demande également le procès-verbal exhaustif de cette réunion qui a fait l'objet d'un enregistrement.

(…)".

-15. Par un courrier du 26 novembre 2014, le secrétaire du CPAS fait valoir, notamment, que les questions posées et demandes formulées relèvent de la compétence du CPAS en tant qu'institution et non de sa personne (pièce 16).

Il n'y réserve donc pas suite.

-16. Par un courrier du 27 novembre 2014, le conseil de la requérante écrit cette fois au Président et aux membres du Conseil de l'action sociale. Il leur demande de lui indiquer l'état de la procédure d'enquête et sollicite de pouvoir accéder au dossier constitué à son encontre (pièce 17).

Ce courrier ne connaîtra, une fois encore, pas de suite.

VIvac - XV- 2836 - 7/16

-17. Le 17 décembre 2014, le Président de la requérante se voit adresser un "projet de note d'accord" concernant les relations CPAS/JOBELIX (pièce 18).

Le préambule de cette note précise que "les conseillers de la majorité (MR/PS/FDF) du CPAS d'Ixelles, se sont réunis les 1er et 10 décembre 2014 en présence de Monsieur Willy DECOURTY, Bourgmestre d'Ixelles et de Madame Dominique DUFROUNY, 1ère Échevine, afin de redéfinir le cadre de la collaboration entre le CPAS et les sociétés d'économie sociale JOBELIX et PARACONSTRUCT".

Cette note est rédigée comme suit :

"1. L'actuel Directeur de Jobélix et de Paraconstruct, Monsieur Serge Mousset, démissionnera de ses fonctions opérationnelles pour le 31 mars 2015 au plus tard.

2. À dater du 31 mars 2015, Monsieur Serge Mousset, n'occupera aucune fonction dans un des organes de gestion et/ou de contrôle de Jobélix, qu'il s'agisse du Conseil d'administration, de l'Assemblée générale ou dans un quelconque Comité stratégique ou de gestion.

3. À dater du 30 juin 2015, Madame Julie Moulia, actuelle Présidente du Conseil d'administration de Jobélix, démissionnera de ses fonctions.

4. La structure Paraconstruct, déménagera de ses installations basées dans l'ancien Home van Aa pour le 31 mars 2015 au plus tard.

5. À dater du 15 décembre 2014, la relation opérationnelle entre le CPAS

d'Ixelles et Jobélix, s'effectuera uniquement et exclusivement via des contacts réguliers entre Monsieur Paul Darquennes, actuel Directeur-

adjoint de Jobélix et Monsieur Jacques Rucquoi, Secrétaire du CPAS

d'Ixelles et ses services ISP.

6. Le CPAS d'Ixelles est tout à fait disposé à rencontrer rapidement Monsieur Darquennes, Directeur-adjoint de Jobélix, afin de définir concrètement un nouveau cadre de collaboration entre les deux partenaires.

7. Le CPAS, s'engage à renouer avec Jobélix dans le cadre de la politique d'insertion socio-professionnelle en appuyant ce dernier par :

- une réponse positive à sa demande dans le renouvellement des article 60

- la désignation d'un référent de Cap Emploi qui se chargera de superviser la relation entre Jobélix et le CPAS d'Ixelles.

8. Dans le cadre du repositionnement de la relation opérationnelle entre Jobélix et le CPAS d'Ixelles, il conviendra à dater du 5 janvier 2015

d'établir entre les partenaires un bilan trimestriel concret de l'état de cette collaboration.

9. Jobélix s'engage à ne donner aucune suite judiciaire au courrier du 28

novembre 2014 de Maître Lydie Robert, adressé au Président et aux membres du Conseil de l'Action sociale. Il convient que cet engagement fasse l'objet d'une confirmation écrite par la Présidente du Conseil d'administration de Jobélix.

VIvac - XV- 2836 - 8/16

10. Jobélix s'engage à renoncer au recours introduit contre la décision d'attribuer le marché de la distribution du journal communal d'Ixelles à une société d'économie sociale autre que Jobélix. Cet engagement fera également l'objet d'une confirmation écrite de la part de la Présidente du Conseil d'administration de Jobélix.

11. La Présidente du Conseil d'administration de Jobélix, s'efforcera de convaincre Monsieur Serge Mousset, de renoncer à une quelconque poursuite judiciaire à l'encontre de Monsieur Jacques Rucquoi, Secrétaire du CPAS d'Ixelles.

12. Au cas où les articles 1, 2, 5, 6, 9 et 10 du présent accord ne se concrétiseraient pas, le CPAS d'Ixelles maintient bien entendu sa volonté de ne plus adjoindre de travailleurs sous statut “Article 60” à Jobélix et Paraconstruct".

-18. Le 16 janvier 2015, le conseil de la requérante écrit au CPAS notamment en ces termes (pièce 19):

"Vous n'avez pas daigné répondre à mon courrier recommandé du 28

novembre dernier, préférant poursuivre sur la voir que je dénonçais dans ce courrier et faisant fi de la collaboration entre parties.

Mes propos sont confirmés par “l'accord” que vous avez rédigé, unilatéralement, au cours des réunions des 1er et 10 décembre 2014 et que vous entendez imposer à mes mandantes.

Ce document, que vous trouverez en annexe, a été adressé par Monsieur BACK à la Présidente de JOBELIX avec la signature électronique du CPAS d'Ixelles.

Cet “accord” s'apparente à une véritable cabale contre JOBELIX, PARACONSTRUCT et plus particulièrement Monsieur MOUSSET.

Ce document met à jour la stratégie que vous avez déployée depuis août dernier pour saboter le travail de JOBELIX et PARACONSTRUCT et, par la même, les missions de service public réalisées par ces associations.

Votre accord unilatéral n'est pas opposable à mes mandantes qui n'entendent pas s'y conformer.

(…)

Je relève, en outre, qu'aucune décision de suspendre les “article 60” n'a été notifiée officiellement à ma cliente.

Je relève également que, dans votre “stratégie de pourrissement”, vous veillez à ne communiquer aucun résultat de l'enquête que vous avez prétextée pour cesser la collaboration.

(…)".

-19. Après plusieurs mois de silence et sans avoir été convoqué au préalable, la requérante se voit notifier, le 25 juin 2015, un courrier rédigé comme suit, "Monsieur le Président,

VIvac - XV- 2836 - 9/16

Par la présente, nous vous notifions les décisions prises par le Conseil de l'action sociale du 22 juin 2015 de :

 mettre fin à la collaboration et à tout partenariat du CPAS

d'Ixelles avec l'asbl JOBELIX avec effet au 1er octobre 2015

pour violation des obligations incombant à l'asbl JOBELIX

en tant que partenaire d'insertion du CPAS, cette décision portant tant sur la convention relative à la mise en œuvre du programme d'action de I'asbl JOBELIX du 10 juin 2009 que sur la convention cadre de partenariat “article 60 § 7” et ses avenants;

 résilier pour des motifs d'intérêt général la concession de service public et domaniale consentie à l'asbl JOBELIX le 28

juin 2012 et renouvelée le 23 avril 2014 relativement au bâtiment Espace Elix, avec effet au 1eroctobre 2015.

Ces décisions sont motivées par les considérations suivantes.

Il est reproché à l'asbl JOBELIX, sa direction et son personnel d'encadrement d'avoir violé (i) les obligations légales pesant sur tout partenaire de CPAS en matière de réinsertion professionnelle mettant au travail des travailleurs “article 60 § 7” bénéficiaires de l'aide sociale, (ii)

son objet et sa finalité sociale en vertu desquelles elle s'engage à utiliser cette main-d'œuvre précarisée conformément aux objectifs de missions de service public de réinsertion professionnelle, et (iii) leurs engagements contractuels visant à la réalisation de ces objectifs.

Les obligations essentielles mises à charge du partenaire d'insertion et violées par l'asbl JOBELIX, sa direction et son personnel d'encadrement, portent notamment sur les obligations suivantes:

1.- Fournir aux travailleurs “article 60 § 7” mis à disposition, public fragilisé sur le marché du travail, un travail adapté selon le profil des travailleurs mis à disposition et exercer les obligations liées à l'autorité hiérarchique dans le respect de la loi, notamment en matière de traitement non abusif, discriminatoire ou harcelant.

2.- Garantir un encadrement, un accompagnement et suivi psychosocial adapté dans les mises en situation professionnelles des travailleurs “article 60 § 7”, impliquant notamment d'assurer: (i) la sélection, surveillance, accompagnement et formation du personnel d'encadrement;

(ii) la communication, la compréhension et le respect de la ligne hiérarchique et des consignes, de même que (iii) la nécessaire acceptation d'un cadre normatif de fonctionnement et la différentiation entre les comportements fonctionnels et dysfonctionnels en milieu de travail.

3.- Respecter la législation relative au bien-être des travailleurs en matière de prévention des risques, notamment en matière psycho-sociale (notamment la consommation d'alcool) et de prévention des accidents du travail. Garantir un encadrement de qualité de vie sur le lieu de travail.

4.- Participer à la formation des travailleurs “article 60 § 7” : fournir les connaissances techniques du métier et la formation de base nécessaires à l'accomplissement des tâches; collaborer aux formations professionnelles qualifiantes réalisées en alternance avec la mise en situation de travail supervisée durant les horaires de travail et aménager les horaires afin de permettre au travailleur de réaliser la formation professionnelle; réaliser des formations formatives permanentes.

VIvac - XV- 2836 - 10/16

5.- Collaborer en permanence avec le CPAS, employeur des travailleurs “article 60 § 7”, et lui fournir toutes les informations relatives à la mise en œuvre des missions de service public et de toute difficulté ou problème rencontré avec les travailleurs “article 60 § 7” mis à disposition du partenaire d'insertion.

La violation par l'asbl JOBELIX, sa direction et son personnel d'encadrement, des obligations essentielles de service public en matière de réinsertion professionnelle apparaît des manquements suivants, constatés à la suite d'une enquête de la cellule Cap Emploi du CPAS :

1.- Avoir autorisé, toléré et couvert des comportements et des propos manifestement racistes et xénophobes à l'égard de travailleurs “article 60

§ 7” du CPAS;

2.- Avoir autorisé, toléré et couvert que la direction et le personnel d'encadrement exercent leur autorité à l'égard de travailleurs “article 60

§ 7” en étant régulièrement sous influence de l'alcool, voire en état d'ébriété, avec comme conséquence des comportements inadéquats, voire abusifs;

3.- Avoir autorisé et toléré que certains travailleurs “article 60 § 7”

consomment des boissons alcoolisées sur ou à proximité de leur lieu de travail au vu et su de tous, notamment en compagnie de la Direction et du personnel d'encadrement;

4.- Avoir omis d'informer clairement les travailleurs “article 60 § 7” de la ligne hiérarchique confiée à un de leur ancien collègue “article 60 § 7”, régulièrement en état d'ébriété, ce qui a généré une confusion totale relativement à l'exercice de l'autorité patronale dans le chef des travailleurs “article 60 § 7”;

5.- Avoir autorisé et toléré des abus manifestes d'autorité de la part du personnel d'encadrement : surveillance harcelante et/ou discriminatoire et arbitraire dans la répartition des tâches :

6.- Avoir omis de fournir du travail et autorisé ou toléré des injonctions données aux travailleurs “article 60 § 7”, soit de les libérer avant la fin de l'horaire convenu selon la méthode “fini travail, fini journée”, soit au contraire de travailler lentement, ou de recommencer des travaux déjà faits, pour ne pas qu'ils restent à rien faire, avec pour conséquence que certains se promènent dans les couloirs ou se cachent dans les toilettes pour que le temps passe, alors que paradoxalement la direction et le personnel d'encadrement :

 gèrent le respect des horaires de travail, notamment les arrivées tardives de façon manifestement inadéquate par un affichage aux valves de notes de service reprenant les travailleurs retardataires nominativement désignés;

 gèrent le respect des “pauses-cigarette” de façon chaotique voire discriminatoire.

 ne donnent aucune suite à des abandons de chantier de certains travailleurs sans autorisation.

7.- Avoir omis d'organiser le travail et de respecter le régime des congés des travailleurs article 60 § 7, réticence à l'octroi de congé par l'encadrement, erreur sur les soldes jours de congé, refus arbitraire et injustifié de prendre congé.

VIvac - XV- 2836 - 11/16

8.- Avoir autorisé ou toléré l'utilisation de travailleurs “Art. 60 § 7” à des prestations de travail en violation des conditions de travail (lieu, horaire, etc.) à des fins privées au profit direct ou indirect du directeur et de sa famille, au sein d'une taverne gérée par lui dans le cadre de ses activités privées, et d'appartements privés situés dans le même immeuble, propriété de son père.

9.- Avoir failli aux obligations du partenaire d'insertion en matière de bien-être au travail des travailleurs mis à sa disposition et en particulier la prévention des accidents du travail en affectant un travailleur “article 60

§ 7” à des tâches privées ne correspondant pas à son profil de fonction, et en omettant de communiquer au CPAS les informations requises en cas d'accidents du travail à répétition, incidents qui ont conduit le SPF

Emploi, Travail et Concertation sociale à communiquer le dossier à l'inspection sociale, qui a ouvert une enquête, toujours en cours, sur la légalité de l'utilisation des travailleurs “article 60 § 7” mis à disposition par le CPAS;

10.- Avoir omis d'assurer la supervision par le personnel d'encadrement sur les chantiers, où des travailleurs “articles 60 § 7” sont mis au travail et abandonnés à leur sort, avec comme conséquence que certains travailleurs “article 60 § 7” s'auto-déclarent “responsable d'équipe”.

11.- Avoir failli aux obligations d'assurer la sécurité la plus élémentaire relativement à la gestion de l'Espace ELIX (i) en autorisant un membre du personnel d'encadrement à y résider alors que les espaces résidentiels sont exclusivement réservés aux logements d'étudiants de l'ULB et (ii) en tolérant que celui-ci ait des comportements mettant en péril la sécurité des personnes et des biens suite à un début d'incendie provoqué par ledit responsable dans la chambre d'étudiant qu'il occupait et retrouvé en état d'ébriété et dans un état second, ayant conduit à devoir défoncer sa porte pour trouver la cause de ce début d'incendie et y mettre fin;

12.- Avoir autorisé ou toléré d'utiliser l'espace ELIX à des fins de “fêtes privées” organisées par la Direction, et à ce point arrosées d'alcool que certains des travailleurs “article 60 § 7” du CPAS ont été amenés à “relever des convives tombés tellement ils avaient bu”;

13.- Avoir failli à toutes les obligations du partenaire d'insertion relatives à la formation des travailleurs “article 60 § 7”: aucune formation ni collective ni individuelle n'a été effectuée comme le prévoyait le plan de formation du CPAS en raison du refus de libérer les travailleurs “article 60 § 7” pour suivre des cours de formation adaptée;

14.- Avoir manqué à toutes les obligations du partenaire d'insertion en terme d'information et de collaboration permanente, transparente et loyale à l'égard du CPAS, voire même avoir autorisé au toléré des attitudes d'obstruction et de pressions et des propos injurieux à l'égard des organes, agents et travailleurs “article 60 § 7” du CPAS .

En outre, lors de l'audition de la Direction de l'asbl JOBELIX par le CPAS sur l'existence de graves dysfonctionnements, l'inconsistance des explications fournies par la direction feignant d'être “tombée des nues” et de n'être au courant de rien, sans répondre aux questions de fond, dénigrant les travailleurs ayant témoigné et injuriant au passage les responsables du centre, n'ont fait que confirmer les manquements apparus de l'enquête menée par la Cellule CAP EMPLOI.

VIvac - XV- 2836 - 12/16

Enfin, l'instruction effectuée à l'initiative du Président du CPAS suite la constatation de ces manquements et à la réaction de la direction de l'asbl JOBELIX a mis en lumière des éléments interpellant quant à la légalité de la constitution et du fonctionnement de I'asbl JOBELIX. à savoir :

 la possibilité que la constitution de l'asbl JOBELIX soit jugée comme une construction juridique illégale mise sur pied afin de contourner les conditions strictes prévues par l'article 79

alinéa 2 de la loi organique CPAS qui renvoient aux articles 118 à 135 de la même loi et visent à offrir des garanties au CPAS, notamment en permettant au CPAS d'exercer le pouvoir décisionnel au sein de ses organes sociaux (AG, CA, Gestion journalière);

 l'engagement du Directeur de l'asbl JOBELIX dans les liens d'un faux contrat d'emploi salarié dans l'unique but de la rémunérer grâce à des subsides indus, alors qu'il est patent que l'intéressé ne s'est jamais trouvé dans un lien de subordination par rapport à l'asbl ou à ses organes et est donc un faux salarié.

Pour tous ces motifs, il a été décidé de résilier la collaboration du CPAS

avec l'asbl JOBELIX avec effet au 1er octobre 2015, telle que régie par la convention relative à la mise en œuvre du programme d'action de l'asbl JOBELIX du 10 juin 2009 et par la convention-cadre de partenariat “article 60 § 7” et ses avenants.

Des manquements similaires ont été constatés dans le chef de l'asbl PARACONSTRUCT, dirigée par le Directeur de l'asbl JOBELlX

laquelle fait également partie de son conseil d'administration, ce qui a amené le Conseil de l'action sociale à décider de mettre fin également à la collaboration du centre avec l'asbl JOBELIX.

La violation par l'asbl JOBELIX, sa direction et son personnel d'encadrement, de ses missions d'insertion socioprofessionnelle confiées par le CPAS ainsi que de son objet et de sa finalité sociale impose également la résiliation pour un motif d'intérêt général de la concession octroyée par le CPAS à l'asbl JOBELIX portant sur l'exploitation et la gestion du bâtiment Espace ELIX composé notamment de logements pour étudiants de l'Université Libre de Bruxelles, dès lors que (i) l'octroi de cette concession à l'asbl JOBELIX était précisément fondé sur l'objet et la finalité de cette entreprise d'insertion sociale visant la réinsertion professionnelle de travailleurs “article 60 § 7” mis à sa disposition par les CPAS, dont celui d'Ixelles et toutes les obligations qui en découlent et que (ii) cette violation par l'asbl JOBELIX, sa direction et son personnel d'encadrement de l'objet même de la concession est de nature à faire courir des risques aux travailleurs “article 60 § 7” du CPAS, ainsi qu'à l'Université Libre de Bruxelles et aux étudiants qui y sont logés, risques que le Conseil de l'action sociale ne peut pas accepter de courir.

En conséquence, à partir du 1er octobre 2015, le CPAS reprendra directement à son compte les missions de services publics qui avaient été confiées à l'asbl JOBELIX relativement à la gestion et l'exploitation de l'espace ELIX dont le centre est propriétaire, ce dont il informera directement l'Université Libre de Bruxelles.

Veuillez recevoir, Monsieur le Président, l'expression de notre considération distinguée".

VIvac - XV- 2836 - 13/16

Il convient d'insister sur le fait que la requérante conteste, de la manière la plus solennelle qui soit, s'être rendue coupable des graves griefs relevés dans ce courrier.

La requérante ne s'est jamais vu notifier le premier acte attaqué, soit la délibération de la séance du conseil de l'action sociale du 22 juin 2015

lors de laquelle la décision de résilier la concession aurait été adoptée, pour ces motifs "d'intérêt général".

Elle se contentera donc de développer ses moyens sur la base de ce courrier de notification, deuxième acte attaqué, en supposant que son contenu correspond au contenu de la délibération du Conseil de l'action sociale du 22 juin 2015.

Elle se réserve néanmoins le droit de soulever tout nouveau moyen ou de modifier ceux développés dans le cadre de la présente requête lorsqu'elle aura pu prendre connaissance du dossier administratif complet de la partie adverse (comprenant notamment le procès-verbal de l'audition du 17 septembre, les convocations des conseillers de l'action sociale à la séance du 22, le dossier qui leur a été transmis, etc …).»;

Considérant que la partie adverse soulève, entre autres exceptions et déclinatoire, que la requérante n'a pas intérêt au recours dès lors que la résiliation a mis fin à la concession et qu'il est impossible d'en poursuivre l'exécution; qu'elle ajoute que le recours au Conseil d'État ne peut servir à faciliter un procès civil;

qu'elle en déduit une absence d'intérêt tant au recours en annulation qu'à son accessoire qu'est la demande de suspension;

Considérant que la requérante fait valoir comme préjudices que lui fait subir la décision attaquée les éléments suivants :

- elle doit licencier sept personnes qui bénéficiaient d'un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel; ceci entraînera le paiement d'indemnités compensatoires;

- «(elle) devra également mettre fin aux contrats article 60 de pas moins de 16

personnes»; ceci «porte (…) atteinte à son but et son objet social»;

- «Son honneur et sa fiabilité sont gravement atteintes»;

- elle «devra certainement mettre fin aux contrats qui la lient à certains fournisseurs et/ou prestataires»;

- elle «avait conclu une convention de bail avec l'ULB qui a été reconduite pour 5 années à dater du 1er septembre 2014, pour pas moins de 129 logements étudiants»; à cet égard, la partie requérante a écrit le 25 juin 2015 à l'ULB

pour lui faire savoir qu'elle reprenait à son compte ledit bail;

- la motivation de l'acte attaqué est à ce point grave que cela pourrait entraîner «les conséquences les plus graves qui soient, sur le plan pénal et sur le plan de l'agrément de la requérante en qualité d'entreprise d'économie sociale notamment»;

VIvac - XV- 2836 - 14/16

- «un véritable risque de cessation totale des activités de la requérante qui doit trouver, dans les 80 jours, des espaces de location bureaux, atelier et parking, sur Ixelles»;

Considérant que, sans qu'il soit besoin à ce stade de la procédure en référé d'extrême urgence, d'examiner la question de la compétence du Conseil d'État eu égard au motif qui fonde la décision de résiliation, il convient d'apprécier l'intérêt de la partie requérante à obtenir la suspension de l'exécution de ladite décision;

Considérant que la résiliation d'une concession de service public et de domanialité a pour objet de mettre fin à celle-ci; qu'une telle décision a un effet instantané dès lors qu'elle est notifiée au concessionnaire, et ce même si elle prévoit que certains effets ne prennent cours qu'après un certain délai;

Considérant que la partie requérante tend, par l'introduction d'une demande de suspension, à prévenir la fin de ladite concession et donc de toutes les conséquences qui en résultent;

Considérant qu'à l'inverse de l'annulation qui opère ex tunc, la suspension de l'exécution d'un acte de l'autorité administrative n'a d'effet qu'ex nunc, c'est-à-dire qu'à partir de la notification de l'arrêt ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte;

Considérant qu'il s'ensuit qu'à l'égard d'une décision de résiliation déjà notifiée au concessionnaire, la procédure en référé est impuissante à en prévenir les conséquences, la résiliation ayant déjà mis fin à la concession;

Considérant que l'urgence, en tant que condition de fond du référé au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, n'est pas établie; qu'en conséquence, la demande de suspension ne peut être accueillie,

VIvac - XV- 2836 - 15/16

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, siégeant en référé, le quinze juillet deux mille quinze, par :

M. M. HANOTIAU, président de chambre, M. R. GHODS, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

R. GHODS M. HANOTIAU

VIvac - XV- 2836 - 16/16

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.966