Court suspends ruling on two female appointees pending outcome of applicant's separate suspension request against a third female appointee.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 231.737 du 25 juin 2015

A. 215.310/XI-20.660

En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19

1000 Bruxelles,

contre :

l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles,

Parties requérantes en intervention :

1. VAN COPPENOLLE Caroline, 2. MATTIUZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78

1060 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête unique introduite le 17 mars 2015, Francis LEFEBVRE demande notamment la suspension de l’exécution de :

- l'arrêté royal du 3 février 2015 portant nomination de Mme C. VAN

COPPENOLLE comme assesseur en application des peines effectif, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles;

- l'arrêté royal du 3 février 2015 portant nomination de Mme I. MATTIUZ comme assesseur en application des peines effectif, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles;

R XI - 20.660 - 1/8

- et de la décision implicite, qui se déduit des nominations précitées, de ne pas l’avoir nommé à ces mêmes fonctions d'assesseur.

II. LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Le dossier administratif et une note d'observations ont été déposés par la partie adverse.

Par deux requêtes introduites le 13 avril 2015, Mmes C. VAN COPPENOLLE et I.

MATTIUZ demandent à intervenir dans la présente procédure.

M. l'auditeur M. OSWALD a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 29 mai 2015, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 18 juin 2015 à 11 heures.

M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport.

Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me S. DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes en intervention, ont présenté leurs observations.

M. l'auditeur M. OSWALD a été entendu en son avis.

Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ont été appliquées.

III. LES REQUETES EN INTERVENTION

Les parties requérantes en intervention sont les bénéficiaires des arrêtés royaux attaqués. Elles ont intérêt à la solution de l’affaire.

Il y a dès lors lieu d’accueillir ces requêtes en intervention.

IV. LES FAITS DE LA CAUSE

R XI - 20.660 - 2/8

1. Le requérant expose dans sa requête qu’il est licencié en droit, qu’il a été recruté en 1989 comme secrétaire d'administration-juriste au Ministère de la Justice, puis promu en 1994 au grade de conseiller juridique adjoint. Il exerce actuellement ses fonctions au service des grâces de la Direction générale de la législation du SPF

Justice.

Parallèlement le requérant a été assesseur suppléant, depuis 1999, auprès des anciennes commissions de libération conditionnelle, à Bruxelles et à Liège. Par un arrêté royal du 18 mai 2001, il a été désigné comme assesseur en application des peines effectif, spécialisé en matière pénitentiaire, auprès de la Commission de libération conditionnelle à Mons, pour une période trois ans, cette désignation ayant été renouvelée pour une période de cinq ans par un arrêté royal du 25 avril 2004.

Cette fonction a pris fin le 31 janvier 2007, en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux d'application des peines.

2. Le requérant précise ensuite qu’à la suite de cette réforme, et désireux de poursuivre ses fonctions dans le domaine de l'application des peines, il a présenté un examen de recrutement.

Après un premier échec en 2006, il a réussi en 2008 l’examen en vue du recrutement d'assesseurs en application des peines, tant en matière pénitentiaire qu'en matière de réinsertion sociale, et il a été versé dans une réserve de recrutement, valable pour une période de sept ans.

3. Par un arrêté du 20 janvier 2009, le requérant a ensuite été nommé comme assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, pour une période de un an, qui a ensuite été renouvelée par des arrêtés du 28 janvier 2010 et du 9 janvier 2013.

Depuis sa désignation en janvier 2009, le requérant n'a cependant jamais été appelé à siéger en sa qualité d'assesseur suppléant, ce qui selon ses dires s’expliquerait « apparemment par le ressentiment manifesté par les membres de cette juridiction à son égard, depuis qu'il avait eu l'occasion d'introduire un recours en annulation contre leur nomination [d’assesseurs en application des peines] auprès du Conseil d'Etat ».

4. Au Moniteur belge du 13 juin et du 1er septembre 2014 ont été publiés des avis annonçant la vacance d'une place d'assesseur en application des peines, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles.

Le requérant a déposé sa candidature, en attirant l'attention de la partie adverse sur sa précédente nomination comme assesseur suppléant, ainsi que sur sa longue expérience de 25 ans dans le domaine de l'exécution des peines.

Les intervenantes, bénéficiaires des arrêtés royaux attaqués, s’étaient également portées candidates.

R XI - 20.660 - 3/8

5. Au Moniteur belge du 1er septembre 2014 a en outre été publié un avis annonçant la vacance d'une place d'assesseur en application des peines, spécialisé cette fois en réinsertion sociale, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, et le requérant a également déposé sa candidature à cette fonction.

6. Le parquet près la Cour d’appel de Bruxelles a indiqué à la partie adverse qu’aucun élément défavorable n’a été recueilli au sujet des différents candidats.

Le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles a émis un avis « favorable » pour le requérant et un avis « très favorable » pour Mme VAN

COPPENOLLE (bien que son arrêté de nomination le qualifie à tort de « favorable »)

et pour Mme MATTIUZ, cette dernière faisant également l’objet d’un avis « très favorable » émis par le président du tribunal de première instance du Hainaut.

7. Le 13 janvier 2015, l’administration du SPF Justice a transmis au Ministre ses propositions de nomination.

Le 12 février suivant, le Moniteur belge a publié un avis, indiquant que Mme VAN

COPPENOLLE et Mme MATTIUZ ont été nommées, par des arrêtés royaux du 3

février 2015, comme assesseur en application des peines effectif, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles.

Il s'agit des arrêtés royaux attaqués dans le recours au Conseil d’Etat.

8. Dans ce recours le requérant précise encore qu’il a demandé à la partie adverse, le 16 février par courriel, et le 24 février par l’intermédiaire de son avocat, une copie des arrêtés litigieux, ainsi que la motivation sur la base de laquelle sa candidature a été rejetée. Il l’interrogeait également sur sa place dans la réserve de recrutement de 2008 ainsi que sur la situation de Mme VAN COPPENOLLE, qui avait déjà exercé un mandat d’assesseur effectif au tribunal d’application des peines depuis le 1er février 2007.

Sans attendre ces informations, le requérant a introduit le 17 mars le présent recours au Conseil d’Etat, en soulignant spécialement en rapport avec son troisième moyen de droit qu’ « il n’a pas pu recevoir communication de la motivation des deux arrêtés attaqués, dont il ignore, en l'état, tant le contenu, que la motivation, et ce malgré plusieurs demandes expresses en ce sens ».

Finalement, les arrêtés royaux attaqués attaqué lui ont été communiqués par la partie adverse le 26 mars 2015.

V. LA RECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QU’IL EST DIRIGE CONTRE

PLUSIEURS ACTES

R XI - 20.660 - 4/8

1. Dans sa note d’observations, la partie adverse considère que le recours est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la décision implicite de ne pas voir nommé le requérant.

Elle fait valoir qu’à supposer que les arrêtés royaux litigieux soient annulés, cela n'implique pas encore que le requérant soit nécessairement nommé à un des deux mandats concernés.

La seconde intervenante, Mme MATTIUZ, argumente dans le même sens en soulignant que le requérant ne démontre aucunement, en ce qui concerne la décision implicite de ne pas le nommer, l’existence d’une compétence liée de l’autorité à cet égard.

2. La seconde intervenante soutient par ailleurs, dans sa requête en intervention et à l’audience, que le recours ne serait recevable qu’en son premier objet, c’est-à- dire en tant qu’il critique l’arrêté royal de nomination de la première intervenante.

Elle souligne que le recours vise deux décisions qui ne sont pas liées, qu’il s’agit de la désignation pour mandat de deux agents distincts ayant postulé à des postes distincts, et que l’annulation éventuelle d’une des désignations n’a pas d’incidence sur l’autre.

3. Examen :

3.1. Si la non-nomination du requérant se déduit implicitement de la nomination des deux intervenantes aux mandats concernés, il est recevable à attaquer les nominations litigieuses afin, le cas échéant, de bénéficier d’une nouvelle chance d’être nommé.

Et dans la mesure où il critique, spécialement dans ses moyens de droit, l’obligation qu’aurait eue la partie adverse de le nommer assesseur effectif eu égard à sa place dans la réserve de recrutement constituée en 2008, il y a lieu de considérer que l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie adverse et par la seconde intervenante est liée au fond. Il y a dès lors lieu de la trancher à l’occasion de l’examen des moyens, spécialement le deuxième de la requête.

3.2. Par ailleurs, s’il est vrai qu’il n’appartient pas à un requérant de donner plusieurs objets à sa requête, il peut cependant être fait exception à cette règle s’il existe une connexité entre les divers actes attaqué et si, eu égard aux moyens invoqués, il se justifie, en vue d’une bonne administration de la justice, de traiter les différents objets de la requête comme un tout et de statuer à leur propos par un seul et même arrêt.

R XI - 20.660 - 5/8

En l’espèce, les deux nominations litigieuses ont été adoptées au terme de la même procédure, en ce qui concerne tant les avis de vacance publiés au Moniteur belge, que les avis rendus par les différentes autorités judiciaires et l’examen des candidatures par l’administration. En outre le requérant, qui avait posé sa candidature pour les deux mandats concernés, dirige indistinctement ses moyens de droit, hormis le premier d’entre eux, contre la nomination de Mme VAN COPPENOLLE et celle de Mme MATTIUZ.

Il est en conséquence d’une bonne administration de la justice d’examiner comme un tout les objets de la demande de suspension et de statuer par une seule décision sur le caractère sérieux des moyens.

L’exception soulevée par la deuxième intervenante doit dès lors être rejetée.

VI. L’INCIDENCE D’UN AUTRE RECOURS INTRODUIT PAR LE

REQUERANT A L’ENCONTRE DE LA NOMINATION D’UN ASSESSEUR EN

APPLICATION DES PEINES

1. Indépendamment du présent recours, le requérant a également, à la date du 17

mars 2015, introduit un recours (enrôlé sous le n° A. 215.319/XI-20.661) tendant notamment à la suspension de l’exécution de l'arrêté royal du 3 février 2015 portant nomination de Mme P. BAYARD comme assesseur en application des peines effectif, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, ainsi que de la décision implicite, qui se déduit de la nomination précitée, de ne pas l’avoir nommé à cette même fonction d'assesseur.

Par son arrêt n° 231.670 prononcé le 18 juin 2015, le Conseil d’Etat a ordonné la suspension de l’exécution de l'arrêté royal précité du 3 février 2015 portant nomination de Mme P. BAYARD comme assesseur en application des peines effectif et de la décision implicite de ne pas avoir nommé à cette même fonction d'assesseur M. Francis LEFEBVRE.

2. Par un courrier daté du 23 juin 2015, l’avocat de l’Etat belge a informé le Conseil d’Etat qu’ « en exécution de l’arrêt (de suspension précité) la partie adverse a décidé de procéder au retrait de l’arrêté de nomination de Mme Bayard et de nommer M.

Francis Lefebvre comme assesseur en application des peines effectif, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles ».

Cette lettre précise que le Roi étant pour le moment à l’étranger, les arrêtés de retrait et de nomination ne peuvent être immédiatement présentés, et qu’ils le « seront vraisemblablement aux alentours du 30 juin ».

3. La nomination annoncée par la partie adverse du requérant étant de nature à influencer l’issue de ses recours en suspension dirigés, dans la présente cause, contre R XI - 20.660 - 6/8

les arrêtés de nomination de Mmes VAN COPPENOLLE et MATTIUZ, il y a lieu de surseoir à statuer, afin d’examiner, à la lumière des points de vue des parties, le maintien de l’intérêt du requérant à la suspension.

La recevabilité d’un recours étant en effet une question d’ordre public, devant au besoin être soulevée d’office par le juge, il convient de vérifier si le requérant, dont il faut relever qu’il s’était porté candidat à la fonction d’assesseur effectif en application des peines, spécialisé tant en matière pénitentiaire qu’en réinsertion sociale (voir ci-avant point 5 de l’exposé des faits), justifie toujours de l’intérêt requis par la loi, cet intérêt devant être présent au moment du dépôt de la requête et jusqu’au prononcé de la décision du Conseil d’Etat,

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par Mmes C. VAN

COPPENOLLE et I. MATTIUZ sont accueillies.

Article 2.

Les débats sont rouverts.

Article 3.

Il est sursis à statuer.

Les parties - spécialement la partie requérante - sont invitées, dans un délai de vingt et un jours à compter de la notification du présent arrêt, à éclairer le Conseil d’Etat sur le maintien ou non de l’intérêt du requérant à son recours.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

R XI - 20.660 - 7/8

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-cinq juin deux mille quinze par :

M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre, M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

X. DUPONT Ph. QUERTAINMONT

R XI - 20.660 - 8/8

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.737