Belgian Council of State dismisses pharmacy transfer appeal, upholding minister's decision on evidence sufficiency.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 231.734 du 25 juin 2015

G./A.212.950/VI-20.225

En cause : 1. la société anonyme PHARMACIE CŒUR DE VILLE, 2. DE VALCK Brigitte, 3. la société anonyme PHARMACIE DE BOUSVAL, 4. THIRY Anne, ayant élu domicile chez Me Nancy MAES, avocat, avenue des Arts, no 46, 1000 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES

SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, no 184, 1060 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 30 juin 2014, la société anonyme PHARMACIE CŒUR DE VILLE, Brigitte DE VALCK, la société anonyme PHARMACIE DE BOUSVAL et Anne THIRY sollicitent l'annulation de "la décision ministérielle prise le 11 avril 2014 par Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé publique, chargée de Beliris et des institutions culturelles fédérales, autorisant le transfert de l'officine pharmaceutique ouverte au public sise rue de la Lune, 83 à

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6060 Gilly vers la rue des Ecoles, 3 à 1341 Céroux-Mousty au profit de la S.P.R.L.

Pharmacies Servais, dont le siège est sis à 1300 Wavre, chaussée de Namur 5 […]".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le dossier administratif a été déposé.

La société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS a, par une requête introduite le 6 août 2014, demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit.

Une ordonnance du 8 septembre 2014 a accueilli provisoirement cette intervention.

Un mémoire en intervention a été déposé.

M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport.

Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes et la partie intervenante ont déposé des derniers mémoires.

Une ordonnance du 7 mai 2015, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 10 juin 2015.

M. le Conseiller d'Etat, David DE ROY, a exposé son rapport.

Me Nancy MAES, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Monsieur Christophe ANDRE, gérant, comparaissant pour la partie intervenante, assisté par Me Evelyne DEMARTIN, avocat, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. EXPOSE DES FAITS

III. 1. L'intervenante est une société privée à responsabilité limitée qui a notamment pour objet l'exploitation d'officines pharmaceutiques ouvertes au public.

Elle exploite l'une d'entre-elles, enregistrée sous le n° 522717, rue de la Lune, 83, à 6060 Gilly.

Le 14 décembre 2012, elle obtient de la part de la partie adverse une autorisation de fermeture provisoire de cette officine, sur pied de l'article 15quinquies de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public. Cette autorisation est donnée "pour une période de trois ans à compter du 21 juin 2011".

III. 2. Le 10 juin 2013, elle adresse à la partie adverse une demande de transfert de cette officine vers la rue des Ecoles, 3, à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty) – soit à une distance de 38,6 kilomètres. Cette demande contient notamment la motivation suivante :

" [la] demande de transfert est basée sur l'application de l'article 1er § 3bis a) [de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 précité] qui prévoit que «le transfert d'une officine existante peut être autorisé si la pharmacie la plus proche se trouve à au moins 1 km de l'officine projetée et si cette dernière couvre les besoins d'au moins 2.500 habitants».

[…].

Les deux méthodes de calcul de la zone d'influence arrivent toutes à la conclusion que la population est largement supérieure à 2.500 habitants. De plus, la pharmacie la plus proche est située à 1,9 km, soit largement plus que le critère minimum de 1,0 km requis.

[…]".

III. 3. Par un courrier recommandé du 16 juillet 2013, le secrétaire de la Commission d'implantation des officines pharmaceutiques (ci-après dénommée "la Commission d'implantation") accuse réception de cette demande. Il écrit qu'elle ne peut pas être déclarée recevable, au motif qu'elle est incomplète. Il invite l'intervenante à lui communiquer les éléments manquants dans un délai de trente jours.

III. 4. Ces éléments lui sont communiqués par l'intervenante le 8 août 2013.

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III. 5. Par un courrier recommandé du 16 septembre 2013, le secrétaire de la Commission d'implantation écrit que la demande de transfert introduite par l'intervenante peut "être déclarée recevable et être mise à l'étude". Celle-ci se voit attribuer la référence 4672/MA/13.

III. 6. Les parties requérantes sont informées de cette demande de transfert par courriers recommandés du 27 septembre 2013, conformément à l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 précité […].

Aucune d'entre-elles n'émettra d'observations dans le courant de la procédure administrative préalable à l'acte attaqué.

III. 7. Par des courriers du 27 septembre 2013, le secrétaire de la Commission d'implantation sollicite l'avis de diverses instances, en application de l'article 7 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974. En réponse à ces courriers, les avis suivants lui sont communiqués :

- un avis "négatif" de l'Association pharmaceutique belge, en abrégé A.P.B., donné le 5 novembre 2013;

- un avis d'un Pharmacien-inspecteur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé A.F.M.P.S., à l'issue duquel ce dernier mentionne qu'il n'émet "pas d'objection" quant au transfert envisagé.

III. 8. Le 27 février 2014, l'intervenante adresse un complément d'information à la partie adverse.

III. 9. Le 6 mars 2014, un délégué de l'administrateur général de l'A.F.M.P.S.

établit, conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974, un rapport concernant la demande d'autorisation de transfert, à l'attention de la Commission d'implantation. A l'issue de ce rapport, il émet un "avis favorable" quant au transfert.

III. 10. Lors de sa séance du 11 mars 2014, la Commission d'implantation émet, à l'issue d'une motivation de deux pages, "un avis favorable à la demande d'autorisation de [l'intervenante] de transférer l'officine pharmaceutique sise rue de la Lune, 83 à 6060 Gilly vers la rue des Ecoles, 3, à 1341 Céroux-Mousty".

III. 11. Le 11 avril 2014, la partie adverse accorde à l'intervenante l'autorisation de transfert qu'elle sollicitait, dans les termes suivants :

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" Vu votre demande du 07/06/2013 visant à obtenir l'autorisation de transférer l'officine pharmaceutique ouverte au public sise rue de la Lune, 83, à 6060 Gilly vers la rue des Ecoles, 3, à 1341 Céroux-Mousty;

Vu l'avis favorable rendu par la Commission d'implantation des officines pharmaceutiques en sa séance tenue le 11/03/2014;

Attendu que je me rallie à la motivation qui a déterminé l'avis susmentionné, dont vous trouverez une copie en annexe;

Par ces motifs, j'ai décidé de vous octroyer l'autorisation demandée. […]".

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. REQUETE EN INTERVENTION

Par une requête introduite le 6 août 2014, la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, demande à intervenir dans la présente procédure.

Etant bénéficiaire de l'acte attaqué, cette société a un intérêt suffisant à se porter partie intervenante.

Il y a lieu, en conséquence, d'accueillir cette requête.

V. PREMIER MOYEN

V. 1. Thèses des parties

A. Requête

Les requérantes soulèvent un premier moyen, "pris de l'excès de pouvoir et de la violation de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 pour violation de formes substantielles, des principes généraux de bonne administration, ainsi que pris du défaut de motivation adéquate et de l'erreur dans les motifs; du défaut ou de l'insuffisance de motivation formelle et de la violation notamment des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'absence d'examen concret et raisonnable du dossier; de l'erreur ou de la contradiction dans les motifs; de la violation des articles 1er, § 5bis, 1° et 4 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des actes administratifs; de la violation du principe général de droit «fraus omnia corrumpit»". Elles y relèvent qu'au titre de motivation de la décision querellée, l'autorité s'est contentée de faire référence à l'avis donné par la Commission d'implantation le 11 mars 2014. Elles estiment que cette manière de faire

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n'est pas satisfaisante dès lors que cette commission n'a elle-même pas répondu aux objections formulées par l'A.P.B. dans son avis du 5 novembre 2013. Elles observent que les données utilisées par le pharmacien-inspecteur de l'A.F.M.P.S., celles qui figurent dans la demande de transfert et celles retenues par l'A.P.B. sont divergentes.

Elles font état, en substance, de ce que la Commission d'implantation n'a pas formulé les raisons pour lesquelles elle a estimé pouvoir prendre en considération telles données – en l'occurrence celles du pharmacien-inspecteur - plutôt que telles autres.

Elles précisent que ce choix n'est pas dénué de conséquences, dès lors que selon les données utilisées par l'A.P.B. le seuil de 2.500 habitants desservis par l'officine dans sa nouvelle implantation n'était pas atteint. Elles mentionnent également que, s'agissant de la localisation de l'officine dans sa nouvelle implantation, les données qui figurent sur le plan, repris dans la demande de transfert introduite par l'intervenante, sont inexactes. Elles concluent l'argumentation développée dans leur moyen en écrivant qu'il s'en déduit que l'autorité ne pouvait se contenter de s'approprier les considérations émises par la Commission d'implantation pour justifier l'acte attaqué. Elles citent un arrêt du Conseil d'Etat à l'appui de leur argumentation.

B. Mémoire en réponse

La partie adverse rappelle tout d'abord, de manière liminaire, la teneur des paragraphes 3bis et 5bis de l'article 1er de l'arrêté royal du 25 septembre 1974

précité. Elle fait état de ce que la demande de transfert de l'intervenante a été examinée en fonction de l'article 1er, § 5bis, 1° de cet arrêté royal. Elle relève qu'en fait, la seule contestation avancée par les parties requérantes concerne la condition selon laquelle dans son nouveau lieu d'implantation, l'officine concernée doit couvrir les besoins d'au moins 2.500 habitants. Elle fait valoir que cette condition était en l'occurrence bien remplie, ainsi qu'il a été relevé par le pharmacien-inspecteur dans son rapport du 25 novembre 2013. Elle fait état de ce que la méthode de calcul utilisée par l'A.P.B. ne paraît pas plus objective que celle mise en œuvre par l'intervenante dans sa demande de transfert et dans sa note explicative complémentaire, déposée avant la séance de la Commission d'implantation. Elle mentionne qu'en toute hypothèse, même si elle avait commis une erreur, celle-ci ne mériterait pas d'être qualifiée de "manifeste". Elle écrit que l'avis émis par la Commission d'implantation, auquel l'acte attaqué se réfère, ne peut pas être mis sur le même pied que des avis encore préalables, émis par des instances consultatives externes à l'administration dans le cadre de l'instruction préparatoire du dossier. Elle cite divers arrêts du Conseil d'Etat à l'appui de sa réponse. S'agissant plus particulièrement de la violation alléguée du principe qui se traduit par l'adage "fraus omnia corrumpit", la partie adverse relève que les parties requérantes ne précisent pas en quoi une telle fraude aurait été commise en l'espèce.

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C. Mémoire en intervention

L'intervenante fait état qu'il est de jurisprudence constante que la décision autorisant un transfert d'officine ne doit pas contenir une motivation relative à "l'ensemble des avis recueillis durant la phase d'instruction du dossier qui se clôture par le rapport […] de l'A.F.M.P.S.". Elle cite en ce sens un arrêt du Conseil d'Etat. Elle observe ensuite que l'avis favorable du pharmacien-inspecteur repose sur une analyse correcte des données "de terrain". Elle relève que ce pharmacien-inspecteur a considéré que le seuil de 2.500 d'habitants desservis par l'officine concernée dans sa nouvelle implantation était atteint, cela avant même que les données rectifiées ont été communiquées à l'autorité en prévision de la séance de la Commission d'implantation – données qui revoient encore "à la hausse" le nombre d'habitants desservis. S'agissant de la carte qui figure dans sa demande de transfert, l'intervenante écrit que c'est à mauvais escient que les parties requérantes reprochent un "positionnement erroné" de l'officine concernée sur ce document. En substance, elle fait état de ce que l'échelle de la carte en question (qui est de 1:50.000) ne permettait pas une très grande précision.

Elle illustre son propos en relevant que "la moitié du symbole […]" par lequel est positionné l'officine équivaut à 250 mètres.

D. Mémoire en réplique

Les parties requérantes réitèrent tout d'abord l'argumentation qui figure dans leur requête. Elles ajoutent que la motivation par référence à l'avis de la Commission d'implantation ne leur permet pas de vérifier que l'acte attaqué a été précédé d'un examen complet du dossier et des circonstances de l'espèce, et notamment pas des considérations formulées par l'A.P.B. Elles rappellent la teneur des exigences qui découlent de la loi du 29 juillet 1991 précitée. Elles citent de nombreux arrêts du Conseil d'Etat rendus en la matière. Elles reproduisent ensuite entièrement l'avis émis par la Commission d'implantation le 11 mars 2014. Elles écrivent qu'il n'en ressort pas "que la problématique relative au nombre d'habitants telle qu'elle a été soulevée par l'[A.P.B.] dans son avis du 5 novembre 2013 […] ait été rencontrée", plus spécialement en ce qui concerne la méthode de calcul des habitants à prendre en considération.

V. 2. Décision du Conseil d'Etat

Dans le cadre d'une procédure d'examen d'une demande de transfert d'officine pharmaceutique organisée par les articles 4 à 15bis de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines

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pharmaceutiques, c'est sur la base de l'avis de la Commission d'implantation que l'autorité statue. Il s'ensuit, d'une part, qu'une décision d'autorisation peut être adéquatement motivée par référence à l'avis de cette Commission, pour autant que celui-ci y soit annexé, et d'autre part, qu'il ne peut être reproché à l'autorité qui statue sur la demande de n'avoir pas rencontré les avis donnés au cours de l'instruction, préalablement à celui de la Commission d'implantation.

En l'espèce, les motifs qui justifient la décision querellée ne figurent pas dans son instrumentum. Celui-ci contient une référence à la motivation de l'avis donné le 11 mars 2014 par la Commission d'implantation, qui lui est annexé et à laquelle la partie adverse déclare se rallier. Ce faisant, la partie adverse a satisfait à l'obligation de motivation formelle qui lui incombait. Il ne peut, par ailleurs, lui être reproché de n'avoir pas rencontré l'avis donné par l'Association pharmaceutique belge.

Par ailleurs, il apparaît que, pour autoriser le transfert litigieux, la partie adverse a fait application du paragraphe 3bis, a), de l'article 1er de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 précité, auquel renvoie le § 5bis, 1°, de la même disposition. En vertu de ces dispositions, un transfert d'officine peut être autorisé "si la pharmacie la plus proche se trouve à au moins 1 km de l'officine projetée et si cette dernière couvre les besoins de 2.500 habitants".

En l'espèce, c'est le décompte des habitants susceptibles d'être pris en considération que contestent les requérantes.

Confrontée à des données démographiques divergentes, l'autorité a raisonnablement pu s'en tenir à celles qu'a retenues le pharmacien-inspecteur de l'A.F.M.P.S., autorité qui – dans le cours de la procédure en cause, et à la différence de l'intervenante et de l'Association pharmaceutique belge – peut se prévaloir d'occuper une position d'impartialité.

A l'égard, précisément, de l'estimation ainsi retenue par le pharmacien-inspecteur, les requérantes ne démontrent pas à suffisance qu'aurait été commise une erreur manifeste d'appréciation. Le seul élément concret dont elles font état à ce propos, est que dans la demande initiale formulée par l'intervenante, l'endroit de l'officine projetée n'est pas localisé "correctement sur l'extrait de la carte I.G.N. au 1/25.000 reproduit à la page 29 du rapport [y] annexé […]", ce qui aurait entraîné la prise en compte d'une zone plus densément peuplée dans l'aire d'influence de ladite officine, comme le révèle l'avis de l'Association pharmaceutique belge.

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A supposer qu'une telle imprécision soit établie, elle ne permet pas de conclure à l'existence d'une erreur manifeste dans le chef de l'autorité. La localisation, sur plan et au moyen d'un symbole, de l'officine de l'intervenante suppose, en effet, inévitablement une certaine approximation résultant du tracé de ce symbole.

Le premier moyen n'est donc pas fondé.

VI. SECOND MOYEN

VI. 1. Thèses des parties

A. Requête

Les requérantes soulèvent un second moyen, pris "de l'excès de pouvoir et de la violation de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 pour violation de formes substantielles, des principes généraux de bonne administration, ainsi que pris du défaut de motivation adéquate et de l'erreur dans les motifs; du défaut ou de l'insuffisance de motivation formelle et de la violation notamment des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 [précitée]; de l'erreur ou de la contradiction dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'absence d'examen concret et raisonnable du dossier; de la violation des articles 1er, § 5bis, 1°, 4, 5 et 10 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 [précité]; de la violation du principe général de droit «fraus omnia corrumpit»". Elles y relèvent qu'il ne ressort pas du dossier administratif qu'un acte de transfert de propriété (portant sur le lieu prévu pour l'officine concernée dans sa nouvelle implantation) a été signé avant l'introduction par l'intervenante de sa demande de transfert. Elles précisent que cette demande comporte seulement une "promesse de vente" et en déduisent que, par application de l'article 4, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 précité, la demande aurait dû être considérée irrecevable. Elles précisent que, selon les informations dont elles disposent, l'intervenante a comme projet de démolir la maison sise à l'endroit prévu pour l'implantation de l'officine, ainsi que d'y faire construire un nouveau bâtiment.

Elles font état de ce que la réalisation concrète de ce projet est soumise à de nombreux aléas, de telle façon que l'intervenante ne peut raisonnablement soutenir avec certitude qu'elle disposera du nouveau lieu prévu pour l'implantation de son officine.

B. Mémoire en réponse

La partie adverse répond que la recevabilité de la demande de transfert de l'intervenante a bien fait l'objet d'un examen et que ce dernier a été correctement effectué. En ce sens elle fait état de ce que le secrétariat de la Commission

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d'implantation a demandé à l'intervenante de compléter son dossier, précisément en ce qui concerne la condition de recevabilité évoquée par les parties requérantes. Elle écrit que c'est à la suite de ce courrier que l'intervenante a communiqué une "promesse de vente", avec "indication de la parcelle cadastrale" concernée et le "prix convenu entre les parties". Elle estime en substance que même si ce document ne constitue pas un "compromis de vente", il a valablement pu permettre de considérer que l'intervenante pourra disposer du lieu d'implantation sollicité. Elle s'interroge également sur l'intérêt des parties requérantes à leur moyen, dès lors que l'intervenante serait effectivement devenue propriétaire des lieux, ainsi que ces parties le reconnaissent elles-mêmes.

C. Mémoire en intervention

L'intervenante fait valoir en substance qu'elle avait bien procédé à l'acquisition du lieu prévu pour l'implantation de son officine, dès avant l'introduction de la demande de transfert. Elle précise qu'il y avait bien eu échange de consentements entre elle-même et les vendeurs du bien. Elle ajoute qu'à la demande du secrétariat de la Commission d'implantation, elle a lui a communiqué – dans le délai imparti – "un extrait de la matrice cadastrale reprenant les coordonnées des propriétaires de l'immeuble, la copie de leur carte d'identité", ainsi qu'un courrier faisant état de leur "engagement de vendre le bien". Elle en déduit que le moyen manque en fait, dès lors que la "condition relative à la preuve de ce qu'[elle] disposera du bien si l'autorisation de transfert lui est accordée" était bel et bien établie. Elle précise que la circonstance que le compromis de vente a été signé ultérieurement est sans incidence sur cet examen.

D. Mémoire en réplique

Pour l'essentiel, les parties requérantes réitèrent l'argumentation qui figure dans leur requête. Elles font par ailleurs état de ce que le permis d'urbanisme sollicité par l'intervenante pour la démolition de l'immeuble concerné et la construction d'une nouvelle pharmacie n'a pas été accordé par la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. Elles mentionnent également qu'une nouvelle demande allait être introduite par l'intervenante. Elles y voient la démonstration de ce que l'intervenante ne pouvait soutenir avoir la certitude de disposer du lieu prévu pour l'implantation de son officine. Elles estiment que l'intervenante a "présenté" sa demande "d'une certaine façon", sans informer clairement l'autorité, de telle sorte qu'il a bien, en l'occurrence, matière à application du principe traduit par l'adage "fraus omnia corrumpit".

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E. Dernier mémoire des requérantes

Dans leur dernier mémoire, les requérantes font longuement état de considérations desquelles elles estiment s'autoriser pour considérer que l'intervenante n'établissait pas pouvoir disposer du lieu d'implantation sollicité pour que sa demande de transfert fût déclarée recevable.

VI. 2. Décision du Conseil d'Etat

En vertu de l'article 4, § 1er, alinéa 2, point 2, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, le demandeur d'une autorisation de transfert d'une officine pharmaceutique est tenu de produire, à l'appui de sa demande, la preuve qu'il pourra disposer du lieu d'implantation sollicité, si l'autorisation lui est octroyée.

Cette disposition ne définit pas la forme que doit revêtir cette preuve, en imposant, par exemple, le dépôt d'une copie d'acte ou de compromis de vente. Elle n'exige pas davantage que les éventuels projets de transformation ou reconstruction liés à ladite demande soient, dès le stade de l'introduction de celle-ci, admis par les autorités compétentes pour ce qui a trait notamment aux aspects urbanistiques de ces projets.

Il n'apparaît pas qu'en considérant, à la faveur de son pouvoir d'appréciation, que la promesse de vente produite par l'intervenante pouvait satisfaire à l'exigence de preuve imposée par la disposition précitée, la partie adverse aurait commis quelque erreur manifeste ni, en conséquence, qu'elle aurait illégalement considéré comme recevable la demande d'autorisation de transfert introduite par l'intervenante.

Il s'ensuit que le moyen ne peut être déclaré fondé.

VII. INDEMNITE DE PROCEDURE

La partie adverse sollicite la condamnation des requérantes au paiement de l'indemnité de procédure de base de 700 euros.

A l'audience du 10 juin 2015, les requérantes n'ont fait état d'aucun élément dont le Conseil d'Etat pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité fixée.

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Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande d'indemnité de procédure de la partie adverse.

La partie intervenante sollicite que les dépens "en ce compris l'indemnité de procédure de base" soient mis à la charge des parties requérantes.

L'article 30/1, § 2, alinéa 4 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose que :

" Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure. Les parties intervenantes ne peuvent être tenues au paiement ou bénéficier de cette indemnité".

Il n'y a, dès lors, pas lieu d'accorder une indemnité de procédure à la partie intervenante.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS est accueillie.

Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

Une indemnité de procédure, d'un montant de 700 euros, est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes.

Article 4.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, et concurrence de 237,50 euros chacune.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-cinq juin deux mille quinze par :

Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, MM. David DE ROY, Conseiller d'Etat, Serge BODART, Conseiller d'Etat, me M Caroline HUGÉ, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Odile DAURMONT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.734