Court suspends execution of regional contract award decision due to urgent public interest and procedural defects.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 231.715 du 23 juin 2015

G./A.215.911/VI-20.454

En cause : 1. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ASSOCIATION DES YERNAUX, 2. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée E.P.Y.-E.G.G., ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres, n° 8/004, 1348 Louvain-La-Neuve, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur.

Parties intervenantes :

1. DECOSTER Pierre, 2. LOUCHEU Bernard, 3. COUDER Jeanne, 4. VAN NITSEN Alain, 5. la société privée à responsabilité limitée ETUDE

S. GYSEN, 6. la société privée à responsabilité limitée ETUDE

PHILIPPE PIRON, 7. la société privée à responsabilité limitée MARLENE

ALEXANDRE, 8. la société privée à responsabilité limitée JEAN-PIERRE

BRUYNOOGHE, 9. GODEFROIT Gérard, 10. la société privée à responsabilité limitée E.H.J.J.M. &

CONSORTS, ayant formé la société momentanée WALTAX RECOVERY

OFFICER, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, Rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, 11. DORMONT Ghislain, 12. GOREZ Georges, 13. GUILLAUME Geoffrey, ayant formé la société sans personnalité juridique

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DORMONT-GOREZ-GUILLAUME, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, 14. la société privée à responsabilité limitée VED, 15. la société privée à responsabilité limitée PIERRE

DERUME, HUISSIER DE JUSTICE, ayant formé la société momentanée VEDRU, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles, 16. DEGUIDE Marc, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, Rue des Fories, n° 2, 4020 Liège.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête déposée sur le site du Conseil d'Etat le 21 mai 2015, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ASSOCIATION

DES YERNAUX et la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée E.P.Y.-E.G.G., sollicitent l'annulation et la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision "du gouvernement wallon du 5 mai 2015 d'attribuer le lot 6 du marché O7.00.01-13G05 aux associations «Waltax Recovery Officer», «Dormont-Gorez-Guillaume», «Vedru» et «Marc Deguide» et de désigner comme attributaire réserviste Bertrand Wambersy".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Une ordonnance du 27 mai 2015, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 12 juin 2015 à 10 heures.

La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.

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Pierre DECOSTER, Bernard LOUCHEU, Jeanne COUDER, Alain VAN

NITSEN, la société privée à responsabilité limitée ETUDE S. GYSEN, la société privée à responsabilité limitée ETUDE PHILIPPE PIRON, la société privée à responsabilité limitée MARLENE ALEXANDRE, la société privée à responsabilité limitée JEAN-PIERRE BRUYNOOGHE, Gérard GODEFROIT et la société privée à responsabilité limitée E.H.J.J.M. & CONSORTS, ayant formé la société momentanée WALTAX RECOVERY OFFICER, ont, par une requête introduite le 11 juin 2015, demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.

Ghislain DORMONT, Georges GOREZ et Geoffrey GUILLAUME, ayant formé la société sans personnalité juridique DORMONT-GOREZ-GUILLAUME, ont, par une requête introduite le 5 juin 2015, demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.

La société privée à responsabilité limitée VED et la société privée à responsabilité limitée PIERRE DERUME, HUISSIER DE JUSTICE, ayant formé la société momentanée VEDRU, ont, par une requête déposée à l'audience du 12 juin 2015, demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.

Marc DEGUIDE a, par une requête déposée sur le site du Conseil d'Etat le 9 juin 2015, demandé à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d'extrême urgence.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit.

M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.

Me François JONGEN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour les premières à dixième parties intervenantes, Me Pierre-François HENRARD, loco, Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocat, comparaissant pour les onzième à treizième parties intervenantes, Me Mathieu VELGHE, loco, Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour les quatorzième et quinzième parties intervenantes et Me Pierre

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LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la seizième partie intervenante ont présenté leurs observations.

Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. EXPOSE DES FAITS

III. 1. Ainsi que l'ont exposé les arrêts nos 228.988, 229.008, 229.009, 229.075, 229.109, 229.174, 229.175, 229.176, 229.225 et 229.226 prononcés entre le 30 octobre et le 19 novembre 2014, les antécédents factuels de la présente cause peuvent être décrits comme suit:

" La Région wallonne a lancé un marché public dont l'objet porte sur le recouvrement de créances, depuis la mise en demeure ayant un effet interruptif de la prescription, jusque et y compris l'exécution forcée.

Il s'agit de désigner des huissiers de justice chargés notamment d'assurer le recouvrement de toutes les taxes régionales, existantes ou à venir.

Le marché de services a fait l'objet d'un appel d'offres ouvert. Il comprend douze lots établis sur la base des cantons judiciaires.

L'attribution de certains de ces lots a fait l'objet de différents recours devant le Conseil d'Etat. Au total, dix demandes de suspension d'extrême urgence ont été introduites. Ces recours portent les références suivantes :

G./A.213.736/VI-20.268, G./A.213.759/VI-20.274, G./A.213.760/VI-20.270, G./A.213.762/VI-20.269, G./A.213.766/VI-20.271, G./A.213.767/VI-20.272, G./A.213.768/VI-20.273, G./A.213.772/VI-20.275, G./A.213.774/VI-20.276, G./A.213.784/VI-20.277".

III. 2. Les arrêts précités ordonnent la suspension de l'exécution des décisions ainsi attaquées, relatives aux lots nos 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du marché litigieux.

III. 3. Faisant suite au prononcé de ces arrêts, la partie adverse a repris l'examen des offres déposées pour chacun des lots concernés en vue de pourvoir à l'attribution de chacun d'entre ceux-ci.

III. 4. Le 2 mars 2015, une réunion a été organisée par les services de la partie adverse, dont le procès-verbal produit à l'appui du dossier administratif indique qu'elle avait un objet libellé comme suit : "Marché public huissiers de justice –

Développement d'une plate-forme commune DG07/Huissiers – Réunion du 02/03/15". Ce procès-verbal est rédigé comme suit:

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"

Marché public huissiers de justice Développement d'une plateforme commune DG07/Huissiers Réunion du 02/03/2015

Présents :

Daniel SCHMID MCPS S.A. Amadeus Patrick STEVENS MCPS S.A. Amadeus Arnaud DUMONT SCARL Alain Bordet JLC

Philippe BAUDOIN SCARL Alain Bordet JLC

Bernard BUSSERS SCARL Alain Bordet JLC

Jean-Marie ROUSSEAU ICARE-SOFT SA DIOGENE

Jean-François ROUSSEAU ICARE-SOFT SA DIOGENE

Pierre BOLAND INTERVENTUS SCSCRL ORWAL

Kevin WUYTS INTERMEDIANCE SC ORWAL

Gaétan SEPULCHRE SPW – DFP-DG07

Marc REVERBERI SPW – DRE-DG07

Alain HUBERT SPW – DTIC-DGT

Pascal BECCO SPW – DRE-DG07

Vincent PECHON SPW – TIC-DG07

Thérèse HANAPPE SPW – TIC-DG07

Alice DELARBRE SPW – DTIC-DGT

Après un tour de table de présentation, il est décrit le développement attendu qui devrait aboutir à la plateforme commune d'échanges entre la DG07 et les huissiers de justice.

Il s'agit d'un développement un deux temps :

- un basique et qui pourrait être assez rapide. Il s'agit de transmettre les contraintes aux huissiers et de percevoir les sommes payées;

- un bidirectionnel permettant une mise à jour régulière et rapide de la consultation de la situation des dossiers.

En préalable à ces développements, il importe de connaître les obligations et les souhaits des prestataires informatiques des huissiers pour recevoir les contraintes.

Il est répondu que ce sont plutôt les prestataires informatiques qui sont à l'écoute des impératifs techniques de la DG07 et qu'ils s'adapteront à ses demandes.

Les changements organisationnels au sein de la DG07 font que maintenant un compte financier est utilisé par type de taxe et par receveur. La plateforme informatique d'échange ne concernera que les taxes TV, TC et Eurovignette (les taxes Pylônes, Eaux, Automates, Jeux et Paris et Appareils automatiques de divertissement ne relèveront pas de cet applicatif).

Il est clairement souligné que le Cahier spécial des Charges stipule l'envoi de mise en demeure interruptive. Un problème est inhérent à ce genre d'envoi : le refus par La Poste d'étiquettes collées sur l'accusé de réception.

Concernant l'accès on-line aux dossiers en recouvrement chez les huissiers, il est demandé un accès unique par type de programme informatique huissier différent.

La problématique de la transmission des fichiers «contraintes» aux études a été abordée. Face aux contraintes de sécurité et à la lourdeur technique de la tâche, la solution serait la mise en ligne via chaque programme informatique huissier

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différent des contraintes relatives à chaque huissier concerné. Pour cela, il conviendra que chaque fichier contienne un identifiant de l'étude destinataire.

Par ailleurs, il est important que les études soient informées des paiements directs par le redevable à la DG07 et que celle-ci connaisse la date de la signification-commandement. Cela fera partie de la phase bidirectionnelle de la plateforme informatique commune.

Si l'agenda futur est lié au développement de cette phase 2 («bidirectionnalité»), il conviendrait toutefois de prévoir dans les meilleurs délais une réunion abordant la faisabilité de l'accès unique par type de programme informatique huissier différent et ses aspects techniques.

Marc REVERBERI Pascal BECCO

Secrétaire Président".

III. 5. Le 5 mai 2015, la Région wallonne a retiré les décisions dont l'exécution avait été suspendue par les arrêts précités du Conseil d'Etat, et adopté de nouvelles décisions des lots concernés du marché litigieux.

III. 6. S'agissant du lot n° 6, la délibération querellée contient les décisions libellées comme suit:

" 1. La décision du 4 septembre 2014 relative au présent lot, mieux identifiée ci-devant, est retirée.

2. Tous les candidats sont sélectionnés 3. Toutes les offres sont régulières 4. Le marché (lot 6) est attribué comme suit aux quatre soumissionnaires les mieux classés, à savoir ● «Waltax recovery officer», ● «Dormont/Gorez/Guillaume», ● «VEDRU», ● «Marc Deguide», Et en qualité de réserviste, le soumissionnaire «Bertrand Wambersy» […]".

Il s'agit de l'acte attaqué par le présent recours.

IV. REQUETES EN INTERVENTION

Pierre DECOSTER, Bernard LOUCHEU, Jeanne COUDER, Alain VAN

NITSEN, les sociétés ETUDE S. GYSEN, ETUDE PHILIPPE PIRON, MARLENE

ALEXANDRE, JEAN-PIERRE BRUYNOOGHE, E.H.J.J.M. & CONSORTS et Gérard GODEFROIT, ayant formé la société momentanée WALTAX RECOVERY

OFFICER, Ghislain DORMONT, Georges GOREZ et Geoffrey GUILLAUME, ayant formé la société sans personnalité juridique DORMONT-GOREZ-GUILLAUME, les sociétés VED et PIERRE DERUME, ayant formé la société momentanée VEDRU, et

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Marc DEGUIDE ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.

En tant qu'attributaires du lot 6 du marché public litigieux, ils ont un intérêt à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir ces requêtes.

V. RECEVABILITE DE LA REQUETE

V. 1. Thèse des onzième, douzième et treizième intervenants

Dans leur requête en intervention, les onzième, douzième et treizième intervenants observent que les requérantes n'ont pas joint à leur requête une copie de leurs statuts publiés et de leurs statuts coordonnés en vigueur, de sorte qu'il y a lieu de considérer cette requête comme n'ayant pas été introduite et étant, en conséquence, irrecevable.

V. 2. Décision du Conseil d'Etat

Lorsque la requérante est une personne morale, elle est tenue, en vertu de l'article 3, 4°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du Contentieux administratif du Conseil d'Etat, de joindre à sa requête une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur.

L'article 3bis de l'arrêté du Régent précité est libellé comme suit:

" La requête n'est pas enrôlée lorsque :

1° émanant d'une personne morale, elle n'est pas accompagnée des documents énumérés à l'article 3, 4°;

[…]

En cas d'application de l'alinéa 1er, le greffier en chef adresse un courrier à la partie requérante précisant la cause du non-enrôlement et l'invitant à régulariser sa requête dans les quinze jours.

La partie requérante qui régularise sa requête dans les quinze jours de la réception de l'invitation visée à l'alinéa 2 est censée l'avoir introduite à la date de son premier envoi.

Une requête non régularisée ou régularisée de manière incomplète ou tardive est réputée non introduite".

Il ressort de ces dispositions que le défaut de production d'une copie des statuts publiés et des statuts coordonnés en vigueur à l'appui de la requête introduite par une personne morale ne constitue pas une cause d'irrecevabilité, mais bien une cause de non-enrôlement.

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En l'espèce, il n'apparaît pas, et n'est d'ailleurs pas soutenu, que les requérantes seraient restées en défaut de donner suite, dans le délai imparti à cette fin, à une invitation à régulariser sa requête que leur auraient adressée les services du greffe du Conseil d'Etat.

Par ailleurs, les statuts qu'il est ainsi reproché à cette requérante de n'avoir pas produit à l'appui de sa requête sont précisément joints à l'offre déposée dans le cadre du marché litigieux et sont donc accessibles dans le cadre de la présente procédure, le cas échéant moyennant une levée de confidentialité de cette pièce, laquelle levée n'a toutefois même pas été demandée par les onzième, douzième et treizième intervenants.

Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'accueillir l'exception d'irrecevabilité.

VI. PREMIER MOYEN

VI. 1. Thèses des parties

A. Requête

Les requérantes soulèvent un premier moyen, pris "de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 5 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de la violation du principe d'égalité entre les soumissionnaires". Elles le formulent comme suit:

" En ce que l'acte attaqué a été adopté après que la partie adverse ait organisé, dans ses bureaux, une réunion réunissant, de l'aveu même de la partie adverse, des représentants des principaux programmes informatiques «tournant» dans certaines études d'huissiers, mais aussi un représentant de l'étude Bordet, 3ème adjudicataire des lots 1 à 4.

Alors que la disposition légale et le principe visés au moyen imposent, en vue de respecter le principe d'égalité entre les soumissionnaires, que tous les soumissionnaires soient traités de la même façon et que le pouvoir adjudicateur s'abstienne d'avoir des contacts privilégiés avec certains soumissionnaires au détriment d'autres.

Développement 22. Il a été reconnu par la partie adverse qu'elle a organisé en ses bureaux le 2 mars 2015 une réunion qu'elle qualifie de technique : «Une réunion technique s'est bien déroulée le 2 mars dernier à la DGO7en présence des prestataires informatiques des programmes qui tournent chez les huissiers. Ont été conviés à cette réunion les représentants des principaux programmes informatiques (DIOWEB, ORWAL, XENIOS et JLCC) afin de voir la compatibilité des

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développements informatiques prévus par la DGO7 avec les programmes existant chez les huissiers. En effet, la DGO7 doit mettre à jour ses programmes internes afin de pouvoir à moyen terme implémenter les données collectées par les huissiers lorsque le marché sera conclu. D'où la nécessité d'organiser une réunion entre informaticiens pour imaginer les moyens d'échange les plus pertinents qui pourront être développés dans les prochains mois. (…) Je précise bien que cette réunion technique n'avait pas pour but de faire le point sur le marché huissiers en cours d'attribution avec les attributaires pressentis. Cet aspect n'a d'ailleurs pas été abordé. Elle visait simplement à imaginer les modes d'échange de données utilisables à court ou moyen terme entre les programmes informatiques de la DGO7 et ceux utilisés par la plupart des huissiers. Pour le surplus, il est vrai qu'un représentant de l'étude Bordet était présent à la réunion (sans avoir été directement convié) aux côtés des informaticiens de l'étude mais c'était un cas particulier car cette personne pilote la cellule informatique qui a conçu un programme spécifique (JLCC) qui ne tourne dans aucune autre étude. Les concepteurs de ce programme faisant partie intégrante de l'étude Bordet, leur place autour de la table était justifiée».

23. Il conviendrait, à titre préalable, que la partie adverse fournisse à votre Conseil le procès-verbal de cette réunion, en ce compris la liste précise des participants et de leurs qualités, afin de pouvoir apprécier la nature exacte des relations entretenues par ces participants et certains des soumissionnaires, tout particulièrement les soumissionnaires retenus. Cela dit, et sans préjuger des autres noms qui devront être communiqués par la partie adverse, il appert déjà qu'un représentant de l'étude Bordet (troisième adjudicataire retenu dans les lots 1 à 4)

était présent, ce qui a déjà pu suffire à vicier l'ensemble de la décision d'attribution pour ces quatre lots.

Il conviendrait également que la partie adverse expose la façon dont elle a sélectionné les participants à la réunion du 2 mars 2015. Elle expose en effet avoir convié «les représentants des principaux programmes informatiques (DIOWEB, ORWAL, XENIOS et JLCC)», mais reconnaît ainsi qu'elle n'a pas convié les représentants d'autres programmes informatiques pourtant utilisés par d'autres huissiers.

En réalité, tout donne à penser que la partie adverse s'est limitée à convier à cette réunion le représentant d'un programme utilisé par de nombreuses études d'huissier (DIOWEB) et les représentants des autres programmes informatiques utilisés par les adjudicataires déjà désignés le 4 septembre 2014. Ainsi, elle reconnaît avoir convié - Un ou des représentants du programme Orwal, alors que ce programme n'est pas un programme véritable mais seulement une variante légèrement adaptée du logiciel Dioweb, variante utilisée par les seules études Intermediance et Interventus (classées partout numéro 1 des adjudicataires);

- Un ou des représentants du programme Xenios (société MCPS), lié au programme Amadeus utilisé par les seules études Vidick et Massillon (classées numéro 1 des adjudicataires pour les lots 1 à 4);

- Un ou des représentants du programme JLCC, programme et société inconnus qui constitue, probablement, la désignation du programme utilisée par la seule étude Bordet, classée numéro 3 des adjudicataires des lots 1 à 4.

Par contre, on relèvera par exemple qu'aucun représentant du programme Silverblade, développé par la société Rombaut et utilisé notamment par l'association momentanée Grand Parc Duchâteau (évincée pour les lots 7 et 8 tant par les décisions du 4 septembre 2014 que par celles du 5 mai 2015), n'a été convié à cette réunion.

24. Il appert des termes mêmes utilisés par le représentant de la partie adverse qu'il y avait déjà, le 2 mars 2015 (soit plus de deux mois avant l'adoption de l'acte

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attaqué) des «attributaires pressentis» : pareille expression ne peut s'interpréter que comme signifiant que le choix des adjudicataires était déjà fait à ce moment.

En effet, si aucun choix n'avait encore été fait entre les soumissionnaires, la logique aurait été que la DGO7 attende l'adoption par le gouvernement wallon de l'acte attaqué pour organiser cette réunion : en quoi, en effet, était-il utile de tenir une réunion avec des responsables informatiques de programmes qui ne seraient peut-être utilisés par aucun des adjudicataires retenus ?

Il appert bien que le choix des adjudicataires était déjà fait le 2 mars 2015, et sans doute même déjà avant puisque, comme il a été relevé ci-avant, les adjudicataires retenus le 5 mai 2015 pour six au moins des huit lots sont identiques à ceux qui avaient été retenus le 4 septembre 2014. Il serait dès lors intéressant que la partie adverse produise au dossier administratif la décision par laquelle elle a arrêté la nouvelle méthodologie d'évaluation des offres, ce qui permettrait de connaître la période à laquelle il a été procédé à cette nouvelle évaluation et le service qui a été chargé de cette évaluation.

La partie adverse devrait également répondre aux questions suivantes:

- Pourquoi, alors que, à l'audience du 23 octobre 2014, elle avait invoqué l'urgence qu'elle avait à pouvoir exécuter le marché, a-t-elle encore mis six mois à réattribuer les marchés aux mêmes adjudicataires;

- Pourquoi, alors qu'elle connaissait déjà le 2 mars 2015 les «attributaires pressentis», a-t-elle encore attendu plus de deux mois avant d'adopter, le 5 mai 2015, la décision déjà arrêtée deux mois plus tôt ?

- Les deux mois en question ont-ils servi à rédiger une motivation correspondant aux choix déjà arrêtés ? Mais alors, les motifs véritables sont-ils bien ceux contenus dans les actes attaqués ou s'agissait-il simplement d'habiller formellement une décision de principe déjà arrêtée : on reprend les mêmes que ceux qui avaient été désigné la première fois.

25. Quoiqu'il en soit, l'aveu de ce qu'il existait déjà, le 2 mars 2015, des «attributaires pressentis» jette le doute sur l'ensemble du processus ayant mené à l'acte attaqué : il confirme en effet que, pour la partie adverse, il s'est avant tout agi de confirmer les décisions suspendues par votre Conseil en tentant, en façade, de leur donner un autre fondement juridique. On peut dès lors douter tout à la fois - de la qualité et du sérieux du travail de comparaison des offres réalisé entre les arrêts de suspension d'octobre et novembre 2014 et la fin du mois de février 2015;

- des raisons véritables qui ont conduit la partie adverse à vouloir à tout prix re-sélectionner les mêmes adjudicataires plutôt que de faire un véritable travail de comparaison objective des candidatures respectueux des principes d'égalité.

26. En toute hypothèse, on ne peut dès lors croire la partie adverse quand elle affirme que la question de l'attribution du marché n'a pas été abordée lors de la réunion du 2 mars 2015, d'autant plus qu'elle reconnaît que l'objet même de la réunion était d' «imaginer les moyens d'échange les plus pertinents qui pourront être développés dans les prochains mois» afin de «mettre à jour ses programmes internes afin de pouvoir à moyen terme implémenter les données collectées par les huissiers lorsque le marché sera conclu».

27. Il ressort de ce qui précède que le premier moyen est sérieux".

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B. Note d'observations

Dans sa note d'observations, la partie adverse fait valoir ce qui suit:

" 14. En effet, les requérantes ont déjà formulé cette critique dans un courrier de leur avocat adressé à la Région wallonne en mars 2015.

L'avocat de la Région wallonne leur a répondu ce qui suit :

«Vous avez reçu un courrier daté de ce jour de Maître Lemmens …

Quelques minutes plus tard, j'ai reçu un second courrier de Maître Jongen reprenant le même argumentaire (mot à mot).

… j'ai interrogé les fonctionnaires en charge du dossier qui m'ont informé de ce qui suit :

"Une réunion technique s'est bien déroulée le 2 mars dernier à la DGO7 en présence des prestataires informatiques des programmes qui tournent chez les huissiers. Ont été conviés à cette réunion les représentants des principaux programmes informatiques (DIOWEB, ORWAL, XENIOS et JLCC) afin de voir la compatibilité des développements informatiques prévus par la DGO7 avec les programmes existant chez les huissiers. En effet, la DGO7 doit mettre à jour ses programmes internes afin de pouvoir à moyen terme implémenter les données collectées par les huissiers lorsque le marché sera conclu. D'où la nécessité d'organiser une réunion entre informaticiens pour imaginer les moyens d'échange les plus pertinents qui pourront être développés dans les prochains mois. Je rappelle en outre que l'étude Tintin [de même que l'étude CHABOT] utilise le programme DIOWEB dont le concepteur (la société ICARE Soft dirigée par JM

Rousseau) était présent à cette réunion. L'étude Tintin [ou l'étude CHABOT] n'a donc aucunement été lésée par l'organisation d'une telle réunion.

Je précise bien que cette réunion technique n'avait pas pour but de faire le point sur le marché huissiers en cours d'attribution avec les attributaires pressentis. Cet aspect n'a d'ailleurs pas été abordé. Elle visait simplement à imaginer les modes d'échange de données utilisables à court ou moyen terme entre les programmes informatiques de la DGO7 et ceux utilisés par la plupart des huissiers. Pour le surplus, il est vrai qu'un représentant de l'étude Bordet était présent à la réunion (sans avoir été directement convié) aux côtés des informaticiens de l'étude, mais c'était un cas particulier, car cette personne pilote la cellule informatique qui a conçu un programme spécifique (JLCC) qui ne tourne dans aucune autre étude. Les concepteurs de ce programme faisant partie intégrante de l'étude Bordet, leur place autour de la table était justifiée".

Cette explication suffit selon moi à rassurer maître Lemmens puisque la réunion ne portait en rien sur le marché litigieux.

Je lui adresse copie du présent courrier afin de lui permettre de retrouver un peu de sérénité et de pondération» […].

15. Les requérantes reconnaissent avoir reçu ce courrier […]. Mais, dans l'exposé de leur deuxième moyen, elles en contestent le contenu.

Elles ne contestent toutefois pas qu'un représentant du programme DIOWEB

(qu'elles utilisent) était présent à la réunion ; elles ne peuvent donc prétendre avoir été lésées en l'espèce.

Les requérantes observent que «aucun représentant du programme SILVERBLADE développé par la société ROMBAUT et utilisé notamment par l'association momentanée GRAND PARC … n'a été convié à cette réunion» […].

Il appartient au soumissionnaire concerné de s'en plaindre; en revanche, les requérantes n'ont, à cet égard, aucun intérêt au grief.

Comme indiqué ci-dessus, la réunion visait uniquement à permettre à la DGO7

d'avoir des réponses à des questions techniques rencontrées dans le cadre de la mise à jour de ses propres programmes informatiques. La DGO7 a à cette fin invité les représentants des principaux logiciels avec lesquels elle travaille actuellement

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et ce depuis plusieurs années. Les huissiers recourant à ces logiciels et travaillant pour la Région wallonne demeureront, indépendamment de l'attribution litigieuse, des interlocuteurs obligés pour la DGO7 pour tous les dossiers de recouvrement en cours. Dans le cadre de la modernisation de ses logiciels internes, la DGO7 n'a donc commis aucune erreur manifeste d'appréciation en décidant de rencontrer les représentants de ces logiciels.

Si, dans le cadre du marché litigieux, d'autres logiciels (huissiers) venaient à être désignés, une rencontre similaire serait programmée pour les rendre compatibles avec le nouveau logiciel de la DGO7, eu égard à l'obligation organisationnelle prévue par le cahier des charges applicable (et qui ne fait pas partie des critères d'attribution).

Pour attribuer le marché litigieux, la Région wallonne s'est uniquement fondée sur le contenu des offres; les propos échangés lors de la réunion du 2 mars 2015 n'ont eu aucune incidence sur la décision d'attribution attaquée.

16. Afin de déférer aux demandes des requérantes, la Région wallonne dépose, avec la présente note d'observations, le procès-verbal de la réunion du 2 mars 2015

[…].

Votre Conseil pourra constater à sa lecture que les précisions formulées par l'avocat de la Région dans son courrier reproduit ci-dessus sont exactes et que la réunion du 2 mars 2015 n'a pas porté sur l'attribution des lots litigieux. Aucune information sensible n'a été évoquée à ce sujet ; les participants à cette réunion (ou les études d'huissiers qui sont leurs clients ou employeurs) n'ont donc bénéficié d'aucun traitement de faveur. La concurrence ou l'égalité de traitement n'ont donc nullement été mises à mal.

17. En définitive, les requérantes ne formulent que des arguments fantaisistes, développés à partir des mots «attributaires pressentis» figurant dans le courrier ci-dessus pour soutenir que la Région wallonne connaissait les attributaires du marché avant de prendre la décision attaquée du 5 mai 2015 […].

Ces arguments n'appellent aucune réponse :

- D'une part, les requérantes déforment de manière grossière le propos du fonctionnaire de la Région wallonne qui, interrogé par l'avocat de cette dernière, a déclaré : «Je précise bien que cette réunion technique n'avait pas pour but de faire le point sur le marché huissiers en cours d'attribution avec les attributaires pressentis».

- D'autre part, le recours litigieux porte uniquement sur la décision attaquée; elle seule fait éventuellement grief aux requérantes.

Pour le surplus, la «nouvelle méthodologie d'évaluation des offres» réclamée par les requérantes […] est exposée dans la décision attaquée. Son adoption relève du pouvoir discrétionnaire de la Région wallonne et celle-ci n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en retenant cette méthodologie […].

Il s'ensuit que le premier moyen n'est pas sérieux".

C. Requête des dix premiers intervenants

Dans leur requête, les dix premiers intervenants observent qu'il n'est pas contesté qu'un représentant du programme que les requérantes utilisent était présent à la réunion, en manière telle qu'elles ne peuvent prétendre avoir été lésées par la tenue de celle-ci. Ils ajoutent que, comme l'atteste la motivation de la décision d'attribution querellée, pour adopter celle-ci, la partie adverse s'est fondée uniquement sur le contenu des offres. Ils soulignent enfin que, comme l'indique la partie adverse, les propos échangés lors de cette réunion n'ont eu aucune incidence sur l'acte attaqué.

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D. Requête des onzième, douzième et treizième intervenants

Dans leur requête, les onzième, douzième et treizième intervenants soutiennent que, pour ce qui concerne l'attribution du lot n° 6, le moyen est manifestement non fondé en tant qu'il critique la tenue de la réunion du 2 mars, dès lorsqu'aucun des attributaires de ce lot n'était présent à cette réunion.

E. Requête du seizième intervenant

Dans sa requête, le seizième intervenant observe que les requérantes ne soutiennent pas que les représentants du programme informatique dont elles font usage n'étaient pas présents lors de la réunion du 2 mars 2015, de sorte qu'elles sont dépourvues d'intérêt au moyen en ce qu'elles font grief à la partie adverse de ne pas avoir convié d'autres sociétés actives dans le domaine de l'informatique à destination des huissiers de justice. Il ajoute que les requérantes multiplient les doutes, les questions et les insinuations à l'égard de la partie adverse, sans toutefois formuler aucune critique précise, en relation avec les dispositions dont elles invoquent la violation.

VI. 2. Décision du Conseil d'Etat

L'article 5 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services est libellé comme suit:

" Les pouvoirs adjudicateurs traitent les entrepreneurs, les fournisseurs et les prestataires de services dans le respect de l'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence.

Les marchés publics sont attribués avec concurrence, après vérification du droit d'accès, sélection qualitative et examen des offres des participants, conformément à une des procédures de passation déterminées au chapitre IV".

En appel d'offres, et hormis dans les cas expressément prévus par des dispositions législatives ou réglementaires, il est porté atteinte aux principes d'égalité et de transparence consacrés par la disposition précitée lorsque, après la remise des offres, le pouvoir adjudicateur établit, avec certains des soumissionnaires, des contacts privilégiés dont l'objet porte sur le marché en cours d'attribution. De tels contacts, qui sont susceptibles d'influencer l'analyse des offres, compromettent, en effet, l'impartialité objective dont le pouvoir adjudicateur doit faire preuve en vertu du principe d'égalité entre les soumissionnaires.

En l'espèce, il est établi qu'une réunion a été organisée le 2 mars 2015 par les services de la partie adverse, dont l'objet portait sur certains aspects informatiques

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de l'exécution future du marché dont la partie adverse, à cette date, s'apprêtait à attribuer les lots litigieux. Il importe peu, à cet égard, que l'objet de cette réunion ait, semble-t-il, été étranger à la désignation des huissiers proprement dite.

Il apparaît que, parmi les représentants de la partie adverse, assistaient notamment à cette réunion deux des membres de la commission de sélection des offres instituée dans le cadre de la procédure de passation du marché litigieux.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que trois des soumissionnaires auxquels seront finalement attribués plusieurs lots étaient représentés au cours de cette réunion à laquelle tous leurs concurrents n'ont toutefois pas été conviés. Contrairement à ce que suggèrent la partie adverse et certains des intervenants, la circonstance que les représentants des fournisseurs d'applications informatiques utilisées par d'autres soumissionnaires assistaient à cette réunion ne permet pas de considérer que ceux-ci y étaient effectivement représentés. De même, est-il indifférent, au regard du risque de manque d'impartialité dans l'analyse des offres, de relever que, dans le cadre de cette réunion, les logiciels utilisés par les requérants ont été pris en considération, ainsi que cela a été soutenu au cours de la présente procédure.

Enfin, si la partie adverse a affirmé que cette réunion n'avait eu aucune incidence sur l'adoption des décisions d'attribution des lots concernés, elle n'a fait état, ni dans sa note d'observations, ni en termes de plaidoiries, d'aucun élément concret qui autoriserait à admettre, à tout le moins comme vraisemblable, l'absence d'influence de cette réunion sur l'analyse des offres.

Au terme d'un examen effectué en extrême urgence, il apparaît que la partie adverse n'a pu, sans porter atteinte aux principes d'égalité des soumissionnaires et de transparence, organiser la réunion du 2 mars 2015 dans les circonstances particulières ainsi exposées. Il s'ensuit que le moyen, qui lui en fait grief, doit être déclaré sérieux, et ce sans qu'il y ait, par ailleurs, lieu, d'avoir égard à la circonstance –

invoquée par les onzième, douzième et treizième intervenants – que les attributaires du lot litigieux n'assistaient pas à la réunion du 2 mars 2015. Le seul fait de l'organisation de cette réunion, dans les circonstances de l'espèce, suffit à établir, prima facie, l'atteinte aux principes précités.

VII. BALANCE DES INTERETS

VII. 1. Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait valoir ce qui suit :

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" 31. Selon l'article 15 de la loi du 17 juin 2013, Votre Conseil peut, à la demande d'une des parties ou d'office, tenir compte des conséquences probables de la suspension de l'exécution ou des mesures provisoires, pour tous les intérêts susceptibles d'être lésés, ainsi que de l'intérêt public et peut décider de ne pas accorder la suspension de l'exécution lorsque les conséquences négatives peuvent l'emporter sur leurs avantages.

Le présent marché est destiné à permettre le recouvrement par la Région wallonne des créances fiscales relatives aux matières dont la compétence lui a été transférée.

En raison de la procédure d'attribution du marché public, la Région wallonne n'a pas encore mis en œuvre les procédures de recouvrement de ses créances.

La DGO7 faisait appel précédemment à des huissiers de justice liés à la Région wallonne en vertu de protocoles de collaboration signés en 2011 pour une durée de trois ans. Ces protocoles ont été attaqués en justice sur le motif que les services d'huissiers devaient faire l'objet d'un marché public. Par conséquent, et de manière préventive, ces protocoles qui prenaient fin en mai et juin 2014, n'ont pas été renouvelés en attendant la passation du marché litigieux.

Il en résulte par conséquent non seulement une accumulation de dossiers contentieux dont le volume deviendra difficilement résorbable si l'exécution du marché est une nouvelle fois reportée, mais encore un risque accru de prescription de certaines créances.

Le préjudice est réel vu les centaines de milliers de droits en attente de recouvrement pour plusieurs dizaines de millions d'euros.

Puisque le marché litigieux vise toutes les taxes régionales, présentes et à venir […], il s'impose de constater que la suspension du marché litigieux aura pour la Région wallonne des conséquences néfastes manifestement supérieures à l'avantage qui en découlerait pour chacune des requérantes".

VII. 2. Décision du Conseil d'Etat

En substance, la partie adverse fait état du risque auquel l'exposerait une nouvelle suspension de l'attribution du marché litigieux, à raison tant d'une accumulation de procédures non diligentées de recouvrement de ses créances que d'une prescription de celles-ci à brève échéance. A ce propos, elle se prévaut particulièrement de la circonstance que les protocoles de collaboration en vertu desquels intervenaient précédemment des huissiers en vue du recouvrement de ses créances ont été contestés et ont, pour cette raison, pris fin en mai et juin 2014.

Si les évolutions ainsi redoutées ne peuvent être exclues à l'égard du marché litigieux, de la même manière qu'elles ne pourraient l'être a priori dans le cadre de tout autre marché comparable, il s'impose de relever que la partie adverse ne fait état d'aucun élément permettant d'évaluer, concrètement et dans une mesure vraisemblable, l'importance des difficultés qui résulteraient, en l'espèce, du report de la date du début de l'exécution du marché litigieux.

Par ailleurs, l'urgence à débuter l'exécution du marché paraît contredite par le fait – non querellé au cours de la présente procédure – que les lots du marché à propos desquels n'a été élevée aucune contestation n'avaient, à la date de l'audience, pas fait l'objet d'un début d'exécution.

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Enfin, et à défaut d'indications plus précises à ce sujet, il n'est pas permis de tenir pour acquis qu'en cas de nouvelle suspension de l'exécution des décisions prises en vue de l'attribution du marché litigieux, la partie adverse ne pourrait plus bénéficier des services des huissiers dont elle s'était assurée l'office au cours des dernières années.

Dans de telles circonstances, force est de constater que la partie adverse n’établit pas que les conséquences négatives de la suspension qui serait prononcée dans ces conditions puissent l’emporter sur ses avantages et faire obstacle, à ce titre, à la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

VIII. CONFIDENTIALITE

La partie adverse souhaite préserver la confidentialité de l'ensemble des offres déposées par les différents soumissionnaires (pièces A à L de la deuxième partie du dossier administratif, qualifiée de confidentielle) ainsi que des réponses données par les soumissionnaires aux questions posées par la partie adverse dans le cadre de la procédure d'attribution (pièce M de la deuxième partie du dossier administratif, qualifiée de confidentielle).

Les quatorzième, quinzième et seizième intervenants souhaitent également que la confidentialité de leur offre soit maintenue.

Dès lors que la divulgation de ces pièces n'est, à ce stade de la procédure, pas nécessaire à la solution du litige, il y a lieu d'en maintenir provisoirement la confidentialité.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par Pierre DECOSTER, Bernard LOUCHEU, Jeanne COUDER, Alain VAN NITSEN, les sociétés ETUDE S.

GYSEN, ETUDE PHILIPPE PIRON, MARLENE ALEXANDRE, JEAN-PIERRE

BRUYNOOGHE, E.H.J.J.M. & CONSORTS et Gérard GODEFROIT, ayant formé la société momentanée WALTAX RECOVERY OFFICER, par Ghislain DORMONT, Georges GOREZ et Geoffrey GUILLAUME, ayant formé la société sans personnalité juridique DORMONT-GOREZ-GUILLAUME, par les sociétés VED et PIERRE

DERUME, ayant formé la société momentanée VEDRU, et par Marc DEGUIDE sont accueillies dans la procédure en référé d'extrême urgence.

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Article 2.

Est suspendue l'exécution de la décision prise le 5 mai 2015 par la Région wallonne d'attribuer le lot 6 du marché public de services relatif à la désignation d'huissiers de justice à la société momentanée WALTAX RECOVERY OFFICER, à la société sans personnalité juridique DORMONT-GOREZ-GUILLAUME, à la société momentanée VEDRU et à Marc DEGUIDE et de désigner comme attributaire réserviste Bertrand WAMBERSY.

Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Les pièces A à M déposées à titre confidentiel par la partie adverse demeureront, à ce stade de la procédure, soustraites à la consultation des parties.

Article 5.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 6.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois juin deux mille quinze par :

M. David DE ROY, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Caroline HUGÉ. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.715