Court dismisses annulation request and remands case due to undisclosed reassignment of the contested position.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 231.452 du 5 juin 2015

A. 210.902/VIII-9026

En cause : LENGLEZ Josiane, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19

1000 Bruxelles, contre :

la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25

1050 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 29 novembre 2013 par Josiane LENGLEZ qui demande l'annulation de "la délibération du Conseil communal de la Commune de Rixensart du 25 septembre 2013 portant confirmation de l'octroi d'une mention «défavorable» à sa troisième évaluation, laquelle met dès lors fin d'office à sa fonction de directrice stagiaire de l'école communale maternelle de Maubroux, à la date du 30 juin 2013";

Vu la demande en indemnité réparatrice introduite le 12 mars 2015 par la même requérante;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport d'Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

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Vu l'ordonnance du 17 mars 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 30 avril 2015;

Vu la lettre du 7 avril 2015 remettant l'affaire à l'audience du 29 mai 2015 à 9h30;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, Erik BOSQUET, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Par une délibération du 22 décembre 2010, le conseil communal de Rixensart a, au terme d'une procédure comparative, désigné la requérante comme directrice stagiaire (avec classe) à l'école maternelle de Maubroux à dater du 1er janvier 2011.

2. Le 7 décembre 2011, un premier rapport d'évaluation "favorable" de son stage est établi. Ce rapport d'évaluation est approuvé par une délibération du conseil communal du 19 décembre 2011.

3. Le 10 décembre 2012, un deuxième rapport d'évaluation est établi après une audition qui s'est déroulée le 6 décembre 2012. Par deux délibérations du 17 décembre 2012, le conseil communal "prend acte" du contenu de cette deuxième évaluation, décide d'octroyer à la requérante une mention "réservée", de prolonger son stage de six mois jusqu'au 30 juin 2013 et de "faire mettre en place les mesures d'accompagnement préconisées par le jury dans son rapport du 10 décembre 2012".

4. Le 18 décembre 2012, la requérante porte plainte pour harcèlement moral au travail.

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5. Par un courrier du 31 janvier 2013, la partie adverse informe la Communauté française de "sérieuses tensions" apparues au cours des derniers mois entre la requérante et l'ensemble de l'équipe éducative, et sollicite l'intervention extérieure de ses équipes mobiles.

6. Par un courrier du même jour, la partie adverse notifie à la requérante les deux délibérations précitées du 17 décembre 2012.

7. Par un courrier du 19 février 2013, la requérante s'étonne auprès de la partie adverse de n'avoir pris connaissance des délibérations précitées du 17 décembre 2012 que par le courrier précité du 31 janvier 2013, alors qu'il est question, dans l'une des délibérations, d'un accompagnement psychologique des enseignantes et de l'appui d'équipes mobiles, soit des mesures auxquelles elle se montre tout à fait favorable puisqu'elles sont susceptibles de remédier aux difficultés relationnelles apparues avec certaines enseignantes.

8. Le 15 avril 2013 a lieu une première réunion de présentation de l'équipe mobile de la Communauté française à laquelle participent notamment des représentants du pouvoir organisateur de la partie adverse, la requérante, ainsi que les enseignantes de l'école. À cette occasion, deux premiers rendez-vous sont fixés pour le 29 avril 2013 et le 8 mai 2013.

9. Par une délibération du 8 mai 2013, le collège communal désigne un nouveau collège d'experts chargé de procéder à l'évaluation de la requérante à l'issue de la prolongation de son stage jusqu'au 30 juin 2013. Comme la requérante a précédemment critiqué la manière dont s'est déroulée son évaluation, le collège décide de porter son choix sur quatre experts extérieurs à l'enseignement de la commune;

10. Par un courrier du 23 mai 2013, la requérante est convoquée à un entretien d'évaluation devant le nouveau collège d'experts le 3 juin 2013.

11. Le 29 mai 2013, une pétition signée par les enseignantes de l'école de Maubroux parvient au collège communal. Il y est notamment demandé de faire prendre "toutes les mesures utiles parallèlement à la médiation en cours, afin de faire cesser la charge psychosociale qui pèse sur (elles) et restaurer le climat de travail serein qui était auparavant existant". Les pétitionnaires y regrettent, par ailleurs, la lenteur avec laquelle la médiation a été mise en place alors qu'elle s'est avérée utile et qu'un démarrage plus rapide aurait "probablement évité une dégradation de la situation telle que nous la connaissons actuellement".

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12. Le 3 juin 2013, après avoir entendu successivement les enseignantes et la requérante, le collège d'évaluation établit un rapport lui attribuant la mention "défavorable".

13. Par un courrier du 10 juin 2013, la requérante porte ses critiques concernant le dernier rapport d'évaluation à la connaissance de la partie adverse. Elle y dénonce notamment le manque de soutien de la part de son pouvoir organisateur et un parti pris pour les enseignantes de l'école (curieusement auditionnées dans le cadre de sa propre évaluation) attachées à une certaine routine et dont l'une avait été sa concurrente pour la fonction litigieuse.

14. Le 11 juin 2013, un rapport d'analyse de l'équipe mobile, daté du 30 mai 2013, est communiqué à la partie adverse lors d'une réunion à laquelle assiste la requérante.

15. Le 26 juin 2013, le conseil communal décide d'attribuer à la requérante une mention "défavorable" dans le cadre de sa troisième évaluation ayant pour conséquence une démission d'office de ses fonctions de directrice stagiaire.

16. Le 8 juillet 2013, celle-ci introduit un recours devant la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné.

17. Le 30 août 2013, la chambre de recours émet un avis positif sur la mention défavorable attribuée à la requérante. Cet avis est rédigé comme suit :

" I. Faits et antécédents de la procédure.

1.1

Par sa décision du 22 décembre 2010,le conseil communal de Rixensart a admis la requérante au stage de directrice de l'école maternelle de Maubroux, avec effet au 1er janvier 2011, en remplacement de l'ancienne directrice admise à la retraite.

Ses fonctions de directrice stagiaire se partageaient avec une charge d'institutrice maternelle exercée à mi-temps dans cette petite école de village.

Antérieurement à cette désignation, la requérante était en fonction, à titre définitif, toujours en tant qu'institutrice maternelle, dans divers établissements organisés par la commune de Woluwe-St-Pierre.

La requérante était en concours pour l'obtention de ce stage de directrice avec deux institutrices en fonction dans cette école maternelle de Maubroux, ce qui aurait été, selon elle, source de ressentiment de celles-ci à son égard pour n'avoir pas été retenues.

1.2

À la fin de sa première année de stage, la requérante fit l'objet d'une première évaluation par un collège de deux experts mis en place par le pouvoir organisateur. Ce rapport, établi le 1er décembre 2011, était tout à fait positif tant sur le plan éducatif/pédagogique que sur le plan administratif et relationnel et vantait le dynamisme et la spontanéité de la requérante dans l'accomplissement de sa mission avec cette réserve de ne pas se laisser emporter par l'affectif.

Ce rapport fut entériné par le conseil communal de Rixensart en telle sorte que la requérante fut admise en seconde année de stage

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1.3

En décembre 2012, la requérante fit l'objet d'une seconde évaluation confiée par le pouvoir organisateur à quatre autres experts. Ce rapport, daté du 10 décembre 2012 après que la requérante ait été entendue le 7 décembre 2012, restait tout à fait positif sur le plan administratif, un peu moins sur le plan pédagogique/éducatif mais s'avérait critique sur le plan relationnel en reprochant à la requérante, travaillant énormément mais dans une certaine précipitation, une autosuffisance et un manque de management participatif en déstabilisant ainsi son personnel enseignant. Selon ce Collège d'experts, ce manque de confiance suscita pas mal de maladresses et de susceptibilités difficiles à effacer. Dans ses conclusions, le Collège des évaluateurs estima que, pour rétablir la sérénité au sein de l'école de Maubroux, il serait utile de prévoir un accompagnement continu de la direction et une aide psychologique aux enseignantes ainsi que l'intervention des services de l'équipe mobile de la Fédération Wallonie Bruxelles.

Ce rapport du Collège des évaluateurs s'abstenait toutefois d'attribuer une quelconque mention (favorable, défavorable ou réservé) à l'évaluation de la requérante.

La requérante refusa de signer ce rapport qui lui fut présenté le 11 décembre 2011

en estimant n'avoir pas été évaluée en toute objectivité.

Après avoir pris acte de ce rapport du Collège des experts, le Conseil communal de Rixensart décida le 17 décembre 2012, à la majorité, d'octroyer à la requérante la mention réservée, avec pour conséquence, prolongation du stage pour une durée de six mois conformément à l'article 33, § 3, a), al. 4, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs. Cette décision se bornait à avaliser les observations critiques du Collège des évaluateurs quant à l'axe relationnel et à reprendre, sans la rencontrer, la motion de conseillers communaux de l'opposition justifiant de leurs abstentions au vote compte tenu de ce que les évaluateurs auraient été orientés et manipulés de façon occulte afin de se prononcer en défaveur de la requérante.

1.4

Le pouvoir organisateur fit appel aux services de l'équipe mobile de la Fédération Wallonie Bruxelles vers la fin du mois de janvier 2013. Celle-ci se rendit sur place le 15 avril 2013 et remit une note d'analyse de la situation au sein de l'école de Maubroux le 30 mai 2013 se terminant par un constat de carence, en ce qu'elle n'était pas en mesure de proposer un processus permettant une remise en lien des personnes concernées, tout en faisant des recommandations au pouvoir organisateur sur le profil de fonction attendu de la part de la direction et sa communication aux enseignants.

Ce n'est que lors d'une réunion qui s'est tenue le 11 juin 2013, et à laquelle assista la requérante, que cette note d'analyse fut dévoilée aux parties concernées.

1.5

La requérante fit ainsi l'objet d'une troisième évaluation de la part d'une troisième Commission d'évaluation composée de quatre nouvelles personnes extérieures à la vie rixensartoise choisies par le Collège communal en sa séance du 8 mai 2013.

Après avoir procédé à l'audition de la requérante le 3 juin 2013, ainsi qu'à celle de quatre enseignantes se plaignant du comportement de la requérante à leur égard en raison de la charge psychosociale pesant sur elles, et avoir pris connaissance de la nouvelle auto-évaluation de la requérante, ce nouveau jury fit la constatation que la situation semblait s'être encore dégradée entre l'équipe éducative et la direction. En conséquence, la Commission d'évaluation proposa d'attribuer à la requérante la mention défavorable pour diriger la petite école de Maubroux tout en relevant, sur le plan administratif, un grand sens de la rigueur et de l'exactitude et, sur le plan pédagogique, une très grande connaissance des concepts et une grande maîtrise de la matière et en concluant par la considération qu'elle dispose indéniablement de grandes qualités organisationnelles, sans doute peu adaptables à une petite implantation comme l'école du village de Maubroux. Ses qualités trouveraient certainement un meilleur écho dans une structure nettement plus importante.

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Le jury déplora cependant de n'avoir reçu aucune information venant de l'équipe mobile de la Communauté française quant à son diagnostic de la situation, pas plus que des pistes de solutions à proposer au pouvoir organisateur.

1.6

La requérante prit connaissance de ce rapport d'évaluation le 4 juin 2013 en contestant être responsable de la difficulté relationnelle existant avec ses enseignantes -difficulté qu'elle ne nie pas- et en reprochant au pouvoir organisateur de ne lui avoir apporté aucun soutien.

1.7

Par sa décision du 26 juin 2013, le conseil communal, après s'être référé dans sa motivation à un ensemble de 11 documents -qu'elle énumère en page 4 de sa décision- devant lui permettre de statuer en pleine connaissance de cause et y avoir retranscrit une motion de l'opposition critiquant l'attitude passive du Collège communal pour s'être abstenu de prendre les mesures proposées par le second Collège des évaluateurs pour soutenir la requérante qu'il aurait voulu depuis longtemps écarter, attribua à la requérante la mention défavorable ayant pour conséquence la cessation de ses fonctions de directrice stagiaire de l'école maternelle de Maubroux.

1.8

Par lettre recommandée de son conseil du 8 juillet 2013, la requérante forma recours contre cette décision du conseil communal de Rixensart du 26 juin 2013

qui lui fut notifié le 28 juin 2013.

2. Recevabilité du recours :

Le recours de la requérante, régulier en la forme et introduit dans le délai de dix jours prévu par l'article 33 § 5 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs est recevable.

3. Sur la régularité de la procédure:

3.1

La procédure relative au déroulement du stage des directeurs et leur évaluation a été respectée.

3.2

La requérante a été entendue chaque fois par le Collège des évaluateurs mis en place par le pouvoir organisateur avant que celui-ci ne dresse ses rapports d'évaluation sur lesquels elle a également chaque fois pu faire valoir ses observations.

Dans ces conditions, le conseil communal n'avait aucune obligation de procéder à une nouvelle audition avant de décider de la motion finale d'évaluation -le principe de l'audition préalable d'un agent avant qu'une mesure lui causant grief soit prise à son égard ayant ainsi été respecté au stade de l'évaluation par le Collège des évaluateurs.

3.3

La décision prise par le conseil communal le 26 juin 2013 est suffisamment motivée par référence expresse à un ensemble d'actes et pièces qu'elle prend soin d'énumérer et dont certains sont du reste entièrement reproduits -notamment le troisième rapport d'évaluation de la requérante du 3 juin 2013 et les observations de celle-ci sur ce rapport faites le 4 juin 2013. Elle précise que ces 4 évaluateurs, désignés par le Collège communal le 8 mai 2013, sont des personnalités extérieures, eu égard aux soupçons nourris par la requérante sur un prétendu manque d'indépendance et d'impartialité des précédents évaluateurs l'ayant évaluée.

Il n'est pas soutenu que la requérante n'aurait pas eu connaissance de ces actes et pièces repris dans la motivation de la décision querellée. Le rapport du service des équipes mobiles lui était connu depuis le 11 juin 2013, ayant été discuté avec tous les intervenants, dont la requérante.

3.4

La circonstance que ce troisième rapport d'évaluation a été dressé sans que les évaluateurs aient au préalable, pris connaissance du rapport du service des équipes mobiles du 30 mai 2013 est peut-être regrettable mais, en réalité, on n'aperçoit pas en quoi la communication de ce dernier rapport aurait modifié la conclusion du Collège des évaluateurs, défavorable à la requérante, dès lors que,

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d'une part, il n'appartient pas aux membres de l'équipe mobile de déterminer les responsabilités de la relation conflictuelle avérée de la requérante avec des membres de son équipe éducative et, d'autre part, que le contenu des entretiens des membres de l'équipe mobile avec toutes les parties concernées est couvert par la confidentialité.

On notera du reste que le Collège des évaluateurs a, à son tour, entendu les quatre institutrices qui avaient écrit le 29 mai 2013 au Collège communal de Rixensart pour exprimer leurs doléances quant aux conditions de travail psychologiquement difficiles qu'elles vivaient sous la direction de la requérante.

4. Sur le fondement du recours :

Il n'est guère surprenant que le Conseil communal de Rixensart ait chaque fois fait confiance à la Commission d'évaluateurs qu'elle a mise en place pour évaluer la requérante dans l'accomplissement de son stage de directrice et qu'il ait ainsi entériné ses propositions de motions d'évaluation. Il n'en serait autrement que si les rapports de ces évaluateurs comportaient des insuffisances manifestes et/ou des contradictions discréditant leurs propositions de motion.

Il convient de relever une certaine constante dans les trois rapports qui ont été dressés successivement par les Commissions d'évaluateurs, composées chaque fois de personnalités différentes, à propos des compétences de la requérante sur le plan relationnel.

Le premier rapport d'évaluation du 1er décembre 2011, quoique favorable, émettait des craintes sur le fait que, dans sa précipitation à régler les problèmes, la requérante se laisse emporter par l'affectif.

Celui du 10 décembre 2012 notait que, au détriment d'un véritable esprit d'équipe, la requérante voulait tout décider et contrôler en faisant trop peu confiance à ses enseignantes et en suscitant chez elles, par une agitation et une fragilité inquiétante, des vives tensions et un stress constant. La requérante concédait d'ailleurs aux évaluateurs avoir été quelque peu maladroite avec ses enseignantes lors de la rentrée scolaire 2012/2013 en leur assénant, à la fin des vacances scolaires, de multiples notes concernant des mesures à prendre lors de la rentrée scolaire.

Quant au troisième rapport d'évaluation du 3 juin 2013, conduisant à la motion défavorable querellée, elle constate que, malgré une bonne volonté et une certaine capacité de remise en cause, la requérante ne parvient toujours pas à susciter la confiance de son équipe éducative en ayant un besoin constant de les contrôler et en multipliant, dans le désordre et la précipitation, de multiples réformes dont de nombreuses étaient sans adéquation avec les besoins spécifiques de la petite école maternelle de Maubroux -ce qui déstabilisait ses enseignantes.

Le fait que les deux derniers rapports des évaluateurs reconnaissent, par contre, de nombreux points en faveur de la requérante en dehors de l'axe relationnel est un gage d'objectivité des évaluateurs qui ne se bornent pas, comme le plaide la requérante, à être le «porte-parole» d'institutrices se vengeant d'avoir été supplantées par la requérante dans leurs aspirations de devenir directrice de l'école maternelle de Maubroux.

Il n'est pas contradictoire de reconnaître à la requérante des qualités organisationnelles s'exprimant mieux dans une structure plus importante qu'une petite école maternelle de village comme celle de Maubroux dans laquelle il est moins besoin d'intervention et où le contrôle est plus familial.

Après plus de deux années de stage de directrice, la requérante devait disposer de capacités sur le plan relationnel, sans devoir encore être soutenue par le pouvoir organisateur. Celui-ci n'est en rien responsable de la détérioration irréparable des relations entre la requérante et son équipe éducative et devait en tirer les conséquences.

Par ces motifs, La chambre de recours, Statuant à la majorité de ses membres, Reçoit le recours et le dit non fondé, Émet un avis positif sur la mention défavorable attribuée à la requérante par le conseil communal de Rixensart lors de sa délibération du 26 juin 2013";

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18. Par une délibération du 25 septembre 2013, le conseil communal confirme la mention défavorable attribuée à la requérante dans le cadre de sa troisième évaluation.

Il s'agit de l'acte attaqué, lequel est rédigé comme suit :

" […]

Considérant que l'avis de la chambre de recours est donc positif sur la mention défavorable attribuée par le Conseil communal à Madame Josiane LENGLEZ le 26 juin 2013;

Considérant que le Conseil communal fait sienne l'argumentation développée par la chambre de recours dans son avis;

Considérant par ailleurs que le Conseil communal réitère une nouvelle fois sa confiance dans l'évaluation du stage de Madame LENGLEZ qu'ont pu en faire les collèges d'experts successivement désignés, dont la constance et l'objectivité sont soulignés par la chambre de recours;

Considérant qu'il appert tant du rapport des experts désignés par le Pouvoir organisateur que de l'appréciation de la chambre de recours que :

d'une part, Madame Josiane LENGLEZ dispose à n'en pas douter de grandes qualités organisationnelles dont il est apparu qu'elles n'étaient cependant sans doute pas adaptables à une petite école comme celle de Maubroux, d'autre part, elle a échoué sur l'axe relationnel à instaurer la confiance dans son équipe et à rétablir la communication;

Considérant enfin qu'aucun élément neuf au dossier ne justifie que le Conseil communal s'écarte de la position majoritairement adoptée le 26 juin 2013;

Considérant qu'en ce qui concerne les griefs parvenus au Conseil communal via le recours introduit par Madame LENGLEZ auprès de la chambre de recours, il y a lieu de préciser ce qui suit :

1° En ce qui concerne la note d'analyse de la situation établie le 30 mai 2013 par le service des équipes mobiles du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la chambre de recours relève à raison que Madame LENGLEZ a bel et bien pris connaissance de ladite note d'analyse, le 11 juin 2013, en même temps que l'Administration communale, puisqu'elle a été discutée ce jour-là avec tous les intervenants, en ce compris Madame LENGLEZ;

Considérant que Madame LENGLEZ a donc, lors de cette réunion, pu faire valoir ses observations;

[…]

2° Qu'il y a également lieu de constater, comme le relève la chambre de recours, que la procédure relative au déroulement du stage a été respectée et que Madame Josiane LENGLEZ a été entendue chaque fois par les experts désignés par le Pouvoir organisateur avant que ceux-ci ne rendent leur rapport;

Considérant que, comme le relève également la chambre de recours, Madame LENGLEZ a aussi chaque fois pu faire valoir ses observations sur ces rapports et que ses observations ont été portées à la connaissance du Conseil communal dès le 26 juin 2013;

[…]";

Considérant que la partie adverse conteste, dans son mémoire en réponse, l'intérêt de la requérante au recours en soutenant qu'elle avait de toute manière décidé de quitter ses fonctions puisqu'elle avait, avant que la décision attaquée du 25 septembre 2013 ne soit prise, postulé à une fonction d'inspecteur de la Communauté française et qu'elle avait, par ailleurs, le 12 juin 2013, informé la commune de Woluwe-Saint-Pierre, auprès de laquelle elle est nommée dans une fonction de recrutement, de son intention de réintégrer ses fonctions "dès le mois de

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septembre prochain"; qu'elle ajoute, dans son dernier mémoire, qu'elle a, par une décision du conseil communal du 23 juin 2014, admis au stage, dans l'ancien emploi occupé par la requérante, une nouvelle directrice, Christelle DELWICHE, avec effet au 18 août 2014 et que, cette décision n'ayant pas été attaquée devant le Conseil d'État, elle est devenue définitive de telle manière que la requérante aurait perdu tout intérêt à son recours; que, se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'État, elle rappelle qu'il incombe à un requérant de "se montrer normalement curieux du sort réservé à sa fonction" et constate qu'en l'occurrence, la requérante n'a jamais pris le moindre contact, ni posé la moindre question concernant l'évolution de sa situation;

qu'elle fait valoir, à l'audience, que la requérante ne s'est, de surcroît, pas portée candidate à cette fonction alors que la vacance de celle-ci a été rendue publique via le site internet de la commune;

Considérant que la requérante réplique que son évaluation défavorable a entraîné la fin de ses fonctions de directrice d'école et que l'intention qu'elle avait manifestée de reprendre ses fonctions à Woluwe-Saint-Pierre était uniquement liée à cette évaluation défavorable; qu'elle soutient qu'une éventuelle annulation de l'acte attaqué lui permettrait de réintégrer ses fonctions de directrice ou, à tout le moins, d'obtenir une reconstitution de sa carrière; qu'elle ajoute qu'elle dispose également d'un intérêt moral à cette annulation puisque l'acte attaqué remet en cause ses aptitudes professionnelles; qu'elle fait valoir, dans son dernier mémoire, que, quels que soient les éléments apparus postérieurement à l'introduction du recours, tenant dans son parcours subséquent ou dans l'occupation de l'emploi de directrice d'école litigieux, son intérêt n'est pas sérieusement contestable dès lors que l'acte attaqué porte son licenciement à la suite d'une appréciation négative de l'exercice de ses fonctions de sorte qu'elle justifie d'un préjudice matériel et moral assez évident;

qu'elle précise, par ailleurs, que ce n'est qu'à la lecture du dernier mémoire de la partie adverse, lequel lui a été notifié le 27 janvier 2015, qu'elle a été informée, pour la première fois, que son ancien emploi de directrice stagiaire avait été réattribué à Christelle DELWICHE depuis juin 2014 et qu'elle a d'ailleurs introduit un nouveau recours en annulation contre la décision du conseil communal de la partie adverse du 23 juin 2014; qu'elle ajoute qu'il ne peut sérieusement lui être reproché de ne pas s'être montrée "normalement curieuse du sort réservé à son ancienne fonction puisqu'elle n'exerçait plus aucune fonction dans l'enseignement communal à Rixensart et avait réintégré depuis lors, contrainte et forcée, son ancien poste d'enseignante à Woluwe-Saint-Pierre avant de réussir un nouvel examen de directeur d'école à la commune de Saint-Gilles, où elle a pu être admise au stage à partir de novembre 2013;

Considérant que l'examen de l'exception soulevée par la partie adverse est lié à celui du recours introduit par la requérante contre la décision du conseil

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communal de Rixensart du 23 juin 2014 admettant Christelle DELWICHE au stage dans l'ancien emploi occupé par la requérante (affaire inscrite sous le n°215.263/VIII-9642); qu'il y a dès lors lieu de rouvrir les débats et de refixer l'affaire à une audience ultérieure à laquelle sera également fixée l'affaire précitée,

DÉCIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

L'affaire est remise sine die.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le cinq juin deux mille quinze par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président,

B. DRAPIER. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.452