Court corrects a material error in a previous ruling regarding the electronic signature of the referring chamber president.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court allowed a procedural correction to rectify an incorrect electronic signature on a prior decision. The applicants sought suspension of a planning permit, but the main issue was a clerical error where the president's signature image was flawed due to a system malfunction. The court decided to correct this material defect without addressing the merits of the underlying planning dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IATitle VI, Chapter II of the Council of State laws; The court must correct material errors in its own decisions, including defective electronic signatures, to ensure the validity of the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no 231.430 du 3 juin 2015
A. 211.934/XIII-6934
En cause : 1. TAKLER Laurent, 2. CARDINAELS Liliane, ayant tous deux élu domicile, Mes Nathalie VAN DAMME et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7
4020 Liège, contre :
1. la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64
4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50
4700 Eupen,
Partie intervenante :
DE VRIESE Eddy, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, place Verte 13
4000 Liège.
LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête "unique" introduite le 17 mars 2014 par Laurent TAKLER
et Liliane CARDINAELS en ce qu'ils demandent la suspension de l'exécution la décision du 31 décembre 2013 du collège communal d'Oupeye délivrant à Eddy DE VRIESE un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'un immeuble comprenant quatre appartements sur un terrain situé rue du Pré de la Haye à Oupeye, cadastré section A, no 717a;
XIIIr - 6934 - 1/3
Vu la requête déposée sur le site internet du Conseil d'Etat le 10 avril 2014
par laquelle Eddy DE VRIESE demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'arrêt no 227.917 du 26 juin 2014 accueillant la requête en intervention introduite par Eddy DE VRIESE, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens;
Vu la notification de cet arrêt aux parties;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'arrêt no 227.917 du 26 juin 2014 a été signé électroniquement par le Président f.f. de la XIIIe chambre des référés, conformément à l'article 85bis, § 13, du règlement général de procédure; que le Président f.f. a valablement signé l'arrêt codé en insérant sa carte d'identité et en utilisant son identifiant (code PIN); que, toutefois, une mauvaise manipulation du service informatique a affecté à cette authentification électronique une image de signature incorrecte;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle comme suit au dispositif,
DECIDE:
Article unique.
La signature du Président f.f. de la XIIIe chambre des référés doit être rectifiée comme suit :
" ";
A.-Fr. BOLLY.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le trois juin deux mille quinze par :
Mme BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Mme BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
C. BERTIN. A.-Fr. BOLLY.
XIIIr - 6934 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.430