Belgian Council of State dismisses suspension request due to lack of urgency under new 2014 law.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 230.577 du 19 mars 2015

A. 214.301/XI-20.415

En cause : FABRE Alizée, ayant élu domicile chez Me R. CRASSET, avocat, avenue Georges Lorand 11

6830 Bouillon,

contre :

1. la Haute Ecole de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes L. RASE & V. NEUPREZ, avocats, Quai de Rome 2

4000 Liège, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22

1050 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête unique introduite le 10 novembre 2014, Alizée FABRE demande notamment la suspension de l’exécution des actes suivants :

- la décision de la Haute Ecole de la Ville de Liège du 12 septembre 2014 lui refusant son inscription au sein de la catégorie paramédicale (1er baccalauréat en logopédie);

- la décision de la commission d'examen des plaintes pour refus d'inscription du 2

octobre 2014 qui se déclare incompétente pour connaître du recours introduit à l'encontre de la décision de la Haute Ecole;

- la décision du commissaire du Gouvernement auprès de la Haute Ecole de la Ville de Liège du 20 octobre 2014 qui déclare irrecevable le recours introduit par la requérante à l'encontre de la décision de la Haute Ecole de la Ville de Liège du 12

septembre 2014.

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II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Un dossier administratif et une note d'observations ont été déposés par les première et troisième parties adverses.

Mme l'auditeur L. LEJEUNE a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat.

Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 23 février 2015, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 10 mars 2015 à 14 heures.

M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport.

Me R. CRASSET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me J.

D’HAUTCOURT, loco Mes L. RASE et V. NEUPREZ, avocat, comparaissant pour les deux premières parties adverses, et Me P.-E. PARIS, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la troisième partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme l'auditeur L. LEJEUNE a été entendue en son avis conforme.

Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ont été appliquées.

III. LES FAITS DE LA CAUSE

1. Le 1er septembre 2014, la requérante, de nationalité française, avait postulé auprès de la Haute Ecole de la Ville de Liège une inscription en premier baccalauréat, section logopédie de la catégorie paramédicale.

Elle avait la qualité d'étudiante non résidente au sens du décret du 16 juin 2006

régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur.

2. Cent-soixante étudiants non résidents ayant postulé une inscription semblable en logopédie alors que quatre-vingt places étaient disponibles, la Haute Ecole a,

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conformément à la législation applicable, procédé à un tirage au sort. La requérante a été retenue.

Sa demande d’inscription ayant été examinée, il est apparu que son dossier était incomplet : sa demande ne comportait pas la copie du titre de fin d'études secondaires ou de tout autre titre d'accès aux études supérieures.

Par une décision du 12 septembre 2014, la Haute Ecole a notifié à la requérante que sa demande ne pouvait pas recevoir une réponse positive, son dossier étant incomplet. Cette décision précisait qu’ « un recours peut être introduit devant la Commission d'examen des plaintes pour refus d'inscription. La Commission est convoquée à l'initiative de l'Echevin de l'Instruction publique de la Ville de Liège dans les 15 jours qui suivent l'introduction de la requête de l'étudiant ».

Il s'agit du premier acte attaqué par le recours au Conseil d’Etat.

3. Le même 12 septembre, la requérante a introduit un recours contre cette décision auprès de la commission d'examen des plaintes pour refus d'inscription des élèves, en annexant à ce recours une copie de la décision d'équivalence de la Communauté française datée du 14 juillet 2014.

Par une décision du 2 octobre 2014, la commission précitée s'est déclarée incompétente pour connaître du recours, en se fondant sur l’article 95 du décret du 7

novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, lequel prévoit qu'en cas d'irrecevabilité de l'inscription pour des motifs autres que ceux de l'article 96, ce sont les commissaires et les délégués du Gouvernement qui sont habilités à connaître des recours portés contre de telles décisions.

Il s'agit du deuxième acte attaqué par le recours.

4. La requérante ayant ensuite introduit, le 11 octobre 2014, un recours contre la décision du 12 septembre 2014 auprès du commissaire du Gouvernement auprès de la Haute Ecole de la ville de Liège, celui-ci a décidé le 20 octobre que le recours n'était pas recevable n'ayant pas été introduit dans un délai de sept jours suivant la notification de la décision attaquée.

Il s'agit du troisième acte attaqué devant le Conseil d’Etat.

5. A l’appui de son recours, la requérante soulève deux moyens de droit.

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Elle invoque la violation du principe de motivation formelle des actes administratifs et du principe de publicité de l'administration, en reprochant à la Haute Ecole d'avoir mentionné une voie de recours erronée.

Elle fait également valoir une erreur manifeste d'appréciation, hors de toute proportion par rapport aux faits et manifestement déraisonnable.

IV. LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUSPENSION

1. Dans sa note d’observations la première partie adverse estime que le recours n’est pas recevable en tant qu’il est dirigé contre les deux premiers actes attaqués.

Les premières et troisièmes parties adverses soulèvent également une exception d’irrecevabilité de la demande de suspension des trois actes attaqués, tirée de ce que la requête ne contient aucun exposé des faits qui justifient l’urgence.

2. Examen :

1. Depuis le 1er mars 2014, l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, tel que modifié par l'article 6 de la loi du 20 janvier 2014, prévoit désormais que la suspension peut être ordonnée à tout moment :

« 1° s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2° et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué ».

A cet égard, l’article 8, alinéa 1er, 4°, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, impose que la demande de suspension contient « un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l’urgence ».

Il en découle que, par rapport aux conditions applicables antérieurement pour obtenir la suspension de l'exécution d'une décision, seule la condition relative au moyen sérieux est inchangée et que celle du risque de préjudice grave difficilement réparable a entièrement disparu, celle-ci ayant été remplacée par l'exigence de devoir démontrer une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

2. En l'espèce, la requérante n’invoque qu’un préjudice subi, sans tenir compte de la réforme réalisée par la loi du 6 janvier 2014.

En effet, la demande de suspension ne contient aucun exposé justifiant l’existence d’une quelconque urgence à statuer. La requérante invoque, sous l’intitulé « Quant R XI - 20.415 - 4/5

au préjudice subi », l’existence d’un préjudice moral, matériel et financier, qu’elle présente de surcroît comme étant consommé, et réclame l'indemnisation de ce préjudice.

Les explications apportées à l’audience quant à la situation actuelle de la requérante, qui suivrait en France un cursus préparatoire, ne sont pas de nature à pallier l’absence, dans sa requête, d’exposé des faits justifiant l’urgence de recourir à la procédure du référé.

La demande de suspension ne peut dès lors qu’être déclarée irrecevable.

3. Il n’y a pas lieu , au stade de l’examen de la demande de suspension, de se prononcer sur la demande d’indemnité réparatrice pour dommage matériel et moral formulée par la requérante ni sur les demandes d’indemnité de procédure sollicitées tant par la requérante que par la deuxième partie adverse,

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le dix-neuf mars deux mille quinze par :

M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre, M. S. DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

S. DJERBOU Ph. QUERTAINMONT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.230.577