Court dismisses appeal regarding implicit dismissal of Orthodox religious inspector, citing procedural errors and lack of substantive grounds.

L'arrêt n° 230.425 du 6 mars 2015 est rectifié par l'arrêt n° 234.223 du 22 mars 2016.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 230.425 du 6 mars 2015

A. 209.544/VIII-8750

En cause : XXXX, agissant en qualité de chef du Culte orthodoxe en Belgique, ayant élu domicile chez Mes Franck JUDO et Natasha NOLET DE BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

XXXX, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24

1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 19 juillet 2013 par XXXX qui demande l'annulation de "la décision implicite de la Ministre de l'enseignement obligatoire refusant de démettre de sa fonction d'inspecteur de religion le XXXX";

Vu la requête introduite le 28 janvier 2014 par laquelle XXXX demande à être reçu en qualité de partie intervenante;

Vu l'ordonnance du 13 février 2014 accueillant cette intervention;

VIII - 8750 - 1/5

Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés;

Vu le rapport de Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 16 janvier 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 27 février 2015;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Natasha NOLET DE BRAUWERE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Sébastien DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis, Paul ERNOTTE, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. En tant que métropolite-archevêque du Patriarcat Œcuménique de Constantinople, le requérant est, selon l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1988

portant organisation des conseils de fabrique d'église du culte orthodoxe, reconnu comme l'organe représentatif de l'ensemble de l'Église orthodoxe pour la gestion de ses intérêts temporels et ses rapports avec l'autorité civile.

Quant à l'intervenant, un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 février 2003 l'a, conformément à la proposition formulée par le requérant, nommé au 1er octobre 2002 en tant qu'inspecteur de religion orthodoxe dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement secondaire.

2. Au cours des années 2010 et 2011, les relations existant entre le requérant et l'intervenant se dégradent progressivement.

VIII - 8750 - 2/5

3. Après avoir, le 23 janvier 2012, entendu l'intervenant, lequel comparaissait assisté d'un délégué syndical, le requérant s'adresse, le 14 mars 2012, à la ministre de l'Enseignement obligatoire afin que celle-ci mette fin à la fonction d'inspecteur des cours de religion orthodoxe dont est titulaire l'intervenant car celui-

ci ne jouit plus de la confiance et de la reconnaissance du chef du culte.

4. Par une lettre du 2 avril 2012, la ministre répond au requérant que, comme l'intervenant n'a fait l'objet d'aucune proposition de sanction disciplinaire émanant de l'inspecteur général coordonnateur du service général de l'inspection, il n'est pas, compte tenu de l'article 32 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, permis de le licencier.

Le même courrier rappelle également au requérant certaines règles qui fondent le régime disciplinaire, et notamment le fait que le principe de proportionnalité implique de réserver les peines de la démission disciplinaire ou de la révocation aux manquements graves.

5. Le 6 avril 2012, le requérant demande une deuxième fois à la partie adverse de procéder au licenciement de l'intervenant, celui-ci ne bénéficiant plus de la confiance du chef du culte orthodoxe et les considérations qui fondent cette rupture étant, non pas de nature disciplinaire, mais liées "à la sphère religieuse propre aux autorités cultuelles".

6. Le 16 juillet 2012, la ministre rejette cette demande tout en se référant aux développements figurant dans son courrier du 2 avril 2012.

7. Le 8 août 2012, le requérant s'adresse pour la troisième fois à la ministre afin que celle-ci démette l'intervenant de sa fonction d'inspecteur des cours de religion orthodoxe. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande.

8. Par une lettre recommandée expédiée le 23 janvier 2013, le requérant met la partie adverse en demeure "de prendre les mesures légales qui s'imposent afin de garantir l'effectivité de la décision" par laquelle il a retiré sa confiance à l'intervenant. C'est du silence gardé par la Communauté française pendant les quatre mois qui suivent ce courrier que le requérant déduit l'existence de la décision implicite de rejet contre laquelle le présent recours est dirigé;

Considérant que l'intervenant soutient que si, lors de l'introduction du recours, le requérant avait la qualité d'archevêque orthodoxe grec et d'interlocuteur

VIII - 8750 - 3/5

du Gouvernement fédéral en matière de temporel du culte, tel n'est par contre plus le cas actuellement, celui-ci ayant été remplacé, le 27 novembre 2013, par XXXX;

qu'il fait valoir qu'il n'existe pas de base juridique permettant à ce dernier de reprendre la présente instance, l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1988, précité, ne valant que pour le temporel du culte et cette disposition étant actuellement devenue obsolète en raison de la régionalisation (en 2004) de cette matière; qu'il ajoute qu'il n'existe dans le domaine de l'enseignement aucune norme reconnaissant à XXXX le droit de solliciter le licenciement de l'intervenant;

Considérant que la partie adverse fait valoir, dans son dernier mémoire, que le requérant a agi à titre personnel pour défendre les prérogatives liées à sa qualité de chef du culte orthodoxe et qu'il s'agissait donc bien, dans son chef, d'un intérêt fonctionnel, c'est-à-dire d'un intérêt découlant de la méconnaissance des prérogatives attachées à une fonction;

Considérant que l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1988, précité, toujours en vigueur, est ainsi rédigé :

" Le métropolite-archevêque du Patriarcat Œcuménique de Constantinople ou son remplaçant est reconnu par Nous comme organe représentatif de l'ensemble de l'église orthodoxe";

Considérant que la requête a été introduite par le "chef du culte orthodoxe en Belgique, XXXX, le Métropolite XXXX, Archevêque de l'Église orthodoxe en Belgique"; qu'il ressort de ces termes que le recours, n'a pas été introduit par le requérant à titre personnel, mais en tant qu'organe représentatif du culte orthodoxe en Belgique; qu'actuellement, le requérant n'occupe plus cette fonction puisqu'il a été remplacé, le 27 novembre 2013, par XXXX lequel représente, depuis cette date, le culte orthodoxe en Belgique; que ce dernier est dès lors bien habilité à poursuivre les actions en justice engagées par son prédécesseur;

que le mémoire en réponse et le dernier mémoire, établis pour "le chef du culte orthodoxe en Belgique, XXXX, le Métropolite XXXX, Archevêque de l'Église orthodoxe en Belgique" sont dès lors valablement introduits; qu'il en résulte que l'exception d'irrecevabilité ne peut être accueillie;

Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats,

DÉCIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

VIII - 8750 - 4/5

Article 2.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le six mars deux mille quinze par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Luc CAMBIER, conseiller d'État, Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président,

B. DRAPIER. J. VANHAEVERBEEK.

VIII - 8750 - 5/5

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 234.223 du 22 mars 2016

A. 209.544/VIII-8750

En cause : le chef du culte orthodoxe en Belgique, ayant élu domicile chez Mes Franck JUDO et Natasha NOLET DE BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

XXXX, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 b 6

1050 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 19 juillet 2013 par le chef du Culte orthodoxe en Belgique qui demande l'annulation de "la décision implicite de la Ministre de l'enseignement obligatoire refusant de démettre de sa fonction d'inspecteur de religion le XXXX";

Vu l'arrêt n° 230.425 du 6 mars 2015;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

VIIIrect - 8750 - 1/2

Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n° 230.425

précité; que la partie intervenante sollicitait, dans son dernier mémoire avant réouverture des débats, "que son nom soit omis lors de la publication de l'arrêt à intervenir sur le site internet du Conseil d'État"; qu'il y avait lieu d'y faire droit; qu'il convient, par conséquent, de rectifier ledit arrêt comme indiqué au présent dispositif,

DÉCIDE:

Article 1er.

À la page 4 de l'arrêt n° 230.425 du 6 mars 2015, il y a lieu d'ajouter un dernier considérant libellé comme suit :

" Considérant que la partie intervenante sollicite, dans son mémoire en intervention, la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir; que, selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée; qu'il n'y a pas lieu de s'y opposer,".

Article 2.

Dans le dispositif de l'arrêt n° 230.425 du 6 mars 2015, il y a lieu d'ajouter un article 4 libellé comme suit : "Lors de la publication du présent arrêt, l'identité des personnes physiques ne sera pas mentionnée.".

Article 3.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité des personnes physiques ne sera pas mentionnée.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux mars deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Luc CAMBIER, conseiller d'État, Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président,

B. DRAPIER. J. VANHAEVERBEEK.

VIIIrect - 8750 - 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.230.425