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ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.230.268 ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.230.268 Généré par l'IA

Court suspends closure order against café due to insufficient evidence of public order disturbance and lack of causal link.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.230.268
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État suspended the immediate execution of the mayor's order closing Café Yakho for three months. The plaintiff argued that the closure lacked sufficient factual basis, noting no external public order disturbances occurred and the alleged drug trade was vague. The court ruled that the administrative act failed to prove the necessary causal link between internal behaviors and external public order disruption, thereby justifying the suspension.

Regeste Legislator

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Article 134quater, alinéa 1er de la Nouvelle loi communale; Article 17, § 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'État: A closure order based on internal disturbances requires proof of external public order impact and a clear causal link, which is absent if the act relies on vague internal facts without corroborating external evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
public order disturbance causal link requirement administrative closure order insufficient evidence suspension of execution cessation de paiement risque de trafic de stupéfiants interdiction des débits de boisson

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 134quater, alinéa 1er de la Nouvelle loi communale
«Le Bourgmestre, Vu la loi communale et plus particulièrement l'article 134quater;
Article 17, § 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'État
Considérant que les conditions prévues par l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif sont réunies;
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 230.268 du 23 février 2015

215.069/XV-2749

En cause : la s.p.r.l. Café Yakho, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9

6000 Charleroi, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 17 février 2015 par la s.p.r.l. Café Yakho qui demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision adoptée le 12 février 2015 par le bourgmestre de la Ville de Charleroi, lui donnant ordre de refuser l'accès à l'établissement qu'elle exploite pendant une durée de trois mois prenant cours le 12 février 2015;

Vu l'ordonnance du 19 février 2015 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 23 février 2015 à 11 heures;

Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, président de chambre f.f.;

Entendu, en ses observations, Me R. BRUNO, avocat, comparaissant pour la partie requérante;

Entendu, en son avis, M. J.-Fr. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

XV-R- 2749 - 1/6

La société requérante, fondée le 12 novembre 2013, exploite un établissement de petite restauration et de débit de boissons de huit tables, à l'adresse où elle a son siège social. L'établissement est tenu par l'un des gérants de la société, Rachid Brinis, tandis que l'autre gérant, Claude Leduc, assure la gestion administrative. Ils disent n'avoir jamais rencontré de problèmes de sécurité ou de délinquance dans l'établissement, où aucune boisson alcoolisée n'est servie.

Lors d'une opération générale de police effectuée le 13 novembre 2014

dans les quartiers de la Ville haute, l'établissement fait l'objet d'un contrôle. Rachid Brinis, présent à ce moment, dit n'avoir été ni entendu, ni informé de rien de particulier.

Le 28 novembre, il est convoqué en vue d'une audition administrative préalable à l'éventuelle fermeture de l'établissement, sur la base de l'article 9bis de la loi du 24 février 1921 sur les stupéfiants. L'audition a lieu le 2 décembre. D'après le procès-verbal de l'audition, la fonctionnaire qui entendait le gérant lui a exposé que lors de l'opération de police du 13 novembre 2014, il a été constaté qu'une personne s'adonnait à l'intérieur de l'établissement au commerce de produits stupéfiants.

Le 12 février 2015, l'échevine faisant fonction de bourgmestre adopte l'acte attaqué, qui se présente comme suit :

«Le Bourgmestre, Vu la loi communale et plus particulièrement l'article 134quater;

Considérant que le Bourgmestre peut décider de fermer un établissement accessible au public pour la durée qu'il détermine si l'ordre public autour de cet établissement est troublé par des comportements survenant dans cet établissement;

Considérant que l'établissement - débit de boissons fixe dénommé "YAKHO" sis Avenue de Waterloo, 28 RDC à 6000 CHARLEROI géré par la SPRL CAFÉ YAKHO sise à la même adresse dont Monsieur BRINIS Rachid […] est le gérant, génère un sentiment d'insécurité dans le quartier;

Considérant que cet établissement-débit de boissons fixe est essentiellement fréquenté par des allocations en situation irrégulière sur le territoire national; Que ce fait a été clairement démontré lors de l'opération "Grand Vauban" qui s'est déroulée le 13 novembre 2014;

Considérant que l'établissement est devenu un lieu de rassemblement de personnes qui troublent l'ordre public et un lieu criminogène implanté dans la zone appelée "Vauban" à proximité de lieux sociaux, culturels, etc… lesquels drainent un nombre important de visiteurs;

Considérant que les services de la Police locale qui sont intervenus sur les lieux ont pu constater que des personnes s'adonnaient, à l'intérieur de l'établissement, au commerce de produits stupéfiants;

Que ces constatations ont fait l'objet de procès-verbaux mieux repris sous les numéros […];

Considérant que l'exploitant - gérant de l'établissement dénommé "YAKHOO" sis Avenue de Waterloo, 28 RDC à 6000 CHARLEROI, en l'occurrence Monsieur BRINIS Rachid […] n'était pas sans connaître les agissements des clients fréquentant son établissement;

XV-R- 2749 - 2/6

Considérant que ce type d'établissement engendre des nuisances sociales et économiques nuisibles pour l'image de la Ville de Charleroi.

Considérant dès lors qu'afin de rendre un Centre Ville plus convivial en luttant contre l'insécurité et le sentiment d'insécurité, un espace public aux citoyens et afin d'attirer les investisseurs économiquement importants pour la Région qui se paupérise, il est nécessaire de faire cesser ces activités illégales dans et autour des établissements biens connus de la police locale;

Considérant qu'à cet effet le nommé BRINIS Rachid […] et domicilié rue de Châtelet 43 à 6030 MARCHIENNE-AU-PONT, gérant de la SPRL "CAFE

YAKHO" numéro d'entreprise 0541.918.115 ayant le siège social établi à l'avenue de Waterloo, 28 RDC à 6000 CHARLEROI (extrait du Moniteur Belge n° 13178307) a reçu une convocation au siège de l'établissement remise par l'inspecteur de proximité le 29/11/2014 afin d'être entendu, le mercredi 3

décembre 2014 à 8h30 dans les bureaux de la Police administrative sis rue Tumelaire 80, 1er étage dans le cadre d'une audition administrative préalable à la fermeture éventuelle de l'établissement qu'il exploite;

Considérant que l'audition administrative a eu lieu le 3 décembre 2014 et qu'un procès-verbal d'audition administrative a été établi et transmis à Monsieur BRINIS le 18 décembre 2014;

Considérant que lors de son audition, Monsieur BRINIS déclare que son établissement est essentiellement fréquenté par des sans-papiers et que ceux-ci vivent dans les étages de l'immeuble situés au-dessus dudit commerce;

Considérant que plusieurs patrouilles de la police en tenue bourgeoise sont passées devant l'établissement et y ont constaté à chaque fois que l'établissement était fréquenté par des allochtones lesquels s'adonnaient à des "trafics", va et vient de véhicules et des personnes vers cet établissement;

Considérant qu'il appert dès lors que l'exploitant n'a pris aucune mesure pour faire cesser ces agissements, qu'il ne semble pas se responsabiliser face à ces dérangements et ne prend aucune mesure pour que la quiétude revienne dans le quartier;

Considérant dès lors qu'il est désormais nécessaire, afin de faire cesser cette mise en péril de l'ordre public, d'ordonner la fermeture temporaire de l'établissement pendant une période déterminée;

VU L'URGENCE :

ARRÊTE :

Article 1er :

Ordre est donné à Monsieur BRINIS Rachid né le 06/03/1972 […]

exploitant – gérant de l'établissement dénommé "CAFE YAKHO" sis avenue de Waterloo, 28 RDC à 6000 CHARLEROI de refuser l'accès à cet établissement – débit de boissons fixe durant une période de 3 mois prenant cours le 12 février 2015.

Les scellés administratifs seront apposés d'une part sur l'ensemble du matériel de l'établissement dont les pompes et les frigos ainsi que sur la porte d'entrée de l'établissement sis Avenue de Waterloo, 28 RDC à 6000

CHARLEROI.

Toutes les tables et chaises devront être rassemblées dans un même endroit.

Article 2:

Durant la période fixée à l'article 1er, toute personne qui se trouvera à l'intérieur de l'établissement désigné au même article sera expulsée.

Article 3:

Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d'État, dans un délai de 60 jours à partir de sa notification.

Article 4:

Le présent arrêté sera proposé à la confirmation de Collège communal lors de sa prochaine séance.

[…]»;

XV-R- 2749 - 3/6

Considérant, d'office, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 134quater de la Nouvelle loi communale, disposition sur laquelle se fonde l'acte attaqué : «Ces mesures cesseront immédiatement d'avoir effet si elles ne sont confirmées par le Collège des bourgmestre et échevins à sa plus prochaine réunion.»; que l'article 4 du dispositif de l'acte attaqué prévoit bien une telle confirmation; qu'à l'audience, le conseil de la requérante indique que ni la société requérante, ni aucun de ses deux gérants, n'ont reçu notification de la décision par laquelle le collège communal aurait confirmé l'ordre de fermeture; que, normalement, le collège communal a dû se réunir depuis le 12 février, date d'adoption de l'arrêté du bourgmestre; que, toutefois, aucune information officielle ne figurant à cet égard sur le site internet de la partie adverse et en l'absence de celle-ci à la procédure, il ne peut être tenu pour établi que l'acte attaqué a cessé de produire ses effets et que la demande de suspension serait devenue sans objet;

Considérant que la requérante justifie l'urgence qui l'amène à introduire une demande de suspension en exposant notamment que sa situation financière difficile ne lui permet pas de supporter une fermeture de trois mois sans s'exposer à un risque imminent de faillite, ainsi qu'en invoquant la perte de confiance de la clientèle, liée à l'impact de l'exécution de l'acte attaqué sur sa réputation; qu'elle produit des pièces relatives à son activité, qui se limite à l'exploitation de l'établissement en cause;

Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; qu'elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond; que le § 4 du même article prévoit la mise en œuvre d'une procédure dérogatoire dans les cas d'extrême urgence incompatibles avec le traitement ordinaire de la demande de suspension;

Considérant qu'il ressort des pièces déposées par la société requérante que l'exploitation de l'établissement «Café Yakho» constitue sa seule activité; que l'exécution de l'acte attaqué la privera donc de toute recette pendant trois mois, alors que sa situation financière est déjà précaire; que dès lors, la demande présente une urgence justifiant de se prononcer au provisoire; que l'urgence ainsi constatée est incompatible avec le traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, puisque celle-ci ne pourrait vraisemblablement pas être menée à terme avant l'expiration du terme de trois mois pendant lequel l'acte attaqué produit ses effets; que la requête a été introduite avec la diligence requise;

XV-R- 2749 - 4/6

Considérant que la requérante prend un moyen, le deuxième de la requête, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, de l'inexactitude des motifs et du principe de motivation adéquate, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation; qu'elle critique en particulier les affirmations selon lesquelles son établissement «génère un sentiment d'insécurité dans le quartier», qu'il «est devenu un lieu de rassemblement de personnes qui troublent l'ordre public et un lieu criminogène», que «ce type d'établissement engendre des nuisances sociales et économiques nuisibles pour l'image de la ville de Charleroi» et qu'il est nécessaire de faire cesser les activités illégales qui s'y tiendraient «afin de rendre un Centre Ville plus convivial en luttant contre l'insécurité et le sentiment d'insécurité, un espace public aux citoyens et afin d'attirer les investisseurs économiques importants pour la Région qui se paupérise» (sic);

Considérant que l'acte attaqué se donne pour seul fondement l'article 134quater, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale qui dispose comme suit : «Si l'ordre public autour d'un établissement accessible au public est troublé par des comportements survenant dans cet établissement, le bourgmestre peut décider de fermer cet établissement pour la durée qu'il détermine»; que l'application de cette disposition requiert donc la réunion de trois conditions : des atteintes à l'ordre public aux alentours de l'établissement, des «comportements» survenus dans l'établissement et un lien de causalité entre les deux éléments;

Considérant que la motivation formelle de l'acte attaqué comporte plusieurs éléments qui sont étrangers aux motifs pouvant légalement intervenir pour l'adoption d'une décision fondée sur cette disposition; qu'il en va ainsi des affirmations relatives à l'image de la ville de Charleroi et à son attractivité économique, ainsi qu'au constat que la clientèle est essentiellement constituée d'allochtones en situation irrégulière sur le territoire national; que les autres motifs qui, par leur nature, sont ou pourraient être légalement admissibles pour motiver une décision de fermeture en vertu de l'article 134quater précité, ne sont évoqués qu'en termes imprécis, et qu'à défaut de production du dossier administratif, il n'est pas possible de vérifier leur exactitude ou leur pertinence; que le seul motif clairement mentionné concerne un ou des faits de commerce de produits stupéfiants qui aurai(en)t été constaté(s) «à l'intérieur de l'établissement», sans mention d'aucun retentissement extérieur; qu'il n'est fait état d'aucune doléance du voisinage ou d'aucun désordre sous forme de nuisances sonores, bagarres, attroupements gênants ou autres troubles à l'ordre public matériel autour de l'établissement; qu'en particulier, l'affirmation selon laquelle des «trafics» auraient été constatés par des policiers en civil est énoncée en termes particulièrement vagues, évoquant simplement le va-et-vient de véhicules et de personnes; que, prima facie, le moyen est sérieux;

XV-R- 2749 - 5/6

Considérant que les conditions prévues par l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif sont réunies;

DÉCIDE:

Article 1er.

Est ordonnée la suspension de l'exécution de la décision adoptée le 12

février 2015 par l'échevine faisant fonction de bourgmestre de la ville de Charleroi, donnant ordre à Rachid Brinis, exploitant-gérant de l'établissement dénommé Café Yakho, de refuser l'accès à cet établissement pendant une durée de trois mois prenant cours le 12 février 2015.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-trois février deux mille quinze, par :

Mme D. DÉOM, président de chambre f.f., M. R. GHODS, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

R. GHODS D. DÉOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.230.268