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ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.230.074 ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.230.074 Généré par l'IA

Case dismissed sine die due to death of one of the two applicants, rendering the proceedings impossible to continue.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.230.074
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Conseil d'État dismissed the urgent request for suspension of a building permit sine die because one of the two applicants had died. The applicants, De Cooman and Delhaye, sought to stop the permit issued to Bernicha and Kharbouch for housing renovation, but the court noted the death of De Cooman at the hearing. Consequently, the court ruled that the case was no longer in a state to be judged and ordered the proceedings to be suspended indefinitely.

Regeste Legislator

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Lois sur le Conseil d'Etat, titre VI, chapitre II: When one of the co-applicants in a joint urgent request dies, the proceedings are suspended indefinitely as the case is no longer in a state to be judged.

Mots-clés

Généré par l'IA
urgent request suspension sine die death of applicant joint request procedural status

Dispositions légales citées

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Title VI, Chapter II of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973

Jurisprudence citée

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Arrêt no 228.584 du 30 septembre 2014
Vu l'arrêt no 228.584 du 30 septembre 2014 accueillant la requête en intervention introduite par Larbi BERNICHA et Aïcha KHARBOUCH, rouvrant les débats, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire et réservant les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure;

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Texte complet

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 230.074 du 2 février 2015

A. 212.435/XIII-6995

En cause : 1. DE COOMAN Annick, 2. DELHAYE Cyprien, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49 R3

7000 Mons, contre :

1. la Commune de Colfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. BERNICHA Larbi, 2. KHARBOUCH Aïcha, ayant tous deux élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 8 mai 2014 par Annick DE COOMAN

et Cyprien DELHAYE, en tant qu'ils demandent la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 15 octobre 2013 par le collège communal de Colfontaine à Larbi BERNICHA et Aïcha KHARBOUCH pour la régularisation de travaux de transformation et d'extension d'une habitation sise rue Pavé de Warquignies 60 à Warquignies, cadastré section A, n° 40s;

XIIIr - 6995 - 1/3

Vu la requête introduite le 6 juin 2014 par laquelle Larbi BERNICHA et Aïcha KHARBOUCH demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;

Vu l'arrêt no 228.584 du 30 septembre 2014 accueillant la requête en intervention introduite par Larbi BERNICHA et Aïcha KHARBOUCH, rouvrant les débats, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire et réservant les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure;

Vu le rapport de Mme MARTOU, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 7 janvier 2015 fixant l'affaire à l'audience du 28 janvier 2015 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

Entendu, en ses observations, Me Thierry DRUMEL, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Emmanuelle GONTHIER, loco Me A. VANHUFFEL, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;

Entendu, en son avis, Mme MARTOU, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'à l'audience, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d'Etat que la première requérante était décédée; que l'affaire n'est dès lors pas en état d'être jugée; qu'en l'attente d'une éventuelle reprise d'instance, il y a lieu de remettre l'affaire sine die,

XIIIr - 6995 - 2/3

DECIDE:

Article 1er.

L'affaire est remise sine die.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le deux février deux mille quinze par :

Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C. BERTIN. S. GUFFENS.

XIIIr - 6995 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.230.074