Court rejects urgent interim measures as opposing party already reinstated applicant on translator list.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 230.028 du 29 janvier 2015

A. 213.746/XI-20.404

En cause : BENHACHEM Nadia, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

1. l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la demande introduite le 23 janvier 2015 par Nadia BENHACHEM, selon la procédure d’extrême urgence, «visant à obtenir des mesures provisoires»;

Vu l’arrêt n° 229.577 du 16 décembre 2014 qui ordonne la suspension de l’exécution de «la décision prise le 25 juillet 2014 par le Président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles d’omettre Nadia BENHACHEM de la liste des traducteurs/interprètes auprès du tribunal de première instance francophone de Bruxelles et de l’empêcher d’effectuer des prestations en cette qualité»;

Vu le dossier administratif;

Vu l’ordonnance du 23 janvier 2015, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 27 janvier 2015 à 10 heures, annulée et remplacée par l’ordonnance du 26 janvier 2015, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 27 janvier 2015 à 11 heures 30;

Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d’État, président de chambre f.f.;

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Entendu, en leurs observations, Me M. UYTTENDAELE, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour les parties adverses;

Entendu, en son avis contraire, M. Ch. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 229.577 du 16 décembre 2014; que celui-ci a ordonné la suspension de l’exécution de «la décision prise le 25 juillet 2014 par le Président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles d’omettre Nadia BENHACHEM de la liste des traducteurs/interprètes auprès du tribunal de première instance francophone de Bruxelles et de l’empêcher d’effectuer des prestations en cette qualité»; que, par un courrier officiel du 22 décembre 2014, le conseil de la requérante a «mis en demeure» les parties adverses, par le biais de leur conseil, «de faire connaître, sous une forme ou sous une autre, à l’ensemble des autorités et des services faisant appel dans l’arrondissement de Bruxelles à des traducteurs interprètes que Madame BENHACHEM figure à nouveau sur la liste, et ce du fait de l’arrêt de suspension prononcé par le Conseil d’État»; qu’après avoir constaté que le nom de celle-ci était toujours «absent ou biffé» de la liste des traducteurs et interprètes, pourtant «rafraîchie à la fin du mois de décembre dernier», un second courrier officiel a été adressé aux parties adverses le 16 janvier 2015, les enjoignant «de prendre, pour ce 20 janvier, toutes les initiatives pour modifier cette liste et informer qui de droit du fait que ma cliente est reprise sur celle-ci»; que ces courriers sont restés sans réponse;

Considérant que les mesures provisoires sollicitées par la requérante sont les suivantes :

« - Dans les trois jours de la notification de l’arrêt à intervenir, inscrire son nom sur la liste des traducteurs interprètes de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles pour la langue arabe, et ce sous peine d’astreinte de 5000 euros par jour de retard.

- Dans les trois jours de la notification de l’arrêt à intervenir, adresser à tous les destinataires habituels de cette liste, un courrier ainsi rédigé : "Par arrêt n° 229.577 du 16 décembre 2014, le Conseil d’État a suspendu la décision prise le 25 juillet 2014 par le Président du tribunal de Première Instance de Bruxelles d’omettre Madame Nadia BENHACHEM de la liste des traducteurs interprètes auprès du tribunal de Première Instance de Bruxelles et de l’empêcher d’effectuer des prestations en cette qualité. De ce fait, l’intéressée a R XI - 20.404 - 2/5

été réinscrite sur cette liste pour la langue arabe et rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait appel à elle pour des missions de traduction et d’interprétation dans les mêmes conditions que les autres personnes figurant sur cette liste".

- Dans les trois jours de la notification de l’arrêt à intervenir, adresser copie à la requérante de la liste des traducteurs interprètes pour la langue arabe modifiée conformément au prescrit de l’arrêt à intervenir et copie des courriers adressés conformément au prescrit de l’arrêt à intervenir aux destinataires habituels de cette liste, sous peine d’astreinte de 5000 euros par jour de retard»;

Considérant qu’au regard de l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, des mesures provisoires peuvent être ordonnées «à tout moment», si elles s’avèrent «nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l’affaire», s’il existe une «urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation» et s’il existe «au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l’annulation de l’acte» attaqué; que le § 4 de ce même article vise l’hypothèse d’une demande introduite en extrême urgence, qui doit alors indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er;

Considérant que, quant à l’extrême urgence à agir dans le cadre de la présente demande, la requérante fait valoir fait «que l’on ne peut souffrir, dans un État démocratique, qu’une autorité, a fortiori lorsqu’elle est responsable du service public de la justice, adopte une attitude quasiment séditieuse qui consiste à ne pas se soumettre spontanément et immédiatement à une décision de justice rendue à son encontre», qu’elle se trouve «professionnellement et moralement, dans une situation d’extrême insécurité» puisqu’elle devrait pouvoir reprendre l’exercice de sa profession de traductrice-interprète mais «que du fait de la carence des parties adverses, elle est dans l’incapacité de bénéficier des effets d’un arrêt qui lui est favorable», que «l’atteinte à sa réputation devient intolérable», qu’à supposer que «ses interlocuteurs aient connaissance de l’arrêt précité du Conseil d’État, ils doivent se dire que les griefs existant à son encontre doivent être d’une telle ampleur qu’il n’est pas donné effet à un arrêt lui donnant satisfaction» et qu’«il y a donc extrême urgence à remédier à cette situation»;

Considérant qu’à l’audience, le conseil des parties adverses a déposé un exemplaire de la liste des traducteurs/interprètes agréés par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, pour les langues française et arabe, sur laquelle la requérante a été «remis[e] officiellement», accompagné du courrier électronique suivant, émanant du Président du tribunal :

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«[...] en exécution de l’arrêt n° 229.577 du 16 décembre 2014 du Conseil d’État [...], le nom de Madame Nadia Benhachem est, sous toutes réserves généralement quelconques et sans préjudice des exigences légales relatives à l’intervention d’un interprète/traducteur dans une procédure judiciaire, à nouveau repris sur la liste des traducteurs/interprètes agréés par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, pour les langues française et arabe.

Vous trouverez, en annexe, la liste [...], telle que modifiée et transmise, ce jour, par les services du parquet à tous les interlocuteurs auxquels cette liste est habituellement communiquée»;

Considérant qu’il résulte manifestement de ce qui précède que les parties adverses ont pris les mesures utiles à l’exécution de l’arrêt de suspension n° 229.577

précité, de la manière dont la partie requérante le souhaitait et les en avait priées avec insistance; qu’à supposer que la situation de la requérante serait encore plus confortable si la deuxième mesure provisoire dont la requérante maintient la demande en termes de plaidoiries était ordonnée, il reste que l’extrême urgence à statuer, telle que décrite dans la requête et à la supposer à l’époque établie, n’est manifestement plus d’actualité;

Considérant que la demande de mesures provisoires, sous peine d’astreinte, n’est pas accueillie,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de mesures provisoires, sous peine d’astreinte, introduite selon la procédure d’extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

La taxe indûment acquittée par la partie requérante relativement à la procédure de demande de mesures provisoires lui sera, à concurrence de 200 euros, remboursée par l’administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-neuf janvier deux mille quinze par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.230.028