Emergency suspension request against police disciplinary orders dismissed due to lack of urgency and procedural separation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 229.777 du 9 janvier 2015

A. 214.525/VIII-9538

En cause : VIRENTIN Eric, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9

1060 Bruxelles,

contre :

la zone de police 5332 Binche-Anderlues, représentée par son collège de police.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 22 décembre 2014 par Eric VIRENTIN tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :

" 1) la décision adoptée en date du 16 décembre 2014 par le Collège de police de la Zone de police n° 5332 «Binche-Anderlues» de suspendre provisoirement, à la date du 15 décembre 2014, Monsieur Eric VIRENTIN pour une période de 4 mois, confirmant ainsi la décision du 10 décembre 2014 de Monsieur le Chef de corps (cette mesure étant assortie d'une retenue de traitement de 25 %).

(…)

2) la décision adoptée en date du 10 décembre 2014 par Monsieur le Chef de corps de la Zone de police n° 5332 «Binche-Anderlues» de suspendre provisoirement, d'urgence, à la date du 15 décembre 2014, Monsieur Eric VIRENTIN (cette mesure étant assortie d'une retenue de traitement de 25 %).

(…)";

Vu l'ordonnance du 23 décembre 2014 convoquant les parties à l'audience publique du 5 janvier 2015;

Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;

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Entendu, en ses observations, Me Fabien FREROTTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante;

Entendu, en son avis contraire, Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent résumés comme suit :

1. Le requérant est inspecteur au sein de la zone de police 5332

Binche-Anderlues.

Il travaille au service intervention de cette zone de police.

2. En date du 2 décembre 2014, le procureur du Roi aurait informé le chef de corps de faits relatifs à une remorque saisie par le requérant sur la voie publique qui se seraient déroulés à la fin de l'année 2013.

Ces faits seraient qualifiés de détournement par le parquet.

Cette correspondance aurait été réceptionnée le 8 décembre 2014.

3. En date du 10 décembre 2014, le chef de corps de la zone de police adopte la décision de suspendre provisoirement le requérant, d'urgence, par mesure d'ordre.

Cette décision est notamment ainsi motivée :

" 2. Exposé des faits, circonstances et conséquences 2.1. Par sa lettre en Ref 1.4., le PR informait les autorités de la zone de police qu'une information pénale avait été ouverte à charge de l'Inp VIRENTIN Eric, du chef de détournement.

2.2. Les faits porteraient sur le détournement d'une remorque que l'intéressé a saisie fin 2013 sur la voie publique, remorque qui a été déposée chez un dépanneur et qu'il est venu récupérer pour un motif ignoré et de sa propre initiative.

2.3. Aucun PV, aucun rapport et aucune fiche n'ont été rédigé par l'intéressé pour cette intervention, empêchant au jour d'aujourd'hui tout contrôle à posteriori et surtout de situer avec précision, l'intervention dans le temps.

Néanmoins, plusieurs témoins existent, à commencer par le gradé dispatch qui avait à l'époque, demandé à l'Inp VIRENTIN d'intervenir sur cette remorque.

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3. Date de prise de connaissance des faits Les faits visés au point 2 et la confirmation de l'ouverture d'une information judiciaire ont été portés à la connaissance du Chef de Corps par la lettre du Procureur du Roi n° CH.DIS.167- 14 du 02 Dec 2014 (Doc réceptionné le 08 Dec 2014).

La date du 08 Dec 2014 est donc la date à prendre en considération.

4. Motivation de la proposition de suspension provisoire Considérant, d'une part, l'existence:

D'une information judiciaire à votre charge pour un motif grave dans le chef d'un fonctionnaire de police (Col 4/2003);

Considérant, d'autre part, Qu'il existe également une autre information judiciaire en cours à votre charge (CH.36.L3.4509/14) pour des faits différents mais qui posent question quant à votre manière de concevoir les principes qui doivent régir notre profession en matière d'honnêteté, de loyauté et de déontologie en général.

Que ces différents comportements sont pour le moins inadaptés et que dès lors, nous ne pouvons plus temporairement accepter que vous puissiez exercer vos missions, lesquelles exigent que vos autorités puissent vous faire confiance en toutes circonstances;

Que dans mon chef en tant que chef de corps et tant que les enquêtes en cours n'auront pas fixé vos éventuelles responsabilités par rapport aux faits relevés, je ne peux plus temporairement avoir confiance en vous et que de plus, au vu des éléments actuellement portés à ma connaissance, votre présence est incompatible avec l'intérêt du service;

Que votre fonction actuelle et toutes les autres fonctions opérationnelles au sein de notre zone de police impliquent de facto ce lien de confiance et que nous ne voulons plus prendre le moindre risque à votre sujet;

Qu'il n'existe au sein de la zone de police aucun emploi administratif qui pourrait vous être confié sans au préalable un know how que vous ne possédez pas;

Considérant que les conditions légales en matière de suspension provisoire sont réunies.

Considérant que l'urgence est justifiée par le fait que le dernier collège de police de l'année aura lieu le 16 Dec 2014, après le conseil de police et avant le conseil communal de BINCHE. Qu'en l'occurrence, l'ordre du jour est déjà fixé et que le timing ne permettra pas d'auditionner l'intéressé dans les meilleures conditions qui soient. Qu'en conséquence, il est préférable que l'audition se fasse par l'ADO sans contrainte de temps afin que les droits de l'intéressé soient préservés au maximum.

5. DÉCISION

Vu les dispositions de la loi du 13 mai 1999, notamment les articles 2, 3 et 59 à 65;

Attendu les éléments de droit et de fait visés au point 4;

En notre qualité d'autorité disciplinaire ordinaire:

Nous décidons DE VOUS SUSPENDRE PROVISOIREMENT EN URGENCE A LA DATE DU

15 Dec 2014, date justifiée par le fait que vous êtes en exemption médicale jusqu'au

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13 Dec, en congé à partir du 14 Dec et que la notification de la présente décision ne pourra utilement se faire que par voie de recommandé avec ACK.

La suspension provisoire envisagée à votre égard comportera une retenue de traitement de 25 pour cent, considérant d'une part, qu'il est de règle que les membres du corps opérationnel de la police intégrée doivent effectivement accomplir des prestations pour prétendre à leur rémunération et que dans le cas présent, il serait difficilement compréhensible que vous bénéficiez d'un traitement plein pour rester chez vous, considérant d'autre part qu'en l'absence de tout autre élément objectif, il me paraît adéquat de nous aligner sur ce qui est légalement prévu dans le cadre de la suspension par mesure disciplinaire (Art 12 de la loi du 13-05-1999)".

Il s'agit du second acte attaqué.

Cette décision convoquait le requérant à une audition devant le chef de corps qui devait se dérouler le lundi 15 décembre 2014 à 9 heures.

4. En date du 11 décembre 2014, la partie adverse adresse, par un courrier recommandé, cette décision du 10 décembre 2014 au requérant.

Le courrier recommandé a été présenté au domicile du requérant le vendredi 12 décembre 2014 mais ce dernier expose qu'étant absent de son domicile il n'a pas pu prendre connaissance du contenu de l'envoi. Il fait valoir qu'en date du 12 décembre 2014, il était exempté de service pour maladie, son médecin lui ayant toutefois autorisé les sorties.

5. Par une décision du 11 décembre 2014, le chef de corps informe le requérant que, pour les faits en cause, un dossier disciplinaire a été ouvert et que, relativement à ceux-ci, il entend faire application de l'article 56, alinéa 2, de la loi disciplinaire du 13 mai 1999. Le requérant déclare avoir pris connaissance de cette décision en date du 18 décembre 2014.

6. En date du 12 décembre 2014, la seconde décision querellée du 10 décembre 2014 est, une seconde fois, adressée par un courrier recommandé au requérant.

En raison des mouvements de grève touchant le pays le lundi 15 décembre 2014, les services postaux se sont présentés le 16 décembre 2014 au domicile du requérant, lequel a alors pu prendre connaissance de la décision du 10 décembre 2014.

7. En date du 16 décembre 2014, le collège de police décide de suspendre provisoirement le requérant, à la date du 15 décembre 2014, pour une période de quatre mois. Cette mesure est assortie d'une retenue de traitement de 25 %.

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Cette décision, confirmative de l'acte adopté par le chef de corps, est notamment ainsi motivée :

" 2. Exposé des faits, circonstances et conséquences 2.1. Par sa lettre en Ref 1.4., le PR informait les autorités de la zone de police qu'une information pénale avait été ouverte à charge de l'Inp VIRENTIN Eric, du chef de détournement.

2.2. Les faits porteraient sur le détournement d'une remorque que l'intéressé a saisie fin 2013 sur la voie publique, remorque qui a été déposée chez un dépanneur et qu'il est venu récupérer pour un motif ignoré et de sa propre initiative.

2.3. Aucun PV, aucun rapport et aucune fiche n'ont été rédigé par l'intéressé pour cette intervention, empêchant au jour d'aujourd'hui tout contrôle à posteriori et surtout de situer avec précision, l'intervention dans le temps.

Néanmoins, plusieurs témoins existent, à commencer par le gradé dispatch qui avait à l'époque, demandé à l'Inp VIRENTIN d'intervenir sur cette remorque.

3. Date de prise de connaissance des faits Les faits visés au point 2 et la confirmation de l'ouverture d'une information judiciaire ont été portés à la connaissance du Chef de Corps par la lettre du Procureur du Roi n° CH.DIS.167- 14 du 02 Dec 2014 (Doc réceptionné le 08 Dec 2014).

La date du 08 Dec 2014 est donc la date à prendre en considération.

4. Motivation de la proposition de suspension provisoire Considérant, d'une part, l'existence:

D'une information judiciaire à votre charge pour un motif grave dans le chef d'un fonctionnaire de police (Col 4/2003);

Considérant, d'autre part, Qu'il existe également une autre information judiciaire en cours à votre charge (CH.36.L3.4509/14) pour des faits différents mais qui posent question quant à votre manière de concevoir les principes qui doivent régir notre profession en matière d'honnêteté, de loyauté et de déontologie en général.

Que ces différents comportements sont pour le moins inadaptés et que dès lors, nous ne pouvons plus temporairement accepter que vous puissiez exercer vos missions, lesquelles exigent que vos autorités puissent vous faire confiance en toutes circonstances;

Que dans le chef de votre chef de corps et tant que les enquêtes en cours n'auront pas fixé vos éventuelles responsabilités par rapport aux faits relevés, il ne peut plus temporairement avoir confiance en vous et que de plus, au vu des éléments actuellement portés à sa connaissance, votre présence est incompatible avec l'intérêt du service;

Que votre fonction actuelle et toutes les autres fonctions opérationnelles au sein de notre zone de police impliquent de facto ce lien de confiance et que nous ne voulons plus prendre le moindre risque à votre sujet;

Qu'il n'existe au sein de la zone de police aucun emploi administratif qui pourrait vous être confié sans au préalable un know how que vous ne possédez pas;

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Considérant que les conditions légales en matière de suspension provisoire sont réunies.

Considérant que l'urgence est justifiée par le fait que le dernier collège de police de l'année aura lieu le 16 Dec 2014, après le conseil de police et avant le conseil communal de BINCHE. Qu'en l'occurrence, l'ordre du jour est déjà fixé et que le timing ne permettra pas d'auditionner l'intéressé dans les meilleures conditions qui soient. Qu'en conséquence, il était préférable que l'audition se fasse par l'ADO sans contrainte de temps afin que les droits de l'intéressé soient préservés au maximum.

Considérant que vous étiez en exemption médicale jusqu'au 13 Dec et en congé à partir de cette date jusqu'au 28 Dec 2014, en vertu de l'Art 62 LD, la décision de suspension provisoire prise par l'ADO vous a été régulièrement notifiée via deux recommandés, l'un du 11 De cet l'autre du 12 Dec 2014, le 13 étant un samedi.

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 3 de la loi du 13 mai 1999, la notification dont question ci-dessus vous informait de votre droit d'être entendu sans délai après le prononcé de la suspension provisoire urgente et qu'à cette fin, vous étiez invité à vous présenter à cet effet le 15 Dec à 09.00 heures au bureau du Chef de corps.

Considérant que vous n'avez pas donné suite à cette convocation et que vous n'avez jusqu'au 16 Dec 2014 à 17.00 Hr, donné aucun signe de vie aux fins éventuellement de trouver en concertation avec le Chef de corps, un autre moment pour que vous puissiez être auditionné en respect de vos droits.

Considérant dès lors que vos droits ont été en tous points respectés.

5. DECISION

Vu les dispositions de la loi du 13 mai 1999, notamment les articles 2, 3 et 59 à 65;

Attendu les éléments de droit et de fait visés au point 4;

En notre qualité d'autorité disciplinaire supérieure:

Nous décidons DE VOUS SUSPENDRE PROVISOIREMENT A LA DATE DU 15 Dec 2014

pour un terme de quatre mois, confirmant ainsi la décision du Chef de corps prise en date du 11 décembre 2014.

La suspension provisoire envisagée à votre égard comportera une retenue de traitement de 25 pour cent, considérant d'une part, qu'il est de règle que les membres du corps opérationnel de la police intégrée doivent effectivement accomplir des prestations pour prétendre à leur rémunération et que dans le cas présent, il serait difficilement compréhensible que vous bénéficiez d'un traitement plein pour rester chez vous, considérant d'autre part qu'en l'absence de tout autre élément objectif, il me paraît adéquat de nous aligner sur ce qui est légalement prévu dans le cadre de la suspension par mesure disciplinaire (Art 12 de la loi du 13-05-1999)".

Il s'agit du premier acte attaqué.

8. En date du 17 décembre 2014, la partie adverse adresse, par un courrier recommandé, cette décision du 16 décembre 2014 au requérant.

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Le requérant déclare avoir pris connaissance de cette décision en date du 18 décembre 2014;

Considérant que le requérant prend une premier moyen de la violation de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, spécialement de ses articles 59 et 63, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, spécialement de ses articles 2 et 3, du principe de motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne des actes administratifs, de l'inadéquation et de l'insuffisance des motifs, des principes de bonne administration et d'équitable procédure, du principe du raisonnable, du principe de proportionnalité, de l'erreur manifeste d'appréciation, du devoir de minutie, du principe de légalité et de l'excès de pouvoir; qu'il conteste l'urgence sur la base de laquelle la partie adverse a décidé, par le second acte attaqué, de l'écarter sur-le-champ sans l'avoir préalablement entendu; qu'il souligne que la partie adverse avait, comme le confirme sa décision du 11 décembre 2014 l'avisant de l'ouverture d'un dossier disciplinaire, eu connaissance des faits dès le 27 novembre 2014; qu'il en déduit que l'urgence requise pour justifier un écartement sur-le-champ et sans audition préalable n'est pas établie; qu'il souligne également qu'il était en congé maladie avec sortie autorisée de sorte que la partie adverse n'était nullement confrontée à la nécessité de l'écarter sur-le-champ de ses fonctions et qu'elle disposait, dès lors qu'il n'était pas présent au sein de son service, de tout le temps nécessaire pour l'entendre avant d'adopter l'acte attaqué;

Considérant que l'article 63 de la loi du 13 mai 1999 précitée dispose comme suit :

" En cas d'urgence, l'autorité disciplinaire ordinaire du membre du personnel visé à l'article 59, premier alinéa, peut prendre la décision de suspension provisoire visée à cet alinéa. L'intéressé est entendu sans délai après le prononcé. Cette décision cesse de produire ses effets après dix jours, à moins qu'elle ne soit confirmée endéans ce délai par le bourgmestre ou le collège de police sur la base du dossier, en ce compris l'audition, qui est transmis par l'autorité disciplinaire ordinaire.

En cas d'urgence, l'autorité disciplinaire ordinaire du membre du personnel visé à l'article 59, deuxième alinéa, peut prendre la décision de suspension provisoire visée à cet alinéa. L'intéressé est entendu sans délai après le prononcé. Cette décision cesse de produire ses effets après dix jours, à moins qu'elle ne soit confirmée endéans ce délai par le ministre de l'Intérieur sur la base du dossier, en ce compris l'audition, qui est transmis par l'autorité disciplinaire ordinaire. Le ministre de l'Intérieur associe en la matière le ministre de la Justice de la manière prévue par l'article 60";

que l'article 59 de cette même loi dispose, quant à lui, que :

" Sans préjudice d'autres mesures d'ordre (déterminées par le Ministre de l'Intérieur)

qui peuvent notamment être prises à l'occasion d'une procédure disciplinaire, le bourgmestre ou, selon le cas, le collège de police peut suspendre provisoirement par mesure d'ordre le membre du personnel de la police locale qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire, d'une information judiciaire ou d'une poursuite pénale et

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dont la présence au sein de la police locale est incompatible avec l'intérêt du service.

Sans préjudice d'autres mesures d'ordre qui peuvent notamment être prises à l'occasion d'une procédure disciplinaire, le Ministre de l'Intérieur peut suspendre provisoirement par mesure d'ordre le membre du personnel de la police fédérale qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire, ou d'une information judiciaire ou d'une poursuite pénale, et dont la présence au sein de la police fédérale est incompatible avec l'intérêt du service";

Considérant que les mesures de suspension préventives prises à l'encontre du requérant se fondent sur des faits qui se sont produits à la fin de l'année 2013; que, comme l'atteste la décision de la partie adverse du 11 décembre 2014 relative à l'ouverture d'une procédure disciplinaire, ces faits sont repris dans un rapport d'information interne du 24 novembre 2014 et paraissent, dès ce moment, avoir été dénoncés auprès du procureur du Roi; que le fait que la partie adverse ait pris connaissance, en date du 8 décembre 2014, de l'ouverture d'une information judiciaire à la suite de la dénonciation des faits n'est pas de nature à faire renaître les conditions de l'urgence qui étaient déjà présentes dès la prise de connaissance des faits à propos desquels la partie adverse disposait incontestablement de la possibilité d'entendre le requérant avant de décider d'un éventuel écartement sur-le-champ; que le délai qu'aurait nécessité l'audition du requérant était d'autant moins de nature à préjudicier à l'intérêt du service que le requérant était alors en congé maladie couvert par un certificat médical mentionnant les sorties autorisées; que le moyen qui se rapporte au second acte attaqué est dès lors sérieux;

Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation de la loi du 13 mai 1999 précitée, spécialement ses articles 59, 62 et 63, du principe exprimé par l'adage "audi alteram partem", des droits de la défense, des principes de bonne administration et d'équitable procédure, du principe exprimé par l'adage "patere legem quam ipse fecisti", du principe de légitime confiance, du principe du contradictoire, du principe du raisonnable, du principe de la préparation avec soin des décisions administratives, du devoir de minutie, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir; que, dans une première branche, il fait grief à la partie adverse de ne pas lui avoir permis d'être entendu préalablement à l'adoption du premier acte attaqué; qu'il souligne que, même si le second acte attaqué qui comportait sa convocation pour l'audition du 16 décembre 2014 lui a été adressée à deux reprises par des envois recommandés, la partie adverse aurait dû s'assurer qu'il en avait bien pris connaissance et pouvait par ailleurs le contacter téléphoniquement, voire même lui adresser un e-mail; que, dans une seconde branche, il reproche à la partie adverse de ne pas lui avoir permis de consulter son dossier avant la date prévue pour son audition ni d'avoir mentionné, dans sa convocation à l'audition, la possibilité de consulter son dossier;

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Considérant qu'il appert des pièces produites par le requérant ainsi que des explications qu'il a fournies que le pli recommandé du 11 décembre 2014 a bien été présenté à son domicile le 12 décembre 2014 et qu'un avis de passage lui permettant la levée du pli auprès de services postaux a bien été déposé; que, comme le souligne le requérant, son certificat médical mentionnait que les sorties étaient autorisées comme le confirme du reste le fait qu'il n'était pas présent chez lui lors du passage du facteur le 11 décembre 2014; que, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État, le dépôt de l'avis de passage permettant la levée du pli recommandé auprès des services de la poste vaut notification; que, dans ces conditions, le requérant ne peut reprocher à la partie adverse de ne pas lui avoir permis d'être entendu préalablement à l'adoption du premier acte attaqué; qu'il n'établit pas davantage que l'accès à son dossier, préalablement à son audition, lui aurait été refusé dès lors qu'il n'en a pas fait la demande; qu'à cet égard, il importe peu que la lettre de convocation n'ait pas mentionné de manière formelle l'accessibilité du dossier au requérant dès lors que les pièces du dossier ne devaient pas être jointes à la lettre de convocation mais devaient seulement être consultables sur demande par l'intéressé;

que le deuxième moyen ne peut dès lors être qualifié de sérieux;

Considérant que le requérant prend un troisième moyen de la violation de la loi du 13 mai 1999 précitée, particulièrement de ses articles 59 à 65, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, particulièrement de ses articles 2 et 3, du principe de motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne des décisions administratives, de l'inadéquation, de l'insuffisance et de la contradiction des motifs, de la présomption d'innocence, du principe de bonne administration, du principe du raisonnable, du principe de proportionnalité, de l'erreur manifeste d'appréciation, du devoir de minutie et de l'excès de pouvoir; qu'il fait valoir que les actes attaqués ne motivent pas de manière suffisante les raisons pour lesquelles son maintien en fonction serait incompatible avec l'intérêt du service;

Considérant que l'écartement du requérant de ses fonctions est justifié de la manière suivante :

" 4. Motivation de la proposition de suspension provisoire Considérant, d'une part, l'existence:

D'une information judiciaire à votre charge pour un motif grave dans le chef d'un fonctionnaire de police (Col 4/2003);

Considérant, d'autre part, Qu'il existe également une autre information judiciaire en cours à votre charge (CH.36.L3.4509/14) pour des faits différents mais qui posent question quant à votre manière de concevoir les principes qui doivent régir notre profession en matière d'honnêteté, de loyauté et de déontologie en général.

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Que ces différents comportements sont pour le moins inadaptés et que dès lors, nous ne pouvons plus temporairement accepter que vous puissiez exercer vos missions, lesquelles exigent que vos autorités puissent vous faire confiance en toutes circonstances;

Que dans le chef de votre chef de corps et tant que les enquêtes en cours n'auront pas fixé vos éventuelles responsabilités par rapport aux faits relevés, il ne peut plus temporairement avoir confiance en vous et que de plus, au vu des éléments actuellement portés à sa connaissance, votre présence est incompatible avec l'intérêt du service;

Que votre fonction actuelle et toutes les autres fonctions opérationnelles au sein de notre zone de police impliquent de facto ce lien de confiance et que nous ne voulons plus prendre le moindre risque à votre sujet;

Qu'il n'existe au sein de la zone de police aucun emploi administratif qui pourrait vous être confié sans au préalable un know how que vous ne possédez pas;

Considérant que les conditions légales en matière de suspension provisoire sont réunies";

que le requérant, qui s'abstient de fournir la moindre explication quant aux raisons qui ont pu justifier qu'il aille reprendre la remorque saisie qui se trouvait à la fourrière, confirme qu'un tel comportement qui est susceptible d'engager sa responsabilité pénale peut de manière parfaitement légitime, en raison de l'information pénale en cours, justifier une mesure d'écartement; qu'il convient, à cet égard, de souligner qu'une mesure de suspension préventive n'implique pas de jugement sur la matérialité du grief disciplinaire mais doit être envisagée en fonction de la compatibilité du maintien en service d'un agent eu égard à la gravité intrinsèque des reproches formulés à son encontre, et cela sans préjuger de son éventuelle culpabilité; qu'il est à cet égard incontestable qu'une information judiciaire qui se rapporte à un détournement, voire à un vol d'un objet saisi, revêt une gravité intrinsèque justifiant une mesure d'écartement d'un agent exerçant ses fonctions au sein d'une zone de police; que le moyen ne peut être qualifié de sérieux;

Considérant que le requérant soutient que la condition de l'extrême urgence est remplie dès lors que le recours à la suspension ordinaire ne permettrait pas d'obtenir une décision avant l'expiration de la période de suspension; qu'il souligne avoir fait preuve de diligence pour l'introduction de son recours, et ce notamment en raison de la tardiveté de la prise de connaissance du premier acte attaqué; qu'en ce qui concerne la condition de l'urgence requise pour agir en référé, il fait valoir que son écartement du service porte atteinte à sa réputation et à son honorabilité et qu'un tel préjudice d'ordre moral et professionnel ne pourra adéquatement être réparé par un arrêt d'annulation;

Considérant qu'il résulte d'un examen, prima facie, des moyens que seul le premier moyen dirigé exclusivement contre le second acte attaqué est sérieux; qu'il

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résulte de cette circonstance que la demande de suspension doit être rejetée à l'égard du premier acte attaqué; que le requérant ne soulève aucun moyen dans lequel il dénoncerait que l'illégalité du second acte attaqué rejaillirait nécessairement sur le premier acte attaqué; que la circonstance que le premier acte attaqué confirme la suspension prise en urgence par le second acte attaqué ne peut suffire à lier le sort de ces deux décisions; que le premier acte attaqué procède de la mise en œuvre de la compétence générale de suspension préventive d'un agent après audition de celui-ci;

que la seule circonstance qu'il ait été adopté sur la base de l'article 63, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1999 précitée ne permet pas de lier la légalité du premier acte attaqué à celle du second acte dès lors que lorsque l'autorité confirme, après avoir convoqué l'agent, la suspension prise en urgence elle met en réalité en œuvre sa compétence générale de suspension provisoire consacrée par l'article 59 de la loi du 13 mai 1999

précitée; que dès lors et outre le fait que le requérant n'invoque pas que l'illégalité éventuelle du second acte attaqué rejaillirait sur le premier, un tel argument bien que soulevé verbalement à l'audience de plaidoirie, ne peut être retenu à tout le moins dans le cadre de la procédure d'extrême urgence; que la suspension de l'exécution du second acte attaqué se heurte par ailleurs au fait qu'il a cessé de produire ses effets;

qu'en outre, la période de suspension visée par le premier acte attaqué englobe celle couverte par le second acte attaqué; qu' il résulte de cette circonstance qu'en raison du rejet de la demande de suspension en tant qu'elle est dirigée contre le premier acte attaqué, l'argumentation du requérant quant à l'urgence qui prévaudrait à la suspension de l'exécution de second acte attaqué ne peut être retenue; que la demande de suspension doit, dès lors, être rejetée en ses deux objets,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

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Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le neuf janvier deux mille quinze par :

Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Gr. DELANNAY. L. CAMBIER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.229.777