Court dismisses annulation request against wind farm permit due to lack of procedural violations and late arguments.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 229.530 du 11 décembre 2014

A. 204.182/XIII-6180

En cause : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25

1400 Nivelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

la Société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1

4900 Spa.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 23 mars 2012 par la commune de Walhain en ce qu'elle demande l'annulation du permis unique délivré le 23 janvier 2012 par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité à la société anonyme (S.A.) ALTERNATIVE GREEN ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un parc de 6 éoliennes d'une puissance nominale de 2 à 2,5 MW, sur un bien sis aux lieux-dits Baudecet et Diquet à Gembloux;

Vu la requête introduite le 13 avril 2012 par laquelle la S.A.

ALTERNATIVE GREEN demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

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Vu l'arrêt no 220.120 du 29 juin 2012, accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. ALTERNATIVE GREEN, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens;

Vu l'arrêt no 225.053 du 10 octobre 2013 rouvrant les débats, chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de rédiger un rapport complémentaire et réservant les dépens;

Vu la notification de l'arrêt aux parties;

Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 13 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 novembre 2014 à 09.30 heures;

Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Célia HECQ, loco Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Vincent DUPONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande ont été exposés dans l'arrêt no 220.120 du 29 juin 2012; qu'il convient de s'y référer;

Considérant que l'arrêt no 225.053 du 10 octobre 2013 rejette la fin de non-recevoir opposée à la demande et le moyen soulevé d'office; qu'il a rouvert les débats;

Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation des articles 46 et 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, de l'absence de motifs de l'acte, de l'excès de pouvoir, de la violation du principe de

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bonne administration et de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;

que, dans une première branche, elle critique les mesures compensatoires imposées par l'acte attaqué à titre de conditions particulières d'exploitation; qu'elle soutient que celles-ci manquent de précision et se réfèrent à un événement futur et incertain dont la réalisation dépend d'un tiers ou d'une autre autorité;

qu'elle reproche à la partie adverse de prévoir des mesures qui doivent être validées par le département de la nature et des forêts (D.N.F.) après la délivrance du permis puisqu'il est précisé qu'elles seront communiquées au D.N.F. avant leur mise en œuvre sur le terrain alors qu'elles ne sont pas précisées dans la demande, qu'elles ne sont pas identifiées géographiquement;

qu'elle critique de telles mesures compensatoires qui doivent être définies et précisées par le bénéficiaire du permis et le D.N.F. alors que ceci relève de la compétence de la partie adverse;

que, dans une seconde branche, elle dénonce aussi un vice de motivation en ce que l'auteur de l'acte attaqué considère ces conditions adéquates et suffisantes, sans expliquer pourquoi il se départit de l'avis du D.N.F. qui exigeait non seulement des mesures d'aménagement de culture en faveur des oiseaux, mais aussi "la plantation de près de 3.000 m de haies indigènes (dont il est avéré que le bénéficiaire du permis ne dispose pas de la maîtrise foncière)";

qu'au soutien de sa thèse, elle rappelle que le D.N.F. recommandait comme suit de prendre des mesures compensatoires :

" Avant la mise en fonctionnement du parc éolien, au moins 6 ha de cultures seront aménagés en faveur des oiseaux des plaines agricoles; ces mesures de compensation pourront concerner les conventions signées présentées par le demandeur (soit 2 ha de mélange prétournière - exploitant LACROIX de Perwez et 2,9 ha de jachère-faune - exploitant RAUCENT de Gembloux), le solde, soit 1,1 ha, devant être réalisé sous convention dans la plaine agricole entre Nil-Saint-

Martin et Ernage en accord avec le D.N.F.; ces mesures seront maintenues pendant toute la durée d'exploitation du parc éolien;

Avant la mise en fonctionnement du parc éolien, plantation de 1.935 m de haie indigène (exploitation BAUDECET S.A. à Walhain) selon convention signée jointe au dossier;

Avant la mise en fonctionnement du parc éolien, toutes les démarches en cours avec la ville de Gembloux seront poursuivies afin d'aboutir à la plantation de 1.000 m de haie indigène en bordure du chemin communal no 14 (double haie de 500 m au départ du côté est de la N4)" (voir le permis délivré en 1ère instance, p. 24);

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qu'elle reproduit aussi la quatrième condition du permis attaqué :

" «4. avant la mise en fonctionnement du parc éolien, au moins 6 ha de cultures seront aménagés en faveur des oiseaux des plaines agricoles à une distance d'au moins 300 m des mâts; ces mesures de compensation seront maintenues pendant toute la durée d'exploitation du parc éolien et seront communiquées au D.N.F.

avant leur mise en œuvre sur le terrain; ces mesures de compensation pourront concerner les conventions signées présentées par le demandeur (soit 2,5 ha de mélange pré-tournière et 3,5 ha de jachère-faune)»";

Considérant que, dans le mémoire en réplique, la requérante critique l'imprécision des mesures compensatoires prévues dans les conventions conclues avec des agriculteurs; qu'elle fait valoir que ces conventions ne sont pas annexées au permis et que leur contenu n'y est pas reproduit si bien que les mesures de compensations ne sont pas définies précisément par l'acte attaqué; qu'elle observe que la condition litigieuse indique que "ces mesures de compensation pourront concerner les conventions signées présentées par le demandeur"; qu'elle souligne que l'emploi du verbe "pourront" indique que les mesures pourront être aussi définies par d'autres éléments non identifiés au jour de la délivrance de l'acte attaqué et à communiquer au D.N.F. si bien que le bénéficiaire du permis et le D.N.F.

devront apprécier la définition de ces mesures compensatoires; qu'elle observe encore que le D.N.F. a indiqué dans son avis que "le solde, soit 1,1 ha, dev[ait] être réalisé sous convention dans la plaine agricole entre Nil-Saint-Martin et Ernage en accord avec le D.N.F.", sans connaître la convention relative à ce solde conclue après la délivrance du permis en première instance; qu'elle conclut que le D.N.F. n'a pas pu donner son avis sur cette convention;

que, quant à la plantation des haies, elle persiste à considérer que la partie adverse a supprimé ces mesures sans en justifier les raisons; qu'elle reproduit les conditions telles que libellées dans le permis de première instance et dans l'acte attaqué; qu'elle ajoute que la double haie à planter le long du chemin no 14 est incertaine puisque l'intervenante ne disposait que d'une position de principe du collège qu'elle ne produit pas et qui n'est pas annexée au permis, et non d'une décision du conseil communal;

Considérant que, dans son dernier mémoire, la requérante ajoute :

- que la convention portant sur le solde de 1,1 ha n'a pas pu être examinée par le D.N.F. qui n'a pu l'approuver et que cela rend cette mesure de compensation irrégulière;

- que si l'auteur de l'acte attaqué estimait que l'avis n'était plus requis, il devait motiver sa décision en conséquence;

- que l'auteur de l'acte attaqué n'identifie pas suffisamment ces conventions;

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- qu'il n'est pas établi que la durée des conventions soit aussi longue que la durée de validité de l'autorisation;

- qu'il ne peut être admis qu'une erreur matérielle permette de justifier le dispositif insuffisant de l'acte attaqué, compte tenu de sa clarté sur le point;

- qu'une simple permission de voirie en ce qui concerne les haies sur le domaine de la commune de Gembloux, ne confère pas à l'exploitant une maîtrise foncière suffisante et admissible;

Considérant qu'il est utile d'examiner d'abord la seconde branche du moyen; que la décision de première instance imposait, à l'article 3, sous un intitulé "conditions environnementales", au point 4, rédigé en trois alinéas, les trois conditions préconisées par le D.N.F. dans son avis, précité;

que l'auteur de l'acte attaqué, statuant sur recours, a voulu clarifier la portée de la première de ces trois conditions établies au point 4 afin de fixer d'emblée la destination de l'ensemble des six hectares visés;

que l'auteur de l'acte expose dans la motivation, à propos du point 4 du dispositif précité, "que le reste des conditions font déjà partie intégrante de l'arrêté querellé", qu'il n'a pas eu l'intention de supprimer les deux autres conditions qui continuent donc de s'appliquer; que la portée exacte de la modification de l'article 4 étant établie, celle-ci n'appelait donc pas de justification en ce qui concerne les deux autres conditions qui sont maintenues; que la seconde branche du moyen manque en fait;

Considérant, sur la première branche, que l'article 45 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement établit que la décision accordant le permis mentionne, le cas échéant, les conditions particulières d'exploitation; que l'article 46, 2o, du même décret pose la règle du caractère immédiatement exécutoire des décisions octroyant les permis; que les conditions spéciales que l'autorité peut imposer doivent pouvoir être réalisées de la seule volonté de l'exploitant lui-même sur la base des précisions contenues dans le permis; que l'autorité chargée de délivrer le permis d'environnement ne peut subordonner l'exécution d'une décision d'autorisation à l'approbation de nouvelles études ou de nouveaux plans, par elle-

même ou par une autre autorité; que l'article 57, alinéa 2, du décret du 11 mars 1999, permet à l'autorité compétente de prescrire la vérification de la conformité des installations aux normes fixées et "l'approbation préalable" par le fonctionnaire technique; que cette faculté n'autorise pas l'autorité compétente à différer la formulation des conditions d'exploitation; que ces dispositions sont applicables au permis unique en vertu de l'article 97 du décret du 11 mars 1999;

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que, en l'espèce, les conditions en question présentent le degré de précision requis quant à la superficie, la localisation, l'étendue et la durée; que, comme le souligne la partie adverse dans son mémoire en réponse, la communication prévue au D.N.F. ne se fait pas dans le but d'obtenir l'accord préalable de cette administration spécialisée, mais de vérifier que l'exécution est conforme à l'arrêté;

que les conventions fournies à la partie adverse et signées par les agriculteurs concernés (16/2/2011 (2,9ha), 7/4/2011 (2ha) et 16/1/2012 (1,1ha)) avant l'octroi du permis le 23 janvier 2012 sont visées par le permis; que le permis attaqué impose la répartition des superficies en fonction des deux types de mesures compensatoires en se ralliant à l'avis du D.N.F. (2,5 ha de mélange pré-tournière et 3,5 ha de jachère-

faune);

que les obligations de résultat faites dans ces conditions ne requéraient pas d'identifier davantage les conventions dont l'objet est clair et la réalité vérifiée par l'auteur de l'acte attaqué;

qu'il n'est pas soutenu que la dernière convention fournie postérieurement à l'avis du D.N.F. s'écarte des préconisations de ce dernier; qu'il n'est pas établi que l'auteur de l'acte attaqué n'était pas informé et qu'une nouvelle consultation du D.N.F. était nécessaire; qu'en imposant la condition, l'auteur de l'acte attaqué adopte une décision conforme à l'avis du D.N.F. sans devoir justifier qu'il ne le consulte pas une nouvelle fois;

que le contenu de ces conditions et de ces conventions n'est pas critiqué dans la requête;

que la critique tirée de l'emploi du verbe "pourront" est formulée dans le mémoire en réplique; qu'elle est tardive et partant irrecevable; qu'il en va de même de la critique relative à la durée des conventions, au caractère hypothétique de la décision de la commune de Gembloux et à la maîtrise foncière suffisante;

Considérant que le premier moyen n'est pas fondé;

Considérant que la requérante prend un deuxième moyen de la violation de l'article 127, § 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration et de l'erreur manifeste d'appréciation;

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Considérant que, dans une première branche, elle dénonce la motivation insuffisante et erronée de la décision de s'écarter du plan de secteur, en particulier l'absence de réponse aux avis et aux réclamations qui dénoncent une incidence importante en termes de visibilité; qu'elle juge la motivation générale et stéréotypée face aux observations précises formulées;

qu'elle reproduit un passage de l'acte attaqué relatif à l'éolienne no 6 :

" Considérant le point 2 du développement ci-avant, qu'il paraît logique que la non-

implantation d'une éolienne en bordure d'un parc épure sa composition et les angles d'occupation du champ de vue; considérant cependant que vu les caractéristiques du projet (emprise paysagère directe et composition du parc en forme de goutte d'eau) et vu les incidences faibles du projet sur les éléments constitutifs du paysage, l'implantation de l'éolienne 6 aux côtés des 5 autres ne modifie pas la composition du paysage final;

Considérant en outre que tous les raccordements électriques prévus entre les éoliennes sont souterrains et convergeront vers la cabine de tête sise au pied de l'éolienne 6; qu'il s'agit du câblage électrique intra-parc; que la suppression de cette éolienne impliquerait une modification du câblage" (acte attaqué, p. 21).

qu'elle écrit ne pouvoir comprendre pourquoi l'angle de vision et le sentiment d'"encerclement" ne seraient pas problématiques;

qu'elle estime que les nombreuses réclamations empêchent "raisonnablement" de juger faibles les incidences du projet sur les éléments constitutifs du paysage;

qu'elle ajoute que le maintien d'une éolienne ne peut être justifié par la modification du câblage qui résulterait de son déplacement;

qu'elle reproche encore à l'acte attaqué de ne pas rencontrer les remarques de la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.) qui a exposé la marche à suivre dans le cadre de la Convention de Florence et qui a exposé précisément les raisons pour lesquelles l'implantation du projet n'est pas justifiée et ce en raison du contexte paysager et patrimonial local;

qu'elle dénonce enfin une erreur manifeste d'appréciation dans le motif selon lequel "le projet [est] conforme au principe de regroupement dès lors que «les 6 machines sont installées au sein d'une zone dégagée limitant ainsi la pression sur les nouveaux espaces» (acte attaqué, p. 13)", "puisque le principe de regroupement s'entend du principe visant à limiter la dispersion des activités et infrastructures et donc la consommation d'espace (projet de cadre de référence, décembre 2011)";

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Considérant que, dans la seconde branche, elle constate que le projet est situé partiellement sur le territoire de Gembloux qui est régi par un schéma de structure communal et un règlement d'urbanisme qui inscrivent le site en espace ouvert; qu'elle note que l'étude d'incidences sur l'environnement mentionne que les prescriptions relatives à cet espace ouvert ne sont pas respectées; qu'elle observe enfin que l'acte attaqué ne contient aucune motivation relative à ces dérogations;

qu'elle en dénonce l'absence;

Considérant que le mémoire en réplique et le dernier mémoire de la requérante ne contiennent pas d'autres développements du moyen;

Considérant, sur la première branche, que la requérante dénonce un défaut de motivation relatif à l'impact paysager du projet;

que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'acte attaqué contient une longue motivation à ce sujet qui n'est ni générale ni stéréotypée; qu'en effet, après des considérations générales sur la portée des dispositions juridiques applicables (pp. 11

à 13), l'acte attaqué analyse la situation et l'incidence du projet; qu'on lit ce qui suit aux pages 13 à 21 :

" Considérant que la zone sur laquelle se situe le projet éolien ne présente pas de lignes de forces particulièrement évidentes ou marquées, que le projet se situe dans un paysage agricole ouvert, peu vallonné, présentant peu de points d'appel ou d'éléments anthropiques dominants structurant ou déstructurant le paysage dans un rayon de 1 km;

Considérant que dans ce type de zone plane, la composition du parc éolien peut être plus libre, tout en recherchant les structures du territoire sur lesquelles s'appuyer, que le linéaire rectiligne ne s'impose donc pas;

Considérant au contraire que sur de larges espaces plans sans grande structure territoriale auxquelles «accrocher» le parc éolien, celui-ci devra plutôt être composé selon une géométrie qui apporte sa propre structuration, par exemple une composition orthogonale ou, dans l'hypothèse de plus petits parcs des composantes «souples» - par exemple en courbes, courbes parallèles à trame courbe, [...];

Considérant que le parc (comportant 6 mâts) n'est pas de taille suffisante pour avoir une dimension géométrique, il est souhaitable d'opter pour des composantes «souples»;

Considérant dès lors que s'agissant d'un paysage présentant des lignes de forces peu marquées ou inexistantes, l'implantation «en bouquet» est justifiée;

Considérant dès lors que le parc éolien devient lui-même l'expression paysagère de cette zone territoriale;

Considérant que le principe de regroupement a été respecté, les 6 machines sont installées au sein d'une zone dégagée limitant ainsi la pression sur de nouveaux espaces, qu'en ce sens, le projet contribue à un usage parcimonieux du territoire;

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Considérant que dans le rapport de synthèse réalisé dans le cadre du recours au Gouvernement wallon concernant la précédente demande de permis unique (demande de 2010), le fonctionnaire délégué compétent sur recours avait estimé qu'«En l'absence de lignes de force du paysage, hormis la drève du Bois de Boulogne, il eut été probablement plus judicieux de réaliser une composition en bouquet», que tel est le cas [du] présent projet;

Considérant que l'auteur d'étude d'incidences estime que «ce choix est judicieux au niveau du site car celui-ci n'offre pas de lignes de forces ou d'éléments anthropiques dominants (dé)structurant le paysage dans un rayon de 1 km»

(chapitre VI, § 3.4.1.1);

Considérant que dans le cadre du présent projet, les lignes de forces n'étant ni marquées, ni évidentes, il n'est pas pertinent de les structurer, la disposition en bouquet suffisant à elle-même pour donner un caractère lisible au projet;

Considérant que pour évaluer les incidences du projet sur le paysage, l'auteur de l'étude d'incidences a développé une analyse intégrant les distances entre les éoliennes, les différents éléments paysagers et les angles de vue;

Considérant que l'étude présente de nombreux photomontages;

Considérant que le CWEDD a précisé que les études de paysage réalisées dans le cadre de l'étude d'incidences sont fouillées et apportent les éléments nécessaires et pertinents à l'évaluation, que partant les conclusions relatives aux incidences du projet sur les éléments paysagers peuvent être retenues;

Considérant, que le CWEDD apprécie tout particulièrement le passage en revue de tous les périmètres d'intérêts paysagers et points de vue remarquables dans un rayon de 13 km ainsi que de l'impact potentiel et réel du projet sur ceux-ci;

1. Les PIP [lire : périmètre d'intérêts paysagers]

Considérant que l'auteur de l'étude d'incidences «estime que les incidences paysagères sont potentiellement faibles entre le périmètre intermédiaire et lointain du projet», à savoir entre 5 km et 16,05 km du projet et «négligeables au-

delà du périmètre lointain» (chapitre VI, § 3.1.2);

Considérant que au chapitre VI, § 3.2.1 de l'étude d'incidences, l'auteur de l'étude d'incidences relève que :

- 11 PIP sont recensés dans le rayon d'étude du projet (5 km);

- «il n'est recensé aucun PIP dans un rayon de 1 km du projet;

- le premier PIP d'importance est recensé à une distance de 3,8 km du projet (PIP de Blanmont). Les PIP plus proches sont d'un moindre intérêt paysager ou d'intérêt patrimonial ou naturel»;

Considérant que l'auteur de l'étude d'incidences conclut que «pour les PIP [...] il est estimé que les incidences du projet sur ceux-ci sont faibles». (Chapitre VI, § 3.4.76);

2. Les PVR [lire : points de vue remarquables]/LVR [lire : lignes de vue remarquables]

Considérant que au chapitre VI, § 3.2.1 de l'étude d'incidences, l'auteur de l'étude d'incidences relève que :

- 1 seul PVR/LVR est orienté vers le projet dans le rayon d'étude du projet (5 km);

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- «Il n'est recensé aucun PVR ou LVR orienté vers le projet dans un rayon de 1 km de celui-ci, - Le premier PVR est situé à environ 2,4 km du projet»;

Considérant que dans sa synthèse du chapitre VI, § 3.4.6, l'auteur de l'étude d'incidences conclut que «Les diverses prises de vue et photomontages ont montré que les PVR, situés à plus de 4.500 m du projet, seront les plus affectés par le projet. Tant pour ces PVR, que pour les [...] PVR restants, il est estimé que les incidences du projet sur ceux-ci seront faibles»;

3. Les PICHE [lire : périmètres d'intérêt culturel, historique et esthétique]

Considérant que en ce qui concerne l'impact du projet sur les PICHE, l'auteur de l'étude d'incidences relève que «le PICHE le plus proche du site se trouve à Gembloux, soit à plus de 3 km du projet» (chapitre VI, § 3.2.2.3 de l'étude d'incidences);

Considérant que l'auteur de l'étude d'incidences relève que l'incidence du projet sur les 2 PICHE situés dans le rayon d'étude intermédiaire est faible (tableau VI.3.12 de l'étude d'incidences);

4. Les monuments et sites classés Considérant que l'auteur de l'étude d'incidences relève les sites et monuments classés suivants (chapitre VI, § 3.2.2.2 de l'étude d'incidences) :

- 13 sites/monuments classés sont répertoriés dans le rayon d'étude du projet (5 km);

- «Aucun site ou monument classé n'est répertorié dans un rayon de 1 km du projet;

- A part les ruines du château de Walhain, tous les monuments et sites classés sont situés à plus de 2.400 m du projet»;

Considérant que les incidences sur l'ancien château féodal de Walhain sont moyennes (chapitre VI, § 3.4.6 de l'étude d'incidences); considérant que les éoliennes seront au moins partiellement cachées par les habitations, les arbres et les buttes proches, comme le montre le photomontage P41;

Considérant que l'auteur de l'étude d'incidences relève que «Pour les sites localisés approximativement entre 2.450 m et 3.000 m du projet, les incidences du projet sur ces sites peuvent être qualifiées de moyennes à faibles. En effet, la plupart de ces sites offrent une qualité paysagère peu importante», que «Pour les sites situés à plus de 3.000 m du projet, les incidences du projet sur ces sites peuvent être qualifiées de faibles»;

Considérant qu'au vu de ces conclusions le projet ne porte pas atteinte aux Périmètres d'Intérêt Paysager (PIP) et points de vue ADESA, aux Lignes et Points de Vue remarquables (PVR/LVR), ainsi qu'à certains éléments de patrimoine exceptionnel, périmètres d'intérêt culturel, historique et esthétique (PICHE) et à certains monuments et sites classés, Considérant donc que les critères de respect ou de structuration des lignes de forces du paysages sont remplis et suffisants pour répondre aux conditions de dérogation au CWATUPE selon l'article 127, § 3.

Considérant que d'un point de vue urbanistique et aménagement du territoire, il convient également de relever les éléments suivants :

« [...]

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I. Observations générales concernant le projet et le développement • Avec 6 machines le parc peut être considéré comme conforme au regard du cadre de référence ou de la majorité des parcs implantés sur le territoire wallon;

• Une extension ne semble pouvoir être envisagée, tant le site vierge de contraintes majeures, notamment par rapport aux zones d'habitat ou ZACC

[lire : zone d'aménagement communal concerté] est exigu;

• Les récents accords du Gouvernement wallon sur une révision du cadre de référence d'implantation des éoliennes par lesquels il s'est fixé un objectif ambitieux de production d'énergie éolienne de 4.500 gigawatts/heure d'ici 2020 entraîne de facto la maximalisation du potentiel éolien de chaque site de toute partie du territoire présentant un productible adéquat à l'éolien "on-

shore";

• Conformément aux récents accords du Gouvernement wallon, le cadre de référence actuel devrait se muer en décret dans le courant 2012. Le nouveau dispositif devrait reposer sur l'élaboration d'une cartographie des sites ayant le meilleur potentiel de production. Dans l'attente de ce nouveau dispositif il n'y a pas lieu d'établir un moratoire sur le développement éolien, et les critères de décision qui étaient utilisés jusqu' à ce jour, restent d'application;

2. Observations paysagères :

• Les récents accords du Gouvernement wallon sur une révision du cadre de référence d'implantation des éoliennes par lesquels il s'est fixé un objectif ambitieux de production d'énergie éolienne de 4.500

gigawatts/heure d'ici 2020 entraîne de facto la maximalisation du potentiel éolien des sites de toute partie du territoire présentant un productible adéquat à l'éolien "on-shore" et entraînera également une pression paysagère et une modification du cadre de vie indéniable; des effets d'encerclement de certains hameaux ou villages et des effets de co-visibilité seront inéluctables sans pour cela les considérer comme inacceptables;

• Le projet s'implante au sein de l'ensemble paysager des bas-plateaux limoneux brabançons et hesbignons constitué d'un openfield de belle dimension laissant place aux vues longues;

• La distribution des hameaux et villages autour de la plaine agricole est harmonieuse. L'ensemble est cohérent et d'une "lecture" simple;

• L'implantation des éoliennes dans un openfield de cette taille laissera les éoliennes visibles depuis de nombreux points de vue et constitueront à ce titre un point d'appel et un nouveau paysage;

• L'implantation à proximité de la chaussée romaine Bavay-Tongres ne remet pas en cause le tracé historique, ni sa structure par ailleurs souvent transformé par les usages routiers en de nombreux endroits de son tracé historique;

• Le projet s'implante sur des terres agricoles exploitées de manière intensive où il ne subsiste plus que quelques rares reliquats d'éléments bocagers et quelques bosquets ou boisements;

• L'étude paysagère réalisée dans un périmètre d'étude satisfaisant, présente de nombreux photomontages qui permettent d'évaluer l'impact paysager du projet;

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• Le regroupement des éoliennes par rapport au projet précédemment refusé permet de réduire quelque peu l'angle de vision pour certains riverains et permet surtout de ne plus "encercler" les habitations sises au nord d'Ernage;

• L'auteur de l'étude des incidences analyse l'ensemble des périmètres paysagers sur 13 kilomètres autour du projet;

• L'habitat est généralement groupé avec toutefois une pression d'accroissement de plus en plus sensible;

• Des périmètres d'intérêts paysagers relativement nombreux dans un périmètre compris entre 2 et 5 kilomètres sont à recenser. Ils sont pour l'essentiel orientés dans des directions opposées ou différentes de celles donnant sur le site du projet de parc;

• Par leur rupture d'échelle inéluctable dans un paysage ouvert ou partiellement fermé par des constructions ou des éléments végétaux aux abords des habitations, les éoliennes qui présentent une hauteur totale de plus de 120 mètres émergeront partiellement au-dessus de ces "obstacles"

visuels. Ces vues d'éoliennes "tronquées" en général disgracieuses seront inévitables;

• Les vues depuis le village de Grand-Leez vers la route de Gembloux-

Tirlemont seront particulièrement modifiées;

• Les périmètres d'intérêt culturels, historiques et esthétiques ainsi que la majeure partie des monuments classés seront peu affectés à l'exception du château féodal de Walhain;

• En l'absence de ligne de force du paysage, hormis la drève du Bois de Boulogne, une composition s'approchant du "bouquet" semble la plus adaptée;

• La composition du parc en forme de bouquet et l'angle d'occupation du champ de vue serait encore épurée si l'éolienne no 6 n'était pas érigée;

• Les aspects de co-visibilité seront particulièrement conséquents avec le projet de 6 [lire 8] éoliennes à Chastre et distant de 3,5 kilomètres [lire 4,360 km, selon l'étude d'incidences, comme distance la plus courte entre 1

éolienne de chacun des projets envisagés] et acceptables pour les parcs distants d'environs 6 à 7 kilomètres et négligeables au-delà 10 kilomètres;

• Le site fait partie des pôles retenus sur le territoire de Gembloux.

3. Observations plan de secteur • Les éoliennes sont implantées en totalité en zone agricole.

4. Observations faune-flore • Par ses aspects de plaine agricole à l'exploitation intensive, les attraits faune et flore s'en trouvent sensiblement diminués;

• En dépit de son caractère agricole intensif indéniable, le site présente six des huit espèces "nicheuses" des plaines agricoles;

• Il subsiste quelques rares reliquats de buissons dans la plaine et des haies de tailles et hauteurs différentes aux abords de la ferme de Baudecet, une qualité biologique indéniable en raison de leur rareté, pour l'entomofaune et l'avifaune;

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• L'auteur de l'étude réalise son approche sur des études scientifiques récentes pour évaluer la richesse de l'avifaune endémiques des milieux de cultures intensives;

• Les accès au chantier et le placement des câbles entre les éoliennes ne peuvent mettre en péril la végétation herbacée ou ligneuse des bords de chemin par élargissement de ceux-ci. Les accès aux chantiers sont à réaliser en culture sur des pistes de chantiers provisoires et démontables;

• Les chemins de pavés sont à préserver en l'état;

• Les mesures compensatoires proposées par les services de la DGO3 [lire : direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement] [ne] sont exploitables que si les problèmes fonciers sont résolus.

5. Observations rendement du parc • Il est à noter que le site peut être considéré comme ayant un potentiel venteux repris dans une moyenne supérieure au niveau régional et acceptable au niveau local;

6. Observations confort visuel et acoustique • Le parc semble respecter les prescrits du cadre de reférence en matière de bruit, si toutefois des dépassements des valeurs prescrites par le cadre de référence devaient être recensées, le gestionnaire du parc devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour réduire les émissions sonores sous les valeurs prescrites;

• Le parc respecte les prescrits du cadre de référence en matière d'effet stroboscopique;

• Les aspects de confort visuels sont acceptables;

• La distance par rapport à l'habitat ou aux ZACC bien que réduite au niveau des éoliennes nos 1, 3, 5 et 6 reste acceptable pour l'environnement donné et au vu du contexte général tel qu'il ressort des photomontages;

• Le balisage lumineux des éoliennes sera dirigé vers le haut et sera synchronisé.

7. Observations cartographie "Feltz" (2006)

• En dépit de son caractère non contraignant, les indicateurs relevés au travers de la cartographie des champs de contraintes pour l'implantation des éoliennes en territoire wallon, sont les suivants :

• Les éoliennes nos 1, 2, 3, 4, 5, et 6 sont implantées dans une zone dite de haute sensibilité d'après le zonage de l'espace aérien selon ses usages militaires;

• Les éoliennes nos 1, 3, 5 et 6 sont implantées dans une zone dite de sensibilité d'un point de vue confort visuel et acoustique par rapport aux zone d'habitat ou ZACC;

• Les éoliennes nos 1, 2, 4, 5 et 6 sont implantées dans une zone dite de sensibilité d'un point de vue structure linéaire archéologique patrimoniale.

8. Proposition de décision d'un point de vue urbanistique

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ACCEPTER le parc en totalité. La composition du parc en forme de bouquet et l'angle d'occupation du champ de vue serait optimalisée si l'éolienne no 6

n'était pas érigée»;

REPERAGE CARTOGRAPHIQUE

[...]

Considérant le point 2 du développement ci-avant, qu'il paraît logique que la non-

implantation d'une éolienne en bordure d'un parc épure sa composition et les angles d'occupation du champ de vue; considérant cependant que vu les caractéristiques du projet (emprise paysagère directe et composition du parc en forme de goutte d'eau) et vu des incidences faibles du projet sur les éléments constitutifs du paysage, l'implantation de l'éolienne 6 aux côtés des 5 autres ne modifie pas la composition du paysage final;

Considérant en outre que tous les raccordements électriques prévus entre les éoliennes sont souterrains et convergeront vers la cabine de tête sise au pied de l'éolienne no 6; qu'il s'agit du câblage électrique intra-parc; que la suppression de cette éolienne impliquerait une modification du câblage;

Considérant que le projet éolien situé sur le territoire de Perwez-Eghezée se situe à environ 5 km, que la littérature relative à l'impact paysager des éoliennes indique qu'en deçà de 2 km la relation de proximité à un parc éolien est importante, à partir de 4 km, la prédominance du parc est fortement atténuée, ce qui réduit l'effet de co-visibilité;

Considérant que des situations de co-visibilité pourraient s'avérer importantes en ce qui concerne le projet de parc éolien sur le territoire de Chastre, que ce projet a fait l'objet d'un arrêté ministériel octroyant un permis unique pour 8 éoliennes le 16 juin 2011, que cette décision a été annulée par l'arrêt no 216.828 du Conseil d'Etat du 12 décembre 2011, que cet arrêt précise que «la lecture de l'acte attaqué ne permet pas de comprendre pour quelle raison l'autorité a jugé nécessaire, nonobstant ces avis expressément contraires, de s'écarter du plan de secteur [...]», que de plus «les éléments qui sont présentés par la note d'observations et par la requête en intervention comme justifiant que l'on s 'écarte du schéma de structure ne sont pas formellement présentés dans l'acte attaqué comme étant concrètement destinés à motiver un tel écart»; «[...] l'acte attaqué n'expose pas pourquoi il est fait abstraction des qualités paysagères extrinsèques du site et des vues indéniables à 360o depuis le site de la Croix St Géry en direction des vallées urbanisées»;

Considérant qu'au vu des moyens d'annulation retenus par le Conseil d'Etat le projet s'implantant sur le territoire de Chastre revêt à ce stade un caractère hypothétique et relativement incertain, que les risques de co-visibilité de ces deux parcs éoliens présentent dès lors les mêmes caractéristiques;

Considérant qu'une situation de co-visibilité pourrait se présenter en ce qui concerne le projet de Eghezée/Dhuy (projet de 4 éoliennes), que ce projet se situe à 10 km du présent projet; qu'à partir de 4 km, la prédominance du parc est fortement atténuée, ce qui réduit l'effet de co-visibilité; que l'effet du projet de Eghezée/Dhuy sur la co-visibilité peut être jugée de moindre importance;

Considérant que l'on peut ajouter au point 3 que le bien se situe sur une vaste plaine agricole située à proximité des lieux-dits «Baudecet» et «Diquet» et des villages de Walhain-Saint-Paul, de Sart-lez-Walhain, d'Ernage et de Sauvenière";

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Considérant que la critique relative à l'éolienne no 6 porte sur un motif de l'acte attaqué détaché du contexte dans lequel il s'insère et omet notamment le passage suivant lequel "[l]e regroupement des éoliennes par rapport au projet précédemment refusé permet de réduire quelque peu l'angle de vision pour certains riverains et permet surtout de ne plus «encercler» les habitations sises au nord d'Ernage";

que l'acte attaqué s'attache à mesurer l'impact visuel du projet comme en témoigne la reprise des passages de l'évaluation d'incidences consacrés aux périmètres d'intérêt paysager et points de vue remarquables et décide "qu'au vu de ces conclusions le projet ne porte pas atteinte aux périmètres d'intérêt paysager (PIP) et points de vue ADESA, aux lignes et points de vue remarquables (PVR/LVR), ainsi qu'à certains éléments de patrimoine exceptionnel, périmètres d'intérêt culturel, historique et esthétique (PICHE) et à certains monuments et sites classés";

que la requérante, négligeant ces appréciations, n'indique pas en quoi elles ne pouvaient pas être suivies;

Considérant, en ce qui concerne le motif relatif aux effets du câblage, qu'il s'agit d'un motif qui vient en renfort d'une appréciation dont le caractère inadéquat n'est pas démontré;

Considérant, en ce qui concerne l'avis défavorable de la C.R.M.S.F. du 16 mai 2011 confirmé le 18 novembre 2011, que l'auteur de l'acte attaqué s'en écarte et justifie son point de vue; que l'extrait de l'acte reproduit ci-dessus révèle qu'il estime que le parc en projet peut s'insérer dans le paysage, qu'il a examiné les effets du projet sur les périmètres d'intérêt paysager, les points de vue remarquables, les PICHE et les monuments et sites classés sur la base de l'étude d'incidences sur l'environnement (E.I.E.), et considère que l'impact est faible; qu'il ressort aussi de l'acte attaqué que les aspects de co-visibilité y sont examinés sans faire l'objet de critique au moyen;

que la requérante ne démontre pas que ces éléments ne pouvaient justifier adéquatement la position de la partie adverse qui s'écarte de l'avis de la C.R.M.S.F.;

Considérant que, dans la critique du motif relatif au respect du principe de regroupement, la requérante se borne à soutenir que ce principe vise à limiter la dispersion des activités et infrastructures et donc la consommation d'espace en se référant au projet de cadre de référence de décembre 2011; que, ce faisant, elle opère une interprétation personnelle du principe de regroupement et tente de substituer son appréciation à celle de l'administration; qu'il n'est pas démontré que l'autorisation

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d'un parc de 6 éoliennes disposées en bouquet ou en forme de goutte d'eau ne respecte pas le principe de regroupement; qu'il n'est pas démontré non plus que ce projet éloigne les éoliennes les unes des autres dans une mesure non nécessaire à l'efficacité énergétique;

Considérant que la première branche du moyen n'est pas fondée;

Considérant, sur la seconde branche, que l'auteur de l'étude d'incidences formule certaines appréciations sur l'application au projet de dispositions du schéma de structure communal et du règlement communal d'urbanisme sans établir d'incompatibilité avec ces documents; que la requérante n'apporte au soutien de son moyen que sa lecture de l'étude d'incidences sans préciser les raisons pour lesquelles des dispositions du schéma ou du règlement communal seraient violées; que la branche du moyen est irrecevable;

Considérant que le deuxième moyen est pour partie non fondé et pour partie irrecevable;

Considérant que la requérante prend un troisième moyen de la violation des articles D.62, D.64, D.66 et D.69 du Livre Ier du Code de l'environnement, de l'insuffisance de l'étude d'incidences, de la violation des articles 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'erreur manifeste d'appréciation;

qu'elle reproche à l'étude d'incidences sur l'environnement et à l'acte attaqué de ne pas examiner les incidences cumulées du projet et d'autres qui sont situés à proximité du site d'implantation; qu'elle souligne que l'examen d'un projet doit porter sur le cumul avec d'autres projets; qu'elle soutient que la question de l'évaluation doit être appréhendée de la même manière, qu'il s'agisse d'un projet soumis à une seule autorisation, d'un projet nécessitant plusieurs autorisations ou de plusieurs petits projets similaires, proches et cumulés;

que, dans une première branche, elle constate l'existence de plusieurs parcs dans un rayon de 15 km (Perwez, Gembloux, Sombreffe, Marbais); qu'elle se réfère à l'avis du conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) du 29 septembre 2010 qui constate l'existence de plusieurs projets et regrette l'absence d'étude globale des effets cumulatifs et à l'avis de la direction du Brabant wallon reproduit dans le permis de première instance qui suggère d'attendre la carte éolienne wallonne en cours de discussion; qu'elle observe aussi que l'auteur de l'étude d'incidences sur l'environnement reconnaît que son analyse est insuffisante puisqu'il a lui-même considéré que seules des incidences cumulatives en matière

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paysagère sont susceptibles d'être observées; qu'elle juge insuffisant l'examen des effets cumulés réduit à l'aspect paysager et souligne l'absence d'étude des incidences sur la faune d'un point de vue cumulatif; qu'elle se réfère encore à un refus de permis en première instance pour le site de Chastre fondé selon elle sur l'impossibilité d'examiner l'incidence d'autres parcs;

que, dans une deuxième branche, elle critique l'étude d'incidences sur l'environnement en ce qui concerne le raccordement électrique; qu'elle note que son auteur lui-même estime que la question doit encore être approfondie; qu'elle constate que le CWEDD regrette l'absence d'analyse des incidences du raccordement de la cabine de tête au poste de distribution du poste de Grand-Manil; qu'elle reproche à l'étude d'incidences sur l'environnement de ne pas avoir pris en compte l'effet du raccordement sur la chaussée romaine et de ne pas avoir analysé "la problématique des champs électromagnétiques";

que, dans une troisième branche, elle se réfère à l'article 5, § 3, de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et aux articles D.67, § 3, 4o et R.57, alinéa 2, du Livre Ier du Code de l'environnement, relatifs aux solutions de substitution et aux alternatives de localisation; qu'elle soutient que les observations formulées par le public lors de la phase de consultation préalable portaient notamment sur le choix de l'implantation du site, que l'étude d'incidences s'est essentiellement focalisée sur des alternatives de configuration sans toutefois examiner en détail d'éventuels sites alternatifs potentiels sur le territoire communal et qu'une telle analyse ne répond nullement aux demandes du public ni ne rencontre les exigences normatives en la matière;

que, dans une quatrième branche, elle constate que l'étude d'incidences sur l'environnement a été réalisée sur la base de plusieurs modèles d'éoliennes dont les caractéristiques techniques et esthétiques sont variables, qu'elle ne porte donc pas sur un modèle déterminé d'éolienne et sur un projet d'établissement précisément défini si bien qu'elle est inappropriée;

Considérant que, dans le mémoire en réplique, la requérante reproduit les développements de sa requête unique sans rien ajouter;

Considérant que, dans son dernier mémoire, sur la première branche, elle conteste que l'étude d'incidences sur l'environnement contienne un examen des effets cumulatifs sur la faune et note que cette lacune est pointée par le CWEDD; qu'elle conclut que l'auteur de l'acte attaqué n'a pas pu statuer en connaissance de cause;

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que, sur la deuxième branche, elle ajoute que les considérations contenues dans l'acte attaqué quant au raccordement électrique sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et manifestement contradictoires puisque l'autorité reconnaît à la fois que l'étude est complète et que le raccordement n'en fait pas partie;

que, sur la troisième branche, elle ajoute que l'étude d'incidences sur l'environnement n'a pas examiné les alternatives d'implantation sur le territoire communal alors que cela avait été sollicité par les riverains; qu'elle soutient que pour des projets dont la localisation est problématique, l'analyse des alternatives de localisation est intrinsèque à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant, sur la première branche et quant à la nécessité d'attendre une carte de l'éolien en Région wallonne, que l'acte attaqué décide que, "dans l'attente [d'un] nouveau dispositif il n'y a pas lieu d'établir un moratoire sur le développement éolien" et "que les critères de décision qui étaient utilisés jusqu' à ce jour, restent d'application"; qu'aucune erreur n'est démontrée;

que, quant à l'aspect de co-visibilité, l'acte attaqué contient les motifs suivants :

" Considérant que le projet éolien situé sur le territoire de Perwez-Eghezée se situe à environ 5 km, que la littérature relative à l'impact paysager des éoliennes indique qu'en deçà de 2 km la relation de proximité à un parc éolien est importante, à partir de 4 km, la prédominance du parc est fortement atténuée, ce qui réduit l'effet de co-visibilité;

Considérant que des situations de co-visibilité pourraient s'avérer importantes en ce qui concerne le projet de parc éolien sur le territoire de Chastre, que ce projet a fait l'objet d'un arrêté ministériel octroyant un permis unique pour 8 éoliennes le 16 juin 2011, que cette décision a été annulée par l'arrêt no 216.828 du Conseil d'Etat du 12 décembre 2011, que cet arrêt précise que «la lecture de l'acte attaqué ne permet pas de comprendre pour quelle raison l'autorité a jugé nécessaire, nonobstant ces avis expressément contraires, de s'écarter du plan de secteur [...]», que de plus «les éléments qui sont présentés par la note d'observations et par la requête en intervention comme justifiant que l'on s 'écarte du schéma de structure ne sont pas formellement présentés dans l'acte attaqué comme étant concrètement destinés à motiver un tel écart»; «[...] l'acte attaqué n'expose pas pourquoi il est fait abstraction des qualités paysagères extrinsèques du site et des vues indéniables à 360o depuis le site de la Croix St Géry en direction des vallées urbanisées»;

Considérant qu'au vu des moyens d'annulation retenus par le Conseil d'Etat le projet s'implantant sur le territoire de Chastre revêt à ce stade un caractère hypothétique et relativement incertain, que les risques de co-visibilité de ces deux parcs éoliens présentent dès lors les mêmes caractéristiques;

Considérant qu'une situation de co-visibilité pourrait se présenter en ce qui concerne le projet de Eghezée/Dhuy (projet de 4 éoliennes), que ce projet se situe à 10 km du présent projet; qu'à partir de 4 km, la prédominance du parc est

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fortement atténuée, ce qui réduit l'effet de co-visibilité; que l'effet du projet de Eghezée/Dhuy sur la co-visibilité peut être jugé de moindre importance";

que cette décision repose sur les constats de l'étude d'incidences sur l'environnement aux pages VI. 37, 38, 42 et 43; qu'il n'est pas établi que la partie adverse n'a pas pu prendre sa décision en connaissance de cause;

que, s'agissant des incidences sur la faune, l'étude d'incidences sur l'environnement n'est pas muette; que différents passages révèlent que le parc autorisé a des effets faibles ou non significatifs sur la faune (p. V.6 du résumé non technique) et que les distances retenues, en ce qui concerne les sites importants de stationnement des oiseaux (2.500 mètres) et les sites pour les oiseaux des champs (1.200 mètres), pour fixer le rayon dans lequel doivent être exclues des éoliennes, sont supérieures aux distances qui séparent le projet autorisé des autres projets à prendre en compte (p. VI.19 de l'étude d'incidences); que, en outre, l'acte attaqué préconise des mesures compensatoires qui prévoient une distance de 300 mètres entre les sites aménagés en faveur des oiseaux et les mâts et que cet aspect des mesures compensatoires n'est pas critiqué;

Considérant que la première branche du troisième moyen n'est pas fondée;

Considérant, sur la deuxième branche, que l'acte attaqué contient les motifs suivants :

" Considérant que les riverains soulignent que «le raccordement de la cabine de tête au réseau de distribution ne fait pas partie de la demande de permis et qu'il apparaît dans le dossier de demande des lacunes relatives au raccordement au réseau de distribution et au tracé du câblage»; qu'en cette matière, il y a lieu de faire remarquer que le gestionnaire du réseau de distribution est responsable du raccordement entre la cabine de tête et le poste électrique de raccordement, tant pour l'exploitation de la liaison électrique souterraine que pour l'obtention des autorisations nécessaires à la pose de cette liaison; qu'en vertu du principe de séparation des polices administratives, les critiques sur ce plan ne sont pas recevables dans le cadre de la présente procédure; que par ailleurs, l'octroi d'un éventuel permis unique pour l'exploitation du parc éolien visé ne dispense pas le demandeur d'acquérir au préalable toutes les autorisations administratives ou techniques nécessaires à l'exploitation du parc éolien;

Considérant que tous les raccordements électriques prévus entre les éoliennes sont souterrains et convergeront vers la cabine de tête sise au pied de l'éolienne no 6; qu'il s'agit du câblage électrique intra-parc;

Considérant qu'il convient de distinguer le tracé du câblage intra-parc et le tracé du câblage de la cabine de tête jusqu'au poste de raccordement de Grand-Manil;

Considérant qu'en ce qui concerne le câblage intra-parc, les plans déposés à l'appui de la demande de permis unique et l'étude d'incidences sur l'environnement (E.I.E., pp. III.19, 20 et 21 et planche 3) apportent toutes les

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précisions nécessaires à son autorisation : tracé, localisation, tranchées, stockage temporaire des terres, coupe d'une tranchée ouverte, etc.;

Considérant que depuis la cabine de tête, le courant produit par le parc éolien sera acheminé jusqu'au poste de raccordement existant de Grand-Manil, où il sera injecté dans le réseau de distribution; que ceci nécessitera la pose d'une ligne électrique souterraine à moyenne tension (11.500 Volts) sur une distance de 6.410 m jusqu'au poste de raccordement existant de Grand-Manil; qu'il s'agit du câblage reliant le parc éolien au réseau de distribution, depuis la cabine de tête jusqu'au poste de raccordement;

Considérant que la pose des câbles de raccordement électrique reliant les éoliennes en cause à la cabine de tête fait partie intégrante du projet; que, par contre, la pose des câbles à partir de la cabine de tête jusqu'au poste électrique de Grand-Manil, situé à une distance de ± 6,4 km, n'en fait pas partie; que les travaux correspondants devront donc éventuellement faire l'objet d'une demande de permis unique ultérieure, à introduire par le gestionnaire du réseau de distribution électrique; que les nuisances occasionnées par la pose des câbles à partir de la cabine de tête jusqu'au poste électrique de Grand-Manil seraient temporaires;

Considérant qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il est manifeste que la présente demande de permis unique et l'étude d'incidences sur l'environnement qui l'accompagne ne souffrent d'aucune lacune et sont complètes" (pp. 22 et 23 de l'acte attaqué);

que cette motivation reflète les éléments fournis par l'étude d'incidences sur l'environnement aux pages III.1, 20 et 21, VI.103, 107, 110, 115, 116, 129, VII.1 et 11; qu'il n'est pas contradictoire de constater, d'une part, que l'étude est complète y compris en ce qu'elle examine les incidences des travaux de raccordement du parc au réseau et, d'autre part, que ce raccordement est soumis à une autorisation distincte;

Considérant que la deuxième branche du troisième moyen n'est pas fondée;

Considérant, sur la troisième branche, que la requérante se borne à déplorer que l'étude d'incidences s'est essentiellement focalisée sur des alternatives de configuration sans toutefois examiner en détail d'éventuels sites alternatifs potentiels sur le territoire communal; qu'il ressort pourtant de l'étude d'incidences sur l'environnement que des alternatives de localisation dans un rayon de 13 km sont examinées aux pages IV.3 et 4 et que les appréciations qu'elle contient ne sont pas contestées concrètement; qu'il n'est pas établi que la partie adverse n'a pas pu prendre sa décision en toute connaissance de cause;

Considérant que la troisième branche du troisième moyen n'est pas fondée;

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Considérant, sur la quatrième branche, que l'étude d'incidences sur l'environnement définit les quatre types d'éoliennes étudiées (pp. III.2 et IV.6 et 7);

qu'elle prend en compte les caractéristiques techniques qui les différencient lorsque l'auteur juge ces différences pertinentes; qu'ainsi il s'attache à leur hauteur pour l'appréciation de l'impact paysager (p. VI.25) ou à la puissance pour la définition du potentiel éolien (p. VI.126); que la requérante reste en défaut de démontrer que la partie adverse a été induite en erreur ou ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour prendre sa décision en toute connaissance;

Considérant que la quatrième branche du troisième moyen n'est pas fondée;

Considérant que le troisième moyen n'est pas fondé;

Considérant que la requérante prend un quatrième moyen de la violation des articles 2 à 9 de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, des articles D.6, D.50, D.62

à D.74, R.53, R.57, R.72, R.81, et R.82 du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 19 et 53 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des articles 19, 20, 24, 30 et 36, du tableau I de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, du Cadre de référence pour l'implantation des éoliennes en Région wallonne approuvé par le Gouvernement wallon le 18 juillet 2002, de la loi du 19 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'insuffisance et de la contradiction dans les motifs et de l'excès de pouvoir;

qu'elle constate que "l'auteur de l'étude d'incidences est le bureau SERTIUS alors que le bureau ASM est l'auteur des mesures de bruit réalisées dans le cadre de celle-

ci mais n'a pas évalué la compatibilité du projet avec les normes applicables" et que "le chapitre acoustique de l'étude d'incidences n'a pas été réalisé par ce bureau agréé avec pour conséquence que les conclusions de ce chapitre sont sujettes à caution";

qu'elle en infère que l'article R.57 du Code de l'environnement a été méconnu;

Considérant que, dans le mémoire en réplique, la requérante ajoute, quant au recours à la sous-traitance, que l'auteur de l'étude d'incidences ne peut recourir à ce procédé que pour des tâches pour lesquelles il est lui-même agréé et que l'auteur de l'étude d'incidences doit être agréé pour tous les points de l'étude d'incidences sinon le demandeur de permis doit désigner plusieurs bureaux d'études qui ont ensemble tous les agréments nécessaires et qui agissent ensemble comme

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auteurs de l'étude d'incidences; qu'elle soutient que raisonner comme les parties adverse et intervenante consiste à permettre qu'une étude d'incidences soit confiée à une société non agréée qui sous-traite toutes les tâches à des bureaux agréés;

Considérant que, dans son dernier mémoire, elle soutient que la "partie bruit" requiert un agrément spécifique en vertu de l'article R.57 du Code de l'environnement et que le bureau SERTIUS ne disposait pas de cet agrément "bruit";

qu'elle ajoute que le bureau ASM n'a pas effectué d'étude acoustique mais seulement des mesures de bruit en situation existante; qu'elle conteste que le bureau SERTIUS, non agréé "bruit", ait valablement pu faire cette étude et réaliser le chapitre "bruit"

de son étude d'incidences; qu'elle conclut à la nullité de l'étude sur la base de l'article D.63 du Code de l'environnement;

qu'elle dénonce enfin une analyse incorrecte de l'impact sonore du projet et l'établissement par l'auteur de l'acte attaqué de normes contraires à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Considérant que l'article R.57 du Code de l'environnement dispose comme suit :

" Art. R.57

[...]

Toute étude acoustique réalisée dans le cadre d'une étude d'incidences d'un projet sur l'environnement est effectuée par un laboratoire ou organisme agréé conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit";

Considérant que l'article R.59 du même Code dispose comme suit :

" Art. R.59.

§ 1er. Le demandeur d'agrément a, en son sein pour chacune des catégories d'agrément sollicitées, les compétences nécessaires pour:

1o coordonner l'étude d'incidences;

2o rédiger des cahiers des charges à l'intention des sous-traitants éventuels;

3o exploiter tous les résultats y compris ceux de la sous-traitance;

4o intégrer l'ensemble des résultats obtenus en vue de déterminer les impacts singuliers et synergiques.

§2. Le demandeur d'agrément dispose des moyens techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

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§3. Dans le cas d'un renouvellement d'agrément, le demandeur démontre que pendant la dernière période d'agrément il a soit réalisé des études d'incidences, soit participé à des études d'incidences en qualité de sous-traitant ou qu'il a été sollicité pour la réalisation ou la participation à des études d'incidences";

Considérant que, en l'espèce, l'étude d'incidences contient une annexe 9

intitulée "Mesures et études acoustiques, situation existante"; que cette annexe de vingt-cinq pages contient non seulement des mesures, mais une étude des incidences sonores sur l'environnement; que cette étude est réalisée par le bureau ASM

Acoustics dont il n'est pas contesté qu'il est titulaire de l'agrément exigé pour la réalisation d'études acoustiques visé à l'article R.57;

Considérant que l'auteur de l'étude d'incidences, le bureau SERTIUS, a inséré les enseignements de cette étude acoustique dans l'étude d'incidences (pages VI.91 à 102); qu'il n'est pas contesté qu'il est titulaire de l'agrément exigé pour les études d'incidences de projets éoliens;

Considérant qu'il résulte de l'article R.59, précité que l'auteur agréé pour l'évaluation des incidences de projets peut recourir à la sous-traitance; qu'il peut sous sa responsabilité intégrer dans l'étude d'incidences les résultats de l'étude acoustique réalisée par le "laboratoire ou organisme agréé" visé à l'article R.57;

Considérant qu'en l'espèce aucune violation des dispositions visées au moyen n'a été démontrée; que, en outre, la validité intrinsèque des résultats de l'étude acoustique et de l'étude d'incidences n'est pas contestée dans la requête;

que les critiques relatives à la qualité de l'étude acoustique ou des normes de bruit imposées par l'acte attaqué sont tardives à défaut d'avoir été formulées dans la requête alors qu'elles auraient pu l'être; qu'elles sont irrecevables; qu'il y va de l'exercice des droits de défense des autres parties et de la bonne administration de la justice;

Considérant que le quatrième moyen est pour partie non fondé et pour partie irrecevable;

Considérant que dans son dernier mémoire, la requérante prend un cinquième moyen; que, dans une lettre datée du 24 novembre 2014, elle indique s'en désister; que rien ne s'oppose à ce désistement,

DECIDE:

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Article 1er.

La requête en annulation est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze décembre deux mille quatorze par :

Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. PAQUES, conseiller d'Etat, Mme BOLLY, conseiller d'Etat, Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C. BERTIN. S. GUFFENS.

XIII - 6180 - 24/24

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.229.530