Court allows appeal regarding exclusion from refugee status for terrorist organization leadership without violent acts.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 229.150 du 13 novembre 2014

A. 208.223/XI-19.573

En cause : le Commissaire général aux aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14

1050 Bruxelles, contre :

XXX, ayant élu domicile chez Mes Chr. MARCHAND et D. ALAMAT, avocats, rue du Marché au Charbon 83

1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,

I. OBJET DU RECOURS

Par une requête envoyée par pli recommandé à la poste le 14 mars 2013, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a sollicité la cassation de l’arrêt n° 96.933 prononcé le 12 février 2013 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire n° 103.655/III.

II. LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Une ordonnance n° XXX du 27 mars 2013 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. le premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat St. SAINT-VITEUX a rédigé un rapport, sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.

XI - 19.573 - 1/16

Ce rapport a été notifié aux parties.

Par une lettre du 13 juin 2014, la partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 4 septembre 2013, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 9 octobre 2014 à 14 heures.

M. le conseiller d'Etat Y. HOUYET a fait rapport.

Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me D.

ALAMAT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le premier auditeur chef de section St. SAINT-VITEUX a été entendu en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, relatif à l’emploi des langues, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

En application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’Etat statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. LES FAITS

La partie adverse, de nationalité XXX, a quitté en 1991 son pays pour XXX, où la demande d’asile qu’elle avait introduite n’a pas abouti.

Elle serait ensuite arrivée en Belgique en 1997 où elle a séjourné clandestinement.

Le 16 février 2006, elle a été condamnée par le tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine de six ans d’emprisonnement (et deux mille euros d’amende) pour participation aux activités d’un groupe terroriste. Ce jugement retient dans le chef de la partie adverse le fait d’avoir participé, en tant que membre dirigeant, aux activités de la cellule belge du “groupe islamique des combattants XXX” (XXX) ainsi que l’association de malfaiteurs, le faux et usage de faux et le séjour illégal.

Après avoir introduit des demandes de régularisation de séjour, toutes rejetées par les services de l’Office des étrangers, la partie adverse s’est ensuite, le 16 mars 2010, XI - 19.573 - 2/16

déclarée réfugiée, en invoquant la crainte de subir des persécutions en cas de retour au XXX et le risque d’être cataloguée par ses autorités nationales comme XXX, à la suite de sa condamnation en Belgique.

Cette demande d’asile a fait l’objet, le 8 décembre suivant, d’une décision du Commissaire général aux réfugiés l’excluant du bénéfice du statut de réfugié en application de l’article 55/2 de la loi du 15 décembre 1980 et de l’article 1er, section F, c, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Saisi d’un recours contre cette décision, le Conseil du contentieux des étrangers a prononcé le 13 janvier 2011 un arrêt annulant la décision attaquée et renvoyé le dossier au Commissaire général, parce qu’il manquait au dossier des éléments essentiels qui impliquaient que le Conseil ne pouvait conclure à la confirmation ou à la réformation de la décision attaquée sans qu’il soit procédé à des mesures d’instruction complémentaires.

Le 2 février 2011, le Commissaire général aux réfugiés a pris une nouvelle décision excluant la partie adverse du bénéfice du statut de réfugié. Saisi à nouveau, le Conseil du contentieux des étrangers a, par un arrêt du 3 mars 2011, annulé la décision attaquée et renvoyé le dossier au Commissaire général, en relevant que ce dernier n’avait pas mené de véritables mesures d’instruction complémentaires, violant ainsi l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt précité du 13 janvier 2011.

Le 24 mai 2011, le Commissaire général aux réfugiés a pris une troisième décision concluant à l’exclusion de la partie adverse du bénéfice du statut de réfugié. Par son arrêt n° 64.356 du 1er juillet 2011, le Conseil du contentieux des étrangers a reconnu à la partie adverse la qualité de réfugié. Cet arrêt a été cassé par l’arrêt du Conseil d’Etat n° XXX du 13 juillet 2012.

Le 12 février 2013, le Conseil du contentieux des étrangers a statué à nouveau sur le recours par un arrêt n° 96.933. Il a réformé la décision du requérant du 24 mai 2011

et a reconnu le statut de réfugié à la partie adverse. Il s’agit de l’arrêt attaqué.

IV. FONDEMENT DU RECOURS

IV.1. Premier moyen

IV.1.1. Arguments des parties

Le premier moyen est pris de la violation des articles 39/76, § 1er, alinéas 2 et 3 et XI - 19.573 - 3/16

39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de l’article 149 de la Constitution, du défaut de motivation et de l’erreur de droit.

Le requérant rappelle le passage suivant de l’arrêt attaqué :

« 4.1. En annexe à sa requête introductive d’instance, la partie requérante joint les pièces suivantes : un avis de fixation devant le Tribunal de première instance de Bruxelles pour l’audience du 31 mars 2011, un courrier du 14

avril 2011 adressé par les associations de défense des droits de l’homme au Secrétaire d’État, un rapport d’examen mental du 14 avril 2011, un arrêt du 23 février 2011 de la Cour de Cassation (n° P.10.2047/F ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110223.2 /1), une sentence arbitrale rendue le 30 novembre 2005 dans le dossier de XXX par l’instance XXX et une plainte du 2 mai 2011 pour torture, déposée par les conseils de Monsieur XXX., auprès du Conseil national des droits de l’Homme du Royaume du XXX.

4.2. Indépendamment de la question de savoir si ces pièces constituent des nouveaux éléments au sens de l’article 39/76, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15

décembre 1980, elles sont valablement déposées dans le cadre des droits de la défense, dans la mesure où elles étayent les moyens de la requête. Le Conseil les prend dès lors en compte à ce titre».

Dans une première branche, le requérant soutient que la compétence de pleine juridiction dévolue au Conseil du contentieux des étrangers se voit limitée par l’article 39/76, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 et qu’il lui appartient dans un premier temps de vérifier si les pièces produites devant lui constituent des éléments nouveaux.

Il expose que la partie adverse a produit des documents qui n’avaient jamais été communiqués auparavant et qu’en s’abstenant de vérifier si ces documents constituaient ou non des éléments nouveaux, le premier juge a commis une erreur de droit et n’a pas indiqué les motifs pour lesquels il estime ne pas avoir eu à examiner si les pièces en cause constituaient ou non des éléments nouveaux.

Dans une deuxième branche, le requérant soutient qu’il ne ressort pas de la lecture l’arrêt attaqué sur la base de quelles dispositions le premier juge s’est fondé pour estimer devoir prendre en considération les éléments invoqués pour la première fois devant lui. Il ajoute que le juge n’a pas démontré qu’il a examiné au préalable si la production des éléments concernés satisfaisait aux conditions imposées par la loi.

Dans une troisième branche, le requérant fait valoir que la partie adverse n’a pas expliqué la raison plausible pour laquelle elle n’a pu produire ces pièces durant la procédure administrative.

XI - 19.573 - 4/16

La partie adverse répond qu’il ressort à suffisance de l'arrêt attaqué que le premier juge a estimé que les droits de la défense l'autorisaient à tenir compte des éléments qu’elle avait produits et qu’il n'y a dès lors pas de violation de l'obligation de motivation prévue aux articles 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 et 149 de la Constitution.

La partie adverse estime également que l'article 39/76 de la loi du 15 décembre 1980

n'est pas une disposition d'ordre public de telle sorte que le requérant, qui disposait largement de la possibilité de faire valoir son grief antérieurement, de manière à permettre à la partie adverse et au premier juge d'y répondre, dans le respect du principe du contradictoire, ne peut invoquer la violation de cette disposition pour la première fois, en cassation.

La partie adverse souligne que les points 4.1. et 4.2. de l'arrêt du 12 février 2013 sont parfaitement identiques à ceux de l'arrêt du 1er juillet 2011 qui fut cassé. Elle précise que dans son recours en cassation administrative d'août 2011, le requérant n'avait fait valoir aucun grief au regard de l'article 39/76 de la loi du 15 décembre 1980.

Elle estime que ce point a dès lors été définitivement tranché par l'arrêt du 1er juillet 2011 et que son autorité de chose jugée empêche aujourd'hui que la partie adverse invoque la violation de l'article 39/76 de la loi du 15 décembre 1980.

La partie adverse ajoute que la motivation de l’arrêt attaqué doit être jugée suffisante dès lors qu'aucun grief n'a été formulé devant le premier juge à ce propos, qu'aucune violation du principe du contradictoire n'est arguée par le requérant et que l'article 39/76 de la loi du 15 décembre 1980 n'est pas une disposition d'ordre public.

La partie adverse estime aussi que le requérant n'a pas d'intérêt au moyen. Elle indique que le requérant n'expose pas de quelle manière la prise en considération des éléments admis par le premier juge l'aurait préjudicié. Elle ajoute que le requérant ne critique aucune conséquence de l'admission de ces éléments et aucune violation de la foi due à ses écrits de procédure. Elle considère que la critique formulée par le requérant est purement théorique de telle sorte qu'il n’a pas d'intérêt au moyen, lequel est dès lors irrecevable.

Le requérant réplique qu'il incombe au Conseil du contentieux des étrangers d'examiner d’office la question des éléments nouveaux. Il considère que le constat de l'absence d'examen par le juge du caractère nouveau des pièces annexées à la requête suffit à fonder la première branche du premier moyen et donc à emporter la cassation XI - 19.573 - 5/16

de l'arrêt entrepris. Le requérant en déduit qu’il a intérêt au moyen. Il ajoute que le premier juge ne pouvait se dispenser de l'examen du caractère nouveau des pièces en question avant de déterminer si elles étaient valablement déposées.

Le requérant fait valoir que la partie adverse se trompe lorsqu'elle affirme qu’il n'avait fait valoir aucun grief au regard de l'article 39/76 de la loi du 15 décembre 1980 dans son recours en cassation à l'encontre de l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers du 1er juillet 2011. Il expose qu’il avait invoqué un troisième moyen pris de la violation des articles 39/76, § 1er, alinéas 2 à 4 et 39/65 de la loi du 15

décembre 1980, de l'article 149 de la Constitution, du défaut de motivation et de l'erreur de droit.

IV.1.2. Décision du Conseil d’Etat sur les trois branches réunies

Il ne ressort pas de la motivation de l’arrêt attaqué que le juge se soit fondé sur les pièces nouvelles produites par la partie adverse pour réformer la décision du requérant. La prise en compte de ces pièces par le juge n’a pas causé grief au requérant de telle sorte qu’il n’a pas d’intérêt à la contester. En conséquence, le premier moyen est irrecevable.

IV.2. Second moyen

IV.2.1. Arguments des parties

Le second moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 39/65, 55/2 et 55/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de l'article 1er, section F, c), de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, des articles 12, § 2, et 17, § 1er, c, de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004

concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale et relatives au contenu de ces statuts, lus à la lumière du considérant n° 22 de la directive précitée, du document du 4 septembre 2003 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 novembre 2010 (XXX c. Allemagne), de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320, et 1322 du Code civil, du principe général de droit de l’autorité de chose jugée erga omnes du jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 16 février 2006, du principe consacré notamment par les articles 2, 23

et 28 du Code judiciaire, de l’erreur et du défaut de motivation.

XI - 19.573 - 6/16

Le requérant rappelle les passages suivants de l’arrêt attaqué :

« 5.7. Le jugement du 16 février 2006 du Tribunal correctionnel de Bruxelles :

Aux termes du jugement du 16 février 2006 du Tribunal correctionnel de Bruxelles, le requérant est condamné à une peine de six ans d’emprisonnement pour participation aux activités d’un groupe terroriste;

aucune infraction terroriste, incriminée par l’article 137 du Code pénal, n’est en tant que telle imputée au requérant. À cet égard, ledit jugement rappelle explicitement que, selon la loi pénale applicable, « l’appartenance n’implique pas la commission d’infractions ou la participation, en tant que coauteur ou complice à des infractions dans le cadre de l’organisation criminelle, ces comportements faisant l’objet d’infractions distinctes » et le jugement en conclut « qu’est donc irrelevante la circonstance (du reste non contestée)

qu’en l’espèce, le Magistrat Fédéral ne prouve pas dans le chef des prévenus la commission, la tentative de commission ou même la menace de commission de l’une des infractions visées par les 2ème et 3ème paragraphe[s] de l’article 137 du Code pénal » (feuillets 84 et 85 du jugement du 16 février 2006 du Tribunal correctionnel de Bruxelles). Les faits précis spécifiquement reprochés au requérant, ne constituent donc pas des infractions terroristes et seule son appartenance à un réseau reçoit cette qualification de terroriste par le Tribunal correctionnel de Bruxelles ».

et

«5.9.7. Il reste à examiner si les faits tels qu’ils sont circonscrits supra (cfr le point 5.9.2.) constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales, dans le but de gravement intimider une population ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale et, partant, s’ils peuvent être qualifiés d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. En l’espèce, les faits précis spécifiquement reprochés au requérant par la partie défenderesse, ne constituent pas, comme il a été expliqué supra (cfr le point 5.7.), des infractions terroristes en tant que telles, seule son appartenance à un réseau recevant cette qualification de terroriste par le Tribunal correctionnel de Bruxelles. Il n’est pas non plus établi le moindre commencement d’un acte précis relevant de ce type d’infraction dans le chef du XXX, ni la réalité d’un agissement personnel du requérant, engageant sa responsabilité individuelle, dans l’accomplissement d’un tel acte. Partant, en regard de la portée donnée aux clauses d’exclusion, notamment par l’article 12, § 2, c, de la directive 2004/83/CE, lu à la lumière du considérant 22 du préambule de ladite directive et des commentaires du HCR précités et de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 9 novembre 2010 (XXX c. Allemagne – cfr notamment le point 108), tout en tenant compte du principe de la stricte interprétation des clauses d’exclusion et au vu des circonstances de la cause, le Conseil estime qu’aucun agissement du requérant, parmi ceux qui sont cités dans la décision entreprise, n’atteint la gravité requise pour être qualifié d’agissement contraire aux buts et principes des Nations Unies ».

Le requérant rappelle aussi la teneur notamment des dispositions visées au moyen ainsi que des résolutions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies et le Conseil de l’Union européenne après les attentats du 11 septembre 2001 et des articles 137 à 140 du Code pénal.

XI - 19.573 - 7/16

Il fait valoir que le XXX (XXX) dont la partie adverse était membre a été inscrit sur la liste des sanctions contre XXX le 10 octobre 2002, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de la résolution 1390 (2002) et expose que le tribunal correctionnel de Bruxelles, dans son jugement du 16 février 2006, a procédé à une analyse fouillée relative à l'existence d'un groupement terroriste et en a conclu qu'il existait bien en Belgique une cellule du XXX, bien structurée, et active dans le long terme.

Le requérant en déduit que le XXX est une organisation terroriste reliée à XXX qui a commis au regard des instances internationales des actes terroristes. Il ajoute qu’il est reconnu par le tribunal correctionnel de Bruxelles que le XXX est un groupe terroriste au sens de l'article 139, § 1er, du Code pénal et qu’il constitue une association structurée de plus de deux personnes regroupant de nombreux membres tant au XXX que dans d'autres pays d'Europe, établie dans le temps qui agit de manière concertée en vue de commettre des infractions terroristes visées à l'article 137 du Code pénal.

Le requérant explique que l'ensemble des faits reprochés au défendeur justifiant la décision d'exclusion ressort principalement du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bruxelles du 16 février 2006 qui revêt l'autorité de chose jugée erga omnes, comme le relève l'arrêt du Conseil d’Etat n° XXX du 13 juillet 2012.

Il expose que la partie adverse a été condamnée par un jugement du 16 février 2006

du tribunal correctionnel de Bruxelles du chef de participation à une activité d'un groupe terroriste (prévention A), d'association de malfaiteurs destinée à attenter aux personnes et aux propriétés par la perpétration des crimes les plus graves (prévention D), des préventions F et J, la partie adverse ayant été le dirigeant d'une cellule d'appui logistique au terrorisme qui œuvrait notamment à l'exfiltration XXX et cherchait donc à leur procurer entre autres de faux documents, un séjour illégal, la contrefaçon de divers documents, le recel de ces derniers, etc, (prévention G), de faux et d'usage de faux (prévention C), de falsification (prévention N) et de séjour illégal (prévention R).

Le requérant soutient qu’un examen attentif du dossier ne pouvait que conduire le premier juge à constater l'existence d'actes précis relevant d'infractions terroristes dans le chef du XXX (l'envoi de volontaires en XXX) et d'agissements personnels du requérant engageant sa responsabilité personnelle (la condamnation reprise dans le jugement du 16 février 2006 en attestant).

XI - 19.573 - 8/16

Le requérant fait valoir que le premier juge ne pouvait sérieusement soutenir, sans violer la foi due à la décision contestée devant lui et la foi due aux pièces du dossier administratif, dont le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 16 février 2006, et, partant, les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, qu’ «Il n'est pas non plus établi le moindre commencement d'un acte précis relevant de ce type d'infraction dans le chef du XXX, ni la réalité d'un agissement personnel du requérant, engageant sa responsabilité individuelle, dans l'accomplissement d'un tel acte ». Il ajoute que l’arrêt attaqué emporte également la violation de l'autorité de chose jugée erga omnes du jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 16

février 2006 et des articles 2 et 23 à 28 du Code judiciaire.

Le requérant indique également que le juge estime qu'aucun agissement de la partie adverse, parmi ceux qui sont cités dans la décision entreprise, n'atteint la gravité requise pour être qualifié d'agissement contraire aux buts et principes des Nations Unies malgré le fait notamment que la partie adverse est personnellement impliquée dans l'envoi de volontaires en XXX, pour y mener, par l'emploi de la force, un combat contre les forces américaines, combat qui prend la forme d'opérations suicides qui sont des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.

Il en déduit que le premier juge a méconnu les articles 55/2 et 55/4 de la loi du 15

décembre 1980 précitée, l'article 1 F, c, de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et les articles 12, § 2, c), et 17, §1er, c, de la directive précitée, en ce qu'il a procédé à une interprétation erronée des dispositions précitées, lues à la lumière du considérant n° 22 de la directive 2004/83/CE précitée, des résolutions du Conseil de Sécurité, du document du 4

septembre 2003 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 9 novembre 2010 (XXX c.

Allemagne).

La partie adverse répond que, par le biais de son recours en cassation administrative, le requérant tente de faire revenir le Conseil d’Etat sur l'appréciation souveraine des faits qui a été réalisée par le Conseil du contentieux des étrangers et qu’il entend faire dire que l'envoi de volontaires en XXX constitue un acte terroriste justifiant l'exclusion de la qualité de réfugié. Elle estime que le requérant ne peut critiquer l'appréciation souveraine des faits réalisée par le juge étant donné que le Conseil d'Etat n'est pas saisi en plein contentieux.

La partie adverse expose que la Cour de justice de l'Union européenne a clairement indiqué qu'il existait une différence entre une infraction terroriste, telle que définie et XI - 19.573 - 9/16

sanctionnée pénalement, et un acte terroriste, pouvant s'interpréter comme un agissement contraire aux buts et aux principes des Nations Unies, permettant d'exclure un individu de la protection internationale conférée par la Convention de Genève de 1951 et que, pour parvenir à cette conclusion, la Cour de justice de l'Union européenne a eu égard au considérant 22 de la directive 2044/83/CE ainsi qu'à toutes les recommandations du Conseil de sécurité des Nations Unies citées par le requérant.

La partie adverse fait valoir que le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 16 février 2006 n'a mis en exergue aucun acte terroriste, visé à l'article 137 du Code pénal et justifiant éventuellement une exclusion de la qualité de réfugié mais l’a uniquement sanctionné pour appartenance à un groupe terroriste qui n'a ni commis, ni tenté de commettre, ni menacer de commettre un attentat.

Elle estime que le requérant fonde son argumentation sur des éléments qui n'ont pas été soumis au juge ou sur lesquels son attention n'a pas été attirée. Elle ajoute que le requérant devait soumettre cette argumentation au premier juge afin qu'il puisse en tenir compte dans le cadre de son appréciation souveraine en fait et dans le respect du principe du contradictoire.

La partie adverse considère que la conclusion à laquelle parvient le requérant démontre que ce qui lui est reproché, ce ne sont pas des faits précis correspondant à un agissement contraire aux buts et aux principes des Nations Unies, soit un acte terroriste tel que visé à l'article 137 du Code pénal, mais uniquement l'intention de commettre un tel acte. Elle explique que la Cour de justice de l'Union européenne a cependant interdit qu'un individu soit exclu de la qualité de réfugié au seul motif de son appartenance à un groupe terroriste.

Le partie adverse soutient que l'attendu 5.8. de l'arrêt attaqué n'est pas critiqué par le requérant alors qu’il comporte des considérations essentielles, justifiant à elles seules l'impossibilité d'appliquer une clause d'exclusion de la qualité de réfugié. Elle en déduit qu’à défaut de critiquer cet attendu essentiel et suffisant pour refuser l'application de la clause d'exclusion, le requérant est dépourvu d'intérêt à critiquer les autres motifs de l'arrêt entrepris de telle sorte que le moyen irrecevable.

La partie adverse explique que l’application d'une clause d'exclusion est subordonnée d’abord, à l'examen de l'existence d'un acte terroriste, ensuite à l'appréciation de la gravité de l'acte terroriste, lequel doit mettre en cause le fondement même de la coexistence de la communauté internationale sous les auspices des Nations Unies et enfin à l'examen de l'imputabilité de l'acte au demandeur d'asile.

XI - 19.573 - 10/16

Elle estime qu’en ayant circonscrit les actes reprochés à la partie adverse au point 5.9.2. de l'arrêt attaqué, sans que ce point ne soit critiqué par le requérant, le juge a fait valablement usage de son pouvoir d'appréciation, souverain en fait, pour conclure que les faits reprochés n'atteignaient pas le seuil de gravité requis pour exclure le requérant. Elle considère aussi que l'envoi de volontaires en XXX ne justifie pas automatiquement l'application d'une clause d'exclusion de telle sorte que le Conseil d’Etat ne pourrait sanctionner l'arrêt attaqué pour violation des dispositions relatives aux clauses d'exclusion, de l'obligation de motivation ou de la foi due au jugement du 16 février 2006. Elle précise que le requérant n'allègue ni l'existence d'un attentat ayant fait des victimes civiles, ni ne démontre la particulière gravité des faits pour la paix internationale ou le caractère odieux des faits reprochés.

Enfin, la partie adverse demande que la Cour de justice de l’Union européenne soit interrogée à titre préjudiciel si le Conseil d’Etat ne suivait pas son raisonnement.

Le requérant réplique qu’il ne tente nullement d'inviter le Conseil d’Etat à revenir sur l'appréciation souveraine des faits qui a été effectuée par le Conseil du contentieux des étrangers mais qu’il soutient que l'arrêt attaqué viole le principe général de droit de l'autorité de la chose jugée erga omnes du jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 16 février 2006 et de l'arrêt du Conseil d’Etat n ° XXX du 13 juillet 2012 ainsi que la foi due à ces actes.

Il expose qu’il ressort de l'arrêt précité n° XXX du 13 juillet 2012 que le Conseil d’Etat a estimé, au regard du dossier administratif, que le requérant a mis en évidence des faits précis démontrant que, dans le cadre de ses activités au sein du XXX, la partie adverse s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Il n'appartenait donc pas au Conseil du contentieux des étrangers, dans son arrêt n° 96.933 du 12 février 2013, de décider qu'aucun agissement du requérant, parmi ceux qui sont cités dans la décision entreprise, n'atteint la gravité requise pour être qualifié d'agissement contraire aux buts et principes des Nations Unies.

Le requérant fait valoir que le moyen n’est pas dépourvu d'intérêt car la partie adverse se fonde sur une prémisse inexacte en considérant que le premier juge aurait refusé l'application de la clause d'exclusion sur base du seul point 5.8. de l’arrêt attaqué.

Concernant le fait que la partie adverse argue que le requérant fonderait son XI - 19.573 - 11/16

argumentation sur des éléments qui n'ont pas été soumis au Conseil du contentieux des étrangers, le requérant réplique qu'il est incontestable que le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 16 février 2006 fait partie intégrante du dossier administratif et que les résolutions mentionnées du Conseil de Sécurité des Nations Unies font partie intégrante de l'ordonnancement juridique international.

Enfin, s’agissant des questions préjudicielles sollicitées par la partie adverse, le requérant soutient qu'il n'y a pas lieu de les poser car la réponse à ces questions n'est pas nécessaire pour statuer sur le présent recours étant donné que la Cour y a déjà répondu.

IV.2.2. Décision du Conseil d’Etat

IV.2.2.1. Recevabilité du moyen

Le requérant dispose de l’intérêt requis au second moyen même s’il ne critique pas spécifiquement le point 5.8. de l’arrêt attaqué. Ce point n’est pas déterminant car il ne suffit pas à lui seul pour statuer sur le point de savoir s’il peut être fait usage de la clause d’exclusion prévue par le point c) de l’article 12, paragraphe 2, de la directive précitée 2004/83/CE. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas décidé dans son arrêt précité du 9 novembre 2010 que des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies devaient nécessairement être imputés à l’organisation terroriste dont le demandeur d’asile était un membre dirigeant.

La Cour a été appelée à déterminer les conditions dans lesquelles un demandeur d’asile pouvait être visé par la clause d’exclusion lorsque l’organisation à laquelle il appartenait, se voyait imputer de tels agissements. Elle a relevé que la seule appartenance à l’organisation en cause ne suffisait pas pour conclure que le demandeur d’asile avait commis des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies mais qu’il fallait établir sa responsabilité individuelle dans l’accomplissement de ces agissements. Toutefois, le fait qu’il faille établir sa responsabilité individuelle n’implique pas qu’il soit requis, en outre et préalablement, de démontrer l’imputabilité des agissements concernés à l’organisation dans laquelle le demandeur d’asile occupait une position prééminente.

Le Conseil du contentieux des étrangers a d’ailleurs examiné la responsabilité individuelle de la partie adverse, après avoir analysé au point 5.8. l’imputabilité des faits au XXX, ce qui atteste que, pour le juge, ce point ne suffisait pas pour conclure que la clause d’exclusion était inapplicable. Le second moyen est donc recevable.

XI - 19.573 - 12/16

IV.2.2.2. Fondement du moyen

Afin de statuer sur le fondement du moyen, il y a lieu d’interroger à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne.

En effet, dans le point 5.9.2. de l’arrêt attaqué, le Conseil du contentieux des étrangers relève que les faits, qui ont été imputés à la partie adverse par le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 16 février 2006, sont les suivants :

" - « soutien logistique à une entreprise terroriste par le biais, notamment, de services matériels ou intellectuels »;

- « contrefaçon de passeports » et « cession frauduleuse de passeport », le jugement du 16 février 2006 qualifiant le don de passeport « d'acte de participation à l'activité d'une cellule qui apporte son soutient (sic) logistique à un mouvement terroriste »;

- « participation active dans l'organisation d'une filière d'envoi de volontaires en XXX » ".

Dans le point 5.7. de l’arrêt attaqué, le Conseil du contentieux des étrangers précise avec raison que, pour ces faits, la partie adverse a été condamnée pour participation aux activités d’un groupe terroriste, laquelle est visée par l’article 140 du Code pénal belge ainsi que par l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, mais non pour avoir commis des infractions terroristes, prévues par l’article 137 du code pénal belge et par l’article 1er, paragraphe 1er, de la décision-cadre précitée.

L’arrêt attaqué décide en substance qu’étant donné que la partie adverse n’a pas été condamnée pour des infractions terroristes, les faits précités qui lui sont imputables ne revêtent pas la gravité requise pour être qualifiés d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens du point c) de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE.

Il importe dès lors d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si le point c) de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE doit être interprété comme impliquant nécessairement, pour que la clause d’exclusion qu’il prévoit puisse être appliquée, que le demandeur d’asile ait été condamné pour une des infractions terroristes prévues par l’article 1er, paragraphe 1er, de la décision-

cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme qui a été transposée en Belgique par la loi du 19 décembre 2003 relative aux XI - 19.573 - 13/16

infractions terroristes.

Dans la négative, il s’impose également de déterminer si des faits, tels que ceux précités qui sont imputés à la partie adverse par le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 16 février 2006 et pour lesquels elle a été condamnée pour participation à une organisation terroriste, peuvent être considérés comme des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies au sens du point c) de l’article 12, paragraphe 2, de la directive précitée 2004/83/CE.

Il convient également de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles soulevées par la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, DECIDE :

Article 1er.

Il est sursis à statuer.

Article2.

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de justice de l'Union européenne :

1) Le point c) de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale et relatives au contenu de ces statuts doit-il être interprété comme impliquant nécessairement, pour que la clause d’exclusion qu’il prévoit puisse être appliquée, que le demandeur d’asile ait été condamné pour une des infractions terroristes prévues par l’article 1er, paragraphe 1er, de la décision-

cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme qui a été transposée en Belgique par la loi du 19 décembre 2003

relative aux infractions terroristes ?

2) Dans la négative, des faits, tels que ceux visés dans le point 5.9.2. de l’arrêt attaqué n° 96.933 du Conseil du contentieux des étrangers, prononcé le 12

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février 2013, qui sont imputés à la partie adverse par le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 16 février 2006 et pour lesquels elle a été condamnée pour sa participation à une organisation terroriste, peuvent-ils être considérés comme des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens du point c) de l’article 12, paragraphe 2, de la directive précitée 2004/83/CE ?

3) Dans le cadre de l'examen de l'exclusion d'un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, la condamnation en tant que membre dirigeant d'une organisation terroriste, constatant que le demandeur de protection internationale n'avait ni commis, ni tenté de commettre, ni menacé de commettre un acte terroriste, suffit-elle pour pouvoir constater l'existence d'un acte de participation ou d'instigation, au sens de l'article 12.3 de la Directive 2004/83/CE, imputable au demandeur, ou, est-il nécessaire de procéder à un examen individuel des faits de la cause et de démontrer la participation à la réalisation d'une infraction terroriste ou l'instigation d'une infraction terroriste définie à l'article 1er de la décision-

cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme ?

4) Dans le cadre de l'examen de l'exclusion d'un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, le cas échéant en tant que dirigeant, l'acte d'instigation ou de participation, visé à l'article 12.3 de la Directive 2004/83/CE, doit-il être relatif à la commission d'une infraction terroriste telle que définie à l'article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme ou peut-il être relatif à la participation à un groupe terroriste, visé à l'article 2 de ladite décision-cadre ?

5) En matière de terrorisme, l'exclusion de la protection internationale, prévue à l'article 12.2.c de la Directive 2004/83/CE, est-elle possible en l'absence de commission, d'instigation ou de participation à un acte violent, d'une nature particulièrement cruelle, tel que visé à l'article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme ?

Article 3.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé, après réception des réponses à ces questions préjudicielles, d'examiner leur incidence le fondement du second moyen.

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Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le treize novembre deux mille quatorze par :

M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre, Mme C. DEBROUX, conseiller d'État, M. Y. HOUYET, conseiller d'Etat, assistés par :

Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE Ph. QUERTAINMONT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.229.150