Administrative court dismisses appeal and orders reopening of proceedings regarding planning permit refusal for vacation chalets.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 229.056 du 4 novembre 2014

A. 204.105/XIII-6170

En cause : 1. PERSOONS Marc, 2. MAES Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Brocsous 76

1325 Chaumont-Gistoux, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 20 mars 2012 par Marc PERSOONS et Véronique MAES qui demandent l'annulation de "l'arrêté ministériel pris le 20 janvier 2012 par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, refusant le permis d'urbanisme sollicité [...] et portant sur un bien sis Au Lachet à 6870 Saint-Hubert/Hatrival cadastré section B, no 1786d";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les lettres valant demande de poursuite de la procédure des parties adverse et requérantes;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 octobre 2014 à 09.30 heures;

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Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me Ph. LEVERT, loco Me V.

PAUWELS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me C. HECQ, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, Mme LEYSEN, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :

1. Par acte notarié du 21 mars 2008, Marc PERSOONS et Véronique MAES acquièrent une "propriété comprenant une habitation de vacances et deux ruines sises au lieu-dit «Roide Fontaine» numéros 1 et +1", sur des parcelles cadastrées section B, nos 1786/c, 1786/d et 1786/e, sur le territoire de la ville de Saint-Hubert.

2. Le 30 octobre 2008, Marc PERSOONS et Véronique MAES

introduisent une demande de permis d'urbanisme auprès du collège communal de Saint-Hubert ayant pour objet la régularisation de la construction d'une maison d'habitation d'environ 48 m2 sur un niveau, sise au Lachet à Hatrival et cadastrée section B, no 1786d. Il s'agit en réalité de l'une des deux "ruines".

Le bien est situé en zone forestière d'intérêt paysager au plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau du 5 décembre 1984.

3. Le 5 novembre 2008, la ville de Saint-Hubert délivre un accusé de réception du dossier incomplet de la demande; les documents suivants sont manquants : une vue axonométrique en trois exemplaires, la liste des propriétaires dans un rayon de 50 mètres et un extrait cadastral.

4. Dans son avis défavorable du 27 novembre 2008, le département de la nature et des forêts (D.N.F.) signale que le projet se situe au plan de secteur en zone forestière et dans un périmètre d'intérêt paysager, à une distance d'environ 25 mètres de forêts soumises au régime forestier (bois de la ville de Saint-Hubert), à une distance d'environ 35 mètres d'un ruisseau non classé, et en dehors du périmètre d'un site Natura 2000. Il relève que le chalet, d'une surface de plus de 50 m² et apparemment destiné à l'habitation, ne respecte pas la destination de la zone forestière et l'article 36 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de

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l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), que le dossier ne comporte aucune donnée au sujet de l'historique de ce chalet et qu'il ne lui est dès lors pas possible d'évaluer la possibilité d'application de l'article 111 du CWATUP qui pourrait rendre possible une dérogation à l'article 36 s'il s'agit de travaux de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction d'un bâtiment existant avant l'entrée en vigueur du plan de secteur. Il précise toutefois que son avis pourrait être revu à la lumière d'éléments neufs concernant l'historique du bâtiment, l'autorisation ministérielle préalable relative à l'article 113 du Code forestier et la gestion des eaux usées.

5. Le 1er décembre 2008, la direction des services techniques de la province de Luxembourg émet un avis favorable sur la demande.

6. Le 11 décembre 2008, la ville de Saint-Hubert délivre un accusé de réception du dossier complet de la demande.

7. Une enquête publique est organisée par la ville de Saint-Hubert du 18 décembre 2008 au 1er janvier 2009. Elle ne suscite aucune réclamation.

8. En séance du 8 janvier 2009, la ville de Saint-Hubert émet un avis favorable sur la demande.

9. Le 25 février 2009, le fonctionnaire délégué émet un avis défavorable.

Il relève que le bien se situe en zone forestière et que sa destination est incompatible avec la zone, qu'il n'est pas démontré que le bâtiment existait avant l'entrée en vigueur du plan de secteur et qu'il n'existe pas de procédure dérogatoire susceptible de régulariser la situation actuelle. Il note encore le caractère incomplet du plan d'implantation, notamment en ce qui concerne les équipements, le statut de la voirie d'accès. Il observe que l'accès semble être un chemin privé non équipé. Il considère enfin que le projet ne correspond aucunement à la typologie régionale, tant en ce qui concerne l'implantation, le gabarit et la volumétrie que les matériaux, leur aspect et leur mise en œuvre.

10. Le 5 juin 2009, le conseil communal relève que l'accès se fait actuellement par le chemin situé sur la parcelle B, no 1794f (propriété privée de la ville de Saint-Hubert) et décide de "transférer le chemin situé sur la propriété privée communale dans la propriété publique communale" afin de résoudre le problème d'accès.

11. Le 25 mars 2009, Véronique MAES transmet à un sieur PIERRE "la copie du permis octroyé en 1962 pour le grand chalet".

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12. Le 12 juin 2009, le collège communal de Saint-Hubert émet un avis favorable sur la demande.

13. Le 16 juillet 2009, le fonctionnaire délégué émet un nouvel avis défavorable sur la demande. Il considère que le transfert du chemin privé dans la propriété publique communale ne résout pas la question des équipements manquants et que rien ne garantit que cet accès est suffisant pour permettre le passage des secours. Il relève également que si un permis a été accordé en 1962 pour une construction à usage d'habitation, la seconde construction n'est couverte par aucune autorisation, que sa destination n'est pas compatible avec la zone forestière au plan de secteur, que les photos datant des années 70 ne constituent pas une preuve de légalité et, pour rappel, qu'aucune procédure n'existe à l'heure actuelle pour faire aboutir cette demande. Il conclut qu'aucun élément nouveau ne lui permet de revoir son avis précédent.

14. Le 23 juillet 2009, le collège communal de Saint-Hubert refuse le permis d'urbanisme sollicité.

15. Le 18 août 2009, Marc PERSOONS et Véronique MAES

introduisent un recours contre cette décision auprès du Gouvernement wallon, qui le réceptionne le 21 août 2009. Dans leur recours au Gouvernement wallon, les recourants précisent qu'ils ont introduit une demande "de régularisation" pour entreprendre la rénovation de la "ruine" toujours existante et y replacer notamment des portes et fenêtres détruites par le temps. Ils précisent également ce qui suit :

" [...]

La «ruine» se trouve être un petit chalet annexe au chalet principal, dont la construction, entamée en 1961, fut achevée à l'automne 1962 par Monsieur [Gérard] FABROT [ancien propriétaire] pour le gros œuvre (structures portantes)

et la couverture, dans l'optique d'y loger ultérieurement un de ses deux fils, Sébastien FABROT, lourdement handicapé.

Il ne sera toutefois volontairement repris au cadastre qu'en 1970 après achèvement définitif des aménagements intérieurs (vers 1968/1969).

[...]".

Ils ont notamment joint à leur recours une attestation du fils de Gérard FABROT, Martin FABROT, rédigée comme suit :

" [...]

Le chalet fut achevé au printemps de 1962.

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La petite annexe, moins urgente - et de faible surface (de mémoire, 48 m²) fut achevée elle, à l'automne 1962 pour le gros œuvre et la couverture, nettement plus tard concernant les aménagements intérieurs [...] (1968/69).

Ci-dessous, une photographie prise en 1962; on y voit que la construction du gros œuvre de l'annexe s'y achève, et que la terrasse du chalet principal repose encore sur 3 piliers; elle fut agrandie l'année suivante pour border toute la façade. Mon souvenir est précis, j'en ai moi-même cloué le plancher. Apparaît également sur la photographie, entre le chalet et son annexe, une cabane dans laquelle nous campions durant le chantier. Cette bâtisse d'appoint fut la toute première construction sur le site : n'ayant plus de raison d'être, elle fut démontée à la fin du gros œuvre de l'annexe, qui servit elle-même de remise entre ce moment et son achèvement ultérieur.

[...]".

16. Le 2 octobre 2009, la commission d'avis sur les recours émet un avis défavorable sur la demande de régularisation. Il se lit notamment comme suit :

" [...]

Compte tenu de ce qu'il ressort du cadre légal transmis par la DGO4 que l'objet de la demande se situe en zone forestière couverte par un périmètre d'intérêt paysager au plan de secteur; qu'il est contraire à la destination de la zone telle qu'elle est prévue par l'article 36 du CWATUP; que la DGO4 précise encore que l'objet de la demande est situé dans un périmètre de protection de captage d'eau (ZPE IIb);

Compte tenu de ce qu'il ressort du dossier administratif et de l'audition des demandeurs les éléments suivants : le bâtiment «principal» réalisé sur la parcelle aurait bénéficié d'un permis pour une construction à usage d'habitation en 1962

(sans que soit précisé le type d'autorisation administrative); que le bâtiment principal aurait été achevé au printemps 1962; que la loi organique de l'aménagement du territoire a été publiée au M.B. du 12 avril 1962; que ce bâtiment ainsi que celui dont la régularisation est demandée auraient été commencés, (selon une attestation du fils du propriétaire de l'époque jointe au dossier administratif) en 1961 date à laquelle un permis d'urbanisme au sens actuel du terme n'était pas requis; que le bâtiment concerné par la présente demande était destiné à «héberger» une personne très lourdement handicapée;

que ce bâtiment a été (toujours selon l'attestation du fils du propriétaire de l'époque) achevé en 1968-1969; que par ailleurs, il figure au plan cadastral de 1970;

Compte tenu de ce que le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau a été pris par arrêté de l'exécutif régional wallon du 5 décembre 1984, soit postérieurement à la date de construction du bâtiment en cause;

Compte tenu de ce qu'il ressort de l'audition des demandeurs que leur objectif est d'en faire un lieu d'accueil pour leurs enfants; qu'ils souhaitent également le restaurer à l'identique;

Compte tenu de ce qu'en ce qui concerne la régularisation du bâtiment, il y a lieu, selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, de faire abstraction du plan de secteur; qu'au regard des caractéristiques du site déjà marquées par une construction, la Commission estime que le principe de la régularisation peut être admis;

Compte tenu cependant de ce que les plans tels qu'ils sont joints au dossier administratif ne sont pas suffisamment complets pour apprécier la juste empreinte XIII - 6170 - 5/21

du bâtiment (destination exacte, existence de sanitaires...); que la Commission estime qu'il y a lieu de compléter le dossier en ce sens;

La Commission émet un avis défavorable sur le projet tel qu'il est présenté actuellement".

17. Le 2 décembre 2009, les requérants adressent une lettre de rappel au Gouvernement wallon, réceptionnée le 4 décembre 2009.

18. Le 28 décembre 2009, le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité refuse le permis d'urbanisme sollicité.

19. L'arrêt no 216.881 du 15 décembre 2011 annule l'arrêté du 28 décembre 2009. Cet arrêt se lit notamment comme suit :

" [...] qu'en l'espèce, dans l'arrêté de refus entrepris, s'agissant de travaux antérieurs au plan de secteur, le ministre se réfère au plan de secteur, à la définition de la zone forestière contenue à l'article 36 du CWATUPE, à l'article 452/22, relatif aux périmètres d'intérêt paysager au plan de secteur et à l'article 111 du même Code relatif à certaines dérogations au zonage; qu'il estime aussi que l'objet de la demande n'est pas conforme à la destination principale de la zone sans établir si cette appréciation est une appréciation qu'il fait en se plaçant dans l'hypothèse de l'application du plan de secteur ou de l'application de la réglementation antérieure au plan de secteur comme le prévoit l'article 155, précité; qu'en outre une motivation s'imposait d'autant plus que l'acte attaqué s'écarte de l'avis de la commission d'avis sur les recours qui estimait qu'au regard des caractéristiques du site déjà marquées par une construction, le principe de la régularisation pouvait être admis; qu'en ce qu'elle dénonce l'insuffisance des motifs et de la motivation, la requête est fondée;

[...]

Considérant, sans qu'il soit nécessaire de vérifier la pertinence de l'application en l'espèce de l'article 113, précité, alinéa 1er ou alinéa 2, que, en l'absence de disposition législative qui commanderait une autre solution, le défaut d'une autorisation requise par une autre police administrative que la police de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ne peut fonder le refus d'un permis d'urbanisme; que le Code forestier contient les règles d'une police administrative distincte des règles de police administrative contenues dans le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE); que la non conformité éventuelle du projet à l'article 113 du Code forestier ne pouvait donc pas constituer un motif de refus du permis d'urbanisme entrepris; qu'il n'est pas possible de séparer les différents motifs de l'acte attaqué ni de considérer que la référence à l'article 113 est surabondante; qu'en ce qu'elle dénonce l'erreur dans les motifs et l'insuffisance de la motivation, la requête est fondée".

20. A la suite de cet arrêt d'annulation, le ministre a pris une nouvelle décision le 20 janvier 2012, notifiée aux consorts PERSOONS-MAES et à leur conseil le jour même. Il s'agit de l'acte attaqué;

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Considérant que la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité du recours, s'interrogeant sur l'effet utile du recours en annulation étant donné qu'en cas d'annulation de l'acte attaqué, le ministre serait contraint selon elle de statuer une nouvelle fois dans le même sens; qu'elle soutient que sur la base de la législation applicable au moment du dépôt de la demande de permis d'urbanisme de régularisation, il est légalement impossible de délivrer le permis sollicité, l'habitation de vacances dérogeant à la destination générale de la zone forestière définie par les articles 36 et 452/36 à 452/41 du CWATUPE dans sa version de 2008; qu'elle ajoute qu'en outre, s'agissant d'une construction en infraction, le mécanisme dérogatoire aux prescriptions du plan de secteur visées à l'article 111 du CWATUPE ne peut trouver à s'appliquer;

Considérant que les requérants répliquent que la partie adverse se devait de privilégier les règles antérieures ou actuelles qui permettent la régularisation et d'appliquer à la demande de permis de régularisation, la réglementation la plus favorable, à savoir la réglementation applicable au moment de la construction du chalet, soit avant l'adoption du plan de secteur; qu'ils prétendent que sur cette base, la demande de permis pouvait faire l'objet d'une régularisation et déduisent qu'ils ont un intérêt à la présente procédure;

Considérant que l'exception est liée au fond, et plus particulièrement au premier moyen, en sa troisième branche; qu'il est donc renvoyé à l'examen de celle-

ci;

Considérant que le premier moyen est pris de la violation des articles 36, 111, 155, § 6, 452/36 à 452/41 du CWATUPE, de l'Arrêté-Loi du 2 décembre 1946, de la circulaire BAR no 550 du 7 novembre 1960, de la circulaire no 38/2 datée du 31 mars 1965 relative à la construction dans les sites, de la circulaire du 13 juin 1967 rappelant l'exécution de la circulaire du 31 mars 1965, de la circulaire du 21 octobre 1967 visant les lotissements et constructions dans les sites repris dans les inventaires, du principe de bonne administration et du principe de transparence, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méprise de la partie adverse sur l'étendue de sa compétence, de l'excès de pouvoir ainsi que de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l'absence, de l'erreur, de l'insuffisance ou de la contrariété dans les causes ou les motifs; que, dans une première branche, les requérants considèrent que la partie adverse commet une erreur manifeste d'appréciation lorsqu'elle estime que leur dossier révèle plusieurs contradictions et qu'il y a lieu d'accorder plus de crédit aux informations du cadastre qu'à l'attestation de M. FABROT, et lorsqu'elle conclut qu'il n'est pas démontré que le chalet litigieux a été construit en 1961 et qu'il doit être considéré comme construit en 1970; qu'ils soutiennent qu'aucune raison ne justifie d'accorder "de manière

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évidente" plus de crédit aux informations cadastrales qu'à l'attestation de M. FABROT qui confirme que la construction du chalet, objet de la demande de régularisation, a été entamée en 1961 et achevée au printemps 1962; qu'ils prétendent que les données émanant du cadastre sont visiblement erronées : la matrice cadastrale renseigne en effet le chalet principal comme construit en 1963

alors que l'autorisation délivrée par le ministère de l'Agriculture date du 31 janvier 1962; que, selon eux, leur dossier ne contient pas de contradiction mais que c'est la partie adverse qui opère une confusion du point de vue de l'objet de la demande, confondant le chalet faisant l'objet de la demande et la "remise-ruine" qui n'existe plus;

Considérant que, dans une deuxième branche, les requérants estiment que la partie adverse procède à une mauvaise interprétation de l'article 155, § 6, du CWATUPE en considérant qu'en appliquant les dispositions en vigueur au moment du dépôt de la demande, le mécanisme de l'article 111 du CWATUPE ne peut s'appliquer, dès lors qu'il s'agit d'une construction en infraction; qu'ils soutiennent que l'article 155, § 6, du CWATUPE précise expressément que s'agissant des actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction, ils sont susceptibles de recevoir le permis d'urbanisme requis le cas échéant en application des articles 110 à 113 du CWATUPE; qu'ils en déduisent que le recours au mécanisme dérogatoire prévu par l'article 111 du CWATUPE est dès lors possible pour des actes et travaux en infraction; que, selon eux, la partie adverse reste en outre en défaut de démontrer en quoi cet article ne s'appliquerait pas à la demande (HERR, no 204.409, 27 mai 2010); qu'ils concluent qu'elle commet dès lors une erreur manifeste d'appréciation;

Considérant que, dans une troisième branche, les requérants considèrent que la partie adverse commet une erreur manifeste d'appréciation en appliquant les dispositions de l'urbanisme en vigueur en 1970, à savoir les circulaires visées dans l'acte attaqué et l'inventaire des sites de la province du Luxembourg de 1969, et en concluant que l'autorité compétente aurait refusé, en 1970, le permis d'urbanisme;

qu'ils soutiennent d'une part que ces circulaires, datant de 1965 et 1967, n'étaient pas d'application au moment où les actes et travaux ont été exécutés en 1961; qu'ils prétendent d'autre part qu'à supposer qu'il faille considérer que le chalet a été construit en 1970, la partie adverse se fonde sur des circulaires, qui n'ont jamais été portées à leur connaissance, qui ne sont pas publiées au Moniteur belge, et qui sont dépourvues de toute valeur contraignante ou règlementaire; que, selon eux, elles constituent de simples lignes de conduite qui ne s'imposent pas à l'autorité alors que l'article 155, § 6, du CWATUPE vise à entamer la procédure de régularisation qui soit la plus favorable au demandeur en fonction des dispositions réglementaires en vigueur, soit lors de l'accomplissement des actes et travaux, soit au moment du dépôt

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de la demande de permis de régularisation; qu'ils en concluent qu'en l'espèce, la partie adverse a pris en considération des dispositions non réglementaires pour apprécier l'objet de la demande et a, en outre, appliqué de manière erronée ces circulaires à la demande de permis; qu'ils estiment que la partie adverse ne démontre pas que le chalet, objet de la demande, ferait partie d'un des sites visés par la circulaire no 38 du 31 mars 1965 et par la circulaire du 21 octobre 1967, et que par conséquent ces circulaires seraient applicables; qu'ils en déduisent que la partie adverse commet une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur de telles dispositions pour refuser le permis sollicité et alors que le chalet principal a été autorisé à la même époque;

Considérant que, dans une quatrième branche, les requérants considèrent que la partie adverse commet une erreur manifeste d'appréciation, en estimant d'une part qu'une autorisation était nécessaire pour construire sur la base de l'Arrêté-Loi du 2 décembre 1946 alors que cette disposition n'était pas applicable, à défaut d'un arrêté royal déterminant le plan général ou particulier d'aménagement, et en considérant d'autre part que sur la base d'une circulaire du 7 novembre 1960, elle n'aurait pas délivré l'autorisation pour la construction d'une seconde habitation de vacances, alors que par son autorisation délivrée le 31 janvier 1962, le Ministre de l'Agriculture a délivré l'autorisation du chalet principal; qu'ils constatent, en outre, que cette circulaire vise à éviter "la concentration de petits chalets pour les paysages remarquables" alors qu'en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une concentration de chalets à cet endroit mais bien de l'unique annexe d'un chalet principal autorisé; qu'ils soutiennent, enfin, que la partie adverse reste en défaut d'expliquer les raisons pour lesquelles elle est restée inactive devant une situation qu'elle savait infractionnelle durant toute cette période;

Considérant que, sur la première branche du moyen, la partie adverse répond que c'est sur la base d'un examen minutieux et circonstancié que le ministre a accordé plus de crédit au document émanant de l'administration du cadastre qu'à l'attestation de Monsieur FABROT qui confirme que la construction du chalet aurait été entamée en 1961 et achevée au printemps 1962; qu'elle constate que plusieurs contradictions sont à relever dans le dossier à cet égard; qu'ainsi, elle note tout d'abord que le chalet principal a reçu une autorisation du ministère de l'Agriculture le 31 janvier 1962, que la matrice cadastrale renseigne 1963 comme l'année de construction de la seconde résidence contrairement aux dires de Monsieur FABROT

et que la seconde matrice cadastrale est relative à une habitation de vacances construite en 1970 et à l'état de ruine en 1989, ce qui ne correspond pas non plus aux dires de Monsieur FABROT qui date l'année de construction de l'habitation de vacances à 1962 avec des finitions intérieures en 1968 et 1969 et la démolition de la remise en 1962; qu'elle considère qu'en tout état de cause, cette contradiction

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importe peu puisque les parties s'accordent à dire que le chalet sollicité doit être considéré comme construit avant l'adoption du plan de secteur et du projet de plan de secteur; qu'elle en déduit que les dispositions du droit de l'urbanisme applicables en 1970 et imposant l'octroi d'un permis d'urbanisme pour la construction d'un chalet doivent être respectées et notamment l'article 44 de la loi du 29 mars 1962;

Considérant qu'à propos de la deuxième branche, elle estime que c'est à juste titre que le ministre a jugé que s'agissant d'une construction en infraction, le mécanisme dérogatoire ne pouvait trouver à s'appliquer dès lors que les actes et travaux exécutés en infraction ne sont pas susceptibles de recevoir le permis d'urbanisme requis sur la base de la règlementation en vigueur lors de l'accomplissement des actes et travaux ni sur la base de la règlementation en vigueur au moment du dépôt de la demande;

Considérant qu'en ce qui concerne la troisième branche, elle considère que les circulaires visées à l'acte attaqué sont des indices de la politique d'aménagement du territoire de l'époque et permettent au ministre de statuer en parfaite connaissance de cause eu égard au bon aménagement des lieux; qu'elle soutient que l'examen de la circulaire no 38/2 du 31 mars 1965 amène à conforter le ministre dans le fait que de toute façon, en 1970, le permis d'urbanisme pour un tel chalet aurait été refusé compte tenu de sa pauvreté architecturale, chalet qui plus est ne s'implante pas à front d'une voirie équipée;

Considérant, quant à la quatrième branche, qu'elle répond que le motif critiqué est surabondant et qu'à le supposer même inexact, il n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'acte attaqué;

Considérant que les requérants répliquent que si certains éléments invoqués dans l'attestation rédigée en 2009 par M. FABROT (fils) ne correspondent pas aux matrices cadastrales, il n'y a aucune raison d'avoir accordé "de manière évidente" plus de poids aux documents cadastraux qu'à cette attestation; que, selon eux, en effet, les affirmations qu'elle contient sont confortées par la lettre du 1er août 1961 de M. FABROT (père) qui confirme qu'il souhaite construire le chalet au plus vite et demande à pouvoir entamer provisoirement les travaux; qu'ils soutiennent que les documents cadastraux contiennent des erreurs et ne peuvent constituer un faisceau d'indices probants; que par ailleurs, ils estiment que l'affirmation selon laquelle le mécanisme dérogatoire de l'article 111 du CWATUPE ne pourrait trouver à s'appliquer dès lors qu'il s'agit d'une construction en infraction ne vaut que si la partie adverse applique la réglementation en vigueur au moment de la demande de régularisation;

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Considérant que, d'autre part, ils considèrent qu'à supposer même que les circulaires visées dans l'acte attaqué s'appliquent à l'objet de la demande, la partie adverse reconnaît qu'elles ne valent qu'à titre d'indices de la politique d'aménagement du territoire de l'époque et ne permettent donc pas de justifier les raisons pour lesquelles à cette époque, le chalet objet de la demande aurait été "en tout état de cause" refusé alors que le chalet principal, d'aspect similaire au chalet annexe, avait été autorisé en janvier 1962; qu'ils considèrent que ce motif, fondé sur la circulaire du 7 novembre 1960 qui n'a pas été retrouvée par les services de la partie adverse, n'est pas si subsidiaire que tente de le faire entendre la partie adverse;

qu'ils soutiennent qu'il s'agit en outre de la seule circulaire applicable à l'époque de la construction du chalet en 1962; qu'ils en déduisent que le refus de permis, fondé sur ce seul motif, n'est pas suffisant ni raisonnable;

Considérant, tout d'abord, que les requérants ne précisent pas en quoi les articles 36 et 452/36 à 452/41 du CWATUPE seraient violés en l'espèce, et restent, par ailleurs, en défaut de préciser en quoi la partie adverse se serait méprise sur l'étendue de sa compétence; que le moyen est, à cet égard, imprécis et partant, irrecevable;

Considérant, sur la première branche du moyen, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de substituer l'appréciation qu'il pourrait se faire de l'opportunité d'autoriser un projet à celle que l'autorité compétente a portée, sauf à censurer une appréciation manifestement déraisonnable; que, pour examiner ce caractère, il doit se référer à la motivation de l'acte attaqué et vérifier que les motifs qui le sous-

tendent ne sont pas inexacts, inadéquats ou juridiquement inacceptables et que la lecture de la motivation ne conduit pas à la conclusion qu'il s'agit d'une décision qu'aucune autorité administrative soucieuse de respecter le bon aménagement du territoire ne pouvait raisonnablement prendre compte tenu de la situation de fait et de droit; qu'à cet égard, il ne suffit pas que les requérants ne partagent pas les raisons exprimées par l'auteur de l'acte;

Considérant qu'en l'espèce, l'auteur de l'acte attaqué considère ce qui suit :

" [...] les demandeurs ont déposé au dossier une attestation de Monsieur FABROT

(fils de l'ancien propriétaire), datée du 5 août 2009 : qu'en outre, ils ont également déposé divers documents émanant de l'administration du cadastre et du ministère de l'agriculture, ainsi que d'anciennes photographies;

Considérant que le chalet principal a reçu, en vertu du Code forestier tel qu'applicable à l'époque, une autorisation conditionnelle du ministère de l'agriculture le 31 janvier 1962; que la matrice cadastrale (section B, no 1786c)

renseigne 1963 comme année de construction de cette seconde résidence, contrairement aux dires du fils de l'ancien propriétaire qui affirme que le chalet a

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été construit dès l'été 1961 et achevé au printemps 1962; que ce chalet n'est pas visé par la présente demande;

Considérant que la seconde matrice cadastrale fournie (section B, n o 1786 d) est relative à une habitation de vacances construite en 1970 et passée à l'état de ruine en 1989; que le bâtiment faisait 6,1 m x 8,4 m avec en plus une terrasse de 2 mètres; qu'il existait une remise à proximité; que cela ne correspond pas non plus aux dires de Monsieur FABROT qui date l'année de construction de l'habitation de vacances à 1962 avec finitions intérieures en 1968-1969 et la démolition de la remise en 1962;

Considérant que, s'il est vrai que les informations émanant du cadastre ont une finalité fiscale et qu'elles n'apportent aucun élément permettant de démontrer l'existence d'un permis, les éléments rapportés par le cadastre composent un faisceau de preuves quant à l'époque de réalisation des travaux incriminés, faisceau qui doit être examiné au regard des autres éléments déposés au dossier;

qu'il existe plusieurs contradictions entre l'attestation de Monsieur FABROT, les documents établis par le cadastre et les photos versées au dossier par les requérants (la «remise» démolie en 1962 apparaît sur les photos datées manuscritement de 1975); qu'en ces circonstances, il convient, de manière évidente, d'accorder plus de crédit aux documents émanant de l'administration du cadastre qu'à l'attestation de Monsieur FABROT;

Considérant, dès lors, que, sur base des éléments déposés au dossier, le chalet sollicité doit être considéré comme construit en 1970, soit avant l'adoption du plan de secteur et du projet de plan de secteur; que cette construction n'est pas couverte par un permis d'urbanisme, contrairement aux dispositions du droit de l'urbanisme telles qu'applicables à l'époque";

Considérant qu'il n'est pas contesté en l'espèce que les documents figurant au dossier administratif (et donc en possession de la partie adverse au jour de l'adoption de l'acte attaqué) sont contradictoires; qu'étant donné l'incertitude qui plane au sujet de l'époque exacte de la construction du chalet litigieux, la partie adverse a choisi, en opportunité, les documents auxquels il convenait, selon elle, d'accorder le plus de crédit;

Considérant qu'il ressort de la photo IGN prise, selon les requérants, en 1977, que deux bâtiments principaux sont construits à l'endroit considéré, et qu'un plus petit bâtiment est érigé entre les deux; qu'il ressort par ailleurs de l'acte authentique de vente du 21 mars 2008 déposé au dossier des requérants, qu'ils ont acquis de Monsieur MERLINI une propriété comprenant une habitation de vacances et deux ruines, soit trois bâtiments; que cet acte authentique de vente précise que "[...] la partie venderesse déclare qu'elle a introduit auprès du Service de l'Urbanisme de la Commune de Saint-Hubert, une demande de régularisation pour la deuxième ruine, en date du seize novembre deux mil sept. Les frais afférents à cette régularisation sont entièrement à charge de la partie venderesse"; que les dossiers des parties ne permettent pas de déterminer l'issue de cette procédure, ni quelle est la ruine exacte qui a fait l'objet de cette demande de permis; que le 30 octobre 2008, les requérants ont introduit une demande de permis de régularisation ayant pour objet la régularisation "d'une habitation"; que l'extrait cadastral qui accompagne

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cette demande renseigne, de prime abord, deux bâtiments; que bien que cela n'apparaisse pas clairement sur ce document, l'un d'entre eux semble être composé de deux volumes contigus; que le plan d'implantation joint à la demande de permis (et réceptionnée complète le 11 décembre 2008), ne renseigne quant à lui que deux bâtiments sur la parcelle; que dans l'attestation qu'il a rédigée le 5 août 2009, Monsieur FABROT précise notamment qu'une cabane d'appoint existait entre le chalet et son annexe (qu'il ne prétend toutefois pas qu'il s'agirait d'un volume contigu, accolé à celle-ci), qu'il s'agissait de la toute première construction sur le site, et que cette cabane a été démontée à la fin du gros-œuvre de l'annexe, soit selon lui, en automne 1962; que sur le vu de cette attestation, trois bâtiments (chalet principal, chalet annexe et cabane) auraient donc existé sur le site et l'un d'entre eux aurait été démoli en 1962, ce qui, de prime abord ne correspond ni à la photo IGN

prise en 1977, ni à l'acte authentique de vente du 21 mars 2008, ni aux documents qui accompagnent la demande de permis;

Considérant que, dans le recours qu'ils ont introduit le 18 août 2009

auprès du Gouvernement wallon, les requérants précisent que "3. Désireux d'entreprendre progressivement la rénovation de la «ruine» toujours existante pour y replacer notamment portes et fenêtres détruites par le temps et conformément à la convention passée avec notre vendeur Mr Mario MERLINI, l'architecte Michel GUERARD de St-Hubert a déposé en notre nom une demande «de régularisation»

de l'annexe. La demande du 11 décembre 2008 porte donc sur la régularisation d'un chalet dit «d'habitation», dont le gros œuvre et la toiture furent achevés à l'automne 1962, annexe à un chalet principal érigé à partir de juillet 1961 jusqu'en mars 1962

et ayant fait l'objet de toutes les autorisations nécessaires à sa construction"; que, dans leur requête en annulation, ils précisent que la remise-ruine n'existe plus, ce qui, de prime abord, semble signifier que seuls deux bâtiments sont présents sur le site (le chalet principal et le chalet annexe à régulariser); qu'il ressort pourtant d'une photo jointe au dossier des requérants qu'un troisième bâtiment est bien présent sur le site considéré et que celui-ci pourrait tout aussi bien être qualifié de cabane, de remise, voire de ruine, à l'instar du bâtiment à régulariser que les requérants ont qualifié eux-mêmes, dans leur recours au gouvernement, de "ruine toujours existante"; qu'à aucun moment de la procédure administrative ou devant le Conseil d'Etat, les requérants n'ont fait état de l'existence d'un troisième bâtiment à l'endroit considéré;

Considérant qu'au vu de ces différents éléments démontrant qu'il existe des contradictions entre l'attestation de Monsieur FABROT, les documents établis par le cadastre et les photos versées au dossier, l'auteur de l'acte attaqué a pu décider, en opportunité, d'accorder plus de crédit aux documents émanant de l'administration du cadastre qu'à l'attestation de Monsieur FABROT, sans commettre d'erreur

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manifeste d'appréciation; qu'à supposer même que le troisième bâtiment présent sur le site ne soit pas la "remise" existante à l'époque de Monsieur FABROT (et qui aurait été démolie en 1962 selon ce dernier), il convient de constater que l'acte attaqué précise que la demande vise à régulariser la construction d'une habitation et non pas d'une "remise" de sorte que contrairement à ce que soutiennent les requérants, la partie adverse n'opère pas, dans l'acte attaqué, de confusion quant à l'objet de la demande;

Considérant, par ailleurs, que l'on ne perçoit pas, de prime abord, la raison pour laquelle l'autorisation de construire un chalet (le chalet principal)

délivrée à Monsieur FABROT le 31 janvier 1962 par le ministère de l'Agriculture témoignerait d'une erreur dans la matrice cadastrale qui renseigne l'année 1963

comme étant l'année de la fin de la construction de ce chalet principal; que les autres erreurs qui seraient contenues dans les données cadastrales et qui sont dénoncées par les requérants ne sont étayées par aucun document probant; qu'il ressort de l'ensemble des considérations qui précèdent que plane une incertitude quant à la date exacte à laquelle le chalet à régulariser a été construit; que, quoi qu'il en soit, ni l'attestation de M. FABROT, ni les déclarations des requérants ne sont de nature à établir que le chalet litigieux ne requérait pas, à l'époque de sa construction, l'obtention préalable d'un permis de bâtir sur la base de la loi du 29 mars 1962

organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme; qu'en conséquence, la partie adverse ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il convient d'accorder plus de crédit aux documents émanant de l'administration du cadastre qu'à l'attestation de Monsieur FABROT, de considérer que cette construction a été érigée en 1970 et qu'elle n'est pas couverte par un permis d'urbanisme alors qu'elle aurait dû l'être;

Considérant que la première branche du moyen n'est pas fondée;

Considérant, quant à la deuxième branche, que l'article 111 du CWATUPE dispose comme suit :

" Les constructions, les installations ou les bâtiments existant avant l'entrée en vigueur du plan de secteur ou qui ont été autorisés, dont l'affectation actuelle ou future ne correspond pas aux prescriptions du plan de secteur peuvent faire l'objet de travaux de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction. [...].

[...]

La construction, l'installation ou le bâtiment tel que transformé, agrandi ou reconstruit [...] doivent soit respecter, soit structurer, soit recomposer les lignes de force du paysage";

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que l'article 155, § 6, alinéa 1er, du CWATUPE dispose ce qui suit :

" § 6. Lorsque les actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction sont susceptibles de recevoir le permis d'urbanisme requis, sur la base soit de la réglementation en vigueur lors de l'accomplissement des actes et travaux, soit de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande, le cas échéant en application des articles 110 à 113 ou 127, § 3, et eu égard à la destination générale de la zone ou de son caractère architectural, le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué propose, de commun accord avec le collège communal, une transaction au contrevenant";

Considérant que lorsque le demandeur de permis ne démontre pas la date exacte à laquelle la construction dont il sollicite la régularisation et la transformation et qui n'a fait l'objet d'aucune autorisation, a été érigée à l'origine, et qu'il est établi qu'elle a été construite avant l'entrée en vigueur du plan de secteur mais nullement qu'elle a été construite avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire qui soumettait à "un permis de bâtir" l'acte de construire ou de déboiser (article 44), l'autorité peut conclure que ladite construction ne peut faire l'objet d'une dérogation au plan de secteur sur la base de l'article 111 du CWATUPE, lequel requiert que le bâtiment dont on sollicite la transformation ou l'extension soit régulier; que, toutefois, il lui appartient de déterminer si le bâtiment peut faire l'objet en tant que tel d'une régularisation; qu'en effet, cette régularisation constitue un préalable obligatoire à l'obtention éventuelle d'une dérogation sur pied de l'article 111 du CWATUPE pour des travaux d'agrandissement, de transformation ou de reconstruction;

Considérant qu'en l'espèce, l'acte attaqué est motivé comme suit :

" [...]

Considérant que les dispositions du droit de l'urbanisme applicables en 1970 et imposant l'octroi d'un permis d'urbanisme pour la construction d'un chalet sont reprises par l'article 44 de la loi du 29 mars 1962, loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (avant sa modification par la loi du 22 décembre 1970 - M.B. 5 février 1971);

Considérant que l'article 155, § 6, du Code en vigueur depuis 2007 dispose notamment que :

« Lorsque les actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction sont susceptibles de recevoir le permis d'urbanisme requis, sur la base soit de la réglementation en vigueur lors de l'accomplissement des actes et travaux, soit de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande, le cas échéant en application des articles 110 à 113 ou 127 § 3, et eu égard à la destination générale de la zone ou de son caractère architectural, le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué propose, de commun accord avec le collège communal, une transaction au contrevenant»;

Considérant que, sur base de la législation applicable au moment du dépôt de la présente demande de régularisation, il est légalement impossible de délivrer le permis sollicité; qu'en effet, l'habitation de vacances déroge à la destination générale de la zone forestière définie par les articles 36 et 452/36 à 452/41 du XIII - 6170 - 15/21

Code version 2008; que, s'agissant d'une construction en infraction, le mécanisme dérogatoire aux prescriptions du plan de secteur visé à l'article 111 du Code, ne peut s'appliquer;

Considérant qu'en 1970, le bien n'était pas soumis aux prescriptions du plan de secteur ou du projet de plan de secteur; qu'il convient dès lors d'appliquer les dispositions du droit de l'urbanisme prévalant en 1970 plutôt que celles du C.W.A.T.U.P. tel qu'en vigueur au moment du dépôt de la demande de régularisation;

[...]";

Considérant que le permis a pour objet la régularisation d'un chalet situé en zone forestière couverte par un périmètre paysager au plan de secteur de Bertrix-

Libramont-Neufchâteau du 5 décembre 1984 et d'autre part, la réalisation de travaux de transformation de celui-ci;

Considérant qu'en estimant que, sur la base de la réglementation applicable au moment du dépôt de la demande de régularisation (le CWATUP), il est légalement impossible de délivrer le permis de régularisation du chalet, et que par conséquent, les travaux de rénovation du chalet ne peuvent pas bénéficier de l'article 111 du CWATUPE, l'auteur de l'acte attaqué ne commet pas d'erreur;

Considérant qu'en estimant que l'autorité compétente aurait refusé en 1970, sur la base de la réglementation applicable en 1970, le permis d'urbanisme sollicité pour la construction du chalet annexe, l'auteur de l'acte attaqué considère en réalité que les travaux litigieux ne sont pas susceptibles d'être régularisés sur la base de la réglementation en vigueur à cette époque, et que les travaux de rénovation du chalet ne peuvent par conséquent pas bénéficier de l'article 111 du CWATUPE;

Considérant qu'en toutes hypothèses, la circonstance que l'article 155, § 6, du CWATUPE vise à entamer la procédure de régularisation qui soit la plus favorable au demandeur de permis en fonction des dispositions réglementaires en vigueur, soit lors de l'accomplissement des actes et travaux, soit au moment du dépôt de la demande de permis de régularisation, ne signifie pas que la partie adverse serait contrainte de délivrer l'autorisation sollicitée sur la base de cette réglementation lorsque celle-ci le permet, et que l'autorité perdrait ainsi tout pouvoir d'appréciation quant à l'intégration du bien litigieux au cadre bâti et non bâti existant, et quant l'admissibilité des travaux réalisés à l'endroit considéré au regard du bon aménagement des lieux; que la partie adverse n'a pas fait une application erronée de l'article 155, § 6, du CWATUPE; que la deuxième branche du premier moyen n'est pas fondée;

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Considérant, sur la troisième branche, que l'article 44, § 1er, de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du 29 mars 1962 (entrée en vigueur le 22 avril 1962), dispose comme suit :

" Nul ne peut, sans un permis préalable écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins :

1. construire, utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes, démolir, reconstruire, apporter des transformations à un bâtiment existant, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien;

par construire et placer des installations fixes, on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui au sol assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé.

[...]

§ 2 [...]. Le Roi peut arrêter la liste des travaux et actes qui, en raison de leur minime importance, ne requièrent pas un permis";

Considérant que quel que soit leur intitulé, sont des actes de portée réglementaire et, partant, sont de nature à faire grief, les circulaires signées par un ministre qui ajoutent des règles nouvelles à celles qui sont en vigueur, qui sont rédigées en termes impératifs, que leur auteur a entendu rendre obligatoires et au respect desquelles il peut contraindre les destinataires;

Considérant qu'en l'espèce, l'acte attaqué est motivé comme suit :

" [...]

Considérant qu'en 1970, le bien n'était pas soumis aux prescriptions du plan de secteur ou du projet de plan de secteur; qu'il convient dès lors d'appliquer les dispositions du droit de l'urbanisme prévalant en 1970 plutôt que celles du C.W.A.T.U.P. tel qu'en vigueur au moment du dépôt de la demande de régularisation;

Vu la circulaire n o 38/2 datée du 31 mars 1965, relative à la construction dans les sites; que cette circulaire précise notamment que :

« (...) il y a lieu dorénavant de respecter le principe général suivant : aucune construction ne peut être admise dans les sites remarquables du pays.

Auparavant, en l'absence d'une nomenclature précise des sites dignes d'intérêt, il était impossible de déterminer tous ceux à qui s'appliquerait la règle susdite, C'est pourquoi, transitoirement, les directives générales avaient été données au sujet des petits chalets dont la concentration était dangereuse pour les paysages remarquables où ils s'établissaient de préférence (circulaire B.A.R. 550 du 7

novembre 1960).

Actuellement l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire publie, au fur et à mesure de leur mise au point, les "Inventaires des Sites" pour chaque province, (...) document leur permettant de localiser les sites intéressants du pays (...).

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Cependant ces inventaires ne font aucune distinction entre les sites où la construction est admissible sous certaines conditions et ceux d'où la bâtisse est à exclure radicalement en raison de leur grande valeur.

Je vous invite à délimiter, le plus exactement possible, pour le territoire de votre ressort, les sites d'où la bâtisse doit être totalement exclue à cause de leur intérêt scientifique, esthétique ou culturel.

Pour les autres sites où la construction peut être admise, il y a lieu de veiller à ce que les bâtisses présentent une forme architecturale acceptable et que les lotissements et les plans d'aménagement garantissent la protection du site en cause.

Dorénavant, les projets de chalets ou pavillons devront faire l'objet d'une vigilance accrue en ce qui concerne leurs qualités architecturales. Lorsqu'il s'agira de bâtiments en bois, il conviendra, vu le danger d'incendie, d'imposer que ces constructions s'établissent à une distance de 8 m au moins de chaque (lire chacune) des limites du terrain;

[...]»;

Considérant la circulaire du 13 juin 1967 qui notamment rappelle l'exécution de la circulaire du 31 mars 1965;

Considérant la circulaire du 21 octobre 1967 visant les lotissements et constructions dans les sites repris dans les inventaires, qui précise notamment que :

« (...) il est manifeste que la protection à réaliser par ces plans (plans de secteur)

sera rendue impossible avant même leur approbation, si les sites continuent comme actuellement à être dégradés.

(...) En principe, dans les sites inventoriés et jusqu'au moment où le plan de secteur sera approuvé, tout projet de lotissement ou de construction fera l'objet d'un avis défavorable du fonctionnaire délégué, visé par l'article 45 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme.

Seules les demandes relatives à des lotissements ou des constructions situés à front d'une voirie déjà équipée pourront être admises pour autant qu'il s'agisse de projets situés au sein de groupes d'habitations existantes et que soient respectés le semis, le gabarit, le style et les matériaux de l'habitat existant. Les dérogations éventuelles seront soumises à ma décision»;

Vu l'inventaire des sites de la province du LUXEMBOURG, daté de 1969, reprenant notamment à HATRIVAL «l'ample dépression formée par la vallée forestière de la Haute Lomme et son affluent de rive droite le ruisseau de la Fontaine d'Archa; bois de versants aux essences diverses; prairies semi-naturelles dans les fonds (intérêt botanique et esthétique)»; que le chalet visé est repris dans le périmètre de ce site;

Considérant que, sur la base des circulaires ministérielles précitées, l'autorité compétente aurait refusé, en 1970, le permis d'urbanisme pour la construction d'un second chalet de vacances dénué de toute qualité architecturale (faibles pentes de toiture, couverture en shingles, élévations en simples planches de bois), ne s'implantant pas à front d'une voirie équipée; que la construction sollicitée ne peut être régularisée «eu égard à la destination générale de la zone ou de son caractère architectural»

[...]";

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Considérant qu'il ressort de ces motifs que la partie adverse a considéré que dès lors que le chalet litigieux ne pouvait pas être régularisé sur la base de la réglementation applicable au moment du dépôt de la demande de permis, il convenait d'appliquer les dispositions du droit de l'urbanisme prévalant à l'époque de la réalisation des travaux litigieux; qu'elle s'est donc basée sur la loi du 29 mars 1962

telle qu'en vigueur en 1970, et sur diverses circulaires;

Considérant que la circulaire ministérielle no 38-3 du 21 octobre 1967

relative aux lotissements et constructions repris dans les inventaires, sur laquelle se base le ministre, s'adresse directement aux autorités appelées à délivrer les permis de bâtir, est rédigée en termes impératifs et ajoute incontestablement des règles nouvelles à celles qui sont en vigueur; que cette circulaire a donc une portée réglementaire; que, par ailleurs, il convient de constater que cette circulaire se réfère à la circulaire no 38-1 du 13 juin 1967 qui a elle-même égard à la circulaire no 38/2

du 31 mars 1965 relative à la construction dans les sites qui, elle, rappelle le contenu de la circulaire BAR 550 no 38 du 7 novembre 1960 relative à la construction dans les bois; que cette "combinaison" conduit à conclure que l'ensemble de ces quatre circulaires forment un corps de règles qui s'imposent aux administrations subordonnées mais qu'elles ne pouvaient valoir que comme ligne de conduite à l'égard de leur auteur ainsi qu'il apparaît notamment de la phrase selon laquelle "les dérogations éventuelles seront soumises à ma décision"; qu'il s'ensuit qu'en se référant à ces circulaires, le ministre a cherché à retrouver les appréciations que son prédécesseur avait faite du bon aménagement des lieux; que, ce faisant, le ministre a fait une correcte application des dispositions visées au moyen; que la troisième branche du moyen n'est pas fondée;

Considérant que partant, l'exception d'irrecevabilité ne peut être accueillie;

Considérant, en ce qui concerne la quatrième branche, que l'acte attaqué considère ce qui suit :

" [...], à titre subsidiaire, que si les demandeurs démontrent que la construction du chalet a bien eu lieu en 1961 - ce qui n'est pas le cas en l'état actuel du dossier, il convient de rappeler que la commune d'HATRIVAL était soumise à l'Arrêté - Loi du 2 décembre 1946 concernant l'urbanisation, sur base de l'Arrêté du Régent du 26 avril 1945 concernant les communes appelées, par application de l'Arrêté du 17 novembre 1944, à dresser les plans d'aménagement de leur territoire;

Considérant que l'article 18 de l'Arrêté - Loi du 2 décembre 1946 stipule notamment que :

« Nul ne peut, sur le territoire défini par l'arrêté royal décidant l'établissement d'un plan général ou particulier d'aménagement, et ce dès la publication par écrit de cet arrêté au Moniteur :

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1o construire, démolir ou reconstruire;

2o déboiser ou modifier sensiblement le relief du sol par des travaux de déblai ou de remblai, sans autorisation préalable écrite et expresse du Ministre des Travaux publics ou de son délégué.

Cette disposition ne vise pas les travaux de conservation et d'entretien.

Dès le lendemain du jour où il a été dressé le procès-verbal constatant le dépôt à la maison communale d'un plan général ou particulier d'aménagement arrêté par arrêté royal, les prescriptions de l'alinéa premier ne sont plus applicables qu'aux territoires délimités par le plan déposé»;

que les archives de la D.G.O.4 démontrent qu'à tout le moins jusqu'au 16 août 1965, aucun plan général ou particulier d'aménagement n'a été approuvé sur la commune d'HATRIVAL; que, dès lors, l'alinéa premier de la disposition précitée était applicable sur l'ensemble du territoire de cette commune;

Considérant la circulaire B.A.R. du 7 novembre 1960; que ce document n'a pu être retrouvé; que, toutefois, la circulaire de 1965 citée ci-avant rend compte des objectifs de cette précédente circulaire en précisant : «Auparavant, en l'absence d'une nomenclature précise des sites dignes d'intérêt, il était impossible de déterminer tous ceux à qui s'appliquerait la règle susdite. C'est pourquoi, transitoirement, les directives générales avaient été données au sujet des petits chalets dont la concentration était dangereuse pour les paysages remarquables où

ils s'établissaient de préférence (circulaire B.A.R. 550 du 7 novembre 1960)»;

Considérant dès lors que, s'il était démontré que la construction du chalet date effectivement de 1961 - ce qui n'est pas le cas sur base du présent dossier, cette construction devait être couverte par une autorisation préalable en vertu de l'article 18 de l'Arrêté - Loi du 2 décembre 1946; que, sur base de la circulaire du 7 novembre 1960, pareille autorisation n'aurait pas été délivrée pour la construction d'une seconde habitation de vacances accompagnée d'une remise;

Considérant, pour ces motifs, que le permis d'urbanisme sollicité doit être refusé";

Considérant qu'un motif qui, comme en l'espèce, est formulé explicitement à titre subsidiaire, constitue un motif surabondant de l'acte attaqué;

que son illégalité éventuelle ne saurait dès lors aboutir à l'annulation de la décision entreprise; que, pour le surplus, le fait que le chalet principal ait fait l'objet d'une autorisation délivrée le 31 janvier 1962 par le directeur général des eaux et forêts agissant pour le Ministre de l'Agriculture, ne signifie pas d'emblée, qu'une autorisation aurait nécessairement été délivrée par l'autorité compétente pour le chalet secondaire; qu'enfin, il n'est pas établi que la partie adverse était au courant de l'existence de la situation infractionnelle du chalet litigieux; que la quatrième branche du moyen est irrecevable ou à tout le moins non fondée;

Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre au membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction de la cause,

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DECIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction de la cause

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre novembre deux mille quatorze par :

MM. HANOTIAU, président de chambre, PAQUES, conseiller d'Etat, Mme BOLLY, conseiller d'Etat, Mme WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. WIAME. M. HANOTIAU.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.229.056