Court allows urgent intervention and suspends execution of regional public tender decisions regarding bailiff appointments.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 229.009 du 3 novembre 2014

G./A.213.736/VI-20.268

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PAUL TINTIN, huissier de justice, 2. la société privée à responsabilité limitée ANDRE DUBOIS, huissier de justice, 3. la société privée à responsabilité limitée SINATRA G., huissier de justice, ayant constitué la société momentanée TINTIN, DUBOIS, SINATRA, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Véronique BERTRAND, avocats, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur, Parties intervenantes :

1. la société coopérative à responsabilité limitée RESALEX, 2. HEUZE Pierre-Paul, 3. BEULEN Luc, 4. MOERS Marc, 5. HORWARD Philippe, ayant formé la société momentanée RESALEX & Partners, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, Chemin du Stocquoy, n° 1, 1300 Wavre, 6. la société coopérative à responsabilité limitée INTERVENTUS, 7. la société privée à responsabilité limitée ETUDE

MASSILLON, 8. la société privée à responsabilité limitée SAUVAGE-VIDICK & CO, ayant formé la société momentanée INTERVENTUS, MASSILLON, VIDICK,

VIr – 20.268 - 1/21

ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, Rue T’Serclaes de Tilly, 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, 9. la société privée à responsabilité limitée ALAIN

BORDET, 10. la société privée à responsabilité limitée HUY 2 RIVES, 11. RAXHON Jean-Louis, ayant formé la société momentanée BORDET, HUY 2 RIVES, RAXHON, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy no 270, 4000 Liège.

LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 19 septembre 2014, la société privée à responsabilité limitée PAUL TINTIN, huissier de justice, la société privée à responsabilité limitée ANDRE DUBOIS, huissier de justice et la société privée à responsabilité limitée SINATRA G., huissier de justice, ayant constitué la société momentanée TINTIN, DUBOIS, SINATRA, demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution "des décisions prises par la Région wallonne le 4 septembre 2014 :

- de leur attribuer en tant qu’attributaires réservistes les lots 1, 2 et 4 du marché public de services relatif à la désignation d’huissiers de justice – Appel d’offres ouvert sous la forme d’un accord-cadre conclu avec plusieurs participants, régi par le cahier spécial des charges n° 07.00.01-13G05, - de ne pas leur attribuer le lot 3 du même marché et - d’attribuer ces lots en tant qu’attributaires à la société momentanée INTERVENTUS - MASSILLON - VIDICK […], à la société momentanée SPRL

ALAIN BORDET - SPRL HUY 2 RIVES - Me JEAN-LOUIS RAXHON […] et à la société momentanée SCRL RESALEX ET PARTNERS […]".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Une ordonnance du 24 septembre 2014, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 23 octobre 2014 à 9 heures 30.

VIr – 20.268 - 2/21

La partie adverse a fait parvenir une note d'observations, une note d’observations complémentaire et le dossier administratif.

La société ALAIN BORDET, la société HUY 2 RIVES, et Jean-Louis RAXHON, ayant formé la société momentanée BORDET, HUY 2 RIVES, RAXHON, ont, par une requête introduite le 3 octobre 2014, demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.

La société INTERVENTUS, la société ETUDE MASSILLON et la société SAUVAGE-VIDICK & CO, ayant formé la société momentanée INTERVENTUS, MASSILLON, VIDICK, ont, par une requête introduite le 9 octobre 2014, demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.

La société RESALEX, Pierre-Paul HEUZE, Luc BEULEN, Marc MOERS, et Philippe HORWARD, ayant formé la société momentanée RESALEX &

Partners, ont, par une requête introduite le 10 octobre 2014, demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit.

Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.

Mes Eric LEMMENS et Véronique BERTRAND, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Mes Ann-Lawrence DURVIAUX et Thierry DELVAUX, avocats, comparaissant pour la partie adverse, Mes France GUERENNE et Gaëlle BACQUELAINE, avocats, comparaissant pour les cinq premières parties intervenantes, Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour les sixième, septième et huitième parties intervenantes et Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour les neuvième, dixième et onzième parties intervenantes, ont présenté leurs observations.

Mme l’Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

VIr – 20.268 - 3/21

III. EXPOSE DES FAITS

La Région wallonne a lancé un marché public dont l'objet porte sur le recouvrement de créances, depuis la mise en demeure ayant un effet interruptif de la prescription, jusque et y compris l'exécution forcée.

Il s'agit de désigner des huissiers de justice chargés notamment d'assurer le recouvrement de toutes les taxes régionales, existantes ou à venir.

Le marché de services a fait l'objet d'un appel d'offres ouvertes. Il comprend douze lots établis sur la base des cantons judiciaires.

L’attribution de certains de ces lots a fait l’objet de différents recours devant le Conseil d’Etat. Au total, dix demandes de suspension d’extrême urgence ont été introduites. Ces recours portent les références suivantes :

G./A.213.736/VI-20.268, G./A.213.759/VI-20.274, G./A.213.760/VI-20.270, G./A.213.762/VI-20.269, G./A.213.766/VI-20.271, G./A.213.767/VI-20.272, G./A.213.768/VI-20.273, G./A.213.772/VI-20.275, G./A.213.774/VI-20.276, G./A.213.784/VI-20.277.

Le présent recours concerne quatre de ces lots, les lots 1 à 4. Ces quatre lots ont été attribués à la société momentanée INTERVENTUS, MASSILLON, VIDICK, à la société momentanée BORDET, HUY 2 RIVES, RAXHON et à la société momentanée RESALEX & Partners. Les sociétés requérantes ont été désignées attributaires réservistes pour les lots 1, 2 et 4. La société momentanée CHABOT, MALCHAIR, BOULET, FASSOTTE, MESTERS et DESSART a quant à elle été désignée en tant qu’attributaire réserviste pour le lot 3.

IV. REQUETES EN INTERVENTION

La société RESALEX, Pierre-Paul HEUZE, Luc BEULEN, Marc MOERS, et Philippe HORWARD, ayant formé la société momentanée RESALEX &

Partners; la société ALAIN BORDET, la société HUY 2 RIVES, et Jean-Louis RAXHON, ayant formé la société momentanée BORDET, HUY 2 RIVES, RAXHON; ainsi que la société INTERVENTUS, la société ETUDE MASSILLON et la société SAUVAGE-VIDICK & CO, ayant formé la société momentanée INTERVENTUS, MASSILLON, VIDICK; ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence. En tant qu’attributaires des lots 1, 2, 3 et 4 du marché public litigieux, ils ont un intérêt à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir ces requêtes.

VIr – 20.268 - 4/21

V. PREMIER ET DEUXIEME MOYENS

V. 1. Thèse des parties requérantes

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 24 du cahier spécial des charges et du principe patere legem quam ipse fecisti, de la loi du 15 juin 2006

relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et en particulier de son article 25, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et en particulier de son article 136, ainsi que des principes de transparence et d'égalité de traitement inscrits à l'article 5 de la loi du 15 juin 2006, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et en particulier de ses articles 2 et 3, du défaut de motivation et de motifs exacts, pertinents, adéquats et légalement admissibles et de l'erreur quant aux motifs.

En substance, les parties requérantes soutiennent que le pouvoir adjudicateur a apprécié les offres en utilisant des sous-critères et une pondération non prévus par le cahier spécial des charges en violation des dispositions visées ci-dessus.

Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 14 et 24 du cahier spécial des charges et du principe patere legem quam ipse fecisti, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et en particulier de ses articles 20 et 25, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011

relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et en particulier de ses articles 72 et 136, de la distinction entre les critères de sélection et d'attribution, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et en particulier de ses articles 2 et 3, du défaut de motivation et de motifs exacts, pertinents, adéquats et légalement admissibles et de l'erreur quant aux motifs.

Le deuxième moyen est divisé en deux branches.

Dans la première branche, les parties requérantes soutiennent que les trois premiers sous-sous-critères du premier sous-critère A du deuxième critère établi dans le cahier spécial des charges ne sont pas conformes à ce cahier, voire "dénatur(ent)"

celui-ci et leur font subir une forte pénalisation en termes de points obtenus.

Dans la deuxième branche, les parties requérantes estiment que "le deuxième sous-critère B du deuxième critère d'attribution, «tel que dénaturé», constitue en réalité un critère de sélection".

VIr – 20.268 - 5/21

En substance, les requérantes font valoir que le choix des sous-critères, arbitrairement limité à 10 pour le premier et le troisième critère, est surprenant et donc imprévisible à plus d'un égard. Les requérantes énumèrent des critiques à l’égard des sous-sous-critères A1, A2, A5, A6, A7 et A10 (premier critère), de même qu’à l’égard des sous-sous-critères B1, B2, B3 (deuxième critère), tantôt pour critiquer la prise en compte de certains éléments, tantôt pour reprocher de n’avoir pas pris en compte certains éléments. Elles font valoir ce qui suit :

" - le sous-critère A1 - recoupement préalable de fichiers internes et externes avant mises en demeure - valorise les recoupements de dossiers effectués au début du traitement d'un dossier, mais non les recoupements réalisés en cours de traitement d'un dossier. Ces derniers recoupements, réalisés par les requérantes, sont pourtant plus efficaces encore que les premiers pour limiter les actes inutiles;

- le sous-critère A2 - élaboration d'un rapport analytique prospectif périodique pour la DG07- n'est pas pertinent: en quoi cette mesure est-elle de nature à rendre les procédures moins longues, plus efficientes et non vexatoires ?

- pour le sous-critère A6 - information préalable systématique des frais d'huissiers en cas de non-paiement-, de deux choses l'une : ou ce sous-critère fait référence à une formule de style insérée par l'huissier dans chacun de ses actes et indiquant que la non-exécution entraînera des frais supplémentaires, et il est sans utilité étant donné que tout huissier normalement diligent procède, ainsi que le font les requérantes, de la sorte ; ou il fait référence à la mention d'un montant exact de frais et il est impossible à mettre en oeuvre, étant donné que, au moment de l'accomplissement d'un acte, la réaction du débiteur est inconnue, et par voie de conséquence la suite adaptée in casu pour la gestion du dossier;

- le sous-critère A5 - déplacement chez redevable avec terminal mobile de paiement - valorise l'utilisation du terminal de paiement, mais non l'utilisation du PC banking qui est tout aussi efficace. A noter que l'intérêt de l'une et l'autre méthode de paiement demeure limité étant donné que rares sont les redevables qui disposent d'une carte de crédit ou d'une carte bancaire afférents à un compte approvisionné;

- le sous-critère A7 - lien entre octroi de plans de paiement et signature ordre permanent ou domiciliation ou d'une cession de salaire - est dépourvu de pertinence vu le caractère facilement révocable des mesures, le fait que le compte concerné doit être approvisionné à suffisance, sans parler des mesures de protection de la rémunération ; ces mesures ne permettent pas non plus un recouvrement à moindre frais, les frais de recouvrement restant identiques dans le chef de l'huissier;

- le sous-critère A10 - pas de saisie mobilière si pas garantie de récupérer au moins la totalité des frais - valorise la renonciation à la saisie mais non la renonciation au commandement qui est préalable à la saisie et qui, en volume et en coût, représente un nombre d'actes beaucoup plus important que les saisies mobilières proprement dites;

- la jonction à la mise en demeure d'un formulaire permettant de connaître dès le début de la procédure la situation du débiteur n'est pas valorisée, alors qu'elle permet de réaliser d'importantes économies;

[…]

- [les sous-critères B1, B2, B3 :] le nombre de huissiers nommés, le nombre de huissiers suppléants et le nombre de collaborateurs […] est beaucoup plus large que le premier sous-critère du deuxième critère «Nombre et qualité des collaborateurs spécifiquement dédiés au recouvrement du présent marché» (voir deuxième moyen) ; la prise en compte et des huissiers nommés et des huissiers suppléants est un non-sens puisque ces deux catégories d'huissiers ne travaillent jamais simultanément (le second supplée le premier en cas d'empêchement de celui-ci);

VIr – 20.268 - 6/21

- pour ce même sous-critère «Nombre et qualité des collaborateurs spécifiquement dédiés au recouvrement du présent marché» -, on ne comprend pas pour quelles raisons, s'agissant du lot 1, les connaissances en langue n'ont pas été valorisées alors qu'elles contribuent grandement à la qualité des collaborateurs."

Selon les requérantes, ces sous-sous-critères et leur pondération sont des éléments qui, s'ils avaient été connus lors de la préparation des offres, auraient influencé cette préparation. Par exemple, si elles avaient su que le déplacement chez le redevable avec une terminal mobile de paiement (sous-critère A5) ferait l'objet d'une valorisation de 3 points, les requérantes auraient acquis ce terminal. De même, si elles avaient su que le fait de lier l'octroi de plans de paiement et la signature d'un ordre permanent, d'une domiciliation ou d'une cession sur salaire (sous-critère A.7)

serait valorisé à hauteur de trois points, elles en auraient fait la proposition dans leur offre.

V. 2. Thèse de la partie adverse

La partie adverse répond de manière complète et détaillée a chacun de ces deux moyens (Note d'observations pp. 8 à 35 sur le premier moyen et pp. 35 à 47 sur le deuxième moyen).

En substance, la partie adverse argumente comme suit :

a) Les prétendus "sous-critères d’attribution" ne sont en réalité que des éléments d’appréciation, découlant du contenu des offres. La Région wallonne a d’abord identifié les différents avantages proposés - et jugés intéressants - dans toutes les offres pour l’ensemble des lots. Cet examen a permis de déterminer le maximum d’avantages concrètement proposés par l’ensemble des soumissionnaires. Elle a ensuite déterminé le nombre de points octroyés à chacun de ces différents avantages, en procédant à la division qu’elle expose précisément. Quant à la pondération de ces éléments d’appréciation, également critiquée par les requérantes, elle découle directement du cahier spécial des charges et du contenu des offres déposées, puisqu’elle n’a d’autre objet que de répartir équitablement entre les différents éléments d’appréciation concrètement proposés les points prévus par le cahier spécial des charges pour tel ou tel (sous-)critère.

b) Les éléments d’appréciation identifiés ne sont pas arbitraires. L’arbitraire n’est pas démontré. Au demeurant, il ne résiste pas à l’examen puisque les éléments d’appréciation découlent du contenu des offres. La Région wallonne s’est donc, dans le cadre limité du contenu des différentes offres (telles que déterminées par les soumissionnaires), bornée à identifier les avantages répondant le mieux aux différents (sous-)critères d’attribution figurant dans le cahier des charges. Ce faisant, elle n’a fait

VIr – 20.268 - 7/21

qu’exercer le pouvoir d’appréciation qui est celui de tout pouvoir adjudicateur qui compare des offres afin de retenir la plus avantageuse sur la base des critères prévus par le cahier des charges.

c) Les éléments d’appréciation identifiés sont communs à toutes les offres reçues pour les différents lots, mais l’examen tient compte des particularités du lot visé. Pour trois éléments d’appréciation (B1, B6 et B8), il est nécessaire de tenir compte de variables qui affectent la notation et le classement pour chaque lot. S’agissant de l’élément "B1. Nombre de huissiers nommés", lorsque le soumissionnaire affecte tous "ses" huissiers nommés à l’exécution du marché, la Région wallonne a également pris en compte la compétence territoriale prévue par le Code judiciaire et qui s’étend désormais au territoire de la province concernée. Par conséquent, si un soumissionnaire a remis la même offre pour plusieurs lots et n’a soumissionné que pour des lots se trouvant à l’intérieur d’une même province, sa note ne varie pas pour l’élément B1, puisque tous "ses" huissiers nommés peuvent légalement être pris en compte : ils sont par hypothèse tous territorialement compétents. En revanche, si un soumissionnaire a remis la même offre pour plusieurs lots mais a soumissionné pour des lots se trouvant sur des provinces différentes, son score pour l’élément B1 varie d’un lot à l’autre.

S’agissant des éléments "B6. Permanence physique pour redevables" et "B8.

Pourcentage de cantons du lot couverts par points de contact physiques", la Région wallonne a uniquement tenu compte des points de contact présents sur le territoire du lot concerné. Ceci est logique puisque ces deux éléments d’appréciation concernent le sous-critère n° 2.B "Accueil mis en place vis-à-vis des redevables et de la DGO7"

prévu par le cahier spécial des charges. S’agissant de l’accueil physique, la Région wallonne a logiquement entendu ne valoriser que les points de contact proches des redevables établis sur le territoire du lot concerné. Par conséquent, un soumissionnaire qui a remis la même offre pour plusieurs lots mais n’est pas implanté de la même façon sur les différents lots visés, verra sa note pour les éléments B6 et B8

varier d’un lot à l’autre.

d) L’imprévisibilité des éléments d’appréciation est relative. Si imprévisibilité il y a en l’espèce, elle découle uniquement de la liberté accordée aux soumissionnaires pour rencontrer au mieux les critères d’attribution. À cet égard, il convient de souligner que la Région wallonne n’exerce pas la charge d’huissier de justice ; elle ne pouvait dès lors présupposer de quelle manière ceux-ci répondraient aux critères d’attribution.

Pour le dire autrement, l’identification des éléments d’appréciation ne pouvait par définition avoir lieu qu’après l’ouverture des offres, lorsque la Région wallonne a pu prendre connaissance de leur contenu. Compte tenu de leur expérience de terrain et de l’évidente utilité d’un terminal mobile de paiement, les requérantes ne peuvent être

VIr – 20.268 - 8/21

suivies lorsqu’elles prétendent avoir "ignoré", lors de la rédaction de leur offre, que la possession d’un tel terminal serait notée favorablement par la Région wallonne. Sous cet angle, le caractère "prévisible" de la notation s’imposait d’évidence à tout soumissionnaire normalement diligent et prudent.

e) Les décisions attaquées ne changent rien au cahier spécial des charges. Une comparaison du cahier spécial des charges et des décisions attaquées confirme également ce qui a été exposé ci-dessus – à savoir que les décisions attaquées ne font que préciser les (sous-)critères d’attribution à la lumière du contenu concret des offres reçues ; elles ne changent rien aux (sous-)critères ou à la pondération prévus par le cahier des charges.

f) L’exigence de transparence doit être interprétée de manière raisonnable et le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation de faire figurer la méthode d’évaluation dans le cahier des charges. La répartition des points découle uniquement de la confrontation du contenu concret des offres à la pondération des (sous-)critères prévue par le cahier des charges. Elle ne pouvait donc être déterminée qu’après l’ouverture des offres et n’aurait pas pu figurer dans le cahier des charges. Au demeurant - selon une jurisprudence constante de votre Conseil -, le pouvoir adjudicateur n’est, en l’état actuel du droit positif, pas tenu de préciser la méthode de notation des offres dans le cahier spécial des charges.

g) Les requérantes n’ont pas d’intérêt à critiquer certains des éléments d’appréciation retenus. Les requérantes critiquent les éléments d’appréciation A1, A2, A5, A6, A7 et A10. S’agissant des éléments d’appréciation A1, A2 et A10, leur critique ne peut être admise, puisque leurs offres ont obtenu la note maximale (3 points) pour chacun d’eux.

Aucune de ces critiques relatives aux éléments d’appréciation A1, A2, A5, A6, A7 et A10 n’est sérieuse.

V. 3. Thèses des parties intervenantes

V.3.1. Thèse des cinq premières parties intervenantes (société momentanée RESALEX & Partners)

Pour ces parties intervenantes, les prétendus "sous-critères" en cause sont des éléments d'évaluation permettant d'objectiver les critères repris dans le cahier des charges et qui surviennent "spontanément" à la lecture des offres. Elles se réfèrent à plusieurs arrêts du Conseil d'Etat. Elles font encore valoir, qu'au regard de l'objectif du marché défini dans le cahier des charges, et au vu de la variété des offres et des

VIr – 20.268 - 9/21

moyens proposés, il est normal que le pouvoir adjudicateur ait retenu ceux des moyens qu'il considère comme étant les plus efficaces. Quant au deuxième critère d'attribution, elles font remarquer que la partie adverse a demandé aux soumissionnaires de remettre un organigramme détaillant la structure de l'équipe qui sera spécifiquement mise en place et dédiée au recouvrement. Elles contestent la thèse selon laquelle il y aurait confusion entre critère d'attribution et critère de sélection et citent un arrêt du Conseil d'Etat à l'appui de leur thèse.

V.3.2. Thèse des sixième, septième et huitième parties intervenantes (société momentanée INTERVENTUS, MASSILLON, VIDICK)

Ces parties intervenantes soutiennent que les prétendus "sous-critères" en cause sont "des éléments d'appréciation qui ne doivent pas, en tant que tels, être repris dans le cahier spécial des charges ou dans l'avis de marché". Elles estiment qu'il faut avoir une "interprétation large" de la notion de collaborateurs.

V.3.3. Thèse des neuvième, dixième et onzième parties intervenantes (société momentanée BORDET, HUY 2 RIVES, RAXHON)

D'une manière générale, ces parties intervenantes soutiennent que les critiques faites par les requérantes consistent en une question d'opportunité dont l'appréciation relève du pouvoir adjudicateur. Elles s'attachent à remettre en cause l'argumentation des requérantes relative à plusieurs sous-critères : A2, A6, A5, A7, A10.

A propos du deuxième critère, elles relèvent notamment qu'il n'y a pas de contradiction entre la formulation "nombre et qualité des collaborateurs" et le fait de distinguer la qualité des collaborateurs des soumissionnaires. Elles soulignent que la partie adverse a dû réinterroger certains soumissionnaires qui n'avaient pas compris la nature de ce critère, contrairement à d'autres dont elles-mêmes, qui avaient "saisi" son sens. Elles se posent la question de l'intérêt des requérantes à la deuxième branche du deuxième moyen "prise isolément, dans la mesure où les parties requérantes n'obtiendraient qu'un ex-aequo avec le troisième adjudicataire dans chacun des lots".

V. 4. Décision du Conseil d'Etat sur le premier et deuxième moyen réunis

1. L'article 25 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services prévoit ce qui suit :

VIr – 20.268 - 10/21

" Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de passer le marché par appel d'offres, celui-ci doit être attribué au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, tenant compte des critères d'attribution.

Les critères d'attribution doivent être indiqués dans l'avis de marché ou dans un autre document du marché. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché et permettre une comparaison objective des offres sur la base d'un jugement de valeur. Les critères sont par exemple la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, des considérations d'ordre social, le coût d'utilisation, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d'exécution, les garanties en matière de pièces de rechange et la sécurité d'approvisionnement.

Pour les marchés publics atteignant le montant fixé pour la publicité européenne, le pouvoir adjudicateur précise la pondération relative de chacun des critères d'attribution, celle-ci pouvant éventuellement être exprimée dans une fourchette dont l'écart maximal doit être approprié. Si une telle pondération n'est pas possible pour des raisons démontrables, les critères sont mentionnés dans un ordre décroissant d'importance.

Pour les marchés publics n'atteignant pas le montant précité, le pouvoir adjudicateur précise soit leur pondération relative telle que prévue à l'alinéa précédent, soit leur ordre décroissant d'importance. A défaut, les critères d'attribution ont la même valeur".

2. L'objet du marché est défini comme suit par l'article 4 du cahier spécial des charges :

" Le marché porte sur le recouvrement des créances, depuis la mise en demeure ayant un effet interruptif de la prescription, jusque et y compris l'exécution forcée.

Le présent marché comprend les services suivants :

1. Cerner rapidement et précisément la solvabilité des débiteurs 2. Récupérer, les montants dus se rapportant aux taxes régionales suivantes :

- Redevance télévision - Taxes sur les eaux - Taxe sur les déchets non-ménagers - Taxe sur les automates - Taxe sur les sites d'activités économiques désaffectés - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - Taxe sur les jeux et paris - Taxe de mise en circulation (à partir du 1er janvier 2014)

- Eurovignette (à partir 1er janvier 2014)

- Taxe de circulation (à partir du 1er janvier 2014)

- tout autre impôt, taxe, droits ou redevance dont le pouvoir adjudicateur aurait la gestion du recouvrement durant le cours du présent marché".

Quant aux articles 23 et 24 du cahier spécial des charges, ils définissent, en ces termes, les critères d'attribution :

" Article 23.

Le marché sera attribué au soumissionnaire sélectionné qui aura remis l'offre régulière la plus intéressante sur base des critères et sous-critères d'attribution repris ci-dessous :

1. Méthodologie mise en œuvre par les huissiers pour optimaliser le recouvrement tout en limitant les frais à supporter par les redevables et/ou la DG07

VIr – 20.268 - 11/21

2. Capacité opérationnelle et organisationnelle des soumissionnaires 3. Capacité du logiciel informatique des soumissionnaires consultable par la DG07

4. Délais d'exécution Enfin, l'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le non-respect des engagements liés aux critères repris ci-dessous pourra entraîner des pénalités et sanctions.

Article 24.

1. Méthodologie mise en œuvre pour optimaliser le recouvrement tout en limitant les frais à supporter par les redevables et/ou la DG07 30PT

Par ce critère, les soumissionnaires présentent leurs critères de poursuite afin de limiter au maximum les actions de recouvrement trop longues, inefficientes et potentiellement vexatoires. À cette fin, les soumissionnaires remettront avec leur offre une note (à titre indicatif 3 pages) détaillant la méthodologie qu'ils appliqueront pour poursuivre le recouvrement des dossiers leur transmis notamment au regard du prescrit de l'art. 866 du code judiciaire.

2. Capacité opérationnelle et organisationnelle 30 PT

Il est subdivisé en 2 sous-critères :

A. Nombre et qualité des collaborateurs spécifiquement dédiés au recouvrement visé par le présent marché 15 PT

Les soumissionnaires remettront avec leur offre un organigramme fonctionnel détaillant la structure de l'équipe qui sera spécifiquement mise en place pour le recouvrement visé par le présent marché, l'organisation mise en place, les fonctions et diplômes des collaborateurs repris dans cette équipe.

B. L'accueil mis en place vis-à-vis des redevables et de la DG07 15 PT

Les soumissionnaires remettront avec leur offre une note (à titre indicatif 2 pages)

expliquant cet accueil, (ex : Nombre de points de contact, durée des permanences téléphoniques, physiques ou autres, ...)

3. Logiciel informatique interne 20 PT

Ce critère vise à évaluer les performances de l'application informatique des soumissionnaires, accessible à la DG07 afin de lui permettre de suivre «on line»

les procédures de recouvrement des dossiers. Il ne peut y avoir qu'une application informatique proposée par soumissionnaire. Les soumissionnaires remettront une note explicative (à titre indicatif 5 pages) détaillant les potentialités de leur logiciel ainsi qu'un support (cd-rom ou clef USB) permettant de «visualiser» concrètement le contenu de la note via une démo appropriée.

Ce critère est subdivisé en 2 sous-critères :

A. Nature et structure des données accessibles 10 PT

Ce sous-critère doit détailler le contenu des données accessibles «on line» à la DG07 ainsi que la manière dont les informations sont regroupées.

B. Facilité et convivialité opérationnelles 10PT

Ce sous-critère doit permettre au soumissionnaire de démontrer l'aisance applicative de consultation des données accessibles pour un ou plusieurs dossiers sur base d'un ou plusieurs critères, ainsi que le délai d'actualisation des données.

4. Délais d'exécution 10 PT

Ce critère est subdivisé en 2 sous-critères :

A. Délai pour l'entame de procédure par l'envoi de la mise en demeure (max.

10 JO) 5 PT

Le délai commence à courir le jour ouvrable qui suit l'envoi par la DG07 de la liste des dossiers à recouvrer.

(1 ou 2 J=5PT / 3 OU 4 J=4 PT / 5 ou 6 J=3 PT / 7 ou 8 J=2 PT / 9 OU 10 J=1 PT)

B. Délai pour le transfert à la DG07 des sommes récupérées (max. 10 JO) 5 PT

Le délai commence à courir le jour ouvrable qui suit tout payement par le redevable des sommes à recouvrer.

(1 ou 2 J=5PT / 3 ou 4 J=4 PT / 5 ou 6 J=3 PT / 7 ou 8 J=2 PT / 9 ou 10 J=1 PT)".

VIr – 20.268 - 12/21

3. Les "sous-critères" et "sous-sous-critères" suivants ont été retenus par la partie adverse dans la comparaison des offres :

Le premier critère "Méthodologie mise en œuvre par les huissiers pour optimaliser le recouvrement tout en limitant les frais à supporter par les redevables et/ou la DG07 (30PT)" a été divisé en deux "sous-critères" non annoncés, formellement comme tels, dans le cahier spécial des charges :

a) éléments permettant d'optimaliser le recouvrement;

b) éléments permettant de limiter les frais.

Les deux "sous-critères" ci-dessus ont été divisés en dix "sous-sous-critères" :

A1. "Recoupement préalable de fichiers internes et externes avant mise en demeure"

(3 points).

A2. "Elaboration d'un rapport analytique prospectif périodique pour la DG07"

(3 points).

A3. "Envoi d'attestations d'insolvabilité sans frais" (3 points).

A4. "Procédure de recouvrement détaillée sur base de solvabilité" (3 points).

A5. "Déplacement chez redevable avec terminal mobile de paiement" (3 points).

A6. "Information préalable systématique des frais d'huissiers en cas de non-paiement"

(3 points).

A7. "Lien entre octroi de plans de paiement et signature ordre permanent ou domiciliation ou d'une cession sur salaire" (3 points).

A8. "Organisation d'un système de rappels systématiques (SMS, mails, téléphone, …)

sans frais dès l'entame de la procédure" (3 points).

A9. "Evitement des PV de carence" (3 points).

A10. "Pas de saisie mobilière si pas de garantie de récupérer au moins la totalité des frais" (3 points).

Le deuxième critère "Capacité opérationnelle et organisationnelle (30PT)" a lui été divisé en deux sous-critères et en neuf "sous-sous-critères" :

1er sous-critère : Nombre et qualité des collaborateurs spécifiquement dédiés au marché (15PT) :

B1. Nombre de huissiers nommés (1-2 = 1PT [lire : point]; 3-4 = 2PT; 5-6 = 3PT; 7-8 = 4PT; 9-∞ = 5PT).

B2. Nombre de huissiers suppléants (1-2 = 1PT; 3-4 = 2PT; 5-6 = 3PT; 7-8 = 4PT; 9-∞ = 5PT).

B3. Nombre de collaborateurs (1-10 = 1PT; 11-20 = 2PT; 21-30 = 3PT; 31-∞ = 4PT).

B.4. Collaborateurs réservés pour le marché : oui = 1PT.

2ème sous-critère : Accueil mis en place vis-à-vis des redevables et de la DG07 (15PT)

VIr – 20.268 - 13/21

B5. Permanence téléphonique pour redevables du lundi au vendredi (AM + PM) et samedi :

AM [lire : avant-midi] (min. 3H) = 1PT

AM + PM [lire : après-midi] (min. 3H + 3H) = 2PT

AM + PM + samedi = 3PT

B6. Permanence physique pour redevables du lundi au vendredi (AM + PM) et samedi sur territoire du lot :

AM (min. 3H) = 1PT

AM + PM (min. 3H + 3H) = 2PT

AM + PM + samedi = 3PT

B7. Permanence téléphonique du lundi au vendredi pour DG07 (de 8H30 à 16H30) :

3PT

B8. Pourcentage de cantons du lot couverts par points de contact physique :

1 à 34% = 1PT

35% à 67% = 2PT

68% à 100% = 3PT

B9. Accès pour redevable à son dossier en ligne : 3PT

Le troisième critère "Logiciel informatique interne (20PT)" a été divisé en deux sous-critères et dix "sous-sous-critères" :

1er sous-critère : Nature et structure des données accessibles (10PT)

C1. Détail de toutes les étapes du recouvrement accessible on line : 2PT

C2. Détail des frais de procédure accessible à tout moment de la procédure : 2PT

C3. Existence d'une fiche récapitulative du dossier du redevable : 2PT

C4. Accès aux courriers échangés avec le redevable et/ou la DG07 : 2PT

C5. Existence d'un module statistique multi critères à disposition de la DG07 : 2PT

2ème sous-critère : Facilité et convivialité opérationnelles (10PT)

C6. Accès au détail des données d'un dossier au départ d'une fiche récapitulative en 1 clic : 2PT

C7. Accès immédiat aux données générées par le module statistique : 2PT

C8. Possibilité de recherche de dossiers multi critères : 2PT

C9. Actualisation des données à J+1 = 2PT

J+2 = 1PT

J+3 = 0PT

C10. Existence d'un module "aide en ligne" pour utilisateur : 2PT.

Le cahier spécial des charges définit encore un quatrième critère "Délais d'exécution" (10PT) mais l'application de celui-ci n'a pas donné lieu à contestations.

VIr – 20.268 - 14/21

4. Il n'est pas interdit à un pouvoir adjudicateur de spécifier plus en détail un critère d'attribution préalablement porté à la connaissance des soumissionnaires, de le diviser en "rubriques", "subdivisions", et d'accorder à celles-ci une pondération.

Néanmoins lorsqu'il procède de la sorte, le pouvoir adjudicateur doit veiller à assurer le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires et le principe de transparence.

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur spécifie un critère d'attribution par exemple en "rubriques" ou "subdivisions" non annoncées dans le cahier spécial des charges ou dans d'autres documents du marché, la question qui se pose, en premier lieu, est de déterminer si celles-ci consistent en de "simples" "éléments d'appréciation" ou en réalité, en des sous-critères d'attribution. Lorsqu'une "rubrique"

d'un critère d'attribution est mise en œuvre de manière systématique dans l'analyse de l'ensemble des offres et que de la même manière, une note est donnée pour chaque offre au regard de cette "rubrique", celle-ci doit être qualifiée de sous-critère d'attribution.

L'utilisation de tels sous-critères d'attribution doit se faire, comme il a été rappelé ci-dessus, dans le respect des principes d'égalité et de transparence. C'est pourquoi leur légalité n'est admise que s'ils répondent à trois conditions.

Premièrement, ils ne peuvent modifier les critères d'attribution définis dans le cahier spécial des charges ou dans les autres documents du marché. En deuxième lieu, ils ne peuvent contenir d'éléments qui, s'ils avaient été connus lors de la préparation des offres, auraient pu influencer cette préparation. Et enfin, ils ne peuvent avoir été adoptés en prenant en compte des éléments susceptibles d'avoir un effet discriminatoire envers l'un des soumissionnaires.

5. En l'espèce, les (sous-)sous-critères retenus par la partie adverse, et exposés ci-dessus au point V.4.3., ont été mis en œuvre de manière systématique dans l'analyse de l'ensemble des offres, et donc y compris celle des requérantes. Ils ont reçu pour chaque soumissionnaire, systématiquement, une note.

Seuls ces (sous-)sous-critères, et pas d'autres apparus le cas échéant dans l'une ou plusieurs offres, ont été systématiquement confrontés par la partie adverse lors de la comparaison des offres.

Les parties requérantes font plus particulièrement valoir en ce sens que pour ce qui concerne le sous-sous-critère A1, elles ont proposé des recoupements qui n'ont pas été pris en considération par la partie adverse alors qu'ils sont efficaces. Elles font une remarque similaire à propos de leur proposition de joindre à la mise en demeure un formulaire permettant de connaître dès le début de la procédure la situation du débiteur. Elles font encore notamment observer qu'il était possible

VIr – 20.268 - 15/21

d'éviter non seulement la saisie mais aussi le commandement en amont. Pour le sous-sous-critère A5, elles font état de la possibilité d'un "PC banking". Enfin pour elles, certains critères tels les sous-sous-critères A2, A6 et A7 ne sont pas pertinents.

Elles estiment aussi que si elles avaient connu certains de ces (sous-)sous-critères, elles auraient présenté autrement leur offre. Enfin, à propos des sous-sous-critères B, elles sont d'avis que la prise en compte des huissiers nommés et des huissiers suppléants est un non-sens puisque les deux catégories d'huissiers ne travaillent jamais simultanément. S'agissant du lot 1, elles s'interrogent sur les raisons pour lesquelles la connaissance des langues n'a pas été valorisée alors qu'elle contribue grandement à la qualité des collaborateurs.

S'il est exact, comme le souligne la partie adverse et certaines parties intervenantes, que le cahier spécial des charges est, en l'espèce en raison de l'objet du marché, ouvert quant aux moyens à proposer pour satisfaire les objectifs annoncés du pouvoir adjudicateur, l'évaluation doit elle aussi être ouverte à toutes propositions sans exclusion a priori, à peine de méconnaître les conditions d'égalité et de transparence requises.

Il est difficilement contestable que les sous-sous-critères A2 et A5

notamment, s'ils avaient été connus comme déterminants pour la partie adverse lorsque les soumissionnaires ont préparé leur offre, auraient influencé cette préparation. Quant aux sous-sous-critères B1, B2, B3 et B4, la partie adverse a manifestement modifié le critère d'attribution du marché défini dans le cahier spécial des charges en s'en tenant au nombre global (sous réserve de la compétence territoriale des huissiers) d'huissiers nommés (B1), d'huissiers suppléants (B2) et de collaborateurs (B3) et en accordant seulement un point supplémentaire sur 15 aux soumissionnaires qui proposent des collaborateurs réservés pour le marché (B4). La partie adverse n'a en outre pas tenu compte de la qualité des collaborateurs (diplômes et connaissance des langues notamment) ni du temps de travail presté (temps partiel).

Il s'ensuit que les conditions de légalité de l'introduction de sous-critères d'attribution non prévus par le cahier spécial des charges ne sont pas remplies et que les premier et deuxième moyens sont sérieux.

VI. TROISIEME MOYEN

Le troisième moyen, qui est pris du défaut de motivation formelle des actes attaqués, est par voie de conséquence également sérieux. En effet, ce moyen reproche à la partie adverse de ne pas avoir motivé formellement les éléments présents dans les offres et non retenus comme éléments d'appréciation ou sous-critères d'attribution et est donc étroitement lié à la méthode d'analyse des offres.

VIr – 20.268 - 16/21

VII. BALANCE DES INTERETS

VII. 1. Thèse de la partie adverse

Dans sa note d’observations complémentaires, la partie adverse se réfère à plusieurs requêtes en intervention qui développent notamment ce qui suit en ce qui concerne la balance des intérêts :

" Selon l'article 15 de la loi du 17 juin 2013, Votre Conseil peut, à la demande d'une des parties ou d'office, tenir compte des conséquences probables de la suspension de l'exécution ou des mesures provisoires, pour tous les intérêts susceptibles d'être lésés, ainsi que de l'intérêt public et peut décider de ne pas accorder la suspension de l'exécution lorsque les conséquences négatives peuvent l'emporter sur leurs avantages.

Le présent marché est destiné à permettre le recouvrement par la Région wallonne des créances fiscales relatives aux matières dont la compétence lui a été transférée.

Auparavant, le recouvrement de ces créances fiscales était confié au pouvoir fédéral.

Le transfert des compétences a eu pour effet, de facto, de suspendre toute procédure de recouvrement par l'Etat fédéral.

En raison de la procédure d'attribution du marché public, la Région wallonne n'a pas encore mis en œuvre les procédures de recouvrement de ses créances.

Il en résulte par conséquent non seulement une accumulation de dossiers contentieux dont le volume deviendra difficilement résorbable si l'exécution du marché est retardée de plusieurs mois, mais encore un risque accru de prescription de certaines créances (Requête en intervention de DINAMLEX, page 12 sur 16;

Requêtes en intervention de RESALEX e.a., page 13 sur 17)".

Après avoir rappelé cet argument, la partie adverse ajoute ce qui suit :

" […] ce n'est pas le transfert de compétences du fédéral qui a entraîné la suspension des procédures de recouvrement.

La DG07 faisait appel précédemment à des huissiers de justice liés à la Région wallonne en vertu de protocoles de collaboration signés en 2011 pour une durée de trois ans. Ces protocoles ont été attaqués en justice sur le motif que les services d'huissiers devaient faire l'objet d'un marché public. Par conséquent, et de manière préventive, ces protocoles qui prenaient fin en mai et juin 2014, n'ont pas été renouvelés en attendant la passation du marché litigieux. Ce n'est donc pas le transfert de compétence du fédéral qui a entraîné la suspension des procédures de recouvrement, mais bien la fin des protocoles contractuels liant les huissiers à la DG07.

3. Il n'en reste pas moins que, comme le soulignent les parties intervenantes précitées, la DG07 n'a actuellement plus la possibilité de confier des dossiers de recouvrement aux huissiers, tant que la procédure de passation litigieuse ne peut être menée à son terme et que l'exécution du marché litigieux ne peut débuter. Le

VIr – 20.268 - 17/21

préjudice est réel vu les délais de prescription qui affectent des milliers de droits en attente de recouvrement pour plusieurs dizaines de millions d'euros.

A titre d'exemple, la partie adverse produit une correspondance électronique entre la Direction du recouvrement externe et la Direction de la comptabilité des recettes fiscales, relative à la confection du budget 2015 (Pièce complémentaire). Cette correspondance fait apparaître que, par le biais de procédures de recouvrement diligentées par les huissiers de justice, un montant de plus de quatre-vingts millions d'euros (81.500.000€) doit être récupéré rien que pour les taxes sur véhicules et la redevance TV. A l'heure actuelle, la DG007 n'a en effet pas encore les moyens d'effectuer elle-même des saisies simplifiées sur les avoirs des contribuables défaillants. Elle est donc obligée d'avoir recours aux huissiers attributaires du marché litigieux pour pouvoir récupérer de manière forcée les sommes dues à la collectivité.

A titre d'exemple, la partie adverse produit également un tableau reprenant les droits fiscaux liés à la redevance TV qui seront prescrits à la fin 2015 si un acte de recouvrement n'est accompli par un huissier de justice. Ce risque de prescription représente, pour la Région wallonne, une perte potentielle de près de trente-trois millions d'euros (33.000.000€) s'ajoutant à la somme précitée (cf. également la Pièce complémentaire).

Puisque le marché litigieux vise toutes les taxes régionales (et donc pas seulement la taxe sur véhicules et la redevance TV), présentes et à venir (Art. 4 du cahier spécial des charges, page 4 – Pièce I.D du dossier administratif), il s'impose de constater que la suspension du marché litigieux aura pour la Région wallonne des conséquences néfastes manifestement supérieures à l'avantage qui en découlerait pour chacune des requérantes".

La partie adverse dépose également des documents émanant de la Direction générale opérationnelle de la fiscalité du service public de Wallonie.

VII. 2. Décision du Conseil d’Etat

Toute suspension de l'exécution d'un acte litigieux relatif à l'attribution d'un marché public cause, par nature, un retard dans l'attribution de celui-ci et par conséquent, dans son exécution.

En l'espèce, la date prévue initialement pour le début d'exécution du marché reste une inconnue malgré les questions posées par l'auditeur à ce propos.

Cette suspension suppose aussi qu'un certain temps s'écoule avant que la partie adverse puisse, le cas échéant, procéder à la réfection de l'acte attaqué. Il n'est pas contestable qu'en ces circonstances, la tâche de l'autorité en cause s'en trouve alourdie.

La question qui se pose est cependant de savoir si en l'espèce, la suspension empêchera la partie adverse de mener à bien sa mission de service public.

VIr – 20.268 - 18/21

Lors de l'audience, les pièces de la partie adverse qui ont été déposées peu de temps avant celle-ci, ont donné lieu à des échanges contradictoires.

En tout état de cause, il n'apparaît pas, tenant compte notamment des moyens dont dispose une administration fiscale, que la continuité du service public soit à ce point mise en péril qu'elle doive l'emporter sur le rétablissement de la légalité.

Il faut observer que ce dernier n'implique pas nécessairement que l'ensemble de la procédure soit recommencée.

VIII. CONFIDENTIALITE

Les parties requérantes déposent leur offre par extraits à titre confidentiel (pièce 3 de leur dossier de pièces). La partie adverse souhaite quant à elle garder la confidentialité de l’ensemble des offres déposées par les différents soumissionnaires ainsi que des réponses données par les soumissionnaires aux questions posées par la partie adverse dans le cadre de la procédure d’attribution (pièces A à M du dossier administratif confidentiel).

Dès lors que la divulgation de ces pièces n’est, à ce stade de la procédure, pas nécessaire à la solution du litige, il y a lieu d’en maintenir provisoirement la confidentialité.

IX. REMBOURSEMENT

En ce qui concerne les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, le conseil des neuvième, dixième et onzième parties intervenantes a acquitté, le 3 octobre 2014, la somme de 450 euros due par ses clientes. Toutefois, la société HUY 2 RIVES, dixième partie intervenante, a payé le même jour la somme de 150 euros. Le droit relatif à l’intervention de la société HUY 2 RIVES a donc été payé deux fois. Dans ces conditions, il y a lieu de lui rembourser le montant de 150 euros indûment versé.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par la société RESALEX, Pierre-Paul HEUZE, Luc BEULEN, Marc MOERS, et Philippe HORWARD, ayant formé la société momentanée RESALEX & Partners, par la société INTERVENTUS, la société ETUDE MASSILLON et la société SAUVAGE- VIDICK & CO, ayant formé la société momentanée INTERVENTUS, MASSILLON, VIDICK, et par la

VIr – 20.268 - 19/21

société ALAIN BORDET, la société HUY 2 RIVES, et Jean-Louis RAXHON, ayant formé la société momentanée BORDET, HUY 2 RIVES, RAXHON, sont accueillies dans la procédure en référé d'extrême urgence.

Article 2.

Est suspendue l'exécution des décisions prises par la Région wallonne le 4 septembre 2014 d’attribuer les lots 1, 2, 3 et 4 du marché public de services relatif à la désignation d’huissiers de justice à la société momentanée INTERVENTUS, MASSILLON, VIDICK, à la société momentanée BORDET, HUY 2 RIVES, RAXHON et à la société momentanée RESALEX & Partners ainsi que de désigner la société momentanée TINTIN, DUBOIS, SINATRA en tant qu’attributaire réserviste pour les lots 1, 2 et 4 et la société momentanée CHABOT, MALCHAIR, BOULET, FASSOTTE, MESTERS et DESSART en tant qu’attributaire réserviste pour le lot 3.

Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 5.

La pièce 3 du dossier de pièces des parties requérantes ainsi que les pièces A à M déposées à titre confidentiel par la partie adverse sont, à ce stade de la procédure, soustraites à la consultation des parties.

Article 6.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Article 7.

Le montant de 150 euros indûment versé par la société HUY 2 RIVES, dixième partie intervenante, lui sera remboursé par le service désigné au sein du Service public fédéral des finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’Etat.

VIr – 20.268 - 20/21

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois novembre deux mille quatorze par :

Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, M. Vincent DURIEUX, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Odile DAURMONT

VIr – 20.268 - 21/21

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.229.009