Court suspends proceedings pending outcome of ECtHR appeal regarding internal judicial authority.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 228.983 du 30 octobre 2014

A. 210.263/XIII-6755

En cause : la Société anonyme de droit public S.N.C.B.-HOLDING, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Marie BOURGYS, avocats, avenue Louise 106

1050 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Tanguy VANDEPUT, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 23 septembre 2013 par la société anonyme de droit public (S.A.D.P.) S.N.C.B.-HOLDING qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 (daté erronément du 24 juillet 2012) "confirmant la décision du 26 février 2013 du fonctionnaire chargé de la surveillance du département de la police et des contrôles de la direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement, désignant la société nationale des chemins de fer holding comme titulaire des obligations au sens de l'article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols en ce qui concerne les parcelles référencées Libramont-Chevigny, 1ère division, section A, nos 353b4, XIII - 6755 - 1/4

353z3, 353x3 et 353s3 et lui enjoignant, sur la base de l'article 20 du décret précité, d'introduire dans les 90 jours de la réception de la décision une étude d'orientation des parcelles susmentionnées";

Vu la requête introduite le 21 novembre 2013 par laquelle la commune de Libramont-Chevigny demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu l'ordonnance du 29 novembre 2013 accueillant cette intervention;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le mémoire en intervention;

Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 19 septembre 2014, notifiée aux parties, les informant que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre et fixant celle-ci à l'audience du 15 octobre 2014 à 10 heures;

Vu la lettre du 9 octobre 2014 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me M. BOURGYS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me C. HECQ, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M.-L. GIOVANELLI, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Considérant que la lettre du 9 octobre 2014 adressée au Conseil d'Etat par les conseils de la partie requérante fait valoir ce qui suit :

" Par la présente, nous déposons une pièce nouvelle à notre dossier de pièces dont nous nous prévaudrons à l'audience du 15 octobre prochain et que vous trouverez sous ce couvert. Il s'agit, en effet, du recours qui a été introduit par notre cliente le 27 juin 2014 à la Cour européenne des droits de l'homme à l'encontre de l'arrêt n° 226.237 rendu le 28 janvier 2014 par la XIIIème chambre du Conseil d'Etat auquel Monsieur l'auditeur DONNAY se réfère dans le cadre de la présente affaire pour estimer que notre recours doit être déclaré irrecevable. Cette pièce n'aurait pas pu être communiquée avec notre dernier mémoire avec demande de poursuite de la procédure, dès lors que notre mémoire devait être déposé début avril 2014.

L'issue de ce recours est susceptible d'avoir une incidence directe sur la présente affaire. En effet, si la Cour européenne des droits de l'homme considère que le recours de notre cliente est fondé, l'arrêt n° 226.237 du 28 janvier 2014 perdra toute autorité de chose jugée en droit interne. En ordre principal, nous solliciterons donc, à l'audience du 15 octobre prochain devant la XIIIème chambre du Conseil d'Etat, qu'il soit sursis à statuer dans le cadre cette affaire jusqu'à ce qu'un arrêt soit rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre du recours introduit par notre cliente à l'encontre de l'arrêt n° 226.237 du 28 janvier 2014";

Considérant qu'au vu du recours contre l'arrêt n° 226.237 du 28 janvier 2014 introduit auprès de la Cour européenne des droits de l'homme par les avocats de la S.A.D.P. S.N.C.B.-HOLDING et des circonstances spécifiques de l'espèce et malgré le souhait exprimé par les parties adverse et intervenante à l'audience que l'affaire soit traitée indépendamment dudit recours, il paraît de bonne justice de surseoir à statuer en attendant l'issue de la procédure devant la Cour et de remettre l'affaire sine die,

DECIDE:

Article 1er.

Il est sursis à statuer.

Article 2.

L'affaire est remise sine die.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente octobre deux mille quatorze par :

Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C. BERTIN. S. GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.228.983