Court allows intervention and remands case due to unproven service of notice and missing appeal deadline information.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 228.584 du 30 septembre 2014

A. 212.435/XIII-6995

En cause : 1. DE COOMAN Annick, 2. DELHAYE Cyprien, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49 R3

7000 Mons, contre :

1. la Commune de Colfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. BERNICHA Larbi, 2. KHARBOUCH Aïcha, ayant tous deux élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Mons 10

1400 Nivelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 8 mai 2014 par Annick DE COOMAN

et Cyprien DELHAYE qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de la délibération prise par le collège communal de Colfontaine le 15 octobre 2013 au terme de laquelle est octroyé à [Larbi BERNICHA et Aïcha KHARBOUCH] un permis d'urbanisme relatif à la régularisation des travaux d'extension de leur immeuble par l'adjonction d'une annexe sur un bien sis à Warquignies, rue Pavé de Warquignies, n° 60 et cadastré section A, n° 40s;

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Vu la requête introduite le 6 juin 2014 par laquelle Larbi BERNICHA et Aïcha KHARBOUCH demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;

Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses;

Vu le rapport de Mme MARTOU, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;

Vu l'ordonnance du 1er août 2014 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 22 septembre 2014 à 10 heures;

Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me C. CORNET, loco Me T. DRUMEL, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me A. VANHUFFEL, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;

Entendu, en son avis, Mme MARTOU, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments de la cause ont été résumés dans les arrêts n° 185.614 du 5 août 2008 et n° 195.693 du 1er septembre 2009; qu'il y a lieu de compléter ces faits par les éléments suivants :

1. Les arrêts n° 185.614 du 5 août 2008 et n° 195.693 du er 1 septembre 2009 ont annulé les premier et deuxième permis d'urbanisme délivrés respectivement les 29 août 2007 et 20 janvier 2009 aux consorts BERNICHA et KHARBOUCH pour la régularisation de travaux de transformation et d'extension d'une habitation unifamiliale existante (réaménagement de la cuisine et de la salle de bains) sur un bien sis à Warquignies, rue Pavé de Warquignies, n° 60 et cadastré section A, n° 40s.

2. Le 15 octobre 2013, le collège communal de Colfontaine délivre aux consorts BERNICHA-KHARBOUCH un nouveau permis d'urbanisme conditionnel, autrement motivé. Il s'agit de l'acte attaqué;

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Considérant que, par requête introduite le 6 juin 2014, Larbi BERNICHA et Aïcha KHARBOUCH demandent à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;

Considérant que l'auditeur chargé de l'instruction de l'affaire estime que celle-ci n'appelle que des débats succincts; qu'en son rapport, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, il conclut que le recours est irrecevable pour tardiveté;

Considérant que, dans sa note d'observations, la première partie adverse soutient que le recours est tardif dès lors que le permis litigieux a été délivré le 15 octobre 2013 et qu'il a été notifié à l'ensemble des parties ainsi qu'à leurs héritiers par courriers du 22 octobre 2013; qu'elle en déduit que le présent recours, introduit le 8 mai 2014, est hors délai;

Considérant que la seconde partie adverse soulève la même exception d'irrecevabilité; qu'elle relève également que, dans leur requête, les requérants déclarent qu'à l'audience de la Cour d'appel de Mons du 6 novembre 2013, il leur a été déclaré qu'un permis d'urbanisme avait été délivré; qu'elle souligne que le permis d'urbanisme attaqué a été délivré à la suite de l'arrêt d'annulation n° 195.693 du 1er septembre 2009 rectifié par l'arrêt n° 196.293 du 22 septembre 2009, et ce, sans qu'une nouvelle enquête publique ait été organisée, de sorte que c'est dès que les requérants ont eu connaissance du fait qu'un nouveau permis d'urbanisme avait été délivré qu'ils devaient faire toute diligence pour prendre connaissance de son contenu et saisir le Conseil d'Etat; qu'elle estime que la requête, introduite plus de six mois après la délivrance de l'acte attaqué, est tardive;

Considérant que les parties intervenantes soulignent que les requérants sont copropriétaires indivis de l'immeuble sis au n° 62-64 Pavé de Warquignies et que Cyprien DELHAYE occupe le bâtiment; qu'elles relèvent que le permis attaqué leur a été notifié le 22 octobre 2013 et précisent qu'il leur en a également été donné connaissance lors des audiences de la Cour d'appel de Mons des 6 novembre 2013, 22 janvier 2014 et 29 février 2014; qu'elles soulignent qu'il ne peut être contesté que dès le 22 janvier 2014, le conseil des requérants a admis que l'acte attaqué lui avait été notifié de manière complète et régulière; qu'elles estiment que les requérants ont manqué de diligence et en concluent que la requête, introduite le 8 mai 2014, est tardive et irrecevable;

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Considérant que les requérants indiquent qu'ils viennent aux droits de leur mère, Micheline DEREUME, qui avait introduit une réclamation; qu'ils exposent qu'en méconnaissance de l'article 343 du CWATUP, la décision attaquée ne leur a pas été notifiée et qu'elle n'a été adressée que de manière incomplète à leur conseil dans le cadre des procédures judiciaires; qu'ils relèvent qu'"il semble qu'un courrier ait également été adressé soit aux requérants ou à l'un d'entre eux ou à leur maman décédée, à une date indéterminée"; qu'ils rappellent que lorsqu'une formalité particulière de publicité est prévue, seul son accomplissement détermine le point de départ du délai de recours à l'égard de son destinataire, quelle que soit la connaissance qu'il en aurait eue par une autre voie;

Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le délai de recours de soixante jours pour saisir celle-

ci prend cours après la publication ou la notification des actes, règlements ou décisions incriminés, lorsque ceux-ci doivent être publiés ou notifiés, ou à dater du jour où le requérant en a eu connaissance, lorsqu'ils ne doivent être ni publiés ni notifiés;

Considérant que l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose comme suit :

" Les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, § 1er, ne prennent cours que si la notification par l'autorité administrative de l'acte ou de la décision à portée individuelle indique l'existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter. Lorsque cette condition n'est pas remplie, les délais de prescription prennent cours quatre mois après que l'intéressé a pris connaissance de l'acte ou de la décision à portée individuelle";

Considérant que l'article 343 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) dispose comme suit :

" Dans les vingt jours de l'octroi ou du refus de permis, l'administration communale notifie la décision aux réclamants";

Considérant que, lorsque les requérants ont déposé une réclamation lors de l'enquête publique, le permis d'urbanisme attaqué doit leur être notifié, en application de l'article 343 du CWATUPE, avec l'indication des voies de recours, en application de l'article 19 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 juillet 1973; que seule cette notification, à l'exclusion de la prise de connaissance de cette décision par d'autres moyens, fait courir le délai de recours contentieux aux conditions qu'énonce l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; qu'ainsi, lorsque ni l'acte attaqué, ni la lettre de notification qui s'y rapporte, ne comportent de

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mention relative aux voies de recours et, notamment, à la possibilité d'introduire un recours devant le Conseil d'Etat, en application de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le délai prescrit pour l'introduction du recours ne prend cours que quatre mois après la notification de la décision litigieuse;

Considérant ensuite qu'il appartient à la partie qui invoque la tardiveté du recours au Conseil d'Etat d'en apporter la preuve, de simples présomptions ne suffisant pas à cet égard;

Considérant que, en l'espèce, la mère des requérants, depuis décédée, ainsi que les requérants eux-mêmes, ont régulièrement introduit une réclamation dans le cadre de l'enquête publique; que le permis d'urbanisme litigieux devait, en vertu de l'article 343 du CWATUPE, leur être notifié; que la première partie adverse a informé les requérants, par un courrier daté du 22 octobre 2013, mentionnant les voies de recours devant le Conseil d'Etat, envoyé sous pli ordinaire, que le permis sollicité avait été délivré aux intervenants; qu'il ne ressort toutefois pas du dossier administratif que l'administration communale aurait joint une copie du permis d'urbanisme délivré le 15 octobre 2013 à ce courrier;

Considérant, surtout, que les requérants contestent avoir reçu ce courrier;

qu'il appartient aux parties adverses d'apporter la preuve que les requérants ont reçu cet envoi à une date certaine; qu'au vu des pièces fournies par les parties adverses et intervenantes, tel n'est pas le cas; que la notification opérée n'est dès lors pas conforme à l'article 343 du CWATUPE;

Considérant, par ailleurs, que les requérants reconnaissent dans leur requête que, dans le cadre de la procédure judiciaire en cours, ils ont été informés par la commune de Colfontaine, dès l'audience de la Cour d'appel de Mons du 6 novembre 2013, du fait qu'un permis d'urbanisme avait été délivré, que l'affaire a alors été remise à l'audience du 22 janvier 2014 et que le permis d'urbanisme litigieux a été communiqué à leur conseil par télécopie le 21 janvier 2014 et complété de trois pages le 12 février 2014; qu'il ne ressort pas du dossier que cette notification portait la mention des voies de recours auprès du Conseil d'Etat; que le délai prescrit pour l'introduction du recours ne devait, de ce fait, prendre cours que quatre mois après la notification de l'arrêté litigieux; que, dans l'état actuel du dossier, le présent recours, introduit le 8 mai 2014, apparaît donc recevable;

Considérant, dès lors, que les conclusions de l'auditeur ne peuvent être partagées et qu'il y a lieu, par conséquent, de renvoyer la cause à la procédure ordinaire,

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DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Larbi BERNICHA et Aïcha KHARBOUCH est accueillie.

Article 2.

Les débats sont rouverts.

Article 3.

L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente septembre deux mille quatorze par :

Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C. BERTIN. S. GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.228.584